Coronavirus (COVID-19) : prolongation d\u2019une mesure existante<\/h2>\n
Pour m\u00e9moire, il est pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, les personnes titulaires de droits d\u2019auteurs et de droits voisins dont les revenus, d\u00e9coulant de l\u2019exploitation en France de leurs \u0153uvres (ou objets) prot\u00e9g\u00e9(e)s, sont gravement affect\u00e9s en raison de la crise sanitaire actuelle, ou de la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019urgence (par exemple la fermeture de certaines imprimeries) puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides financi\u00e8res.<\/p>\n
Ces aides, financ\u00e9es par certains revenus issus de l\u2019exploitation des droits d\u2019auteurs, comme par exemple les sommes n\u2019ayant pas pu \u00eatre r\u00e9parties parce que leurs destinataires n\u2019ont pas pu \u00eatre identifi\u00e9s ou retrouv\u00e9s, sont attribu\u00e9es par les organismes de gestion collective (organismes en charge de la gestion des droits d\u2019auteurs).<\/p>\n
Ce dispositif est d\u00e9sormais prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que par d\u00e9rogation, les noms des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides financi\u00e8res individuelles \u00e0 caract\u00e8re social ne doivent pas \u00eatre inscrits dans la base de donn\u00e9es \u00e9lectronique g\u00e9r\u00e9es par les organismes de gestion collective.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables dans les \u00eeles Wallis et Futuna.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : nouveau dispositif de soutien<\/h2>\n\n- R\u00e9solution des contrats impossibles \u00e0 ex\u00e9cuter <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les professionnels qui exercent les activit\u00e9s d’entrepreneurs de spectacles vivants, d’organisateurs ou propri\u00e9taires des droits d’exploitation de manifestations sportives ou qui exploitent les \u00e9tablissements dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives, faisant l’objet d’une limitation ou d’une interdiction d’accueil du public, peuvent, pendant la p\u00e9riode allant du 18 d\u00e9cembre 2020 au 16 f\u00e9vrier 2021, notifier \u00e0 leurs clients la r\u00e9solution des contrats dont l’ex\u00e9cution est devenue impossible.<\/p>\n
\n- Contrats concern\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux r\u00e9solutions qui interviennent entre le 18 d\u00e9cembre et le 16 f\u00e9vrier 2021 inclus des contrats suivants :<\/p>\n
\n- les contrats de vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, conclus entre les personnes morales de droit priv\u00e9 exer\u00e7ant les activit\u00e9s d’entrepreneurs de spectacles vivants, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l’interm\u00e9diaire de distributeurs autoris\u00e9s par elles ;<\/li>\n
- les contrats de vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, conclus entre les personnes morales de droit priv\u00e9 exer\u00e7ant les activit\u00e9s d’organisateurs ou propri\u00e9taires des droits d’exploitation de manifestations sportives, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l’interm\u00e9diaire de distributeurs autoris\u00e9s par elles ;<\/li>\n
- les contrats d’acc\u00e8s aux \u00e9tablissements dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, conclus entre les personnes morales de droit priv\u00e9 exploitant ces \u00e9tablissements et leurs clients ;<\/li>\n
- les contrats de vente d’abonnements donnant acc\u00e8s \u00e0 de telles prestations de spectacles vivants et manifestations sportives.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Octroi d\u2019un avoir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En principe, la r\u00e9solution d\u2019un contrat y met fin et donne lieu \u00e0 la restitution des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n
Par exception, il est pr\u00e9vu que lorsqu’un contrat fait l’objet de cette r\u00e9solution \u00ab exceptionnelle \u00bb, les professionnels concern\u00e9s peuvent, directement ou par l’interm\u00e9diaire de distributeurs autoris\u00e9s par eux, proposer un avoir \u00e0 leur client.<\/p>\n
Le montant de l\u2019avoir est \u00e9gal \u00e0 celui de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s au titre des prestations non r\u00e9alis\u00e9es. Lorsque cet avoir est propos\u00e9, le client ne peut, jusqu\u2019au terme de la validit\u00e9 de celui-ci, solliciter le remboursement des paiements effectu\u00e9s.<\/p>\n
Le client doit \u00eatre inform\u00e9 de la proposition d\u2019avoir sur un support durable au plus tard 30 jours apr\u00e8s la notification de la r\u00e9solution du contrat. L\u2019information qu\u2019il re\u00e7oit doit pr\u00e9ciser le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de d\u00e9lai applicables et sa dur\u00e9e de validit\u00e9.<\/p>\n
