{"id":9266,"date":"2023-12-07T00:00:00","date_gmt":"2023-12-06T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/prime-partage-de-la-valeur-quelles-nouveautes\/"},"modified":"2023-12-07T00:00:00","modified_gmt":"2023-12-06T23:00:00","slug":"prime-partage-de-la-valeur-quelles-nouveautes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/prime-partage-de-la-valeur-quelles-nouveautes\/","title":{"rendered":"Prime partage de la valeur : quelles nouveaut\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er d\u00e9cembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l\u2019objet d\u2019une importante refonte. La prime partage de la valeur (ou PPV), h\u00e9riti\u00e8re de la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat), n\u2019y \u00e9chappe pas. Focus sur la PPV, nouvelle version\u2026<\/p>\n

Possibilit\u00e9 d\u2019attribuer jusqu\u2019\u00e0 2 PPV par ann\u00e9e<\/h2>\n

Jusqu\u2019alors, l\u2019employeur ne pouvait verser qu\u2019une seule prime partage de la valeur (PPV) par ann\u00e9e civile et par salari\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9sormais, la loi admet la possibilit\u00e9 d\u2019attribuer jusqu\u2019\u00e0 2 PPV par ann\u00e9e civile et par salari\u00e9.<\/p>\n

Comme auparavant, l\u2019employeur conserve la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer le versement de cette ou de ces primes en une ou plusieurs fois.<\/p>\n

\u00c0 noter toutefois que le plafond de l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales reste le m\u00eame, \u00e0 savoir 3000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire et par ann\u00e9e civile (relev\u00e9 \u00e0 6000 \u20ac dans le cas o\u00f9 l\u2019entreprise a mis en place un dispositif d\u2019int\u00e9ressement ou de participation).<\/p>\n

Les employeurs qui ont d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 une telle prime au titre de l\u2019ann\u00e9e 2023 peuvent, s\u2019ils le souhaitent, en verser une seconde avant la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, cette loi \u00e9tant entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2023 !<\/p>\n

Prolongement de l\u2019exon\u00e9ration fiscale temporaire dans les petites entreprises<\/h2>\n

Jusqu\u2019alors, il \u00e9tait pr\u00e9vu que les primes de partage de la valeur soient exon\u00e9r\u00e9es de CSG, de CRDS et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023, et pour les seuls salari\u00e9s ayant per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 3 SMIC au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents le versement.<\/p>\n

Cette fiscalit\u00e9 avantageuse s\u2019appliquait quelle que soit la taille de l\u2019entreprise versante.<\/p>\n

D\u00e9sormais, ces avantages fiscaux s\u2019appliqueront pour les salari\u00e9s ayant per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 3 SMIC des seules entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n

Cette nouveaut\u00e9 concerne les PPV vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, les salari\u00e9s des entreprises embauchant au moins 50 salari\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus de ces exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, de CSG et de CRDS.<\/p>\n

Pr\u00e9cisons que lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 3 fois le SMIC, la prime reste soumise au forfait social, \u00e0 la CSG, \u00e0 la CRDS et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et ce, quelle que soit la taille de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Affectation possible de la PPV au plan d\u2019\u00e9pargne salariale ou retraite<\/h2>\n

La loi permet d\u00e9sormais au salari\u00e9 d\u2019affecter tout ou partie des sommes attribu\u00e9es au titre de la PPV \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne salariale ou un plan d\u2019\u00e9pargne retraite entreprise.<\/p>\n

Pour faciliter cette affectation, l\u2019employeur doit informer le salari\u00e9 du d\u00e9lai dans lequel il peut formuler une demande en ce sens.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 fait ce choix, les sommes vers\u00e9es restent exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9alablement expos\u00e9es (jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023 pour les entreprises embauchant au moins 50 salari\u00e9s et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 pour les entreprises embauchant moins de 50 salari\u00e9s).<\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar des dispositifs d\u2019int\u00e9ressement et de participation, l\u2019employeur pourra abonder, lorsque la PPV est affect\u00e9e en tout ou partie \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne salariale ou retraite entreprise.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, l\u2019abondement d\u00e9signe le versement de l\u2019employeur en compl\u00e9ment des sommes que le salari\u00e9 d\u00e9cide d\u2019affecter \u00e0 son plan d\u2019\u00e9pargne.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions sont encore attendues concernant cette possibilit\u00e9 d\u2019affectation de la PPV. \u00c0 suivre\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n