Concernant la fiscalit\u00e9 et les douanes<\/h2>\n\n- Concernant la notification des statuts des conteneurs <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, la r\u00e8glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit la tenue d\u2019un r\u00e9pertoire de donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es par les transporteurs pour d\u00e9tecter les mouvements de marchandises faisant l\u2019objet d\u2019op\u00e9rations potentiellement contraires aux r\u00e8glementations douani\u00e8res ou agricoles ainsi que les moyens de transport, y compris les conteneurs, utilis\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n
La Loi portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re (DDADUE) pr\u00e9voit d\u00e9sormais que toute personne qui manque \u00e0 l\u2019obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs pr\u00e9vue par la r\u00e8glementation europ\u00e9enne est passible d\u2019une amende de 300 \u20ac \u00e0 3 000 \u20ac.<\/p>\n
Notez que l\u2019obligation de notification n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e si les informations fournies sont incorrectes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n
\n- Concernant les obligations relatives aux produits viticoles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9glementation europ\u00e9enne a fait \u00e9voluer les obligations li\u00e9es aux produits vitivinicoles (obligations d\u00e9claratives, composition des documents d\u2019accompagnement, etc.).<\/p>\n
La Loi DDADUE tire les cons\u00e9quences de cela et adapte la r\u00e9glementation fran\u00e7aise pour l\u2019aligner sur la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
Pour rappel, la nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose notamment l\u2019obligation de d\u00e9mat\u00e9rialiser les documents d\u2019accompagnement \u00e0 compter du 1er janvier 2021.<\/p>\n
\n- Concernant le repr\u00e9sentant en douane <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e8glementation europ\u00e9enne a r\u00e9cemment mis fin au monopole des commissaires en douane agr\u00e9\u00e9s : l’activit\u00e9 de repr\u00e9sentant en douane est d\u00e9sormais ouverte \u00e0 toute personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n
En contrepartie, le repr\u00e9sentant en douane est soumis \u00e0 un enregistrement pr\u00e9alable.<\/p>\n
La France a pris acte de la fin de ce monopole en 2016 : toutefois, il \u00e9tait encore n\u00e9cessaire d\u2019adapter le Code des douanes en ce sens.<\/p>\n
C\u2019est d\u00e9sormais chose faite.<\/p>\n
Il est par ailleurs pr\u00e9vu qu\u2019outre les mentions obligatoires (identification des parties, donn\u00e9es concernant les biens livr\u00e9s ou les services rendus, donn\u00e9es relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e), le repr\u00e9sentant en douane doit mentionner sur les factures \u00e9mises pour ses mandats la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquitt\u00e9s \u00e0 l\u2019importation (taxe sur la valeur ajout\u00e9e et les taxes assimil\u00e9es, ainsi que la taxe int\u00e9rieure de consommation).<\/p>\n
\n- Concernant le transport d\u2019argent liquide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour adapter le droit fran\u00e7ais \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u2019argent liquide en circulation, de nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n
D\u2019abord, la d\u00e9finition \u00ab d\u2019argent liquide \u00bb est d\u00e9sormais harmonis\u00e9e avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne : elle couvre les esp\u00e8ces, les instruments n\u00e9gociables au porteur, les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide et les cartes pr\u00e9pay\u00e9es.<\/p>\n
2 situations sont par ailleurs envisag\u00e9es :<\/p>\n
\n- le flux d\u2019argent liquide vers la France ou sortant du territoire d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac est \u00ab accompagn\u00e9 \u00bb par une personne physique, auquel cas il est d\u00e9j\u00e0 obligatoire d\u2019en faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019administration des douanes ; les porteurs doivent mettre cet argent \u00e0 la disposition de l’administration des douanes en cas de contr\u00f4le lors de ce transport ;<\/li>\n
- le flux d\u2019argent liquide vers la France ou sortant du territoire sans l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un porteur (par exemple par la Poste) d\u2019un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac doit d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019une divulgation si un agent des douanes en fait la demande : cette obligation de divulgation p\u00e8se sur l\u2019exp\u00e9diteur, le destinataire ou leur repr\u00e9sentant.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, l\u2019obligation de d\u00e9claration et de divulgation ne sont pas r\u00e9put\u00e9es ex\u00e9cut\u00e9es si :<\/p>\n
