Une nouvelle exon\u00e9ration de cotisations pour le secteur vitivinicole<\/h2>\n
Les entreprises du secteur vitivinicole pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale ou partielle des cotisations patronales d\u2019assurances sociales, d\u2019allocations familiales et dans une certaine limite d\u2019AT\/MP, \u00e0 l\u2019exception des cotisations dues au titre des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire l\u00e9galement obligatoires.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration s\u2019appliquera sur les revenus d\u2019activit\u00e9, vers\u00e9s au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021, aux salari\u00e9s et assimil\u00e9s salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime social agricole (apprentis, stagiaires sous conditions, dirigeants d\u2019une entreprise relevant du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s\u2026) et exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans le secteur \u00ab culture de la vigne \u00bb.<\/p>\n
Elle s\u2019appliquera aux cotisations et contributions restant dues aupr\u00e8s application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisation patronale et de toute autre exon\u00e9ration ou taux sp\u00e9cifiques et sera variable en fonction de la baisse du chiffre d\u2019affaires (CA) subie par l\u2019employeur :<\/p>\n
- \n
- exon\u00e9ration totale pour les entreprises ayant constat\u00e9 en 2020 une baisse de CA d\u2019au moins 60% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- exon\u00e9ration partielle de 50% pour celles ayant constat\u00e9 en 2020 une baisse de CA d\u2019au moins 40% ;<\/li>\n
- exon\u00e9ration partielle de 25% pour celles ayant constat\u00e9 en 2020 une baisse de CA d\u2019au moins 20%.<\/li>\n<\/ul>\n
Aussi, les employeurs dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite en 2020 mais qui n\u2019entrent pas dans le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration, pourront \u00e9ventuellement se voir accorder par leur organisme de recouvrement (directeur de la MSA dont ils rel\u00e8vent) une remise de dette qui ne pourra exc\u00e9der 1\/6 des sommes dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n
La r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 sera appr\u00e9ci\u00e9e selon les m\u00eames crit\u00e8res que ceux applicables au fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Les conditions de la mise en \u0153uvre de cette exon\u00e9ration seront fix\u00e9es par D\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n
Cong\u00e9 de paternit\u00e9 de l\u2019exploitant agricole<\/h2>\n
Les agriculteurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une allocation de remplacement, s\u2019ils la demandent, \u00e0 l\u2019occasion de la naissance d\u2019un enfant, pour leur permettre de se faire remplacer par du personnel dans leurs travaux agricoles.<\/p>\n
Pour rappel, cette allocation b\u00e9n\u00e9ficie au p\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la m\u00e8re qui appartiennent \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n
- \n
- chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;<\/li>\n
- aides-familiaux non-salari\u00e9s et associ\u00e9s d’exploitation des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, \u00e9tant entendu que les aides-familiaux sont les ascendants, descendants, fr\u00e8res, s\u0153urs et alli\u00e9s au m\u00eame degr\u00e9 du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint, \u00e2g\u00e9s de plus de 16 ans, vivant sur l’exploitation ou l’entreprise et participant \u00e0 sa mise en valeur comme non-salari\u00e9s ;<\/li>\n
- personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la prise en charge des frais de sant\u00e9 assur\u00e9e par un organisme de S\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, sous r\u00e9serve qu’ils ne soient pas couverts \u00e0 titre personnel par un r\u00e9gime obligatoire d’assurance maladie-maternit\u00e9 ;<\/li>\n
- membres non-salari\u00e9s de toute soci\u00e9t\u00e9, quelles qu’en soient la forme et la d\u00e9nomination, lorsqu\u2019ils consacrent leur activit\u00e9, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 une exploitation ou entreprise agricole situ\u00e9e sur le territoire m\u00e9tropolitain.<\/li>\n<\/ul>\n
Si la dur\u00e9e maximale de l\u2019allocation de remplacement est d\u00e9termin\u00e9e par D\u00e9cret, elle est actuellement fix\u00e9e \u00e0 11 jours (ou \u00e0 18 jours en cas de naissances multiples).<\/p>\n
Les conditions de versement de l\u2019allocation de remplacement sont modifi\u00e9es pour les naissances intervenant \u00e0 compter du 1er juillet 2021 ou pour celles qui, intervenues plus t\u00f4t, \u00e9taient suppos\u00e9es intervenir \u00e0 compter du 1er juillet 2021 : ainsi, le versement de cette allocation supposera que les int\u00e9ress\u00e9s respectent l\u2019ensemble des conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- ils doivent se faire remplacer par du personnel salari\u00e9 dans leurs travaux ;<\/li>\n
