Coronavirus (COVID-19) : plan d\u2019apurement et r\u00e9ductions de cotisations sociales<\/h2>\n\n- Plan d\u2019apurement des dettes pour les travailleurs ind\u00e9pendants et les employeurs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de plans d\u2019apurement conclus avec les organismes de recouvrement pour leurs cotisations et contributions personnelles constat\u00e9es au 30 septembre 2021.<\/p>\n
Pour les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constat\u00e9es au 30 avril 2021.<\/p>\n
Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d\u2019apurement jusqu\u2019\u00e0 trois mois apr\u00e8s les dates mentionn\u00e9es plus haut.<\/p>\n
Sont concern\u00e9es les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu\u2019\u00e0 P\u00f4le emploi.<\/p>\n
\n- R\u00e9duction des cotisations \u00e0 destination des travailleurs ind\u00e9pendants les plus impact\u00e9s par la deuxi\u00e8me vague <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants et travailleurs non-salari\u00e9s agricoles, s\u2019ils remplissent les conditions n\u00e9cessaires au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaires) et ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime micro-social, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Pour rappel, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l’exon\u00e9ration de cotisations patronales :<\/p>\n
\n- les employeurs de moins de 50 salari\u00e9s relevant de secteurs d\u2019activit\u00e9 qui ont subi des mesures d\u2019interdiction d\u2019accueil du public;<\/li>\n
- les employeurs de moins de 250 salari\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans les secteurs durement impact\u00e9s par la crise sanitaire, et qui exercent leur activit\u00e9 principale :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb soit dans les secteurs du tourisme, de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien ou de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel (secteur A) ;<\/li>\n
- \u25cb soit dans des secteurs d\u2019activit\u00e9 qui d\u00e9pendent des secteurs mentionn\u00e9s ci-dessus (secteur B).<\/li>\n<\/ul>\n
Ces derniers (employeurs de moins de 250 salari\u00e9s) doivent, pour b\u00e9n\u00e9ficier effectivement de cette exon\u00e9ration, au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l\u2019exon\u00e9ration est applicable, soit :<\/p>\n
\n- avoir fait l\u2019objet de mesures d\u2019interdiction d\u2019accueil du public prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire(fermetures administratives), \u00e0 l\u2019exception des activit\u00e9s de livraison, de retrait de commande ou de vente \u00e0 emporter ;<\/li>\n
- avoir constat\u00e9 une baisse de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (cette baisse de chiffre d\u2019affaires est appr\u00e9ci\u00e9e selon des modalit\u00e9s qui seront fix\u00e9es par d\u00e9cret, notamment pour les activit\u00e9s pr\u00e9sentant une forte saisonnalit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de la r\u00e9duction applicable au travailleur ind\u00e9pendant ou au travailleurnon salari\u00e9 agricole sera fix\u00e9 par D\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n
Le montant de cette r\u00e9duction sera fix\u00e9 par D\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour) et tiendra compte de leur revenu artistique en 2019 ainsi que de la baisse de chiffre d\u2019affaires, appr\u00e9ci\u00e9e sur l\u2019ensemble de l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n
Cette r\u00e9duction pourra porter, dans des conditions pr\u00e9vues par D\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour), sur les cotisations dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020 ou 2021.<\/p>\n
Elle s\u2019appliquera dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement au titre de cet exercice.<\/p>\n
Pour appliquer cette r\u00e9duction \u00e0 leurs cotisations provisionnelles, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent appliquer au revenu estim\u00e9 qu\u2019ils d\u00e9clarent un abattement dont le montant est fix\u00e9 par D\u00e9cret. Les majorations de retard ne seront pas applicables au titre des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n
Sont concern\u00e9es les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA .<\/p>\n
\n- R\u00e9duction des cotisations \u00e0 destination des mandataires sociaux assimil\u00e9s salari\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les mandataires sociaux, assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s, relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou du r\u00e9gime agricole de s\u00e9curit\u00e9 sociale, lorsque l\u2019entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions n\u00e9cessaires au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaire), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction des cotisations et contributions dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020 ou de l\u2019ann\u00e9e 2021, dont le montant et les modalit\u00e9s d\u2019imputation seront fix\u00e9es par D\u00e9cret non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n
Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, ces derniers ne doivent pas avoir fait l\u2019objet de condamnations pour travail dissimul\u00e9 au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous r\u00e9serve des adaptations li\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans ces collectivit\u00e9s.<\/p>\n
\n- Aide \u00e0 destination des micro-entrepreneurs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Certains micro-entrepreneurs peuvent d\u00e9duire des montants de chiffre d\u2019affaires ou de recettes d\u00e9clar\u00e9s au titre des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles ou trimestrielles de l\u2019ann\u00e9e 2021 les montants correspondant au chiffre d\u2019affaires ou aux recettes r\u00e9alis\u00e9s au titre des p\u00e9riodes pouvant aller du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 (en fonction du lieu d’exercice de l’activit\u00e9).<\/p>\n
Sont concern\u00e9s les micro-entrepreneurs satisfaisant aux conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaires).<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous r\u00e9serve des adaptations li\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans ces collectivit\u00e9s.<\/p>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de plans d\u2019apurement conclus avec les organismes de recouvrement pour leurs cotisations et contributions personnelles constat\u00e9es au 30 septembre 2021.<\/p>\n
