Le mod\u00e8le fran\u00e7ais de facturation \u00e9lectronique est \u00ab mixte \u00bb. Il se compose :<\/p>\n
- \n
- d\u2019une obligation de facturation \u00e9lectronique (\u00ab e-invoicing \u00bb) ;<\/li>\n
- d\u2019une obligation de transmission des donn\u00e9es de transaction et des donn\u00e9es de paiement (\u00ab e-reporting \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n
Initialement, la mise en place de cette r\u00e9forme devait suivre le calendrier suivant :<\/p>\n
- \n
- obligation de r\u00e9ception des factures sous forme \u00e9lectronique : 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises ;<\/li>\n
- obligation d\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement :\n
- \n
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;<\/li>\n
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;<\/li>\n
- 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2023, le Gouvernement a finalement pris la d\u00e9cision de reporter l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier de d\u00e9ploiement.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, il est pr\u00e9vu une obligation d\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement \u00e0 compter du 1er septembre 2026. Toutefois, il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu qu\u2019un d\u00e9cret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une \u00e9ch\u00e9ance post\u00e9rieure au 1er d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Ce nouveau calendrier ne s\u2019applique ni aux microentreprises, ni aux PME non-membres d\u2019un assujetti unique (au regard de la TVA) qui, elles, seront tenues d\u2019\u00e9mettre des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmettre des donn\u00e9es de transaction et de paiement \u00e0 compter du 1er septembre 2027. L\u00e0 encore, un d\u00e9cret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une \u00e9ch\u00e9ance post\u00e9rieure au 1er d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
Pour les entreprises d\u2019assurance<\/h2>\n
Taxe sp\u00e9ciale sur les conventions d\u2019assurance<\/p>\n
La loi de finances pour 2021 avait instaur\u00e9 une exon\u00e9ration temporaire de la taxe sp\u00e9ciale sur les conventions d\u2019assurances (TSCA) pour les contrats d\u2019assurance contre les risques relatifs aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 pr\u00e9cise que cette exon\u00e9ration s\u2019appliquera pour l’int\u00e9gralit\u00e9 du montant des primes, des cotisations et des accessoires se rapportant \u00e0 une convention dont l’\u00e9ch\u00e9ance intervient au 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration est ensuite port\u00e9e \u00e0 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant \u00e0 une convention dont l’\u00e9ch\u00e9ance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
En outre, elle cr\u00e9\u00e9 un nouveau dispositif d\u2019exon\u00e9ration qui concerne les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur neufs dont la source d’\u00e9nergie exclusive est l’\u00e9lectricit\u00e9, pour lesquelles la prise d\u2019effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024 au titre des v\u00e9hicules dont le certificat d’immatriculation a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis aux m\u00eames dates.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration est \u00e9gale \u00e0 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une dur\u00e9e de 24 mois \u00e0 compter de la prise d\u2019effet des garanties.<\/p>\n
Financement du fonds de garantie des assurances obligatoires<\/p>\n
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, sous conditions, les victimes des dommages n\u00e9s d’un accident survenu en France dans lequel est impliqu\u00e9 un v\u00e9hicule, et ceux n\u00e9s d’un accident de la circulation caus\u00e9 par un tiers ou un animal.<\/p>\n
Ce fonds est aliment\u00e9 par des contributions des entreprises d\u2019assurance, des automobilistes assur\u00e9s et des responsables d’accidents automobiles non b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une assurance.<\/p>\n
La contribution des assur\u00e9s est pr\u00e9lev\u00e9e sur les primes ou cotisations nettes qu’ils versent aux entreprises d’assurance qui la reversent ensuite au fonds de garantie.<\/p>\n
Quant \u00e0 la contribution des entreprises d’assurance, la loi de finances pour 2024 pr\u00e9cise qu\u2019elle est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu\u2019elles per\u00e7oivent pour l\u2019assurance des risques de responsabilit\u00e9 civile r\u00e9sultant d\u2019accidents caus\u00e9s par les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et les remorques ou semi-remorques des v\u00e9hicules lorsque le risque est situ\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Le taux de ces 2 contributions est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 dans les limites suivantes :<\/p>\n
- \n
- pour la contribution des assur\u00e9s, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes vers\u00e9es aux entreprises d\u2019assurance ;<\/li>\n
