Coronavirus (COVID-19) et baisse d\u2019activit\u00e9 : la possibilit\u00e9 d\u2019imposer des cong\u00e9s ou des repos est prolong\u00e9e !<\/h2>\n\n- Possibilit\u00e9 d\u2019imposer des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, afin de faire face aux cons\u00e9quences de la propagation du covid-19, il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 possible de n\u00e9gocier un accord collectif (de branche ou d\u2019entreprise) permettant \u00e0 l\u2019employeur d’imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s ou de modifier les dates d’un cong\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit une semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s).<\/p>\n
Notez que si un tel accord collectif le pr\u00e9voit, l\u2019employeur peut imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s avant l’ouverture de la p\u00e9riode au cours de laquelle ils ont normalement vocation \u00e0 \u00eatre pris, ou modifier unilat\u00e9ralement les dates de prise de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019accord d\u00e9rogatoire doit n\u00e9anmoins pr\u00e9voir que l\u2019employeur respectera un d\u00e9lai de pr\u00e9venance qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 jour franc.<\/p>\n
Pour rappel, un jour franc est un jour qui dure de 0h \u00e0 24h, sans tenir compte du jour de la d\u00e9cision \u00e0 l’origine du d\u00e9lai, ni du jour de l’\u00e9ch\u00e9ance. Lorsque le jour franc expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai est prorog\u00e9 jusqu’au prochain jour ouvrable.<\/p>\n
L\u2019accord d\u00e9rogatoire autorisant l\u2019employeur \u00e0 imposer ou modifier les cong\u00e9s peut \u00e9galement l\u2019autoriser :<\/p>\n
\n- \u00e0 fractionner les cong\u00e9s sans l\u2019accord du salari\u00e9 ;<\/li>\n
- \u00e0 fixer les dates des cong\u00e9s sans \u00eatre tenu d’accorder un cong\u00e9 simultan\u00e9 \u00e0 des conjoints ou des partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 travaillant dans son entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
La p\u00e9riode de cong\u00e9s impos\u00e9e ou modifi\u00e9e, dans cette situation, est prolong\u00e9e de 6 mois : elle ne peut dor\u00e9navant s\u2019\u00e9tendre au-del\u00e0 du 30 juin 2021.<\/p>\n
\n- Imposer des RTT<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, si l\u2019entreprise est couverte par un accord ou une convention collective instituant un dispositif de r\u00e9duction du temps de travail (RTT), l\u2019employeur peut, dans la limite de 10 jours et lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise le justifie eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la propagation du covid-19, imposer ou modifier les dates de prise des jours de repos que le salari\u00e9 a acquis.<\/p>\n
L\u2019employeur doit alors respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d’au moins un jour franc.<\/p>\n
La p\u00e9riode de prise des jours de repos impos\u00e9e ou modifi\u00e9e est \u00e9galement prolong\u00e9e de 6 mois : cette derni\u00e8re ne peut s’\u00e9tendre au-del\u00e0 du 30 juin 2021.<\/p>\n
\n- Imposer des jours de repos aux salari\u00e9s au forfait<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise le justifie eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la propagation du covid-19, l’employeur a la possibilit\u00e9 d\u2019imposer ou modifier des dates de jours de repos, en principe pr\u00e9vus par la convention de forfait du salari\u00e9, dans la limite de 10 jours.<\/p>\n
L\u2019employeur doit alors respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d’au moins un jour franc.<\/p>\n
La p\u00e9riode de prise des jours de repos impos\u00e9e ou modifi\u00e9e ne peut dor\u00e9navant s’\u00e9tendre au-del\u00e0 du 30 juin 2021.<\/p>\n
\n- Mobiliser les jours de repos affect\u00e9s \u00e0 un compte-\u00e9pargne temps<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise le justifie eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la propagation du covid-19, l’employeur peut imposer que les droits affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps du salari\u00e9 soient utilis\u00e9s pour la prise de jours de repos, dont il d\u00e9termine les dates, dans la limite de 10 jours.<\/p>\n
L\u00e0 encore, il doit respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d’au moins un jour franc.<\/p>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, la p\u00e9riode de prise de jours de repos impos\u00e9e ne peut s’\u00e9tendre au-del\u00e0 du 30 juin 2021<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) et hausse d\u2019activit\u00e9 : prolongation des dispositions relatives aux renouvellements des contrats et au pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre<\/h2>\n\n- CDD, int\u00e9rim et renouvellement de contrats<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, en principe, la dur\u00e9e maximale du CDD, le nombre de renouvellements ainsi que le d\u00e9lai de carence applicable entre 2 CDD successifs sur le m\u00eame poste (\u00e0 l\u2019expiration du CDD d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent salari\u00e9) sont d\u00e9termin\u00e9s par une convention collective ou un accord de branche \u00e9tendu(e).<\/p>\n