\n- Proposition d\u2019une nouvelle prestation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les professionnels doivent alors proposer une nouvelle prestation permettant l’utilisation de l’avoir, r\u00e9pondant aux conditions suivantes :<\/p>\n
\n- elle est de m\u00eame nature et de m\u00eame cat\u00e9gorie que la prestation pr\u00e9vue par le contrat r\u00e9solu, ou du moins identique ou \u00e9quivalente \u00e0 celle-ci ;<\/li>\n
- son prix n’est pas sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la prestation pr\u00e9vue par le contrat r\u00e9solu ;<\/li>\n
- elle ne donne lieu \u00e0 aucune majoration tarifaire autre que celle r\u00e9sultant de l’achat de services associ\u00e9s, que le contrat r\u00e9solu pr\u00e9voyait.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, la proposition de nouvelle prestation doit \u00eatre formul\u00e9e au plus tard dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9solution de contrat, et doit pr\u00e9ciser la dur\u00e9e pendant laquelle le client peut l’accepter.<\/p>\n
Cette dur\u00e9e court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la proposition et ne peut pas exc\u00e9der :<\/p>\n
\n- 12 mois pour les contrats de vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, ainsi que pour les contrats de vente d’abonnements donnant acc\u00e8s aux prestations de spectacles vivants ;<\/li>\n
- 18 mois pour les contrats de vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, ainsi que pour les contrats de vente d’abonnements donnant acc\u00e8s aux manifestations sportives ;<\/li>\n
- 10 mois pour les contrats d’acc\u00e8s aux \u00e9tablissements dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Articulation des anciennes et nouvelles dispositions <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer un avoir avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en place pour les r\u00e9solutions de ces m\u00eames types de contrat entre le 12 mars et le 15 septembre 2020.<\/p>\n
Pour tenir compte de ce dispositif ant\u00e9rieur, il est pr\u00e9vu que dans le cas o\u00f9 le client a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 un avoir dans le cadre de ces anciennes dispositions, et qu’un nouvel avoir lui est propos\u00e9 en application des nouvelles dispositions, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la proposition court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la proposition du premier avoir.<\/p>\n
\n- En cas de diff\u00e9rence de prix <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Point important, lorsque les professionnels proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix diff\u00e8re de celui de la prestation pr\u00e9vue par le contrat r\u00e9solu, le prix \u00e0 acquitter au titre de cette nouvelle prestation doit tenir compte de l’avoir du client.<\/p>\n
En pratique, cela signifie :<\/p>\n
Les professionnels qui exercent les activit\u00e9s d’entrepreneurs de spectacles vivants, d’organisateurs ou propri\u00e9taires des droits d’exploitation de manifestations sportives ou qui exploitent les \u00e9tablissements dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives, faisant l’objet d’une limitation ou d’une interdiction d’accueil du public, peuvent, pendant la p\u00e9riode allant du 18 d\u00e9cembre 2020 au 16 f\u00e9vrier 2021, notifier \u00e0 leurs clients la r\u00e9solution des contrats dont l’ex\u00e9cution est devenue impossible.<\/p>\n
- \n
- Contrats concern\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux r\u00e9solutions qui interviennent entre le 18 d\u00e9cembre et le 16 f\u00e9vrier 2021 inclus des contrats suivants :<\/p>\n
- \n
- les contrats de vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, conclus entre les personnes morales de droit priv\u00e9 exer\u00e7ant les activit\u00e9s d’entrepreneurs de spectacles vivants, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l’interm\u00e9diaire de distributeurs autoris\u00e9s par elles ;<\/li>\n
- les contrats de vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, conclus entre les personnes morales de droit priv\u00e9 exer\u00e7ant les activit\u00e9s d’organisateurs ou propri\u00e9taires des droits d’exploitation de manifestations sportives, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l’interm\u00e9diaire de distributeurs autoris\u00e9s par elles ;<\/li>\n
- les contrats d’acc\u00e8s aux \u00e9tablissements dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, conclus entre les personnes morales de droit priv\u00e9 exploitant ces \u00e9tablissements et leurs clients ;<\/li>\n
