{"id":9322,"date":"2024-01-02T00:00:00","date_gmt":"2024-01-01T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/detournement-de-fonds-la-qualite-de-lauteur-ca-compte\/"},"modified":"2024-01-02T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-01T23:00:00","slug":"detournement-de-fonds-la-qualite-de-lauteur-ca-compte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/detournement-de-fonds-la-qualite-de-lauteur-ca-compte\/","title":{"rendered":"D\u00e9tournement de fonds : la qualit\u00e9 de l\u2019auteur, \u00e7a compte !"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 est victime d\u2019un d\u00e9tournement de fonds commis par un salari\u00e9, \u00e9galement associ\u00e9 minoritaire. Non seulement elle subit une perte, mais l\u2019administration lui refuse, en outre, la d\u00e9duction fiscale de cette perte : pourquoi ?<\/p>\n

D\u00e9tournement de fonds : une perte pas (toujours) d\u00e9ductible<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 est victime d\u2019un d\u00e9tournement de fonds commis par l\u2019un de ses salari\u00e9s, \u00e9galement associ\u00e9 minoritaire. Parce qu\u2019elle subit une perte, elle d\u00e9duit la somme correspondante de son r\u00e9sultat imposable, ce que conteste l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

Et pour cause ! Le d\u00e9tournement de fonds ayant \u00e9t\u00e9 commis par un associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, la perte li\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9ductible.<\/p>\n

Pour rappel, en cas de d\u00e9tournements de fonds commis au d\u00e9triment d’une soci\u00e9t\u00e9, les pertes qui en r\u00e9sultent sont, en principe, d\u00e9ductibles des r\u00e9sultats de cette soci\u00e9t\u00e9. Mais si les d\u00e9tournements sont le fait des dirigeants ou des associ\u00e9s de l\u2019entreprise, ils ne sont pas d\u00e9ductibles.<\/p>\n

Et c\u2019est bien ce que reproche ici l\u2019administration \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 : elle met en avant la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de l\u2019auteur du d\u00e9tournement et sa position de directeur du principal d\u00e9partement de la soci\u00e9t\u00e9, qui lui conf\u00e9rait, notamment, la signature sur les comptes bancaires de la structure. Des \u00e9l\u00e9ments qui permettent d\u2019assimiler le salari\u00e9, auteur du d\u00e9tournement, \u00e0 un dirigeant !<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge, qui constate que la simple qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 \u00ab tr\u00e8s minoritaire \u00bb et la d\u00e9tention du pouvoir sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 sont insuffisants pour conf\u00e9rer au salari\u00e9 en cause la qualit\u00e9 de dirigeant.<\/p>\n

Il rappelle \u00e0 cette occasion, que la non-d\u00e9ductibilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9tournement de fonds commis par un salari\u00e9 n\u00e9cessite que le comportement des dirigeants ou associ\u00e9s, ou leur carence manifeste dans l’organisation de la soci\u00e9t\u00e9 et la mise en \u0153uvre des dispositifs de contr\u00f4le, soient \u00e0 l\u2019origine du vol.<\/p>\n

Dans cette affaire, il n\u2019est pas prouv\u00e9 que le d\u00e9tournement r\u00e9sulte du comportement ou de la carence des dirigeants.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le redressement fiscal n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n