Concernant les pratiques commerciales d\u00e9loyales<\/h2>\n\n- Pour le r\u00e8glement \u00ab Platform to business \u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, un r\u00e8glement europ\u00e9en intitul\u00e9 \u00ab Platform to business \u00bb, applicable depuis le 12 juillet 2020, int\u00e9resse des sites Web comme ceux d\u2019Amazon, de la Fnac, d\u2019Airbnb, du Bon Coin, etc. Ces plateformes web sont d\u00e9sormais toutes tenues de respecter une r\u00e9glementation europ\u00e9enne identique, notamment au niveau de leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
La Loi portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re (DDADUE) pr\u00e9voit que le non-respect du r\u00e8glement \u00ab Platform to business \u00bb peut \u00eatre sanctionn\u00e9 au titre des pratiques restrictives de concurrence.<\/p>\n
Ainsi, toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir (dont les organisations, les associations repr\u00e9sentatives et le Ministre de l\u2019Economie) peuvent assigner en justice l\u2019auteur des pratiques illicites et engager sa responsabilit\u00e9 devant le juge en demandant notamment la cessation des pratiques.<\/p>\n
Par ailleurs, la DGCCRF peut d\u00e9sormais utiliser la proc\u00e9dure d\u2019injonction en cas de manquements au r\u00e8glement \u00ab Platform to business \u00bb : cette proc\u00e9dure lui permet d\u2019enjoindre \u00e0 la plateforme Web incrimin\u00e9e, dans un d\u00e9lai raisonnable, de se conformer \u00e0 ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.<\/p>\n
Si l\u2019injonction demeure vaine, la DGCCRF peut prononcer une amende qui ne peut pas exc\u00e9der 3 000 \u20ac pour une personne physique et 15 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\n- Cr\u00e9ation d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019astreinte pour l\u2019ensemble des pratiques restrictives de concurrence <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La Loi DDADUE cr\u00e9e une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019astreinte pour l\u2019ensemble des pratiques restrictives de concurrence.<\/p>\n
D\u00e9sormais, lorsque l\u2019injonction de la DGCCRF est relative \u00e0 un manquement pouvant faire l\u2019objet d\u2019une amende civile, elle peut \u00eatre assortie d\u2019une astreinte journali\u00e8re dont le montant ne peut exc\u00e9der 0,1 % du chiffre d\u2019affaires (CA) mondial HT r\u00e9alis\u00e9 au cours du dernier exercice clos.<\/p>\n
Si les comptes de l\u2019entreprise ont \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9s, le CA pris en compte est celui figurant dans les comptes consolid\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n
Le montant de l\u2019astreinte est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements et tient compte notamment de l\u2019importance du trouble caus\u00e9.<\/p>\n
L\u2019astreinte court \u00e0 compter du jour suivant l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti dans la mesure d\u2019injonction.<\/p>\n
En cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle, ou d\u2019ex\u00e9cution tardive, la DGCCRF peut proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de l\u2019astreinte.<\/p>\n
Le total des sommes demand\u00e9es ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1 % du CA mondial r\u00e9alis\u00e9 au cours du dernier exercice clos.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions d\u2019injonction et d\u2019astreintes doivent \u00eatre motiv\u00e9es et peuvent faire l\u2019objet d\u2019une contestation.<\/p>\n
En cas d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019injonction, la DGCCRF a la possibilit\u00e9 de la publier sur son site Web, ainsi que sur un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales que l\u2019entreprise sanctionn\u00e9e aura choisi, dans le d\u00e9partement o\u00f9 elle est domicili\u00e9e, \u00e0 ses frais. La d\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9e sur d\u2019autres supports, toujours aux frais de l\u2019entreprise sanctionn\u00e9e.<\/p>\n
\n- Concernant les contrats <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En 2019, la nullit\u00e9 des clauses interdisant la cession de cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p>\n
Cette disposition est d\u00e9sormais r\u00e9tablie : il est en effet pr\u00e9vu que les clauses ou contrats pr\u00e9voyant pour toute personne exer\u00e7ant des activit\u00e9s de production, de distribution ou de services, la possibilit\u00e9 d\u2019interdire \u00e0 son cocontractant la cession \u00e0 des tiers des cr\u00e9ances qu’il d\u00e9tient sur elle sont nulles.<\/p>\n