Pour les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constat\u00e9es au 30 avril 2021.<\/p>\n
Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d\u2019apurement jusqu\u2019\u00e0 trois mois apr\u00e8s les dates mentionn\u00e9es plus haut.<\/p>\n
Sont concern\u00e9es les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu\u2019\u00e0 P\u00f4le emploi.<\/p>\n
- \n
- R\u00e9duction des cotisations \u00e0 destination des travailleurs ind\u00e9pendants les plus impact\u00e9s par la deuxi\u00e8me vague <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants et travailleurs non-salari\u00e9s agricoles, s\u2019ils remplissent les conditions n\u00e9cessaires au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaires) et ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime micro-social, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Pour rappel, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l’exon\u00e9ration de cotisations patronales :<\/p>\n
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- les employeurs de moins de 50 salari\u00e9s relevant de secteurs d\u2019activit\u00e9 qui ont subi des mesures d\u2019interdiction d\u2019accueil du public;<\/li>\n
- les employeurs de moins de 250 salari\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans les secteurs durement impact\u00e9s par la crise sanitaire, et qui exercent leur activit\u00e9 principale :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb soit dans les secteurs du tourisme, de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien ou de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel (secteur A) ;<\/li>\n
- \u25cb soit dans des secteurs d\u2019activit\u00e9 qui d\u00e9pendent des secteurs mentionn\u00e9s ci-dessus (secteur B).<\/li>\n<\/ul>\n
Ces derniers (employeurs de moins de 250 salari\u00e9s) doivent, pour b\u00e9n\u00e9ficier effectivement de cette exon\u00e9ration, au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l\u2019exon\u00e9ration est applicable, soit :<\/p>\n
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- avoir fait l\u2019objet de mesures d\u2019interdiction d\u2019accueil du public prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire(fermetures administratives), \u00e0 l\u2019exception des activit\u00e9s de livraison, de retrait de commande ou de vente \u00e0 emporter ;<\/li>\n
- avoir constat\u00e9 une baisse de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (cette baisse de chiffre d\u2019affaires est appr\u00e9ci\u00e9e selon des modalit\u00e9s qui seront fix\u00e9es par d\u00e9cret, notamment pour les activit\u00e9s pr\u00e9sentant une forte saisonnalit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de la r\u00e9duction applicable au travailleur ind\u00e9pendant ou au travailleurnon salari\u00e9 agricole sera fix\u00e9 par D\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n
Le montant de cette r\u00e9duction sera fix\u00e9 par D\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour) et tiendra compte de leur revenu artistique en 2019 ainsi que de la baisse de chiffre d\u2019affaires, appr\u00e9ci\u00e9e sur l\u2019ensemble de l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n
Cette r\u00e9duction pourra porter, dans des conditions pr\u00e9vues par D\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour), sur les cotisations dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020 ou 2021.<\/p>\n
Elle s\u2019appliquera dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement au titre de cet exercice.<\/p>\n
Pour appliquer cette r\u00e9duction \u00e0 leurs cotisations provisionnelles, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent appliquer au revenu estim\u00e9 qu\u2019ils d\u00e9clarent un abattement dont le montant est fix\u00e9 par D\u00e9cret. Les majorations de retard ne seront pas applicables au titre des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n
Sont concern\u00e9es les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA .<\/p>\n
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- R\u00e9duction des cotisations \u00e0 destination des mandataires sociaux assimil\u00e9s salari\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les mandataires sociaux, assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s, relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou du r\u00e9gime agricole de s\u00e9curit\u00e9 sociale, lorsque l\u2019entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions n\u00e9cessaires au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaire), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction des cotisations et contributions dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020 ou de l\u2019ann\u00e9e 2021, dont le montant et les modalit\u00e9s d\u2019imputation seront fix\u00e9es par D\u00e9cret non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n
Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, ces derniers ne doivent pas avoir fait l\u2019objet de condamnations pour travail dissimul\u00e9 au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous r\u00e9serve des adaptations li\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans ces collectivit\u00e9s.<\/p>\n
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- Aide \u00e0 destination des micro-entrepreneurs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Certains micro-entrepreneurs peuvent d\u00e9duire des montants de chiffre d\u2019affaires ou de recettes d\u00e9clar\u00e9s au titre des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles ou trimestrielles de l\u2019ann\u00e9e 2021 les montants correspondant au chiffre d\u2019affaires ou aux recettes r\u00e9alis\u00e9s au titre des p\u00e9riodes pouvant aller du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 (en fonction du lieu d’exercice de l’activit\u00e9).<\/p>\n
Sont concern\u00e9s les micro-entrepreneurs satisfaisant aux conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaires).<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous r\u00e9serve des adaptations li\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans ces collectivit\u00e9s.<\/p>\n
- Aide \u00e0 destination des micro-entrepreneurs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- R\u00e9duction des cotisations \u00e0 destination des mandataires sociaux assimil\u00e9s salari\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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