{"id":9054,"date":"2023-11-02T00:00:00","date_gmt":"2023-11-01T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/depenses-deductibles-quand-linteret-dune-societe-est-au-coeur-des-debats\/"},"modified":"2023-11-02T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-01T23:00:00","slug":"depenses-deductibles-quand-linteret-dune-societe-est-au-coeur-des-debats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/depenses-deductibles-quand-linteret-dune-societe-est-au-coeur-des-debats\/","title":{"rendered":"D\u00e9penses d\u00e9ductibles : quand l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est au c\u0153ur des d\u00e9bats\u2026"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise utilise le progiciel d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 britannique dans le cadre de son activit\u00e9 et, en contrepartie, lui verse une redevance qu\u2019elle d\u00e9duit de son b\u00e9n\u00e9fice imposable comme la loi l\u2019y autorise. Une d\u00e9duction pourtant refus\u00e9e par l\u2019administration fiscale, qui estime que le paiement de cette redevance n\u2019est pas dans \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

Quand l\u2019administration fiscale examine \u00e0 la loupe les d\u00e9penses d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/h2>\n

Dans le cadre de son activit\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise utilise le progiciel d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 britannique \u00e0 qui elle verse une redevance, qu\u2019elle d\u00e9duit de son r\u00e9sultat imposable. <\/p>\n

Une erreur, selon l\u2019administration fiscale, qui lui refuse cette d\u00e9duction. Pour elle, en effet, le paiement de cette redevance n\u2019est pas consenti dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, qui ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019ailleurs d\u2019aucune contrepartie en \u00e9change\u2026<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 : le progiciel lui est indispensable pour vendre ses prestations \u00e0 ses clients. Sans cet outil, l\u2019entreprise ne r\u00e9aliserait aucun chiffre d\u2019affaires ! Elle a donc bien \u00ab int\u00e9r\u00eat \u00bb \u00e0 payer ces redevances au propri\u00e9taire du progiciel. <\/p>\n

\u00ab Pas exactement ! \u00bb r\u00e9pond l\u2019administration, qui remarque que la soci\u00e9t\u00e9 britannique n\u2019est pas r\u00e9ellement propri\u00e9taire de cet outil\u2026 Ce dernier a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par l\u2019un des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise\u2026 Ce qui fait de lui la seule personne \u00e0 en d\u00e9tenir v\u00e9ritablement les droits d\u2019exploitation, selon elle.<\/p>\n

\u00ab Pas exactement ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9, qui fournit une convention sign\u00e9e entre les deux soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9signant la soci\u00e9t\u00e9 britannique comme propri\u00e9taire des droits d\u2019exploitation du progiciel et fixant les modalit\u00e9s de paiement de la redevance due pour son utilisation.<\/p>\n

En outre, les redevances faisaient l\u2019objet de factures et leur paiement \u00e9tait bien inscrit en comptabilit\u00e9 : elles sont donc parfaitement d\u00e9ductibles.<\/p>\n

Sauf que la soci\u00e9t\u00e9 britannique n\u2019exerce aucune activit\u00e9 et ne d\u00e9clare pas de revenu, constate le juge. En outre, rien ne prouve qu\u2019elle est propri\u00e9taire des droits d\u2019exploitation du progiciel.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ne peut pas d\u00e9duire les redevances vers\u00e9es de son r\u00e9sultat imposable. 
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Sources : <\/p>\n