Pour rappel, un r\u00e8glement europ\u00e9en intitul\u00e9 \u00ab Platform to business \u00bb, applicable depuis le 12 juillet 2020, int\u00e9resse des sites Web comme ceux d\u2019Amazon, de la Fnac, d\u2019Airbnb, du Bon Coin, etc. Ces plateformes web sont d\u00e9sormais toutes tenues de respecter une r\u00e9glementation europ\u00e9enne identique, notamment au niveau de leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
La Loi portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re (DDADUE) pr\u00e9voit que le non-respect du r\u00e8glement \u00ab Platform to business \u00bb peut \u00eatre sanctionn\u00e9 au titre des pratiques restrictives de concurrence.<\/p>\n
Ainsi, toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir (dont les organisations, les associations repr\u00e9sentatives et le Ministre de l\u2019Economie) peuvent assigner en justice l\u2019auteur des pratiques illicites et engager sa responsabilit\u00e9 devant le juge en demandant notamment la cessation des pratiques.<\/p>\n
Par ailleurs, la DGCCRF peut d\u00e9sormais utiliser la proc\u00e9dure d\u2019injonction en cas de manquements au r\u00e8glement \u00ab Platform to business \u00bb : cette proc\u00e9dure lui permet d\u2019enjoindre \u00e0 la plateforme Web incrimin\u00e9e, dans un d\u00e9lai raisonnable, de se conformer \u00e0 ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.<\/p>\n
Si l\u2019injonction demeure vaine, la DGCCRF peut prononcer une amende qui ne peut pas exc\u00e9der 3 000 \u20ac pour une personne physique et 15 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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- Cr\u00e9ation d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019astreinte pour l\u2019ensemble des pratiques restrictives de concurrence <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La Loi DDADUE cr\u00e9e une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019astreinte pour l\u2019ensemble des pratiques restrictives de concurrence.<\/p>\n
D\u00e9sormais, lorsque l\u2019injonction de la DGCCRF est relative \u00e0 un manquement pouvant faire l\u2019objet d\u2019une amende civile, elle peut \u00eatre assortie d\u2019une astreinte journali\u00e8re dont le montant ne peut exc\u00e9der 0,1 % du chiffre d\u2019affaires (CA) mondial HT r\u00e9alis\u00e9 au cours du dernier exercice clos.<\/p>\n
Si les comptes de l\u2019entreprise ont \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9s, le CA pris en compte est celui figurant dans les comptes consolid\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n
Le montant de l\u2019astreinte est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements et tient compte notamment de l\u2019importance du trouble caus\u00e9.<\/p>\n
L\u2019astreinte court \u00e0 compter du jour suivant l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti dans la mesure d\u2019injonction.<\/p>\n
En cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle, ou d\u2019ex\u00e9cution tardive, la DGCCRF peut proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de l\u2019astreinte.<\/p>\n
Le total des sommes demand\u00e9es ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1 % du CA mondial r\u00e9alis\u00e9 au cours du dernier exercice clos.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions d\u2019injonction et d\u2019astreintes doivent \u00eatre motiv\u00e9es et peuvent faire l\u2019objet d\u2019une contestation.<\/p>\n
En cas d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019injonction, la DGCCRF a la possibilit\u00e9 de la publier sur son site Web, ainsi que sur un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales que l\u2019entreprise sanctionn\u00e9e aura choisi, dans le d\u00e9partement o\u00f9 elle est domicili\u00e9e, \u00e0 ses frais. La d\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9e sur d\u2019autres supports, toujours aux frais de l\u2019entreprise sanctionn\u00e9e.<\/p>\n
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- Concernant les contrats <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En 2019, la nullit\u00e9 des clauses interdisant la cession de cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p>\n
Cette disposition est d\u00e9sormais r\u00e9tablie : il est en effet pr\u00e9vu que les clauses ou contrats pr\u00e9voyant pour toute personne exer\u00e7ant des activit\u00e9s de production, de distribution ou de services, la possibilit\u00e9 d\u2019interdire \u00e0 son cocontractant la cession \u00e0 des tiers des cr\u00e9ances qu’il d\u00e9tient sur elle sont nulles.<\/p>\n
- Concernant les contrats <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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