{"id":9062,"date":"2023-11-03T00:00:00","date_gmt":"2023-11-02T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/exoneration-dimpot-mais-qui-est-le-veritable-employeur\/"},"modified":"2023-11-03T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-02T23:00:00","slug":"exoneration-dimpot-mais-qui-est-le-veritable-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/exoneration-dimpot-mais-qui-est-le-veritable-employeur\/","title":{"rendered":"Exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t : mais qui est le \u00ab v\u00e9ritable \u00bb employeur ?"},"content":{"rendered":"

Domicili\u00e9 en France, un salari\u00e9 est envoy\u00e9, par son employeur fran\u00e7ais, travailler pour le compte d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re \u00e0 bord d\u2019un navire en Namibie et en Angola. Il r\u00e9clame l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les salaires per\u00e7us au titre de cette activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Refus de l\u2019administration fiscale : \u00e0 tort ou \u00e0 raison ? <\/p>\n

Quand le lieu d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un employeur conditionne une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t\u2026<\/h2>\n

Un salari\u00e9, domicili\u00e9 en France, est envoy\u00e9, par son employeur fran\u00e7ais travailler \u00e0 bord d\u2019un navire en Namibie et en Angola pour le compte d\u2019une autre entreprise, bas\u00e9e \u00e0 Jersey, avec qui il signe alors un contrat de travail. <\/p>\n

Parce qu\u2019il travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le salari\u00e9 ne d\u00e9clare pas ses revenus au titre de cette activit\u00e9. Une erreur, selon l\u2019administration, ce qui lui vaut un redressement fiscal\u2026<\/p>\n

Mais le salari\u00e9 refuse de payer : il rappelle qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par son employeur, \u00e9tabli en France, travailler sur un navire en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne pour le compte d\u2019un employeur situ\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Pour preuve, il explique recevoir ses ordres de missions d\u2019une filiale du groupe, install\u00e9e en Gr\u00e8ce. Filiale grecque qui est donc, selon lui, son v\u00e9ritable employeur\u2026<\/p>\n

Dans ce contexte, la filiale grecque \u00e9tant install\u00e9e dans l\u2019Union europ\u00e9enne, le salari\u00e9 estime, comme la loi l\u2019y autorise, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des salaires per\u00e7us pour cette activit\u00e9. <\/p>\n

\u00ab Pas exactement ! \u00bb conteste l\u2019administration qui soutient, comme le contrat de travail l\u2019indique, que l\u2019employeur est situ\u00e9 \u00e0 Jersey, hors Union Europ\u00e9enne : pour elle, l\u2019exon\u00e9ration n\u2019est donc pas applicable. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il faut que l\u2019employeur aupr\u00e8s de qui le salari\u00e9 fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 se situe en France ou dans un autre \u00e9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce qui n\u2019est pas le cas ici.<\/p>\n

\u00ab Pas exactement ! \u00bb tranche le juge qui constate que le v\u00e9ritable employeur du salari\u00e9 est \u00e9tabli en Gr\u00e8ce, soit dans un \u00e9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne : c\u2019est dans ce pays que se trouvent ses responsables hi\u00e9rarchiques qui lui donnent ses ordres de mission, qui le forment, qui contr\u00f4lent son activit\u00e9 et assurent ses \u00e9valuations annuelles et avec qui il entretient un v\u00e9ritable lien de subordination.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, le v\u00e9ritable employeur se situe dans l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e \u00e0 bord d\u2019un navire en Namibie et en Angola est bien exerc\u00e9e dans un Etat hors Union europ\u00e9enne. <\/p>\n

L\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t est belle et bien applicable conclut le juge, qui invite l\u2019administration fiscale \u00e0 revoir sa copie !
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Sources : <\/p>\n