Faute de convention ou d\u2019accord de branche \u00e9tendu(e), ces modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par la loi. Cela s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019int\u00e9rim et aux contrats de travail temporaire.<\/p>\n
Toutefois, pour faire face aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, jusqu’au 30 juin 2021, il est possible de pr\u00e9voir, par accord collectif d\u2019entreprise (qui pr\u00e9vaudra sur l\u2019accord de branche) :<\/p>\n
\n- le nombre maximal de renouvellements possibles d\u2019un CDD ou d\u2019un contrat de mission, \u00e9tant entendu que ces contrats ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au CDD visant \u00e0 l\u2019insertion professionnelle de certaines cat\u00e9gories de personnes sans emploi, ou \u00e0 celui conclu lorsque l\u2019employeur s\u2019engage \u00e0 assurer un compl\u00e9ment de formation professionnelle au salari\u00e9 embauch\u00e9 ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de calcul du d\u00e9lai de carence applicable et les cas dans lesquels il ne serait pas applicable ;<\/li>\n
- s\u2019agissant sp\u00e9cifiquement du recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim, d\u2019autoriser le recours \u00e0 des salari\u00e9s dans des cas non pr\u00e9vus par la Loi.<\/li>\n<\/ul>\n
Cet accord d\u2019entreprise s\u2019appliquera aux contrats de travail conclus jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 ou jusqu’\u00e0 une date, fix\u00e9e par l’accord, qui ne peut exc\u00e9der le 30 juin 2021.<\/p>\n
\n- Pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, pour mettre du personnel \u00e0 disposition d’une entreprise utilisatrice, il convient de signer une convention de mise \u00e0 disposition de personnel avec l’entreprise utilisatrice et de signer un avenant avec le salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n
Jusqu’au 30 juin 2021, cette convention peut porter sur la mise \u00e0 disposition de plusieurs salari\u00e9s et l’avenant peut ne pas comporter les horaires d’ex\u00e9cution du travail. Il pr\u00e9cise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salari\u00e9 est mis \u00e0 disposition. Les horaires de travail sont fix\u00e9s par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salari\u00e9.<\/p>\n
Par principe, le CSE de l’entreprise pr\u00eateuse et celui de l’entreprise utilisatrice sont inform\u00e9s et consult\u00e9s avant la mise en \u0153uvre du pr\u00eat de main d’\u0153uvre, pour l\u2019entreprise pr\u00eateuse, ou avant l’accueil des salari\u00e9s pr\u00eat\u00e9s, pour l\u2019entreprise utilisatrice. Par exception, cette consultation pourra \u00eatre effectu\u00e9e apr\u00e8s la signature de la convention de mise en disposition, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Cette exception prend fin au 1er janvier 2021.<\/p>\n
Le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre a en principe un caract\u00e8re non lucratif. Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020, une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe est permise lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise utilisatrice le justifie eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la propagation du covid-19 et qu’elle rel\u00e8ve de secteurs d’activit\u00e9s particuli\u00e8rement n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Nation et \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n
Du 1er janvier au 30 juin 2021, une nouvelle d\u00e9rogation est permise dans la situation o\u00f9 l\u2019entreprise pr\u00eateuse a recourt \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n
Dans ce cas, les op\u00e9rations de pr\u00eat de main-d’\u0153uvre seront consid\u00e9r\u00e9es comme sans but lucratif pour les entreprises utilisatrices, m\u00eame si le montant factur\u00e9 par l’entreprise pr\u00eateuse \u00e0 l’entreprise utilisatrice est inf\u00e9rieur aux salaires effectivement vers\u00e9s au salari\u00e9, aux charges sociales aff\u00e9rentes et aux frais professionnels rembours\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 au titre de sa mise \u00e0 disposition temporaire, ou est \u00e9gal \u00e0 0.<\/p>\n
Source : Ordonnance n\u00b0 2020-1597 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant mesures d’urgence en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de pr\u00eat de main-d’\u0153uvre<\/p>\n