\n- les informations fournies sont incorrectes ou incompl\u00e8tes ;<\/li>\n
- l\u2019argent liquide n\u2019est pas mis \u00e0 la disposition de l\u2019administration des douanes \u00e0 sa demande ;<\/li>\n
- les documents justificatifs requis (notamment dans le cas o\u00f9 la somme transf\u00e9r\u00e9e est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac) ne sont pas transmis.<\/li>\n<\/ul>\n
Si cette obligation n\u2019est pas respect\u00e9e dans un d\u00e9lai ult\u00e9rieurement fix\u00e9 par D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, l\u2019administration des douanes peut retenir temporairement l\u2019argent liquide jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de divulgation. La dur\u00e9e de la retenue est en principe de 30 jours renouvelable, et ne peut exc\u00e9der 90 jours.<\/p>\n
Notez que le m\u00e9canisme de retenue temporaire peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 s\u2019il existe des indices que de l\u2019argent liquide d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac est transport\u00e9 par porteur ou fait partie d\u2019un envoi sans l\u2019intervention d\u2019un porteur en provenance d\u2019un Etat non-membre de l\u2019UE ou d\u2019un Etat membre et \u00e0 destination de tels Etat, et qu\u2019il est li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 criminelle.<\/p>\n
Le porteur, l\u2019exp\u00e9diteur ou le destinataire de l\u2019argent (ou leur repr\u00e9sentant) doit \u00eatre inform\u00e9 de la retenue temporaire mise en place.<\/p>\n
Celle-ci peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le pr\u00e9sident de la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel du lieu de direction des douanes dont d\u00e9pend le service charg\u00e9 de la proc\u00e9dure. Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retenue temporaire, et n\u2019est pas suspensif.<\/p>\n
Au terme de la retenue, les agents des douanes peuvent consigner l\u2019argent liquide pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate si le procureur de la R\u00e9publique les y autorise.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles Wallis et Futuna, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy ainsi qu\u2019\u00e0 Saint-Martin.<\/p>\n
Concernant le fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur<\/h2>\n\n- Publicit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d’aides d’Etat \u00e0 caract\u00e8re fiscal <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que l\u2019administration fiscale peut rendre publiques certaines informations relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides d\u2019Etat \u00e0 caract\u00e8re fiscal lorsque le montant d\u2019aide individuelle exc\u00e8de un certain seuil.<\/p>\n
Les informations susceptibles d\u2019\u00eatre rendues publiques sont les suivantes :<\/p>\n
\n- le nom et l’identifiant du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que sa r\u00e9gion d\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- le type d’entreprise au moment de l’octroi de l’aide, ainsi que son secteur d\u2019activit\u00e9 ;<\/li>\n
- l’instrument d’aide, ainsi que sa date d\u2019octroi, son objectif et l\u2019autorit\u00e9 qui l\u2019a octroy\u00e9 ;<\/li>\n
- pour les aides visant \u00e0 promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, les noms de l’entit\u00e9 mandat\u00e9e et des interm\u00e9diaires financiers s\u00e9lectionn\u00e9s ;<\/li>\n
- le num\u00e9ro de la mesure d’aide attribu\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019aide, en indiquant, pour les aides individuelles, non pas le montant exact de l\u2019aide mais la tranche de montant dans laquelle il se situe parmi les tranches list\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises charg\u00e9es de la gestion de services d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral qui per\u00e7oivent des aides d\u2019Etat correspondant \u00e0 une compensation pour obligations de service public, l\u2019administration fiscale peut publier le mandat d\u00e9finissant les obligations de service public ou une synth\u00e8se de celui-ci et le montant annuel de l’aide, lorsqu’il est sup\u00e9rieur \u00e0 15 M\u20ac.<\/p>\n
