{"id":9207,"date":"2023-11-27T00:00:00","date_gmt":"2023-11-26T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/difficultes-financieres-quand-un-liquidateur-examine-de-pres-une-vente-immobiliere\/"},"modified":"2023-11-27T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-26T23:00:00","slug":"difficultes-financieres-quand-un-liquidateur-examine-de-pres-une-vente-immobiliere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/difficultes-financieres-quand-un-liquidateur-examine-de-pres-une-vente-immobiliere\/","title":{"rendered":"Difficult\u00e9s financi\u00e8res : quand un liquidateur examine de pr\u00e8s une vente immobili\u00e8re\u2026"},"content":{"rendered":"

Le dirigeant de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l\u2019une d\u2019elles d\u2019avoir commis une faute s\u00e9parable de ses fonctions de g\u00e9rant devant l\u2019amener \u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9. Motif invoqu\u00e9 : l\u2019achat, par cette soci\u00e9t\u00e9, d\u2019un immeuble appartenant \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par le m\u00eame dirigeant, \u00e0 un prix largement sup\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9\u2026<\/p>\n

Dirigeant : attention \u00e0 la sur\u00e9valuation d\u2019un bien immobilier !<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 vend un immeuble lui appartenant \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, aux termes d\u2019un acte notari\u00e9. Les 2 soci\u00e9t\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acte par leur g\u00e9rant, qui se trouve \u00eatre la m\u00eame personne.<\/p>\n

Quelques ann\u00e9es plus tard, la soci\u00e9t\u00e9 qui a achet\u00e9 le bien immobilier rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res et est plac\u00e9e en liquidation judiciaire.<\/p>\n

Le liquidateur va alors reprocher au g\u00e9rant d\u2019avoir commis une faute s\u00e9parable de ses fonctions de direction lors de cette vente immobili\u00e8re.<\/p>\n

Pour lui, le prix auquel l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 la vente exc\u00e9dait tr\u00e8s largement celui du march\u00e9. Par cons\u00e9quent, en sur\u00e9valuant ce bien, le g\u00e9rant a commis une faute qui engage sa responsabilit\u00e9\u2026 et doit donc indemniser la soci\u00e9t\u00e9 qui s\u2019en est port\u00e9e acqu\u00e9reuse et qui est aujourd\u2019hui en difficult\u00e9 !<\/p>\n

\u00ab Trop tard ! \u00bb, r\u00e9plique le g\u00e9rant : pour lui faire ce reproche, il aurait fallu, selon lui, engager une action \u00e0 son encontre dans les 3 ans ayant suivi la vente. Un d\u00e9lai ici d\u00e9pass\u00e9\u2026<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9pond le liquidateur : pour lui, le d\u00e9lai pour agir est de 5 ans. Un d\u00e9lai qui n\u2019est pas encore \u00e9coul\u00e9\u2026<\/p>\n

Ce que confirme le juge : le d\u00e9lai pour agir est effectivement de 5 ans. L\u2019action du liquidateur est donc valable\u2026 Tout comme les reproches \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre du g\u00e9rant !<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reuse a donc ici droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de\u2026 719 000 \u20ac pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi !<\/p>\n

Notez que cette somme doit \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 hauteur de 75 % par le g\u00e9rant, le restant \u00e9tant laiss\u00e9 \u00e0 la charge du notaire, ce dernier ayant \u00e9galement commis une faute en r\u00e9digeant l\u2019acte de vente.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n