- pour la contribution des entreprises d’assurance, ce taux est compris, \u00e0 compter de 2024, entre 0 % et 1 % des primes ou cotisations qu\u2019elles per\u00e7oivent.<\/li>\n<\/ul>\n
Sp\u00e9cialement pour les agents g\u00e9n\u00e9raux d\u2019assurance<\/p>\n
Le gain (plus-value) susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9gag\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la vente d\u2019une entreprise individuelle ou d\u2019un fonds de commerce est totalement exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t si la valeur des \u00e9l\u00e9ments transmis n’exc\u00e8de pas 500 000 \u20ac. L\u2019exon\u00e9ration sera partielle si cette valeur est comprise entre 500 000 \u20ac et 1 M\u20ac.<\/p>\n
Plusieurs conditions doivent toutefois \u00eatre respect\u00e9es. Notamment :<\/p>\n
- \n
- l’activit\u00e9 vendue ou transmise doit avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e pendant au moins 5 ans au moment de la transmission ;<\/li>\n
- la transmission porte sur une entreprise individuelle ou une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9, entra\u00eenant le transfert des \u00e9l\u00e9ments d’actif et de passif qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome ;<\/li>\n
- le vendeur ne doit pas contr\u00f4ler l’entreprise qui se porte acqu\u00e9reur de l’activit\u00e9 vendue.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2024 ouvre le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration totale ou partielle d\u2019imp\u00f4t aux agents d\u2019assurances exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice vers\u00e9e \u00e0 ces agents par les compagnies d\u2019assurances qu\u2019ils repr\u00e9sentent \u00e0 l\u2019occasion de la cessation du mandat peut b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal, d\u00e8s lors que :<\/p>\n
- \n
- le contrat dont la cessation est indemnis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;<\/li>\n
- l\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral d’assurances c\u00e8de son entreprise individuelle ou une branche compl\u00e8te d’activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises du secteur financier<\/h2>\n
Pr\u00eats consentis au titre des investissements immobiliers<\/p>\n
Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit peuvent consentir des pr\u00eats \u00e0 taux 0 aux particuliers, primo-acc\u00e9dants, sous condition de ressources, qui acqui\u00e8rent ou font construire leur r\u00e9sidence principale.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 pr\u00e9cise que lorsque ce logement est neuf, le pr\u00eat ne pourra \u00eatre octroy\u00e9 que s\u2019il est localis\u00e9 dans un b\u00e2timent d\u2019habitation collectif et dans une zone g\u00e9ographique se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l\u2019offre et la demande de logements entra\u00eenant des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement dans le parc r\u00e9sidentiel existant.<\/p>\n
Cette nouvelle condition ne s\u2019applique ni pour l\u2019am\u00e9nagement en local \u00e0 usage de logement de locaux non destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation, ni pour l\u2019achat d\u2019un logement neuf faisant l\u2019objet d\u2019un contrat de location-accession, d\u2019un contrat de bail r\u00e9el solidaire ou d\u2019un contrat d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Les personnes physiques \u00e9ligibles au dispositif sont celles dont le montant total des ressources, divis\u00e9 par le coefficient familial, est inf\u00e9rieur \u00e0 un plafond fix\u00e9 par d\u00e9cret qui varie selon la localisation du logement. Ce plafond ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 49 000 \u20ac (contre 37 000 \u20ac auparavant) ni inf\u00e9rieur \u00e0 16 500 \u20ac.<\/p>\n
Le montant du pr\u00eat est \u00e9gal \u00e0 une fraction du co\u00fbt total de l’op\u00e9ration retenu dans la limite d’un plafond (fix\u00e9 par d\u00e9cret). Il ne peut exc\u00e9der le montant du ou des autres pr\u00eats, d’une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 2 ans, concourant au financement de la m\u00eame op\u00e9ration.<\/p>\n
Un \u00e9tablissement financier peut \u00e9galement consentir un \u00ab pr\u00eat avance mutation \u00bb pour financer des travaux de r\u00e9novation, pr\u00eat garanti par une hypoth\u00e8que.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2024, ce pr\u00eat avance mutation peut financer les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que et les frais notari\u00e9s.<\/p>\n
De plus, ces m\u00eames pr\u00eats peuvent \u00eatre consentis sans int\u00e9r\u00eat pour le financement de travaux permettant d\u2019am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Cette nouveaut\u00e9 s\u2019applique aux offres de pr\u00eats \u00e9mises \u00e0 compter du 1er septembre 2024 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des pr\u00eats avance mutation ne portant pas int\u00e9r\u00eat<\/p>\n
Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des pr\u00eats avance mutation ne portant pas int\u00e9r\u00eat vers\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition ou de l\u2019exercice pour financer des travaux d\u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique globale de logements achev\u00e9s depuis plus de 2 ans \u00e0 la date de d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, applicable aux offres de pr\u00eat conclues \u00e0 compter du 1er septembre 2024 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, la banque devra conclure une convention avec l\u2019\u00c9tat, conforme \u00e0 un mod\u00e8le-type approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des avances remboursables ne portant pas int\u00e9r\u00eat pour le financement des travaux d\u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens<\/p>\n
Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre d’avances remboursables ne portant pas int\u00e9r\u00eat vers\u00e9es au cours de l’ann\u00e9e d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique globale de logements achev\u00e9s depuis plus de 2 ans \u00e0 la date de d\u00e9but d’ex\u00e9cution des travaux qui sont utilis\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en tant que r\u00e9sidence principale.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 ajoute les soci\u00e9t\u00e9s de tiers-financement \u00e0 la liste des professionnels \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal.<\/p>\n
Par ailleurs, elle apporte certaines modifications techniques au dispositif.<\/p>\n
Pour les commissaires aux comptes<\/h2>\n
Contrairement aux salari\u00e9s, les personnes exer\u00e7ant l\u2019une des professions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi sont affili\u00e9es aux r\u00e9gimes d\u2019assurance vieillesse et invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des professions lib\u00e9rales.<\/p>\n
L\u00e9galement, seuls les assur\u00e9s mentionn\u00e9s sur cette liste b\u00e9n\u00e9ficient de prestations en esp\u00e8ces qui sont calcul\u00e9es et vers\u00e9es comme pour les assur\u00e9s rattach\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Puisque les commissaires aux comptes (CAC) n\u2019y figurent pas, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ces indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>\n
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et permettre aux CAC de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en esp\u00e8ces de l\u2019assurance vieillesse et invalidit\u00e9 d\u00e9c\u00e8s, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 pr\u00e9voit d\u00e9sormais de les int\u00e9grer \u00e0 la liste des professions affili\u00e9es aux r\u00e9gimes d\u2019assurance vieillesse et invalidit\u00e9 des professions lib\u00e9rales aux termes du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Pour les clercs de notaires<\/h2>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 pr\u00e9cise les dispositions relatives \u00e0 la caisse de retraite et de pr\u00e9voyance pour les clercs et employ\u00e9s de notaires.<\/p>\n
Cette caisse a notamment pour objet la constitution, au profit des clercs et employ\u00e9s de notaires recrut\u00e9s avant le 1er septembre 2023 et qui remplissent, sans aucune interruption \u00e0 compter de cette date, les conditions d’affiliation \u00e0 la caisse, d’une pension en cas de vieillesse et, en cas de d\u00e9c\u00e8s, d’une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs.<\/p>\n
La loi supprime la mention \u00ab sans aucune interruption \u00bb exig\u00e9e pour la constitution de pension.<\/p>\n
En outre, il est pr\u00e9vu que :<\/p>\n
- \n
- un d\u00e9cret (\u00e0 venir) fixe la liste des cong\u00e9s qui permettent le maintien de l\u2019affiliation \u00e0 ce r\u00e9gime d\u2019assurance vieillesse apr\u00e8s le 1er septembre 2023, sans que ces cong\u00e9s ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni \u00e0 la constitution de droits \u00e0 pension dans ce r\u00e9gime ;<\/li>\n
- en cas de rupture du contrat de travail apr\u00e8s le 1er septembre 2023, l\u2019affiliation au r\u00e9gime est maintenue :\n
- \n
- pendant 1 mois (\u00e0 compter de la rupture) si la rupture est \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 ou d\u2019un commun accord ;<\/li>\n
- pendant un an (\u00e0 compter de la rupture) si elle est \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur ;<\/li>\n
- ou, si elle intervient plus t\u00f4t, jusqu\u2019\u00e0 la reprise d\u2019une activit\u00e9 entrainant une autre affiliation aupr\u00e8s d\u2019un autre r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime (clercs et employ\u00e9s de notaires) ayant suspendu ou cess\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 1er septembre 2023, l\u2019affiliation \u00e0 ce r\u00e9gime d\u2019assurance vieillesse est maintenue apr\u00e8s cette date, quelle que soit la cause de la suspension ou de l\u2019interruption, pour une dur\u00e9e maximale de 10 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/professionneldroitchiffre.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"