{"id":9163,"date":"2023-11-20T00:00:00","date_gmt":"2023-11-19T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/impot-sur-les-societes-quand-la-notion-dactivite-lucrative-fait-debat\/"},"modified":"2023-11-20T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-19T23:00:00","slug":"impot-sur-les-societes-quand-la-notion-dactivite-lucrative-fait-debat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/impot-sur-les-societes-quand-la-notion-dactivite-lucrative-fait-debat\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s : quand la notion d\u2019activit\u00e9 lucrative fait d\u00e9bat"},"content":{"rendered":"

Parce qu\u2019elle exerce une activit\u00e9 \u00ab lucrative \u00bb en France, une soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain se voit r\u00e9clamer par l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Une activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de logements \u00e0 titre gratuit qui n\u2019a rien de lucrative, selon la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, qui refuse de payer quoi que ce soit. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

Mise \u00e0 disposition de logements \u00e0 titre gratuit : une activit\u00e9 lucrative ?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain, bas\u00e9e en Californie, est propri\u00e9taire, en France, d\u2019un ensemble immobilier qu\u2019elle met gracieusement \u00e0 la disposition des parents de l\u2019un de ses associ\u00e9s, \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

Une activit\u00e9 lucrative, selon l\u2019administration fiscale, qui d\u00e9cide alors de soumettre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 raison du montant des loyers qu\u2019elle a renonc\u00e9 \u00e0 percevoir des parents\u2026<\/p>\n

\u00ab Une activit\u00e9 lucrative ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle qu\u2019elle se contente de pr\u00eater aux parents d\u2019un associ\u00e9 des biens immobiliers qu\u2019ils utilisent \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale et qu\u2019elle ne per\u00e7oit, \u00e0 ce titre, aucun loyer. Une activit\u00e9 qui n\u2019a donc rien de lucrative…<\/p>\n

\u00ab Une activit\u00e9 lucrative ! \u00bb, maintient l\u2019administration : l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant l\u2019achat, la location et la revente de biens immobiliers, la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit de tels biens au profit de tiers est consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 lucrative.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge qui invite l\u2019administration \u00e0 revoir sa copie : la simple mise \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit par une soci\u00e9t\u00e9 de biens immobiliers aux parents d\u2019un associ\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ne constitue pas une activit\u00e9 lucrative.<\/p>\n

Sur ce point, le redressement fiscal n\u2019est donc pas justifi\u00e9 !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n