Pour rappel, afin de faire face aux cons\u00e9quences de la propagation du covid-19, il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 possible de n\u00e9gocier un accord collectif (de branche ou d\u2019entreprise) permettant \u00e0 l\u2019employeur d’imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s ou de modifier les dates d’un cong\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit une semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s).<\/p>\n
Notez que si un tel accord collectif le pr\u00e9voit, l\u2019employeur peut imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s avant l’ouverture de la p\u00e9riode au cours de laquelle ils ont normalement vocation \u00e0 \u00eatre pris, ou modifier unilat\u00e9ralement les dates de prise de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019accord d\u00e9rogatoire doit n\u00e9anmoins pr\u00e9voir que l\u2019employeur respectera un d\u00e9lai de pr\u00e9venance qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 jour franc.<\/p>\n
Pour rappel, un jour franc est un jour qui dure de 0h \u00e0 24h, sans tenir compte du jour de la d\u00e9cision \u00e0 l’origine du d\u00e9lai, ni du jour de l’\u00e9ch\u00e9ance. Lorsque le jour franc expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai est prorog\u00e9 jusqu’au prochain jour ouvrable.<\/p>\n
L\u2019accord d\u00e9rogatoire autorisant l\u2019employeur \u00e0 imposer ou modifier les cong\u00e9s peut \u00e9galement l\u2019autoriser :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 fractionner les cong\u00e9s sans l\u2019accord du salari\u00e9 ;<\/li>\n
- \u00e0 fixer les dates des cong\u00e9s sans \u00eatre tenu d’accorder un cong\u00e9 simultan\u00e9 \u00e0 des conjoints ou des partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 travaillant dans son entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
La p\u00e9riode de cong\u00e9s impos\u00e9e ou modifi\u00e9e, dans cette situation, est prolong\u00e9e de 6 mois : elle ne peut dor\u00e9navant s\u2019\u00e9tendre au-del\u00e0 du 30 juin 2021.<\/p>\n
- \n
- Imposer des RTT<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, si l\u2019entreprise est couverte par un accord ou une convention collective instituant un dispositif de r\u00e9duction du temps de travail (RTT), l\u2019employeur peut, dans la limite de 10 jours et lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise le justifie eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la propagation du covid-19, imposer ou modifier les dates de prise des jours de repos que le salari\u00e9 a acquis.<\/p>\n
L\u2019employeur doit alors respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d’au moins un jour franc.<\/p>\n
La p\u00e9riode de prise des jours de repos impos\u00e9e ou modifi\u00e9e est \u00e9galement prolong\u00e9e de 6 mois : cette derni\u00e8re ne peut s’\u00e9tendre au-del\u00e0 du 30 juin 2021.<\/p>\n
- \n
- Imposer des jours de repos aux salari\u00e9s au forfait<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise le justifie eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la propagation du covid-19, l’employeur a la possibilit\u00e9 d\u2019imposer ou modifier des dates de jours de repos, en principe pr\u00e9vus par la convention de forfait du salari\u00e9, dans la limite de 10 jours.<\/p>\n
L\u2019employeur doit alors respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d’au moins un jour franc.<\/p>\n
La p\u00e9riode de prise des jours de repos impos\u00e9e ou modifi\u00e9e ne peut dor\u00e9navant s’\u00e9tendre au-del\u00e0 du 30 juin 2021.<\/p>\n
- \n
- Mobiliser les jours de repos affect\u00e9s \u00e0 un compte-\u00e9pargne temps<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise le justifie eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la propagation du covid-19, l’employeur peut imposer que les droits affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps du salari\u00e9 soient utilis\u00e9s pour la prise de jours de repos, dont il d\u00e9termine les dates, dans la limite de 10 jours.<\/p>\n
L\u00e0 encore, il doit respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d’au moins un jour franc.<\/p>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, la p\u00e9riode de prise de jours de repos impos\u00e9e ne peut s’\u00e9tendre au-del\u00e0 du 30 juin 2021<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) et hausse d\u2019activit\u00e9 : prolongation des dispositions relatives aux renouvellements des contrats et au pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre<\/h2>\n
- \n
- CDD, int\u00e9rim et renouvellement de contrats<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, en principe, la dur\u00e9e maximale du CDD, le nombre de renouvellements ainsi que le d\u00e9lai de carence applicable entre 2 CDD successifs sur le m\u00eame poste (\u00e0 l\u2019expiration du CDD d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent salari\u00e9) sont d\u00e9termin\u00e9s par une convention collective ou un accord de branche \u00e9tendu(e).<\/p>\n
