- \n
- Modalit\u00e9s de calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong><\/p>\n
Comme chaque ann\u00e9e, le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), les taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, les avantages li\u00e9s aux enfants majeurs, l\u2019avantage li\u00e9 au quotient familial et les modalit\u00e9s de calcul de la d\u00e9cote sont revus.<\/p>\n
Prise en charge des frais de transport<\/strong><\/p>\n
Prime de transport<\/strong><\/p>\n
Pour rappel un employeur peut, de mani\u00e8re facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais expos\u00e9s pour l\u2019alimentation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, hybrides rechargeables ou \u00e0 hydrog\u00e8ne engag\u00e9s par un salari\u00e9 pour ses d\u00e9placements entre sa r\u00e9sidence habituelle et son lieu de travail.<\/p>\n
\u00c0 titre exceptionnel, il \u00e9tait pr\u00e9vu que l\u2019avantage qui r\u00e9sulte de cette prise en charge fasse l\u2019objet d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t dans la limite de 700 \u20ac par an, dont 400 \u20ac maximum pour les frais de carburant pour les ann\u00e9es 2022 et 2023. Ces plafonds sont prolong\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2024 puis seront port\u00e9s \u00e0 600 \u20ac, dont 300 \u20ac au maximum au titre des frais de carburant.<\/p>\n
Prise en charge des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019abonnement \u00e0 des transports publics<\/strong><\/p>\n
L\u2019employeur a l\u2019obligation de prendre en charge \u00e0 hauteur de 50 % des frais engag\u00e9s, les titres d\u2019abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de v\u00e9los de ses salari\u00e9s pour les d\u00e9placements entre leur domicile et leur lieu de travail.<\/p>\n
D\u2019un point de vue fiscal et social, cet avantage est exon\u00e9r\u00e9 d\u2019IR pour le salari\u00e9 et exclu de l\u2019assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.<\/p>\n
Pour les ann\u00e9es 2022, 2023 et 2024, si l\u2019employeur d\u00e9cide de prendre en charge un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 % du prix de l\u2019abonnement de transport du salari\u00e9, le surplus peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 dans la limite de 25 %.<\/p>\n
Une possibilit\u00e9 de cumul<\/strong><\/p>\n
Exceptionnellement, il \u00e9tait pr\u00e9vu que l\u2019octroi de la prime de transport puisse, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2022 et de l\u2019ann\u00e9e 2023, \u00eatre cumul\u00e9e avec la prise en charge obligatoire du prix des titres d\u2019abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de v\u00e9los. Cette possibilit\u00e9 de cumul exceptionnel est prolong\u00e9e pour 2024.<\/p>\n
Forfait mobilit\u00e9s durables<\/strong><\/p>\n
L\u2019employeur peut prendre en charge, de mani\u00e8re facultative, les frais de transport personnels effectu\u00e9s au moyen de v\u00e9los, trottinettes, covoiturage : c\u2019est ce que l\u2019on appelle le \u00ab forfait mobilit\u00e9s durables \u00bb.<\/p>\n
Le forfait mobilit\u00e9s durables et la prise en charge du co\u00fbt d\u2019abonnement aux transports publics peuvent \u00eatre cumul\u00e9s.<\/p>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, le montant de l\u2019avantage ne peut normalement pas d\u00e9passer un montant maximal fix\u00e9 \u00e0 800 \u20ac par an, ou correspondant au montant de l\u2019avantage r\u00e9sultant de la prise en charge obligatoire par l\u2019employeur du prix des titres d\u2019abonnement aux transports publics.<\/p>\n
\u00c0 compter de l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2025, le plafond de 800 \u20ac par an est port\u00e9 \u00e0 900 \u20ac par an.<\/p>\n
Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/strong><\/p>\n
\u00c0 partir du 1er septembre 2025, un taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source sera appliqu\u00e9 automatiquement et par d\u00e9faut \u00e0 chaque membre du couple mari\u00e9 ou li\u00e9 par un Pacs et soumis \u00e0 imposition commune. Ce n\u2019est que sur option que le couple pourra opter pour l\u2019application du taux commun.<\/p>\n
<\/p>\n
- \n
- Cr\u00e9dits et r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour dons<\/strong><\/p>\n
\u00c9galit\u00e9 femmes \/ hommes<\/strong><\/p>\n
Les dons effectu\u00e9s au profit d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui agissent en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour dons.<\/p>\n
Dispositif \u00ab Coluche \u00bb<\/strong><\/p>\n
Les particuliers qui effectuent des dons \u00e0 des organismes d\u2019aide aux plus d\u00e9munis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins m\u00e9dicaux, ou qui favorisent le logement des personnes en difficult\u00e9, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 75 % des versements effectu\u00e9s, retenus dans la limite de 1 000 \u20ac.<\/p>\n