- ils doivent cesser leur activit\u00e9 professionnelle pendant une dur\u00e9e minimale, qui sera fix\u00e9e par D\u00e9cret, \u00e0 compter de la naissance ;<\/li>\n
- ils ne doivent pas reprendre cette activit\u00e9 pendant la dur\u00e9e d\u2019indemnisation.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019id\u00e9e serait donc de prolonger la dur\u00e9e du cong\u00e9 de paternit\u00e9 des agriculteurs, comme elle le sera, \u00e0 compter du 1er juillet 2021, pour les salari\u00e9s mais nous sommes actuellement dans l\u2019attente du D\u00e9cret qui viendrait le confirmer.<\/p>\n
Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n
Mesures diverses<\/h2>\n
- \n
- Indemnisation du temps partiel th\u00e9rapeutique ou travail am\u00e9nag\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les collaborateurs d’exploitation ainsi que les aides-familiaux et associ\u00e9s d’exploitation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une reprise d\u2019activit\u00e9 dans le cadre d\u2019un temps partiel th\u00e9rapeutique ou d\u2019un travail am\u00e9nag\u00e9, \u00e0 la suite d\u2019une maladie ou d\u2019un accident d\u2019origine priv\u00e9e ou professionnelle.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, destin\u00e9es \u00e0 compenser la baisse de revenus li\u00e9e \u00e0 la diminution du temps de travail, n\u2019intervenait qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai de carence de 7 jours.<\/p>\n
Pour les arr\u00eats de travail prescrits \u00e0 compter du 1er janvier 2021, ce d\u00e9lai de carence est supprim\u00e9. Le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pourra donc intervenir d\u00e8s le 1er jour de reprise en temps partiel th\u00e9rapeutique ou en travail am\u00e9nag\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Indemnisation de l\u2019agriculteur victime d\u2019un accident du travail qui exerce plusieurs activit\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu\u2019un TNS, qui exerce en plus de son activit\u00e9 agricole une activit\u00e9 salari\u00e9e (agricole ou non), est en arr\u00eat de travail \u00e0 la suite d’un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle survenu(e) \u00e0 l\u2019occasion de son activit\u00e9 de TNS agricole, aucune disposition ne lui permettait d’\u00eatre indemnis\u00e9 au titre de l’arr\u00eat de son activit\u00e9 salari\u00e9e.<\/p>\n
Il est donc d\u00e9sormais pr\u00e9vu que, pour les accidents du travail ou maladies professionnelles d\u00e9clar\u00e9(e)s \u00e0 compter du 1er janvier 2021 et survenu(e)s \u00e0 l\u2019occasion du travail non salari\u00e9 du TNS agricole, celui-ci puisse percevoir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de son activit\u00e9 salari\u00e9e interrompue, qui se cumulent aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre de son activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole.<\/p>\n
- \n
- Simplification et d\u00e9mat\u00e9rialisation de la d\u00e9claration de revenus des travailleurs non-salari\u00e9s agricoles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles ainsi que les chefs d\u2019entreprise ou d\u2019exploitation agricole dont la surface d\u2019exploitation est au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la surface minimale d\u2019installation pr\u00e9vue pour chaque d\u00e9partement auront, d\u00e8s 2022, l\u2019obligation :<\/p>\n
- \n
- de d\u00e9clarer par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales, dans le cadre de leur d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu ;<\/li>\n
- ou, lorsque la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas souscrite par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, de d\u00e9clarer les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales, toujours par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, aupr\u00e8s des caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) dont ils rel\u00e8vent.<\/li>\n<\/ul>\n
Toutefois, les personnes indiquant \u00e0 l\u2019administration ne pas \u00eatre en mesure de d\u00e9clarer par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, notamment parce qu\u2019elles r\u00e9sident dans des zones o\u00f9 aucun service mobile n\u2019est disponible, sont dispens\u00e9es de cette obligation de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration.<\/p>\n
Notez que cette obligation de d\u00e9mat\u00e9rialisation concerne \u00e9galement le versement des cotisations et contributions dues par ces travailleurs agricoles non-salari\u00e9s et dirigeants.<\/p>\n
Le manquement \u00e0 ces obligations de d\u00e9mat\u00e9rialisation, concernant tant la d\u00e9claration que le versement des cotisations, entra\u00eenera l\u2019application de majorations, fix\u00e9es par D\u00e9cret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la d\u00e9claration ou le versement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9(e) par une autre voie.<\/p>\n