Faute de convention ou d\u2019accord de branche \u00e9tendu(e), ces modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par la loi. Cela s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019int\u00e9rim et aux contrats de travail temporaire.<\/p>\n
Toutefois, pour faire face aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, jusqu’au 30 juin 2021, il est possible de pr\u00e9voir, par accord collectif d\u2019entreprise (qui pr\u00e9vaudra sur l\u2019accord de branche) :<\/p>\n
- \n
- le nombre maximal de renouvellements possibles d\u2019un CDD ou d\u2019un contrat de mission, \u00e9tant entendu que ces contrats ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au CDD visant \u00e0 l\u2019insertion professionnelle de certaines cat\u00e9gories de personnes sans emploi, ou \u00e0 celui conclu lorsque l\u2019employeur s\u2019engage \u00e0 assurer un compl\u00e9ment de formation professionnelle au salari\u00e9 embauch\u00e9 ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de calcul du d\u00e9lai de carence applicable et les cas dans lesquels il ne serait pas applicable ;<\/li>\n
- s\u2019agissant sp\u00e9cifiquement du recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim, d\u2019autoriser le recours \u00e0 des salari\u00e9s dans des cas non pr\u00e9vus par la Loi.<\/li>\n<\/ul>\n
Cet accord d\u2019entreprise s\u2019appliquera aux contrats de travail conclus jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 ou jusqu’\u00e0 une date, fix\u00e9e par l’accord, qui ne peut exc\u00e9der le 30 juin 2021.<\/p>\n
- \n
- Pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, pour mettre du personnel \u00e0 disposition d’une entreprise utilisatrice, il convient de signer une convention de mise \u00e0 disposition de personnel avec l’entreprise utilisatrice et de signer un avenant avec le salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n
Jusqu’au 30 juin 2021, cette convention peut porter sur la mise \u00e0 disposition de plusieurs salari\u00e9s et l’avenant peut ne pas comporter les horaires d’ex\u00e9cution du travail. Il pr\u00e9cise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salari\u00e9 est mis \u00e0 disposition. Les horaires de travail sont fix\u00e9s par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salari\u00e9.<\/p>\n
Par principe, le CSE de l’entreprise pr\u00eateuse et celui de l’entreprise utilisatrice sont inform\u00e9s et consult\u00e9s avant la mise en \u0153uvre du pr\u00eat de main d’\u0153uvre, pour l\u2019entreprise pr\u00eateuse, ou avant l’accueil des salari\u00e9s pr\u00eat\u00e9s, pour l\u2019entreprise utilisatrice. Par exception, cette consultation pourra \u00eatre effectu\u00e9e apr\u00e8s la signature de la convention de mise en disposition, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Cette exception prend fin au 1er janvier 2021.<\/p>\n
Le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre a en principe un caract\u00e8re non lucratif. Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020, une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe est permise lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise utilisatrice le justifie eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la propagation du covid-19 et qu’elle rel\u00e8ve de secteurs d’activit\u00e9s particuli\u00e8rement n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Nation et \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n
Du 1er janvier au 30 juin 2021, une nouvelle d\u00e9rogation est permise dans la situation o\u00f9 l\u2019entreprise pr\u00eateuse a recourt \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n
Dans ce cas, les op\u00e9rations de pr\u00eat de main-d’\u0153uvre seront consid\u00e9r\u00e9es comme sans but lucratif pour les entreprises utilisatrices, m\u00eame si le montant factur\u00e9 par l’entreprise pr\u00eateuse \u00e0 l’entreprise utilisatrice est inf\u00e9rieur aux salaires effectivement vers\u00e9s au salari\u00e9, aux charges sociales aff\u00e9rentes et aux frais professionnels rembours\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 au titre de sa mise \u00e0 disposition temporaire, ou est \u00e9gal \u00e0 0.<\/p>\n
Source : Ordonnance n\u00b0 2020-1597 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant mesures d’urgence en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de pr\u00eat de main-d’\u0153uvre<\/p>\n
- Pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- CDD, int\u00e9rim et renouvellement de contrats<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Mobiliser les jours de repos affect\u00e9s \u00e0 un compte-\u00e9pargne temps<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Imposer des jours de repos aux salari\u00e9s au forfait<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Imposer des RTT<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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