Coronavirus (COVID-19) : une exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les entreprises touch\u00e9es par la 2e vague<\/h2>\n
Certains employeurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale des cotisations et contributions sociales patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l\u2019exception des cotisations affect\u00e9es aux r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire l\u00e9galement obligatoires. Cette exon\u00e9ration est applicable sans limite de niveau de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Elle concerne aussi bien les employeurs ayant des salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, que ceux ayant des salari\u00e9s soumis au r\u00e9gime agricole de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
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- Employeurs concern\u00e9s par cette exon\u00e9ration <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Sont donc concern\u00e9s :<\/p>\n
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- les employeurs de moins de 50 salari\u00e9s relevant de secteurs d\u2019activit\u00e9 qui ont subi des mesures d\u2019interdiction d\u2019accueil du public ;<\/li>\n
- les employeurs de moins de 250 salari\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans les secteurs durement impact\u00e9s par la crise sanitaire, et qui exercent leur activit\u00e9 principale :<\/li>\n<\/ul>\n
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- \u25cb soit dans les secteurs du tourisme, de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien ou de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel (secteur A) ;<\/li>\n
- \u25cb soit dans des secteurs d\u2019activit\u00e9 qui d\u00e9pendent des secteurs mentionn\u00e9s ci-dessus (secteur B).<\/li>\n<\/ul>\n
De plus, les employeurs de moins de 250 salari\u00e9s doivent, pour b\u00e9n\u00e9ficier effectivement de cette exon\u00e9ration, au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l\u2019exon\u00e9ration est applicable, soit :<\/p>\n
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- avoir fait l\u2019objet de mesures d\u2019interdiction d\u2019accueil du public prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (fermetures administratives), \u00e0 l\u2019exception des activit\u00e9s de livraison, de retrait de commande ou de vente \u00e0 emporter ;<\/li>\n
- avoir constat\u00e9 une baisse de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : cette baisse de chiffre d\u2019affaires est appr\u00e9ci\u00e9e selon des modalit\u00e9s qui seront fix\u00e9es par D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, notamment pour les activit\u00e9s pr\u00e9sentant une forte saisonnalit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces conditions ne s\u2019appliquent pas aux clubs de sport professionnels.<\/p>\n
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, l\u2019employeur ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour travail dissimul\u00e9 au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
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- P\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 \u00e9ligibles \u00e0 cette exon\u00e9ration <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s relevant du secteur A, l\u2019exon\u00e9ration est applicable aux cotisations dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi, allant :<\/p>\n
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- du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, \u00e0 condition qu\u2019elles exercent leur activit\u00e9 dans un lieu concern\u00e9 par des mesures de couvre-feu prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020 ;<\/li>\n
- du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 dans les autres cas.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s relevant du secteur B, l\u2019exon\u00e9ration est applicable aux cotisations dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi allant du 1er septembre au 30 novembre 2020.<\/p>\n
Pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, cette exon\u00e9ration est applicable pour les p\u00e9riodes allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.<\/p>\n
Les employeurs \u00e9tablis dans les d\u00e9partements d\u2019Outre-mer peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration pour les p\u00e9riodes d\u2019emploi allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous r\u00e9serve des adaptations li\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans ces collectivit\u00e9s.<\/p>\n
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- Dur\u00e9e de l\u2019exon\u00e9ration et prolongation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour tous, cette exon\u00e9ration s\u2019appliquera au maximum pendant 3 mois et au plus tard pour les p\u00e9riodes d\u2019emploi courant jusqu\u2019au 30 novembre 2020.<\/p>\n
Cette p\u00e9riode d\u2019exon\u00e9ration pourra \u00eatre prolong\u00e9e par D\u00e9cret :<\/p>\n
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- au plus tard jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier inclus pour le moment ;<\/li>\n
- ou pour les employeurs pour qui l\u2019interdiction d\u2019accueil du public aurait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e au-del\u00e0 de cette date, jusqu\u2019au dernier jours du mois au cours duquel cette interdiction prendra fin.<\/li>\n<\/ul>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce D\u00e9cret pr\u00e9cisera les conditions dans lesquelles les employeurs, dont l\u2019activit\u00e9 resterait particuli\u00e8rement affect\u00e9e par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res propres \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie ou par les mesures d\u2019interdiction d\u2019accueil du public, pourront continuer de b\u00e9n\u00e9ficier de tout ou partie de cette exon\u00e9ration.<\/p>\n
Dans ce cadre, il pourrait notamment \u00eatre envisag\u00e9 une condition de baisse de chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieure \u00e0 50 %.<\/p>\n
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- Cumul d\u2018exon\u00e9ration <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cette exon\u00e9ration concerne les cotisations restant dues apr\u00e8s application de toute exon\u00e9ration totale ou partielle de cotisations (comme par exemple la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale), de taux sp\u00e9cifiques, d\u2019assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est donc cumulable avec l\u2019ensemble de ces dispositifs.<\/p>\n
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- Exon\u00e9ration pour les clubs sportifs professionnels <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019exon\u00e9ration totale de cotisations patronales (\u00e0 l\u2019exception des cotisations affect\u00e9es aux r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire l\u00e9galement obligatoires), pr\u00e9vue pour venir en aide aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s relevant des secteurs durement impact\u00e9s par la crise sanitaire est due sans condition de chiffre d\u2019affaires, aux clubs sportifs professionnels.<\/p>\n
Elle est applicable sans limite de niveau de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, les employeurs \u00e9ligibles ne doivent pas avoir fait l\u2019objet de condamnations pour travail dissimul\u00e9 au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : une aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises touch\u00e9es par la 2e vague<\/h2>\n
Les employeurs ayant droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9e aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restantes,dues apr\u00e8s l’application de cette exon\u00e9ration, \u00e9gale \u00e0 20 % du montant des r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi ouvrant droit l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n
Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, les employeurs \u00e9ligibles ne doivent pas avoir fait l\u2019objet de condamnations pour travail dissimul\u00e9 au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
Cette aide est imputable sur l\u2019ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement, au titre des ann\u00e9es 2020 et 2021, apr\u00e8s application du dispositif sp\u00e9cifique d\u2019exon\u00e9ration et de toute autre exon\u00e9ration totale ou partielle applicable.<\/p>\n
Sont concern\u00e9es les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu\u2019\u00e0 P\u00f4le emploi.<\/p>\n
Cette aide est applicable \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous r\u00e9serve des adaptations li\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans ces collectivit\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019aide n\u2019est pas applicable aux r\u00e9mun\u00e9rations au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi pour lesquelles s\u2019applique l\u2019aide au paiement des cotisations mise en place au printemps 2020 pour les entreprises touch\u00e9es par la premi\u00e8re vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : un plan d\u2019apurement pour les entreprises touch\u00e9es par la 2e vague<\/h2>\n
Les employeurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de plans d\u2019apurement conclus avec les organismes de recouvrement.<\/p>\n
Font l’objet de ces plans d’apurement les cotisations \u00e0 la charge des employeurs constat\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d\u2019apurement jusqu\u2019\u00e0 3 mois apr\u00e8s cette date.<\/p>\n
Sont concern\u00e9es les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu\u2019\u00e0 P\u00f4le emploi.<\/p>\n
- Exon\u00e9ration pour les clubs sportifs professionnels <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cumul d\u2018exon\u00e9ration <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Dur\u00e9e de l\u2019exon\u00e9ration et prolongation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- P\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 \u00e9ligibles \u00e0 cette exon\u00e9ration <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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