- \n
- Prolongation de 2 ans de l\u2019exon\u00e9ration TO-DE <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, les exploitants agricoles b\u00e9n\u00e9ficient, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, d\u2019une exon\u00e9ration des cotisations patronales relatives aux travailleurs occasionnels (embauch\u00e9s en CDD) ou aux demandeurs d\u2019emploi (employ\u00e9s en CDI par un groupement d\u2019employeurs exer\u00e7ant certaines activit\u00e9s agricoles). Ce dispositif est couramment appel\u00e9 \u00ab TO-DE \u00bb (pour \u00ab travailleurs occasionnels-demandeurs d\u2019emploi \u00bb).<\/p>\n
Le champ des cotisations concern\u00e9es est le m\u00eame que celui de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale (encore souvent appel\u00e9e \u00ab r\u00e9duction Fillon \u00bb), \u00e0 savoir les cotisations et contributions dues au titre :<\/p>\n
- \n
- de l\u2019assurance maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, vieillesse, d\u00e9c\u00e8s ;<\/li>\n
- des allocations familiales ;<\/li>\n
- des accidents du travail et des maladies professionnelles ;<\/li>\n
- des contributions Fnal ;<\/li>\n
- des contributions affect\u00e9es \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie ;<\/li>\n
- des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire l\u00e9galement obligatoires ;<\/li>\n
- d\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce dispositif d\u2019exon\u00e9ration devait initialement prendre fin au 1er janvier 2021. Ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 de 2 ans, la fin de ce dispositif \u00e9tant repouss\u00e9e au 31 janvier 2023.<\/p>\n
- \n
- Exp\u00e9rimentation concernant l\u2019infirmier du service de sant\u00e9 au travail agricole<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de 3 ans, dans le ressort de 4 MSA, les missions de l\u2019infirmier qualifi\u00e9 en sant\u00e9 au travail relevant des services de sant\u00e9 au travail de ces caisses seront \u00e9largies. Il assurera alors :<\/p>\n
- \n
- la r\u00e9alisation de l\u2019examen p\u00e9riodique du travailleur agricole, dans le cadre du suivi individuel renforc\u00e9 dont il b\u00e9n\u00e9ficie ;<\/li>\n
- la r\u00e9alisation de l\u2019examen de reprise de la travailleuse agricole apr\u00e8s son cong\u00e9 de maternit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas affect\u00e9e \u00e0 un poste pr\u00e9sentant des risques particuliers, ainsi que l\u2019\u00e9change pr\u00e9vu dans ce cadre avec la travailleuse agricole ;<\/li>\n
- le bilan d\u2019exposition aux risques professionnels effectu\u00e9 lorsque le travailleur agricole atteint l\u2019\u00e2ge de 50 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
Un D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre devra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette exp\u00e9rimentation.<\/p>\n
- \n
- Affiliation du travailleur non salari\u00e9 agricole \u00ab proche aidant \u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, leurs aides-familiaux non-salari\u00e9s, leurs associ\u00e9s d’exploitation et leurs conjoints collaborateurs qui interrompent leur activit\u00e9 professionnelle pour s\u2019occuper d\u2019un proche pr\u00e9sentant un handicap ou une perte d\u2019autonomie d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 seront affili\u00e9s obligatoirement \u00e0 l\u2019assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 leur radiation du centre de formalit\u00e9s des entreprises dont ils rel\u00e8vent.<\/p>\n
Cette affiliation sera toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 la production de justificatifs, restant \u00e0 d\u00e9finir par D\u00e9cret.<\/p>\n
L\u2019affiliation \u00e0 l\u2019assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral au titre de ce statut de proche aidant ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e totale d\u2019un an sur l\u2019ensemble de la carri\u00e8re.<\/p>\n
Rappelons enfin que le proche aid\u00e9 ne peut \u00eatre que :<\/p>\n
- Affiliation du travailleur non salari\u00e9 agricole \u00ab proche aidant \u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Exp\u00e9rimentation concernant l\u2019infirmier du service de sant\u00e9 au travail agricole<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Prolongation de 2 ans de l\u2019exon\u00e9ration TO-DE <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Simplification et d\u00e9mat\u00e9rialisation de la d\u00e9claration de revenus des travailleurs non-salari\u00e9s agricoles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Indemnisation de l\u2019agriculteur victime d\u2019un accident du travail qui exerce plusieurs activit\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Indemnisation du temps partiel th\u00e9rapeutique ou travail am\u00e9nag\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"