{"id":9342,"date":"2024-01-09T00:00:00","date_gmt":"2024-01-08T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/controle-fiscal-quand-un-couple-sestime-mal-informe\/"},"modified":"2024-01-09T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-08T23:00:00","slug":"controle-fiscal-quand-un-couple-sestime-mal-informe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/controle-fiscal-quand-un-couple-sestime-mal-informe\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal : quand un couple s\u2019estime mal inform\u00e9 !"},"content":{"rendered":"

Suite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal, un couple se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) qu\u2019il refuse de payer. Faute pour l\u2019administration fiscale de lui avoir communiqu\u00e9 les documents justifiant le redressement fiscal, la proc\u00e9dure de contr\u00f4le est irr\u00e9guli\u00e8re, selon lui\u2026mais pas selon l\u2019administration. Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Contr\u00f4le fiscal : quand 1 seul \u00e9l\u00e9ment peut suffire\u2026<\/h2>\n

Parce qu\u2019il investit dans l\u2019achat et l\u2019installation d\u2019\u00e9oliennes en Guyane en vue de leur exploitation pour la production et la vente d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, un couple r\u00e9clame le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9vue pour ce type d\u2019investissement.<\/p>\n

Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale : si toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t en cause sont, sur le papier, \u00ab effectivement \u00bb remplies, encore faut-il que les investissements aient \u00ab r\u00e9ellement \u00bb \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n

Ce qui n\u2019est pas le cas ici, maintient l\u2019administration constatant d\u2019une part, l’absence d’importation d’\u00e9oliennes en Guyane et, d\u2019autre part, l’absence de d\u00e9p\u00f4t d’un dossier complet de demande de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique. Deux motifs qui justifient le redressement fiscal.<\/p>\n

\u00ab Proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re ! \u00bb, conteste le couple : l\u2019administration fiscale fonde le redressement fiscal sur l\u2019absence de raccordement des \u00e9oliennes au r\u00e9seau \u00e9lectrique. Dans ce cadre, elle avait l\u2019obligation de lui communiquer, avant tout redressement, les preuves de l\u2019absence d\u2019un tel raccordement. Parce qu\u2019elle ne l\u2019a pas fait, la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

\u00ab Proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re ! \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019administration, qui rappelle que le redressement se fonde sur 2 motifs distincts et que pour le 2nd motif, \u00e0 savoir l\u2019absence d\u2019importation d\u2019\u00e9oliennes en Guyane, toutes les preuves requises ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au couple. Et qui dit absence d\u2019\u00e9oliennes sur le territoire, dit n\u00e9cessairement absence de raccordement\u2026<\/p>\n

Ce que confirme le juge : lorsque l\u2019administration fonde un redressement fiscal sur 2 motifs distincts, l\u2019absence de communication des \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s pour prouver l\u2019un des motifs n\u2019entraine pas l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments de preuve du second motif ont bien \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.<\/p>\n

Sur ce point, la proc\u00e9dure n\u2019est donc pas irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n