Loi DDADUE : focus sur les mesures diverses<\/h2>\n\n- Concernant le stockage de produits p\u00e9troliers <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Concernant le raffinage et le stockage des produits p\u00e9troliers, les termes de \u00ab stocks strat\u00e9giques \u00bb sont d\u00e9sormais d\u00e9finis comme un certain type de stocks p\u00e9troliers dont la constitution et la conservation sont impos\u00e9s par la Loi.<\/p>\n
\n- Concernant les contrats d\u2019assurance <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les clauses par lesquelles l’assureur interdit \u00e0 l’assur\u00e9 la cession \u00e0 des tiers des cr\u00e9ances d’indemnit\u00e9 d’assurance qu’il d\u00e9tient sur lui en mati\u00e8re d\u2019assurance automobile sont nulles.<\/p>\n
Cette disposition vise \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de choisir le r\u00e9parateur professionnel auquel il souhaite recourir, et ce sans avoir \u00e0 avancer les frais de r\u00e9paration dans le cas o\u00f9 il fait appel \u00e0 un r\u00e9parateur non agr\u00e9\u00e9 par l\u2019assureur.<\/p>\n
Elle est applicable aux contrats en cours au 4 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
\n- Concernant le service universel haut d\u00e9bit <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait pr\u00e9vu que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9bit Internet suffisant devait \u00eatre fourni \u00e0 tout consommateur (on parle de \u00ab service universel \u00bb).<\/p>\n
Le p\u00e9rim\u00e8tre de ce service universel vient d\u2019\u00eatre \u00e9largi : il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le service universel des communications \u00e9lectroniques doit permettre \u00e0 tout consommateur d\u2019avoir acc\u00e8s, en position d\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 un tarif abordable :<\/p>\n
\n- \u00e0 un service d\u2019acc\u00e8s ad\u00e9quat \u00e0 l\u2019internet haut-d\u00e9bit ;<\/li>\n
- \u00e0 un service de communications vocales.<\/li>\n<\/ul>\n
Cet acc\u00e8s comprend aussi le raccordement n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Le service universel comprend la fourniture de mesures particuli\u00e8res aux consommateurs handicap\u00e9s, qui doivent faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions ult\u00e9rieures, afin qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient de services \u00e9quivalents et \u00e0 un prix abordable.<\/p>\n
Point important, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un service de renseignement et \u00e0 un annuaire d\u2019abonn\u00e9s dispara\u00eet du p\u00e9rim\u00e8tre du service universel, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne applicable.<\/p>\n
Le Gouvernement peut par ailleurs exiger des op\u00e9rateurs qu\u2019ils offrent des options, formules ou r\u00e9duction tarifaires afin de garantir un service universel abordable, d\u00e8s lors qu\u2019ils constatent que des consommateurs disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers ne peuvent y avoir acc\u00e8s \u00e0 un tarif abordable par le jeu du march\u00e9 habituel.<\/p>\n
A titre exceptionnel, le Gouvernement peut n\u2019exiger ces options qu\u2019aupr\u00e8s de certains op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s par appel \u00e0 candidature, ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019appels \u00e0 candidature fructueux, par le biais d\u2019une d\u00e9signation.<\/p>\n
Il garde la possibilit\u00e9 d\u2019exclure les op\u00e9rateurs dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de par un seuil annuel, ult\u00e9rieurement pr\u00e9cis\u00e9 par D\u00e9cret.<\/p>\n
Par ailleurs, le Gouvernement peut \u00e9galement imposer des obligations de service universel \u00e0 certains op\u00e9rateurs s\u2019il constate une insuffisance de fourniture \u00e0 un service d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019internet haut d\u00e9bit et \u00e0 un service de communications vocales.<\/p>\n
Les op\u00e9rateurs en charge de ces obligations sont d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s un appel \u00e0 candidature, ou en cas d\u2019appels \u00e0 candidature infructueux, dans le cadre d\u2019une d\u00e9signation sur tout ou partie du territoire national.<\/p>\n
Leur intervention doit r\u00e9pondre \u00e0 un cahier des charges strictes, qui pr\u00e9cise notamment les obligations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de services et aux tarifs pratiqu\u00e9s.<\/p>\n
L\u00e0 encore, ces dispositions doivent faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions ult\u00e9rieures.<\/p>\n
\n- Concernant les services de livraison transfronti\u00e8re de colis <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Certaines dispositions visent par ailleurs \u00e0 favoriser l\u2019application de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne relative aux services de livraison transfronti\u00e8re de colis, en renfor\u00e7ant notamment les pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des Postes (ARCEP) \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Celle-ci peut d\u00e9sormais sanctionner tout prestataire de livraison de colis qui manque \u00e0 ses obligations.<\/p>\n
