{"id":9170,"date":"2023-11-21T00:00:00","date_gmt":"2023-11-20T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/representants-du-personnel-quavez-vous-fait-pendant-vos-heures-de-delegation\/"},"modified":"2023-11-21T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-20T23:00:00","slug":"representants-du-personnel-quavez-vous-fait-pendant-vos-heures-de-delegation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/representants-du-personnel-quavez-vous-fait-pendant-vos-heures-de-delegation\/","title":{"rendered":"Repr\u00e9sentants du personnel : qu\u2019avez-vous fait pendant vos heures de d\u00e9l\u00e9gation ?"},"content":{"rendered":"

Afin d\u2019exercer leur mandat, les repr\u00e9sentants du personnel disposent d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation, aussi appel\u00e9s cr\u00e9dits d\u2019heures, qui sont pay\u00e9es par l\u2019employeur. Mais que se passe-t-il si l\u2019employeur estime que ces heures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 bon escient ?<\/p>\n

Et si l\u2019employeur n\u2019est pas d\u2019accord sur l\u2019utilisation faite des heures de d\u00e9l\u00e9gation ?<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, les heures de d\u00e9l\u00e9gation, qui permettent aux \u00e9lus d\u2019exercer leur mission, sont assimil\u00e9es par la loi \u00e0 du temps de travail effectif et pay\u00e9es comme tel.<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, l\u2019employeur paie ses heures de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un repr\u00e9sentant du personnel. Toutefois, consid\u00e9rant qu\u2019une partie de ces heures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de son mandat, il saisit le juge d\u2019une demande de remboursement partiel.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, il rappelle, en effet, que le repr\u00e9sentant du personnel ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation que pour les besoins de son mandat.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le repr\u00e9sentant du personnel ne peut pas inclure dans ce temps d\u00e9di\u00e9 la participation \u00e0 des activit\u00e9s syndicales, sauf \u00e0 ce qu\u2019elle se justifie par des difficult\u00e9s propres \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n

Ce qui n\u2019est pas le cas ici : la participation du salari\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de rencontres syndicales rel\u00e8ve du temps pass\u00e9 \u00e0 son information personnelle, lequel ne peut pas \u00eatre pay\u00e9 au titre des heures de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n

\u00ab Si ! \u00bb se d\u00e9fend le salari\u00e9 : toutes ces rencontres avec les autres organisations syndicales \u00e9taient motiv\u00e9es par des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l\u2019entreprise pour l\u2019exercice de son mandat eu \u00e9gard au climat social d\u00e9l\u00e9t\u00e8re ! L\u2019employeur doit donc lui payer ces heures.<\/p>\n

\u00ab Oui ! \u00bb tranche le juge : la participation aux r\u00e9unions syndicales litigieuses et les recherches personnelles \u00e9taient en lien avec les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le salari\u00e9 dans l’entreprise \u00e0 l’occasion de l’exercice de son mandat.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l’employeur n’\u00e9tablissant pas la non-conformit\u00e9 de l’utilisation de ces heures avec l’objet du mandat repr\u00e9sentatif, sa demande de remboursement ne peut qu\u2019\u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n