Pour rappel, la r\u00e8glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit la tenue d\u2019un r\u00e9pertoire de donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es par les transporteurs pour d\u00e9tecter les mouvements de marchandises faisant l\u2019objet d\u2019op\u00e9rations potentiellement contraires aux r\u00e8glementations douani\u00e8res ou agricoles ainsi que les moyens de transport, y compris les conteneurs, utilis\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n
La Loi portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re (DDADUE) pr\u00e9voit d\u00e9sormais que toute personne qui manque \u00e0 l\u2019obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs pr\u00e9vue par la r\u00e8glementation europ\u00e9enne est passible d\u2019une amende de 300 \u20ac \u00e0 3 000 \u20ac.<\/p>\n
Notez que l\u2019obligation de notification n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e si les informations fournies sont incorrectes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n
- \n
- Concernant les obligations relatives aux produits viticoles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9glementation europ\u00e9enne a fait \u00e9voluer les obligations li\u00e9es aux produits vitivinicoles (obligations d\u00e9claratives, composition des documents d\u2019accompagnement, etc.).<\/p>\n
La Loi DDADUE tire les cons\u00e9quences de cela et adapte la r\u00e9glementation fran\u00e7aise pour l\u2019aligner sur la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
Pour rappel, la nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose notamment l\u2019obligation de d\u00e9mat\u00e9rialiser les documents d\u2019accompagnement \u00e0 compter du 1er janvier 2021.<\/p>\n
- \n
- Concernant le repr\u00e9sentant en douane <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e8glementation europ\u00e9enne a r\u00e9cemment mis fin au monopole des commissaires en douane agr\u00e9\u00e9s : l’activit\u00e9 de repr\u00e9sentant en douane est d\u00e9sormais ouverte \u00e0 toute personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n
En contrepartie, le repr\u00e9sentant en douane est soumis \u00e0 un enregistrement pr\u00e9alable.<\/p>\n
La France a pris acte de la fin de ce monopole en 2016 : toutefois, il \u00e9tait encore n\u00e9cessaire d\u2019adapter le Code des douanes en ce sens.<\/p>\n
C\u2019est d\u00e9sormais chose faite.<\/p>\n
Il est par ailleurs pr\u00e9vu qu\u2019outre les mentions obligatoires (identification des parties, donn\u00e9es concernant les biens livr\u00e9s ou les services rendus, donn\u00e9es relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e), le repr\u00e9sentant en douane doit mentionner sur les factures \u00e9mises pour ses mandats la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquitt\u00e9s \u00e0 l\u2019importation (taxe sur la valeur ajout\u00e9e et les taxes assimil\u00e9es, ainsi que la taxe int\u00e9rieure de consommation).<\/p>\n
- \n
- Concernant le transport d\u2019argent liquide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour adapter le droit fran\u00e7ais \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u2019argent liquide en circulation, de nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n
D\u2019abord, la d\u00e9finition \u00ab d\u2019argent liquide \u00bb est d\u00e9sormais harmonis\u00e9e avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne : elle couvre les esp\u00e8ces, les instruments n\u00e9gociables au porteur, les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide et les cartes pr\u00e9pay\u00e9es.<\/p>\n
2 situations sont par ailleurs envisag\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- le flux d\u2019argent liquide vers la France ou sortant du territoire d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac est \u00ab accompagn\u00e9 \u00bb par une personne physique, auquel cas il est d\u00e9j\u00e0 obligatoire d\u2019en faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019administration des douanes ; les porteurs doivent mettre cet argent \u00e0 la disposition de l’administration des douanes en cas de contr\u00f4le lors de ce transport ;<\/li>\n
- le flux d\u2019argent liquide vers la France ou sortant du territoire sans l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un porteur (par exemple par la Poste) d\u2019un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac doit d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019une divulgation si un agent des douanes en fait la demande : cette obligation de divulgation p\u00e8se sur l\u2019exp\u00e9diteur, le destinataire ou leur repr\u00e9sentant.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, l\u2019obligation de d\u00e9claration et de divulgation ne sont pas r\u00e9put\u00e9es ex\u00e9cut\u00e9es si :<\/p>\n
