{"id":9071,"date":"2023-11-07T00:00:00","date_gmt":"2023-11-06T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/distribution-de-dividendes-et-cotisations-sociales-la-nature-des-revenus-ca-compte\/"},"modified":"2023-11-07T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-06T23:00:00","slug":"distribution-de-dividendes-et-cotisations-sociales-la-nature-des-revenus-ca-compte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/distribution-de-dividendes-et-cotisations-sociales-la-nature-des-revenus-ca-compte\/","title":{"rendered":"Distribution de dividendes et cotisations sociales : la nature des revenus, \u00e7a compte !"},"content":{"rendered":"

Une distribution de dividendes faite \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding dont l\u2019unique associ\u00e9 est un professionnel lib\u00e9ral qui exerce son activit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 distributrice est-elle soumise aux cotisations d\u2019assurance vieillesse ? Il semble que oui, pour la caisse de retraite\u2026 et pour le juge\u2026<\/p>\n

Quand les notions de \u00ab revenus d\u2019activit\u00e9s \u00bb et de \u00ab revenus de patrimoine \u00bb font d\u00e9bat<\/h2>\n

Un chirurgien-dentiste exerce son activit\u00e9 professionnelle au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont il est associ\u00e9 et dont le capital est enti\u00e8rement d\u00e9tenu par une holding, elle-m\u00eame d\u00e9tenue par le chirurgien et son \u00e9pouse.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il exerce son activit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une distribution de dividendes au profit de son unique associ\u00e9e, la holding. Une distribution qui attire l\u2019attention de la Caisse de retraite du chirurgien-dentiste qui constate qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 cotisations d\u2019assurance vieillesse. Ce qui vaut, au chirurgien, un rappel de cotisations \u2026<\/p>\n

Qu\u2019il refuse de payer ! Parce que les dividendes vers\u00e9s par sa soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice \u00e0 sa holding ne constituent pas \u00ab une r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb de son travail, mais des \u00ab revenus du patrimoine \u00bb, ils ne sont pas, selon lui, soumis \u00e0 cotisations d\u2019assurance vieillesse.<\/p>\n

\u00ab Une r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 cotisations ! \u00bb, maintient la caisse qui constate que le chirurgien-dentiste est le seul \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle au sein de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice, et donc le seul \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus permettant d\u2019effectuer une distribution de dividendes au profit de la holding.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, les dividendes correspondent \u00e0 une \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb et non \u00e0 des \u00ab revenus du patrimoine \u00bb. Ils sont donc ici soumis \u00e0 cotisations d\u2019assurance vieillesse, insiste la caisse qui rappelle, en outre, que seule la fraction du dividende sup\u00e9rieure \u00e0 10 % du capital de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice, est assujettie.<\/p>\n

\u00ab Des revenus du patrimoine non soumis \u00e0 cotisations ! \u00bb, maintient le chirurgien-dentiste qui insiste : ces dividendes, qu\u2019il n\u2019a m\u00eame pas per\u00e7us d\u2019ailleurs, sont bien rest\u00e9s dans les comptes de la holding.<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb tranche le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019administration : les dividendes ont, ici, un caract\u00e8re professionnel et correspondent de ce fait \u00e0 la \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb d\u2019un travail. Par cons\u00e9quent, le rappel de cotisations est justifi\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n