{"id":9117,"date":"2023-11-14T00:00:00","date_gmt":"2023-11-13T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/saisie-immobiliere-et-redressement-judiciaire-on-arrete-vraiment-tout\/"},"modified":"2023-11-14T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-13T23:00:00","slug":"saisie-immobiliere-et-redressement-judiciaire-on-arrete-vraiment-tout","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/saisie-immobiliere-et-redressement-judiciaire-on-arrete-vraiment-tout\/","title":{"rendered":"Saisie immobili\u00e8re et redressement judiciaire : on arr\u00eate (vraiment ?) tout !"},"content":{"rendered":"

Un particulier emprunte de l\u2019argent \u00e0 une banque. Pour garantir son pr\u00eat, la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il g\u00e8re affecte en garantie un immeuble qu\u2019elle poss\u00e8de. Faute de paiement, la banque fait saisir l\u2019immeuble de la soci\u00e9t\u00e9\u2026 qui a \u00e9t\u00e9 mise en redressement judiciaire entre temps ! Cela change-t-il quelque chose ?<\/p>\n

Immeuble garantissant la dette d\u2019autrui : prot\u00e9g\u00e9 par la proc\u00e9dure collective ?<\/h2>\n

Une banque consent un pr\u00eat \u00e0 un particulier… Un particulier qui g\u00e8re une soci\u00e9t\u00e9 qui affecte en garantie du pr\u00eat l\u2019immeuble qu\u2019elle poss\u00e8de. On parle alors \u00ab d\u2019une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui \u00bb.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, si le g\u00e9rant ne rembourse pas son pr\u00eat, la banque a le droit de faire saisir l\u2019immeuble de la soci\u00e9t\u00e9 mis en garantie. Une fois la banque rembours\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 pourra essayer de r\u00e9cup\u00e9rer son argent en se retournant contre le g\u00e9rant.<\/p>\n

Sauf que la banque, en plus du pr\u00eat consenti au g\u00e9rant, a \u00e9galement conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 2 autres pr\u00eats\u2026 et qu\u2019aucun des 3 cr\u00e9dits n\u2019est rembours\u00e9 !<\/p>\n

Elle d\u00e9cide alors de faire saisir l\u2019immeuble de la soci\u00e9t\u00e9 pour obtenir le paiement des pr\u00eats. Probl\u00e8me : entre temps, la soci\u00e9t\u00e9 est mise en redressement judiciaire.<\/p>\n

Pour rappel, lorsqu\u2019une telle proc\u00e9dure collective est ouverte, la loi pr\u00e9voit une \u00ab suspension des poursuites \u00bb. Cela signifie que les cr\u00e9anciers qui existaient avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure ne peuvent plus engager de poursuite ni proc\u00e9der \u00e0 des saisies pour r\u00e9cup\u00e9rer leur argent.<\/p>\n

\u00ab Arr\u00eatez tout ! \u00bb, r\u00e9clame donc la soci\u00e9t\u00e9, qui rappelle que la saisie n\u2019est pas possible en vertu de la r\u00e8gle de \u00ab l\u2019arr\u00eat des poursuites individuelles \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Qu\u2019\u00e0 cela ne tienne ! \u00bb, s\u2019exclame la banque, qui souligne que si l\u2019arr\u00eat des poursuites individuelles s\u2019applique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, elle ne s\u2019applique pas au g\u00e9rant\u2026<\/p>\n

Or c\u2019est bien en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier du g\u00e9rant, et non de la soci\u00e9t\u00e9, que la banque agit\u2026 Et il se trouve qu\u2019elle d\u00e9tient une garantie consentie par la soci\u00e9t\u00e9, certes en redressement judiciaire.<\/p>\n

La banque n\u2019est donc pas soumise \u00e0 l\u2019arr\u00eat des poursuites individuelles lorsqu\u2019elle veut faire saisir l\u2019immeuble pour obtenir le paiement d\u2019une dette d\u2019un tiers, ici le dirigeant.<\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la banque. La soci\u00e9t\u00e9 ne s\u2019est pas engag\u00e9e personnellement dans la dette de son g\u00e9rant : elle a \u00ab juste \u00bb affect\u00e9 son immeuble en garantie. Cela signifie que, \u00e0 part saisir l\u2019immeuble, la banque ne peut pas obtenir son paiement directement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la banque n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019arr\u00eat des poursuites individuelles et peut valablement poursuivre la saisie de l\u2019immeuble, malgr\u00e9 le redressement judiciaire, mais juste pour le paiement de la dette du g\u00e9rant.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n