{"id":9100,"date":"2023-11-13T00:00:00","date_gmt":"2023-11-12T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/declaration-dimpot-maries-a-letrangermais-pas-encore-en-france\/"},"modified":"2023-11-21T01:05:20","modified_gmt":"2023-11-21T00:05:20","slug":"declaration-dimpot-maries-a-letrangermais-pas-encore-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/declaration-dimpot-maries-a-letrangermais-pas-encore-en-france\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t : mari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u2026mais pas (encore) en France !"},"content":{"rendered":"

Parce qu\u2019ils se sont mari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019administration fiscale refuse qu\u2019un couple \u00e9tablisse une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t commune au titre des 5 ann\u00e9es ayant suivi ce mariage. Et pour cause ! Leur union n\u2019a \u00e9t\u00e9 retranscrite sur les registres d\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais, et n\u2019a donc \u00e9t\u00e9 reconnue en France, que 5 ans apr\u00e8s sa c\u00e9l\u00e9bration \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Un motif suffisant ?<\/p>\n

Imposition commune : quand les effets d\u2019un mariage prennent du temps<\/h2>\n

Un Am\u00e9ricain se marie aux \u00c9tats-Unis avec une Fran\u00e7aise avant de s\u2019installer avec elle en France. Cinq ans plus tard et, comme la loi l\u2019exige, leur mariage am\u00e9ricain est retranscrit sur les registres d\u2019\u00e9tat-civil fran\u00e7ais.<\/p>\n

Une information qui attire l\u2019attention de l\u2019administration fiscale : l\u2019\u00e9poux, contrairement \u00e0 sa conjointe, n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) au titre des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant cette transcription. Ce qui lui vaut, mise en demeure de le faire\u2026<\/p>\n

Une mise en demeure \u00e0 laquelle il ne r\u00e9pond pas, \u00ab et pour cause ! \u00bb, ironise l\u2019\u00e9poux : son \u00e9pouse a d\u00e9pos\u00e9 les d\u00e9clarations d\u2019IR requise au nom du couple au titre des ann\u00e9es en cause. Une situation qui, selon lui, le dispense d\u2019en faire autant.<\/p>\n

Ce qui n\u2019est pas de l\u2019avis de l\u2019administration qui d\u00e9cide de le taxer d\u2019office.<\/p>\n

Elle rappelle en effet que, s\u2019il y a bien \u00ab imposition commune \u00bb \u00e0 partir de la 1re ann\u00e9e de mariage, encore faut-il que les \u00e9poux soient \u00ab vraiment \u00bb mari\u00e9s aux yeux de la loi fran\u00e7aise, ce qui n\u2019est pas le cas ici.<\/p>\n

Le mariage ayant \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il n\u2019a produit ses effets en France qu\u2019au jour o\u00f9 l\u2019administration en a eu connaissance, soit le jour de sa retranscription sur les registres fran\u00e7ais. Avant cette date, les \u00e9poux devaient continuer \u00e0 d\u00e9poser des d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t individuelles.<\/p>\n

\u00ab Connaissance ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne l\u2019am\u00e9ricain qui ne comprend pas\u2026 L\u2019administration fiscale avait bien \u00ab connaissance \u00bb de la retranscription et donc du mariage le jour o\u00f9 elle lui a adress\u00e9 la mise en demeure.<\/p>\n

\u00ab Sans incidence \u00bb, tranche le juge : m\u00eame si l\u2019administration avait connaissance du mariage le jour de l\u2019envoi de la mise en demeure, c\u2019est bel et bien \u00e0 compter du jour de sa retranscription que le mariage \u00e9tranger produit ses effets en France. Partant de l\u00e0, les \u00e9poux \u00e9taient dans l\u2019obligation de d\u00e9poser des d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t personnelles avant cette date.<\/p>\n

Le redressement fiscal est donc parfaitement justifi\u00e9 !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n