Ce plafond major\u00e9 de 1 000 \u20ac est prolong\u00e9 pour l\u2019imposition des revenus de chacune des ann\u00e9es 2023 \u00e0 2026.<\/p>\n
Fondation du patrimoine<\/strong><\/p>\n
Pour les versements effectu\u00e9s entre le 15 septembre 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d\u2019assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant \u00e0 des personnes publiques et situ\u00e9 dans les communes de France m\u00e9tropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d\u2019outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es respectant ces m\u00eames seuils, le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 75 % (au lieu de 66 %).<\/p>\n
Pour le calcul de l\u2019avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 \u20ac par an.<\/p>\n
R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t IR-PME<\/strong><\/p>\n
La loi de finances pour 2024 r\u00e9\u00e9crit int\u00e9gralement le texte de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, tout en proc\u00e9dant \u00e0 quelques am\u00e9nagements \u00e0 la marge. En outre, afin d\u2019encourager les investissements dans les jeunes entreprises innovantes elle vient l\u2019\u00e9tendre. Concr\u00e8tement, le taux de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, fix\u00e9 normalement \u00e0 18 ou 25 %, sera port\u00e9 \u00e0 30 % ou 50 % pour les souscriptions r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2028 au capital de certaines structures.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat et la pose d\u2019un syst\u00e8me de charge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique<\/strong><\/p>\n
Les particuliers domicili\u00e9s en France peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des d\u00e9penses effectivement support\u00e9es pour l\u2019acquisition et la pose d\u2019un syst\u00e8me de charge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique. Pour les d\u00e9penses pay\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2024, le plafond de 300 \u20ac par syst\u00e8me de charge est port\u00e9 \u00e0 500 \u20ac.<\/p>\n
\u00c0 compter de cette m\u00eame date le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9galement recentr\u00e9 sur les seules bornes de recharge \u00e9lectriques \u00ab pilotables \u00bb aussi appel\u00e9es bornes de recharge intelligentes.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d\u00e9penses de pr\u00e9vention des risques<\/strong><\/p>\n
Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est prolong\u00e9 pour 3 ans et s\u2019applique donc au titre des d\u00e9penses pay\u00e9es entre le 1er janvier 2015 et le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t aff\u00e9rent aux d\u00e9penses en faveur de l\u2019aide aux personnes<\/strong><\/p>\n
Il est prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e de 2 ans et continue donc de s\u2019appliquer jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
En outre, les conditions \u00e0 remplir par les personnes souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont am\u00e9nag\u00e9es.<\/p>\n
- \n
- Imp\u00f4ts locaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Taxe fonci\u00e8re<\/strong><\/p>\n
- \n
- une nouvelle exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re peut \u00eatre mise en place \u00e0 compter du 1er janvier 2025 pour les logements qui ont fait l\u2019objet, par le propri\u00e9taire, de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique permettant une \u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie ou une production d\u2019\u00e9nergie renouvelable, autres que les prestations d\u2019entretien ;<\/li>\n
- un nouveau dispositif d\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re est cr\u00e9\u00e9, depuis le 1er janvier 2024, pour les logements neufs satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux impos\u00e9s par la l\u00e9gislation.<\/li>\n<\/ul>\n
Taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires<\/strong><\/p>\n
Un nouveau d\u00e9gr\u00e8vement de cette taxe est mis en place pour les personnes domicili\u00e9es hors de France au titre de l\u2019ann\u00e9e de leur retour en France, lorsqu\u2019elles \u00ab rentrent \u00bb \u00e0 la suite d\u2019un appel \u00e0 quitter la zone ou \u00e9tait \u00e9tablie leur r\u00e9sidence ou d\u2019une op\u00e9ration de retour collectif d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement fran\u00e7ais.<\/p>\n
<\/p>\n
- \n
- Gestion du patrimoine immobilier<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dispositif Malraux<\/strong><\/p>\n
