{"id":9168,"date":"2023-11-21T00:00:00","date_gmt":"2023-11-20T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/arret-maladie-quel-report-pour-les-conges-payes\/"},"modified":"2023-11-21T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-20T23:00:00","slug":"arret-maladie-quel-report-pour-les-conges-payes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/arret-maladie-quel-report-pour-les-conges-payes\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat maladie : quel report pour les cong\u00e9s pay\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

R\u00e9cemment, le juge a rappel\u00e9 que le salari\u00e9 en arr\u00eat maladie (y compris longue dur\u00e9e) continuait \u00e0 acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant son absence. Probl\u00e8me ? Actuellement, les textes ne pr\u00e9voient aucune dur\u00e9e de report de ces cong\u00e9s. Le juge europ\u00e9en, questionn\u00e9 par le juge fran\u00e7ais sur ce point, renvoie la balle au l\u00e9gislateur fran\u00e7ais pour y r\u00e9pondre.<\/p>\n

Report des cong\u00e9s pay\u00e9s : seule la loi fran\u00e7aise peut trancher !<\/h2>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, le juge fran\u00e7ais a demand\u00e9 au juge europ\u00e9en de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de report des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis par un salari\u00e9 au cours d\u2019un arr\u00eat maladie.<\/p>\n

Ici, 5 anciens salari\u00e9s r\u00e9clament \u00e0 leur ex-employeur le b\u00e9n\u00e9fice des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis pendant des arr\u00eats maladie d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an. Une demande qui intervient hors de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, qui sert au calcul des jours de cong\u00e9s r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Dans ce contexte se pose alors la question suivante : jusqu\u2019\u00e0 quand un salari\u00e9 peut-il reporter ses cong\u00e9s pay\u00e9s ? Peut-il b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une possibilit\u00e9 de report illimit\u00e9 ?<\/p>\n

Le juge europ\u00e9en, saisi de cette question, refuse de r\u00e9pondre !<\/p>\n

Selon lui, il appartient aux seules autorit\u00e9s nationales de trancher cette question !<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il admet qu\u2019en l\u2019absence de limite \u00e0 ce report fix\u00e9e par la loi fran\u00e7aise, ce dernier peut raisonnablement \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 15 mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9e et \u00e0 2 p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence cons\u00e9cutives.<\/p>\n

Pour autant, la loi fran\u00e7aise est la seule \u00e0 m\u00eame de fixer une dur\u00e9e fixe de report du droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Reste \u00e0 savoir quelle sera la position du l\u00e9gislateur\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n