Ce pouvoir de sanction peut s\u2019exercer d\u2019office, ou \u00e0 la demande du Ministre charg\u00e9 des Postes, d\u2019une organisation professionnelle, d\u2019une association agr\u00e9\u00e9e d\u2019utilisateurs ou encore d\u2019une personne physique ou morale concern\u00e9e (une soci\u00e9t\u00e9 par exemple).<\/p>\n
Les sanctions encourues peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 5 % du CA hors taxe du dernier exercice clos, voire 10 % en cas de nouvelle infraction.<\/p>\n
En cas de refus de coop\u00e9rer (refus de transmission d\u2019informations, fourniture d\u2019informations inexactes, etc.), une sanction p\u00e9cuniaire de 15 000 \u20ac peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/p>\n
\n- Concernant le relev\u00e9 g\u00e9ographique <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est pr\u00e9vu que l\u2019ARCEP \u00e9tablisse tous les 3 ans un relev\u00e9 g\u00e9ographique de couverture du territoire par un d\u00e9bit descendant de plus de 100 m\u00e9gabits par seconde (Mbps).<\/p>\n
Les modalit\u00e9s selon lesquelles les op\u00e9rateurs doivent fournir les pr\u00e9visions de couverture de leurs r\u00e9seaux doivent \u00eatre prochainement fix\u00e9es.<\/p>\n
Il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu que la fourniture d\u2019informations trompeuses, erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes pourra faire l\u2019objet de sanctions.<\/p>\n
Le Ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques peut, sur la base de ce relev\u00e9, lancer un appel \u00e0 manifestation d\u2019intention afin d\u2019inviter les op\u00e9rateurs y compris les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, \u00e0 d\u00e9clarer leur intention de d\u00e9ployer un r\u00e9seau offrant un tel d\u00e9bit descendant par seconde dans les zones qu\u2019il d\u00e9termine et dans lesquelles il est \u00e9tabli que pour les 3 ans \u00e0 venir aucun op\u00e9rateur n\u2019a d\u00e9ploy\u00e9 ni ne pr\u00e9voit de d\u00e9ployer un tel r\u00e9seau.<\/p>\n
Cette obligation d\u2019\u00e9tablissement de relev\u00e9 g\u00e9ographique entrera en vigueur le 21 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n
Concernant le raffinage et le stockage des produits p\u00e9troliers, les termes de \u00ab stocks strat\u00e9giques \u00bb sont d\u00e9sormais d\u00e9finis comme un certain type de stocks p\u00e9troliers dont la constitution et la conservation sont impos\u00e9s par la Loi.<\/p>\n
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- Concernant les contrats d\u2019assurance <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les clauses par lesquelles l’assureur interdit \u00e0 l’assur\u00e9 la cession \u00e0 des tiers des cr\u00e9ances d’indemnit\u00e9 d’assurance qu’il d\u00e9tient sur lui en mati\u00e8re d\u2019assurance automobile sont nulles.<\/p>\n
Cette disposition vise \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de choisir le r\u00e9parateur professionnel auquel il souhaite recourir, et ce sans avoir \u00e0 avancer les frais de r\u00e9paration dans le cas o\u00f9 il fait appel \u00e0 un r\u00e9parateur non agr\u00e9\u00e9 par l\u2019assureur.<\/p>\n
Elle est applicable aux contrats en cours au 4 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
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- Concernant le service universel haut d\u00e9bit <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait pr\u00e9vu que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9bit Internet suffisant devait \u00eatre fourni \u00e0 tout consommateur (on parle de \u00ab service universel \u00bb).<\/p>\n
Le p\u00e9rim\u00e8tre de ce service universel vient d\u2019\u00eatre \u00e9largi : il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le service universel des communications \u00e9lectroniques doit permettre \u00e0 tout consommateur d\u2019avoir acc\u00e8s, en position d\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 un tarif abordable :<\/p>\n
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- \u00e0 un service d\u2019acc\u00e8s ad\u00e9quat \u00e0 l\u2019internet haut-d\u00e9bit ;<\/li>\n
- \u00e0 un service de communications vocales.<\/li>\n<\/ul>\n
Cet acc\u00e8s comprend aussi le raccordement n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Le service universel comprend la fourniture de mesures particuli\u00e8res aux consommateurs handicap\u00e9s, qui doivent faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions ult\u00e9rieures, afin qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient de services \u00e9quivalents et \u00e0 un prix abordable.<\/p>\n
Point important, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un service de renseignement et \u00e0 un annuaire d\u2019abonn\u00e9s dispara\u00eet du p\u00e9rim\u00e8tre du service universel, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne applicable.<\/p>\n