Pour les op\u00e9rations de restauration sur un immeuble situ\u00e9 dans un quartier ancien d\u00e9grad\u00e9 ou dans un quartier pr\u00e9sentant une concentration \u00e9lev\u00e9e d\u2019habitats anciens d\u00e9grad\u00e9s, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t Malraux continue \u00e0 s\u2019appliquer jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Dispositif Denormandie<\/strong><\/p>\n
Cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu qui profite aux personnes r\u00e9alisant certains investissements dans \u00ab l\u2019ancien \u00bb s\u2019appliquera finalement jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Plus-values immobili\u00e8res<\/strong><\/p>\n
Pour rappel, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par un particulier \u00e0 la suite d\u2019une vente immobili\u00e8re sont, par principe, soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Toutefois, il existe de nombreux dispositifs d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019abattement permettant d\u2019att\u00e9nuer voire d\u2019\u00e9chapper au paiement de l\u2019imp\u00f4t :<\/p>\n
- \n
- l\u2019exon\u00e9ration des cessions r\u00e9alis\u00e9es au profit d’organismes en charge du logement social ou s’engageant \u00e0 en construire, de m\u00eame que l\u2019exon\u00e9ration des cessions r\u00e9alis\u00e9es au profit de certaines collectivit\u00e9s territoriales sont prolong\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 et font l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements ;<\/li>\n
- un nouvel abattement pour les cessions de biens situ\u00e9s en \u00ab zones tendues \u00bb est mis en place.<\/li>\n<\/ul>\n
Location meubl\u00e9e<\/strong><\/p>\n
- \n
- l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en cas de location meubl\u00e9e d\u2019une partie de la r\u00e9sidence principale est prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 ;<\/li>\n
- une 3e cat\u00e9gorie est cr\u00e9\u00e9e au sein du r\u00e9gime micro-BIC. D\u00e9sormais, le seuil du micro pour la location directe ou indirecte de meubl\u00e9s de tourisme est fix\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac. Corr\u00e9lativement, un nouvel abattement pour frais de 30 % est cr\u00e9\u00e9. Enfin, il sera possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement suppl\u00e9mentaire de 21 % pour le CA correspondant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de meubl\u00e9 de tourisme :\n
- \n
- d\u00e8s lors que les locaux ne sont pas situ\u00e9s dans des zones g\u00e9ographiques se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l\u2019offre et la demande de logements ;<\/li>\n
- et sous r\u00e9serve que le CA hors taxes aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit\u00e9s de location meubl\u00e9e, ajust\u00e9 prorata temporis le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u2019exc\u00e8de pas 15 000 \u20ac au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI)<\/strong><\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2024 les r\u00e8gles de d\u00e9ductibilit\u00e9 des dettes au regard de l\u2019IFI sont uniformis\u00e9es. Pour la valorisation des parts ou actions taxables \u00e0 l\u2019IFI, les dettes contract\u00e9es, directement ou indirectement, par une soci\u00e9t\u00e9 ou un organisme, ne sont plus d\u00e9ductibles d\u00e8s lors qu\u2019elles ne se rapportent pas \u00e0 un actif imposable.<\/p>\n
Prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/p>\n
La prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique est destin\u00e9e \u00e0 financer des travaux et d\u00e9penses en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements, sous r\u00e9serve du respect de toutes les conditions requises.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019origine cette aide devait \u00eatre attribu\u00e9e sous condition de ressources. Finalement, cette condition de ressources est d\u00e9finitivement supprim\u00e9e.<\/p>\n
<\/p>\n
- \n
- Autres mesures fiscales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Plan d\u2019\u00e9pargne avenir Climat<\/strong><\/p>\n
Un plan d\u2019\u00e9pargne avenir climat (PEAC) est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui r\u00e9sident en France de fa\u00e7on habituelle, de constituer une \u00e9pargne de long terme, orient\u00e9e vers le financement de l\u2019\u00e9conomie productive et de la transition \u00e9cologique.<\/p>\n
Ce plan entrera en vigueur \u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour) et au plus tard le 1er juillet 2024.<\/p>\n
\u00c0 compter de cette m\u00eame date, les produits et les plus-values de placements effectu\u00e9s dans un PEAC, de m\u00eame que les gains nets procur\u00e9s par ce nouveau produit d\u2019\u00e9pargne lors du retrait de titres ou de liquidit\u00e9s ou du rachat dudit plan seront exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Attention toutefois, le gain net r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un retrait ou d\u2019un rachat en cas de cl\u00f4ture du plan sera soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu si l\u2019une des conditions d\u2019application du plan d\u2019\u00e9pargne avenir climat n\u2019est pas respect\u00e9e.<\/p>\n
