{"id":9096,"date":"2023-11-10T00:00:00","date_gmt":"2023-11-09T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/impot-sur-le-revenu-quand-ladministration-fiscale-manque-de-motivation\/"},"modified":"2023-11-10T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-09T23:00:00","slug":"impot-sur-le-revenu-quand-ladministration-fiscale-manque-de-motivation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/impot-sur-le-revenu-quand-ladministration-fiscale-manque-de-motivation\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t sur le revenu : quand l\u2019administration fiscale manque de motivation !"},"content":{"rendered":"

Un particulier est mis en examen dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate portant sur une vente \u00ab fictive \u00bb de tableaux qui lui aurait rapport\u00e9 500 000 \u20ac. Une somme imposable selon l\u2019administration, qui consid\u00e8re que cet argent est une \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb vers\u00e9e en contrepartie d\u2019une prestation de falsification de papiers\u2026 Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Quand la preuve d\u2019une op\u00e9ration imposable fait d\u00e9faut\u2026<\/h2>\n

Un particulier est mis en examen dans une affaire de vente de \u00ab tableaux \u00bb douteuse.<\/p>\n

\u00c0 cette occasion, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire s\u2019aper\u00e7oit de l\u2019existence d\u2019un virement de 500 000 \u20ac \u00e0 son profit et en informe l\u2019administration fiscale\u2026<\/p>\n

\u2026 Qui d\u00e9cide de redresser le particulier ! Pour elle, en effet, cette somme correspond \u00e0 un revenu qui, en tant que telle, doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC).<\/p>\n

\u00ab Un revenu ? \u00bb, s\u2019interroge le particulier, qui ne comprend pas… Cette somme lui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en contrepartie de la vente de 2 tableaux. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration, mais du produit d\u2019une vente non soumis \u00e0 l\u2019IR dans la cat\u00e9gorie des BNC.<\/p>\n

\u00ab Un revenu ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019administration qui soutient que la somme litigieuse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en contrepartie de la vente des tableaux, mais vient r\u00e9mun\u00e9rer des op\u00e9rations de falsifications de papiers en vue de formaliser une vente \u00ab fictive \u00bb de tableaux.<\/p>\n

Des op\u00e9rations d\u2019ailleurs susceptibles de se r\u00e9p\u00e9ter\u2026 Les 500 000 \u20ac sont donc bel et bien constitutifs d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration imposable \u00e0 l\u2019IR dans la cat\u00e9gorie des BNC.<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge, qui invite l\u2019administration \u00e0 revoir sa copie : si l\u2019administration s\u2019est efforc\u00e9e d\u2019apporter la preuve du renouvellement possible de la prestation pour en d\u00e9duire que sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait un \u00ab revenu \u00bb imposable, elle n\u2019apporte pas la preuve de la nature de la prestation que la somme de 500 000 \u20ac a r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par manque de preuve, le redressement n\u2019est pas justifi\u00e9 !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n