{"id":9257,"date":"2023-12-05T00:00:00","date_gmt":"2023-12-04T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/travaux-en-zone-natura-2000-destruction-dhabitat-despece-protegee\/"},"modified":"2023-12-05T00:00:00","modified_gmt":"2023-12-04T23:00:00","slug":"travaux-en-zone-natura-2000-destruction-dhabitat-despece-protegee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/travaux-en-zone-natura-2000-destruction-dhabitat-despece-protegee\/","title":{"rendered":"Travaux en zone Natura 2000 = destruction d\u2019habitat d\u2019esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"

Pour faire r\u00e9parer une br\u00e8che dans la digue de son \u00e9tang, la propri\u00e9taire fait ass\u00e9cher le point d\u2019eau. Sauf qu\u2019il est situ\u00e9 dans une zone prot\u00e9g\u00e9e et qu\u2019il sert d\u2019habitat aux tortues \u00ab cistudes \u00bb\u2026 Selon les pouvoirs publics, la propri\u00e9taire s\u2019est donc livr\u00e9e \u00e0 la destruction de l’habitat d’une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\u2026 Ce dont elle se d\u00e9fend, estimant avoir, au contraire, particip\u00e9 \u00e0 leur protection. Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Travaux de \u00ab r\u00e9paration \u00bb = danger pour les tortues ?<\/h2>\n

Une femme est propri\u00e9taire d\u2019un \u00e9tang situ\u00e9 dans une zone Natura 2000, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il constitue un site naturel qui participe \u00e0 la conservation d\u2019une esp\u00e8ce menac\u00e9e, ici la tortue d\u2019eau douce appel\u00e9e \u00ab cistude \u00bb.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, en cas d\u2019am\u00e9nagements ou de travaux, des r\u00e8gles plus strictes s\u2019appliquent afin de prot\u00e9ger au mieux la faune et la flore.<\/p>\n

Mais un jour, la propri\u00e9taire remarque une br\u00e8che dans la digue de son \u00e9tang. Soucieuse de la faire r\u00e9parer, elle fait ass\u00e9cher le point d\u2019eau et commence les travaux n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Sauf que, aux yeux des pouvoirs publics, cet ass\u00e8chement rend la propri\u00e9taire coupable du d\u00e9lit de destruction d’habitat d’esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e !<\/p>\n

\u00ab Mais non ! \u00bb, se d\u00e9fend la propri\u00e9taire, qui rappelle que pour qu\u2019il y ait d\u00e9lit, il faut r\u00e9unir 2 \u00e9l\u00e9ments : un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et un \u00e9l\u00e9ment intentionnel. Or si elle a bien fait ass\u00e9cher son \u00e9tang, elle n\u2019a jamais eu l\u2019intention de porter atteinte aux tortues !<\/p>\n

La propri\u00e9taire s\u2019estime irr\u00e9prochable dans ses d\u00e9marches : elle a inform\u00e9 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des travaux entrepris, alors m\u00eame que la loi ne l\u2019y obligeait pas, en demandant que les tortues soient d\u00e9plac\u00e9es.<\/p>\n

De plus, d\u00e8s que la pr\u00e9fecture l\u2019a mise en demeure de remettre partiellement en eau l\u2019\u00e9tang via un batardeau, elle a fait venir l\u2019entrepreneur, qui lui a clairement indiqu\u00e9 ne pas pouvoir faire cet am\u00e9nagement. Malgr\u00e9 tout, sur demande des autorit\u00e9s, elle a fait installer une b\u00e2che dans l\u2019\u00e9tang.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, la mise \u00e0 sec de l\u2019\u00e9tang, probl\u00e9matique pour les autorit\u00e9s, serait, selon un expert, inoffensive pour les tortues. En effet, les sites de reproduction des cistudes ne sont pas dans les zones inond\u00e9es, mais sur la terre ferme. Au besoin, elles se d\u00e9placent sur une distance d\u2019un \u00e0 4 kilom\u00e8tres, ce qui leur permet de rejoindre l\u2019un des autres points d\u2019eaux qui entourent l\u2019\u00e9tang en travaux.<\/p>\n

Cet ass\u00e8chement de l\u2019\u00e9tang est m\u00eame b\u00e9n\u00e9fique aux tortues car il permet de renouveler les v\u00e9g\u00e9taux et de lutter contre l\u2019eutrophisation du site, c\u2019est-\u00e0-dire contre la pollution naturelle des eaux se renouvelant lentement qui conduit \u00e0 une prolif\u00e9ration des algues, nocives pour l\u2019\u00e9quilibre de la zone.<\/p>\n

Enfin, toujours selon l\u2019expert, l\u2019installation d\u2019une b\u00e2che n\u2019est pas recommand\u00e9e, encore moins la construction d\u2019un batardeau.<\/p>\n

\u00ab Peu importe \u00bb, tranche le juge. La pr\u00e9fecture avait ordonn\u00e9 la construction d\u2019un batardeau et la remise en eau partielle de l\u2019\u00e9tang, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait alors que, selon un autre expert, cette installation \u00e9tait tout \u00e0 fait possible techniquement.<\/p>\n

Enfin le d\u00e9lit d’atteinte \u00e0 la conservation des habitats naturels ou esp\u00e8ces animales non domestiques est effectif par la simple abstention de satisfaire aux prescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e8glementation.<\/p>\n

Autrement dit, une simple imprudence ou n\u00e9gligence suffit \u00e0 caract\u00e9riser l’\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit, rendant ici la propri\u00e9taire coupable des faits qui lui sont reproch\u00e9s\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n