Quant aux plus-values de cession de titres r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture du plan ou apr\u00e8s leur retrait, elles seront imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers.<\/p>\n
Transmission d\u2019entreprise et droits de mutation<\/strong><\/p>\n
La donation ou la cession d\u2019une entreprise individuelle est, en principe, soumise aux droits de mutation. Ces droits sont calcul\u00e9s sur la valeur de l\u2019entreprise c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n
Il existe, en revanche, des cas particuliers qui permettent de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement de 300 000 \u20ac sur la valeur de l\u2019entreprise c\u00e9d\u00e9e pour le calcul des droits dus.<\/p>\n
C\u2019est le cas, toutes conditions par ailleurs remplies :<\/p>\n
- \n
- des donations en pleine propri\u00e9t\u00e9 de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricole, de client\u00e8les d\u2019une entreprise individuelle ou de parts ou actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, r\u00e9alis\u00e9es au profit d\u2019un salari\u00e9 ;<\/li>\n
- des cessions en pleine propri\u00e9t\u00e9 de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de client\u00e8les d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une soci\u00e9t\u00e9, r\u00e9alis\u00e9es au profit d\u2019un salari\u00e9 ou d\u2019un proche.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2024 rel\u00e8ve le montant de ces deux abattements. Ils passent ainsi de 300 000 \u20ac \u00e0 500 000 \u20ac pour les donations ou les cessions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2024.<\/p>\n
Pacte Dutreil<\/strong><\/p>\n
Toutes conditions par ailleurs remplies, sont exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00e0 concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale transmises par d\u00e9c\u00e8s, entre vifs ou, en pleine propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 un fonds de p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n
Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis seront soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
L\u2019exon\u00e9ration \u00ab Pacte Dutreil \u00bb n\u00e9cessite, notamment, le respect des conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- la mise en place d\u2019un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la soci\u00e9t\u00e9 dont la transmission est envisag\u00e9e, suivi par un engagement individuel de conservation des parts pris par la personne ou les personnes recevant les titres ;<\/li>\n
- la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres font l\u2019objet des engagements de conservation doit exercer une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale : au regard de la r\u00e9glementation fiscale, on parle de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
Depuis quelques mois, les juges et l\u2019administration fiscale ont d\u00e9gag\u00e9 des principes\u2026 qui sont l\u00e9galis\u00e9s par la loi de finances pour 2024.<\/p>\n
Ainsi :<\/p>\n
- \n
- pour les transmissions intervenues \u00e0 compter du 17 octobre 2023, la notion d\u2019activit\u00e9 commerciale est pr\u00e9cis\u00e9e : une activit\u00e9 commerciale correspond aux activit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 34 et 35 du CGI (qui d\u00e9finissent les b\u00e9n\u00e9fices pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de \u00ab b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux \u00bb), \u00e0 l\u2019exception de toute activit\u00e9 de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s holding animatrices de leur groupe au dispositif Dutreil est confirm\u00e9e, d\u00e8s lors que le groupe a pour activit\u00e9 une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle ;<\/li>\n
- le dispositif Dutreil b\u00e9n\u00e9ficie aux soci\u00e9t\u00e9s ou entreprises individuelles ayant une activit\u00e9 mixte, \u00e0 la condition que l’activit\u00e9 op\u00e9rationnelle soit pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/li>\n<\/ul>\n
Les nouveaut\u00e9s sociales<\/h2>\n
- \n
- Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire avec participation<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire avec participation (dite \u00ab C2SMP \u00bb) vise \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux soins pour les assur\u00e9s les plus pr\u00e9caires et n\u2019est ouverte qu\u2019aux m\u00e9nages et \/ ou aux assur\u00e9s \u00e9ligibles dont les ressources ne d\u00e9passent pas un certain montant.<\/p>\n
