{"id":9155,"date":"2023-11-17T00:00:00","date_gmt":"2023-11-16T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/report-dimposition-quand-cest-fini-cest-fini\/"},"modified":"2023-11-17T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-16T23:00:00","slug":"report-dimposition-quand-cest-fini-cest-fini","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/report-dimposition-quand-cest-fini-cest-fini\/","title":{"rendered":"Report d\u2019imposition : quand c\u2019est fini, c\u2019est fini !"},"content":{"rendered":"

Un couple apporte \u00e0 une holding les titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une situation qui, selon l\u2019administration, met fin au report d\u2019imposition dont b\u00e9n\u00e9ficiait le couple au titre de la plus-value d\u2019apport de titres\u2026et qui entra\u00eene donc la taxation de la plus-value\u2026 Ce que les \u00e9poux contestent. Et pour cause, la dissolution de la SARL a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e\u2026<\/p>\n

Fin du report d\u2019imposition = pas de retour en arri\u00e8re<\/h2>\n

En principe, un associ\u00e9 doit payer l\u2019imp\u00f4t sur le gain (la plus-value) r\u00e9sultant de l\u2019apport des titres de son entreprise \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cependant il existe un dispositif permettant de diff\u00e9rer le paiement de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb. C\u2019est le m\u00e9canisme dit du \u00ab report d\u2019imposition \u00bb.<\/p>\n

Sch\u00e9matiquement, il consiste, pour un dirigeant qui apporte les titres de son entreprise \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il contr\u00f4le, d\u2019\u00e9chapper temporairement au paiement de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette occasion.<\/p>\n

Il est mis fin \u00e0 ce report d\u2019imposition le jour de la revente, de l\u2019annulation ou du remboursement des titres apport\u00e9s, date \u00e0 laquelle la plus-value devient taxable.<\/p>\n

C\u2019est sur ce dernier point qu\u2019un couple et l\u2019administration fiscale se sont r\u00e9cemment querell\u00e9s, le couple refusant d\u2019admettre la fin du report d\u2019imposition.<\/p>\n

Dans cette affaire, les \u00e9poux ont apport\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding qu\u2019ils contr\u00f4lent des titres d\u2019une SARL, et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du report d\u2019imposition au titre de la plus-value d\u2019apport de titres.<\/p>\n

Un an plus tard, les associ\u00e9s de la SARL d\u00e9cident de dissoudre cette soci\u00e9t\u00e9. Une dissolution qui attire l\u2019attention de l\u2019administration fiscale : cet \u00e9v\u00e8nement entraine l\u2019annulation des titres de la SARL et, par cons\u00e9quent, met fin au report d\u2019imposition de la plus-value d\u2019apport qui devient taxable.<\/p>\n

Ce que les \u00e9poux contestent, rappelant que si la dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 une holding met fin au report d\u2019imposition et, par cons\u00e9quent, donne lieu \u00e0 la taxation de la plus-value d\u2019apport, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019ici, la dissolution de la SARL a finalement \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la justice\u2026 8 ans plus tard !<\/p>\n

Une situation qui, selon le couple, lui permet de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier du report d\u2019imposition.<\/p>\n

\u00ab Pas exactement ! \u00bb conteste l\u2019administration : l\u2019annulation judiciaire de la dissolution de la SARL est sans incidence et ne remet pas en cause \u00ab r\u00e9troactivement \u00bb la fin du report d\u2019imposition, donc la taxation de la plus-value.<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t sur la plus-value est donc bel et bien d\u00fb, tranche le juge qui, partageant la position de l\u2019administration, valide le redressement.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n