- \n
- les informations fournies sont incorrectes ou incompl\u00e8tes ;<\/li>\n
- l\u2019argent liquide n\u2019est pas mis \u00e0 la disposition de l\u2019administration des douanes \u00e0 sa demande ;<\/li>\n
- les documents justificatifs requis (notamment dans le cas o\u00f9 la somme transf\u00e9r\u00e9e est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac) ne sont pas transmis.<\/li>\n<\/ul>\n
Si cette obligation n\u2019est pas respect\u00e9e dans un d\u00e9lai ult\u00e9rieurement fix\u00e9 par D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, l\u2019administration des douanes peut retenir temporairement l\u2019argent liquide jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de divulgation. La dur\u00e9e de la retenue est en principe de 30 jours renouvelable, et ne peut exc\u00e9der 90 jours.<\/p>\n
Notez que le m\u00e9canisme de retenue temporaire peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 s\u2019il existe des indices que de l\u2019argent liquide d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac est transport\u00e9 par porteur ou fait partie d\u2019un envoi sans l\u2019intervention d\u2019un porteur en provenance d\u2019un Etat non-membre de l\u2019UE ou d\u2019un Etat membre et \u00e0 destination de tels Etat, et qu\u2019il est li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 criminelle.<\/p>\n
Le porteur, l\u2019exp\u00e9diteur ou le destinataire de l\u2019argent (ou leur repr\u00e9sentant) doit \u00eatre inform\u00e9 de la retenue temporaire mise en place.<\/p>\n
Celle-ci peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le pr\u00e9sident de la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel du lieu de direction des douanes dont d\u00e9pend le service charg\u00e9 de la proc\u00e9dure. Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retenue temporaire, et n\u2019est pas suspensif.<\/p>\n
Au terme de la retenue, les agents des douanes peuvent consigner l\u2019argent liquide pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate si le procureur de la R\u00e9publique les y autorise.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles Wallis et Futuna, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy ainsi qu\u2019\u00e0 Saint-Martin.<\/p>\n
Concernant le fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur<\/h2>\n
- \n
- Publicit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d’aides d’Etat \u00e0 caract\u00e8re fiscal <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que l\u2019administration fiscale peut rendre publiques certaines informations relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides d\u2019Etat \u00e0 caract\u00e8re fiscal lorsque le montant d\u2019aide individuelle exc\u00e8de un certain seuil.<\/p>\n
Les informations susceptibles d\u2019\u00eatre rendues publiques sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- le nom et l’identifiant du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que sa r\u00e9gion d\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- le type d’entreprise au moment de l’octroi de l’aide, ainsi que son secteur d\u2019activit\u00e9 ;<\/li>\n
- l’instrument d’aide, ainsi que sa date d\u2019octroi, son objectif et l\u2019autorit\u00e9 qui l\u2019a octroy\u00e9 ;<\/li>\n
- pour les aides visant \u00e0 promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, les noms de l’entit\u00e9 mandat\u00e9e et des interm\u00e9diaires financiers s\u00e9lectionn\u00e9s ;<\/li>\n
- le num\u00e9ro de la mesure d’aide attribu\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019aide, en indiquant, pour les aides individuelles, non pas le montant exact de l\u2019aide mais la tranche de montant dans laquelle il se situe parmi les tranches list\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises charg\u00e9es de la gestion de services d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral qui per\u00e7oivent des aides d\u2019Etat correspondant \u00e0 une compensation pour obligations de service public, l\u2019administration fiscale peut publier le mandat d\u00e9finissant les obligations de service public ou une synth\u00e8se de celui-ci et le montant annuel de l’aide, lorsqu’il est sup\u00e9rieur \u00e0 15 M\u20ac.<\/p>\n
- Publicit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d’aides d’Etat \u00e0 caract\u00e8re fiscal <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le transport d\u2019argent liquide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le repr\u00e9sentant en douane <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"