Il existe une pr\u00e9somption de droit \u00e0 cette C2SMP pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019allocation solidarit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es. Cette pr\u00e9somption est \u00e9tendue aux allocataires de 4 minima sociaux \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- l\u2019allocation suppl\u00e9mentaire d\u2019invalidit\u00e9 (ASI) ;<\/li>\n
- l\u2019allocation adultes handicap\u00e9 (AAH) ;<\/li>\n
- l\u2019allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) ;<\/li>\n
- l\u2019allocation contrat engagement jeune (ACEJ).<\/li>\n<\/ul>\n
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces allocations se verront automatiquement proposer le b\u00e9n\u00e9fice de la C2SMP.<\/p>\n
Cette extension de droit \u00e0 la C2SP entre en vigueur par une date fix\u00e9e par un d\u00e9cret non encore publi\u00e9 au plus tard :<\/p>\n
- \n
- le 1er juillet 2024 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ASI ;<\/li>\n
- le 1er juillet 2025 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AAH ;<\/li>\n
- le 1er juillet 2026 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ASS et de l\u2019ACEJ.<\/li>\n<\/ul>\n
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- \n
- Indemnit\u00e9s journali\u00e8res et interruption m\u00e9dicale de grossesse<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019alors, les assur\u00e9es du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les travailleurs ind\u00e9pendantes ainsi que les non-salari\u00e9es agricoles qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un arr\u00eat de travail se voyaient appliquer un d\u00e9lai de carence de 3 jours, y compris lorsque l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat \u00e9tait de subir une interruption m\u00e9dicale de grossesse.<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 supprime le d\u00e9lai de carence de 3 jours pour les arr\u00eats de travail concernant ce type d\u2019intervention. Cette mesure sera applicable aux arr\u00eats de travail prescrits \u00e0 compter d\u2019une date qui sera fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard \u00e0 compter du 1er juillet 2024.<\/p>\n
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- \n
- Arr\u00eat de travail prescrits par t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 limite la dur\u00e9e des arr\u00eats de travail pouvant \u00eatre prescrits lors d\u2019un acte de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte que la prescription ou le renouvellement d\u2019un arr\u00eat de travail ne peut pas porter sur plus de 3 jours, ni ne peut avoir pour effet de porter \u00e0 plus de 3 jours la dur\u00e9e d\u2019un arr\u00eat de travail d\u00e9j\u00e0 en cours.<\/p>\n
Notez toutefois que cette limitation ne s\u2019applique pas lorsque l\u2019arr\u00eat de travail est prescrit ou renouvel\u00e9 par le m\u00e9decin traitant ou la sage-femme r\u00e9f\u00e9rente ou encore en cas d\u2019impossibilit\u00e9, d\u00fbment justifi\u00e9e par le patient, de consulter un professionnel m\u00e9dical comp\u00e9tent pour obtenir, par une prescription r\u00e9alis\u00e9e en sa pr\u00e9sence, une prolongation de son arr\u00eat de travail.<\/p>\n
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- \n
- Retraite progressive<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, la retraite progressive permet de ne liquider qu\u2019une partie de ses droits \u00e0 la retraite et de percevoir une fraction de la pension de retraite, tout en continuant \u00e0 travailler et \u00e0 percevoir un revenu professionnel.<\/p>\n
La r\u00e9forme des retraites de 2023 a \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif \u00e0 de nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires, c\u2019est-\u00e0-dire les salari\u00e9s soumis \u00e0 une dur\u00e9e de travail d\u00e9finie en heures ou en jours, les salari\u00e9s et les non-salari\u00e9s non assujettis \u00e0 une dur\u00e9e de travail, et les exploitants agricoles.<\/p>\n
En revanche, rien n\u2019\u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vu pour les mandataires sociaux. La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 corrige cet oubli.<\/p>\n
- Retraite progressive<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Arr\u00eat de travail prescrits par t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Indemnit\u00e9s journali\u00e8res et interruption m\u00e9dicale de grossesse<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire avec participation<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Autres mesures fiscales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Gestion du patrimoine immobilier<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Imp\u00f4ts locaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cr\u00e9dits et r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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