Responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs : des pr\u00e9cisions sur l\u2019obligation de reprise des distributeurs<\/h2>\n
Pour rappel, les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise pour les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques et :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 compter du 1er janvier 2022, pour les contenus et contenants de produits chimiques m\u00e9nagers, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ameublement et les cartouches de gaz combustible \u00e0 usage unique ;<\/li>\n
- \u00e0 compter du 1er janvier 2023, pour les jouets, les articles de sport et de loisirs et ceux de jardin et de bricolage.<\/li>\n<\/ul>\n
Ils doivent reprendre sans frais les produits usag\u00e9s de m\u00eame type quand ils vendent un produit neuf, dans la limite du nombre de produits vendus (dispositif de reprise dit \u00ab un pour un \u00bb). En cas de vente \u00e0 distance, le produit doit \u00eatre repris sur le lieu de livraison.<\/p>\n
Ils sont aussi tenus par une obligation de reprise sans frais des d\u00e9chets issus des produits du m\u00eame type que ceux qu\u2019ils commercialisent, sans que cette possibilit\u00e9 soit conditionn\u00e9e \u00e0 une obligation d\u2019achat (dispositif de reprise dit \u00ab un pour z\u00e9ro \u00bb).<\/p>\n
Cette obligation s\u2019applique dans la limite des produits de nature et de dimensions \u00e9quivalentes qu\u2019ils proposent \u00e0 la vente. Et lorsqu\u2019ils proposent temporairement des produits \u00e0 la vente, ils ne sont pas tenus d’assurer leur reprise, en dehors des p\u00e9riodes de vente.<\/p>\n
Les distributeurs doivent respecter leurs obligations de reprise si des crit\u00e8res de seuil de surface et\/ou de chiffre d\u2019affaires sont remplis :<\/p>\n
- \n
- pour les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb reprise dite \u00ab un pour un \u00bb : il n\u2019existe pas de crit\u00e8re \u00e0 respecter ;<\/li>\n
- \u25cb reprise dite \u00ab un pour z\u00e9ro \u00bb : la surface de vente consacr\u00e9e aux \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques est d’au moins 400 m\u00b2 ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- pour les contenus et contenants de produits chimiques (\u00e0 l’exception des produits pyrotechniques et des extincteurs) :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb reprise dite \u00ab un pour un \u00bb et \u00ab un pour z\u00e9ro : la surface de vente consacr\u00e9e \u00e0 ces produits est d\u2019au moins 200 m\u00b2 ;<\/li>\n
- \u25cb reprise dite \u00ab un pour un \u00bb : pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d\u2019affaires annuel associ\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- pour les produits pyrotechniques et les extincteurs : les reprises dites \u00ab un pour un \u00bb et \u00ab un pour z\u00e9ro \u00bb s\u2019appliquent sans seuil ;<\/li>\n
- pour les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ameublement :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb reprise dite \u00ab un pour un \u00bb : la surface de vente consacr\u00e9e \u00e0 ces produits est d\u2019au moins 200 m\u00b2 ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d\u2019affaires annuel associ\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;<\/li>\n
- \u25cb reprise dite \u00ab un pour z\u00e9ro \u00bb : la surface de vente consacr\u00e9e \u00e0 ces produits est d\u2019au moins 1 000 m\u00b2 ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- pour les cartouches de gaz combustible \u00e0 usage unique :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb les reprises dites \u00ab un pour un \u00bb et \u00ab un pour z\u00e9ro \u00bb s\u2019appliquent d\u00e8s lors que la surface de vente consacr\u00e9e \u00e0 ces produits est d\u2019au moins 1 m\u00b2 en tenant compte de chacune des \u00e9tag\u00e8res utilis\u00e9es pour proposer les produits \u00e0 la vente ;<\/li>\n
- \u25cb reprise dite \u00ab un pour un \u00bb : il n\u2019y a pas de seuil \u00e0 respecter pour ceux dont la distribution s\u2019effectue par livraison ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- pour les jouets, les articles de sport et de loisir, ainsi que les articles de bricolage et de jardin :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb reprise dite \u00ab un pour un \u00bb : la surface de vente consacr\u00e9e \u00e0 ces produits est d\u2019au moins 200 m\u00b2 ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d\u2019affaires annuel associ\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;<\/li>\n
- \u25cb reprise dite \u00ab un pour z\u00e9ro : la surface de vente consacr\u00e9e \u00e0 ces produits est d\u2019au moins 400 m\u00b2 ; cette obligation est toutefois limit\u00e9e, pour les magasins dont la surface de vente reste inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00b2, aux produits usag\u00e9s dont toutes les dimensions ext\u00e9rieures sont inf\u00e9rieures \u00e0 160 cm et dont le transport ne n\u00e9cessite aucun \u00e9quipement.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque la vente s’effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usag\u00e9s s’effectue sur le lieu de vente ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.<\/p>\n
Lorsque la vente s’effectue avec une livraison, la reprise des produits usag\u00e9s s’effectue :<\/p>\n
- \n
- au point de livraison ;<\/li>\n
- ou aupr\u00e8s d’un point de collecte de proximit\u00e9 que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu’il s’agit de produits transportables sans \u00e9quipement ;<\/li>\n
- ou par la mise \u00e0 disposition d’une solution de renvoi sans frais pour le d\u00e9tenteur telle qu’un service postal ou \u00e9quivalent lorsque les caract\u00e9ristiques des produits usag\u00e9s le permettent ;<\/li>\n
- ou aupr\u00e8s d\u2019un op\u00e9rateur de la pr\u00e9vention ou de la gestion des d\u00e9chets en contrat avec un \u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 sur cette cat\u00e9gorie de produit lorsque celui-ci le propose.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019acheteur est inform\u00e9 dans le lieu de vente des conditions de reprise mises \u00e0 sa disposition de mani\u00e8re visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.<\/p>\n
En cas de vente \u00e0 distance, le distributeur doit s’assurer que cette information est fournie \u00e0 l’acheteur de mani\u00e8re visible, lisible et facilement accessible pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion de la vente.<\/p>\n
Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usag\u00e9 qui, \u00e0 la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, pr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 du personnel charg\u00e9 de la reprise. Il faut toutefois que les \u00e9quipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis \u00e0 disposition par les producteurs ou leur \u00e9co-organisme ne permettent pas d’\u00e9viter ce risque pour le personnel du distributeur.<\/p>\n
Dans ce cas, le distributeur est tenu d’informer le d\u00e9tenteur du produit usag\u00e9 refus\u00e9 des solutions alternatives de reprise.<\/p>\n
Enfin, les distributeurs et les points de collecte de proximit\u00e9 doivent mettre gratuitement \u00e0 disposition des conteneurs ou bennes adapt\u00e9s \u00e0 la collecte des produits usag\u00e9s, ainsi que les \u00e9quipements de protection individuels associ\u00e9s.<\/p>\n
Le distributeur qui ne respecte pas ses obligations de reprise des d\u00e9chets ou d\u2019information sur la reprise des d\u00e9chets peut \u00eatre condamn\u00e9 au paiement d\u2019une amende de 1 500 \u20ac.<\/p>\n<\/div>\n
Source : D\u00e9cret n\u00b0 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs<\/p>\n
- pour les jouets, les articles de sport et de loisir, ainsi que les articles de bricolage et de jardin :<\/li>\n<\/ul>\n
- pour les cartouches de gaz combustible \u00e0 usage unique :<\/li>\n<\/ul>\n
- pour les contenus et contenants de produits chimiques (\u00e0 l’exception des produits pyrotechniques et des extincteurs) :<\/li>\n<\/ul>\n
- pour les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques :<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"