Le Gouvernement peut par ailleurs exiger des op\u00e9rateurs qu\u2019ils offrent des options, formules ou r\u00e9duction tarifaires afin de garantir un service universel abordable, d\u00e8s lors qu\u2019ils constatent que des consommateurs disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers ne peuvent y avoir acc\u00e8s \u00e0 un tarif abordable par le jeu du march\u00e9 habituel.<\/p>\n
A titre exceptionnel, le Gouvernement peut n\u2019exiger ces options qu\u2019aupr\u00e8s de certains op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s par appel \u00e0 candidature, ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019appels \u00e0 candidature fructueux, par le biais d\u2019une d\u00e9signation.<\/p>\n
Il garde la possibilit\u00e9 d\u2019exclure les op\u00e9rateurs dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de par un seuil annuel, ult\u00e9rieurement pr\u00e9cis\u00e9 par D\u00e9cret.<\/p>\n
Par ailleurs, le Gouvernement peut \u00e9galement imposer des obligations de service universel \u00e0 certains op\u00e9rateurs s\u2019il constate une insuffisance de fourniture \u00e0 un service d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019internet haut d\u00e9bit et \u00e0 un service de communications vocales.<\/p>\n
Les op\u00e9rateurs en charge de ces obligations sont d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s un appel \u00e0 candidature, ou en cas d\u2019appels \u00e0 candidature infructueux, dans le cadre d\u2019une d\u00e9signation sur tout ou partie du territoire national.<\/p>\n
Leur intervention doit r\u00e9pondre \u00e0 un cahier des charges strictes, qui pr\u00e9cise notamment les obligations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de services et aux tarifs pratiqu\u00e9s.<\/p>\n
L\u00e0 encore, ces dispositions doivent faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions ult\u00e9rieures.<\/p>\n
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- Concernant les services de livraison transfronti\u00e8re de colis <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Certaines dispositions visent par ailleurs \u00e0 favoriser l\u2019application de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne relative aux services de livraison transfronti\u00e8re de colis, en renfor\u00e7ant notamment les pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des Postes (ARCEP) \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Celle-ci peut d\u00e9sormais sanctionner tout prestataire de livraison de colis qui manque \u00e0 ses obligations.<\/p>\n
Ce pouvoir de sanction peut s\u2019exercer d\u2019office, ou \u00e0 la demande du Ministre charg\u00e9 des Postes, d\u2019une organisation professionnelle, d\u2019une association agr\u00e9\u00e9e d\u2019utilisateurs ou encore d\u2019une personne physique ou morale concern\u00e9e (une soci\u00e9t\u00e9 par exemple).<\/p>\n
Les sanctions encourues peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 5 % du CA hors taxe du dernier exercice clos, voire 10 % en cas de nouvelle infraction.<\/p>\n
En cas de refus de coop\u00e9rer (refus de transmission d\u2019informations, fourniture d\u2019informations inexactes, etc.), une sanction p\u00e9cuniaire de 15 000 \u20ac peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/p>\n
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- Concernant le relev\u00e9 g\u00e9ographique <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est pr\u00e9vu que l\u2019ARCEP \u00e9tablisse tous les 3 ans un relev\u00e9 g\u00e9ographique de couverture du territoire par un d\u00e9bit descendant de plus de 100 m\u00e9gabits par seconde (Mbps).<\/p>\n
Les modalit\u00e9s selon lesquelles les op\u00e9rateurs doivent fournir les pr\u00e9visions de couverture de leurs r\u00e9seaux doivent \u00eatre prochainement fix\u00e9es.<\/p>\n
Il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu que la fourniture d\u2019informations trompeuses, erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes pourra faire l\u2019objet de sanctions.<\/p>\n
Le Ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques peut, sur la base de ce relev\u00e9, lancer un appel \u00e0 manifestation d\u2019intention afin d\u2019inviter les op\u00e9rateurs y compris les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, \u00e0 d\u00e9clarer leur intention de d\u00e9ployer un r\u00e9seau offrant un tel d\u00e9bit descendant par seconde dans les zones qu\u2019il d\u00e9termine et dans lesquelles il est \u00e9tabli que pour les 3 ans \u00e0 venir aucun op\u00e9rateur n\u2019a d\u00e9ploy\u00e9 ni ne pr\u00e9voit de d\u00e9ployer un tel r\u00e9seau.<\/p>\n
Cette obligation d\u2019\u00e9tablissement de relev\u00e9 g\u00e9ographique entrera en vigueur le 21 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n
- Concernant le relev\u00e9 g\u00e9ographique <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les services de livraison transfronti\u00e8re de colis <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le service universel haut d\u00e9bit <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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