- les contrats de vente d’abonnements donnant acc\u00e8s \u00e0 de telles prestations de spectacles vivants et manifestations sportives.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Octroi d\u2019un avoir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En principe, la r\u00e9solution d\u2019un contrat y met fin et donne lieu \u00e0 la restitution des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n
Par exception, il est pr\u00e9vu que lorsqu’un contrat fait l’objet de cette r\u00e9solution \u00ab exceptionnelle \u00bb, les professionnels concern\u00e9s peuvent, directement ou par l’interm\u00e9diaire de distributeurs autoris\u00e9s par eux, proposer un avoir \u00e0 leur client.<\/p>\n
Le montant de l\u2019avoir est \u00e9gal \u00e0 celui de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s au titre des prestations non r\u00e9alis\u00e9es. Lorsque cet avoir est propos\u00e9, le client ne peut, jusqu\u2019au terme de la validit\u00e9 de celui-ci, solliciter le remboursement des paiements effectu\u00e9s.<\/p>\n
Le client doit \u00eatre inform\u00e9 de la proposition d\u2019avoir sur un support durable au plus tard 30 jours apr\u00e8s la notification de la r\u00e9solution du contrat. L\u2019information qu\u2019il re\u00e7oit doit pr\u00e9ciser le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de d\u00e9lai applicables et sa dur\u00e9e de validit\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Proposition d\u2019une nouvelle prestation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les professionnels doivent alors proposer une nouvelle prestation permettant l’utilisation de l’avoir, r\u00e9pondant aux conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elle est de m\u00eame nature et de m\u00eame cat\u00e9gorie que la prestation pr\u00e9vue par le contrat r\u00e9solu, ou du moins identique ou \u00e9quivalente \u00e0 celle-ci ;<\/li>\n
- son prix n’est pas sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la prestation pr\u00e9vue par le contrat r\u00e9solu ;<\/li>\n
- elle ne donne lieu \u00e0 aucune majoration tarifaire autre que celle r\u00e9sultant de l’achat de services associ\u00e9s, que le contrat r\u00e9solu pr\u00e9voyait.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, la proposition de nouvelle prestation doit \u00eatre formul\u00e9e au plus tard dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9solution de contrat, et doit pr\u00e9ciser la dur\u00e9e pendant laquelle le client peut l’accepter.<\/p>\n
Cette dur\u00e9e court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la proposition et ne peut pas exc\u00e9der :<\/p>\n
- \n
- 12 mois pour les contrats de vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, ainsi que pour les contrats de vente d’abonnements donnant acc\u00e8s aux prestations de spectacles vivants ;<\/li>\n
- 18 mois pour les contrats de vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, ainsi que pour les contrats de vente d’abonnements donnant acc\u00e8s aux manifestations sportives ;<\/li>\n
- 10 mois pour les contrats d’acc\u00e8s aux \u00e9tablissements dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Articulation des anciennes et nouvelles dispositions <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer un avoir avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en place pour les r\u00e9solutions de ces m\u00eames types de contrat entre le 12 mars et le 15 septembre 2020.<\/p>\n
Pour tenir compte de ce dispositif ant\u00e9rieur, il est pr\u00e9vu que dans le cas o\u00f9 le client a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 un avoir dans le cadre de ces anciennes dispositions, et qu’un nouvel avoir lui est propos\u00e9 en application des nouvelles dispositions, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la proposition court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la proposition du premier avoir.<\/p>\n
- \n
- En cas de diff\u00e9rence de prix <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Point important, lorsque les professionnels proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix diff\u00e8re de celui de la prestation pr\u00e9vue par le contrat r\u00e9solu, le prix \u00e0 acquitter au titre de cette nouvelle prestation doit tenir compte de l’avoir du client.<\/p>\n
En pratique, cela signifie :<\/p>\n
- En cas de diff\u00e9rence de prix <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Articulation des anciennes et nouvelles dispositions <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Proposition d\u2019une nouvelle prestation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Octroi d\u2019un avoir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"