{"id":9048,"date":"2023-10-31T00:00:00","date_gmt":"2023-10-30T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/douanes-un-avis-de-mise-en-recouvrement-presque-clair\/"},"modified":"2023-10-31T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-30T23:00:00","slug":"douanes-un-avis-de-mise-en-recouvrement-presque-clair","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/douanes-un-avis-de-mise-en-recouvrement-presque-clair\/","title":{"rendered":"Douanes : un avis de mise en recouvrement \u00ab presque \u00bb clair\u2026"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant des Douanes. En le lisant, elle se rend compte que le motif de son redressement est diff\u00e9rent de celui indiqu\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de notification d\u2019infraction, r\u00e9dig\u00e9 en amont. Une irr\u00e9gularit\u00e9 qui suffit \u00e0 annuler l\u2019AMR selon la soci\u00e9t\u00e9, tandis que l\u2019administration n\u2019y voit qu\u2019un d\u00e9tail. Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Avis de mise en recouvrement irr\u00e9gulier : quand l\u2019administration minimise\u2026<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 ayant pour activit\u00e9 le stockage de produits p\u00e9troliers fait l\u2019objet d\u2019un redressement par l\u2019administration des douanes. Pourquoi ? Parce qu\u2019elle n\u2019a pas inscrit un certain volume d\u2019essence dans sa comptabilit\u00e9-mati\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire la comptabilit\u00e9 permettant de suivre les entr\u00e9es, les sorties et les quantit\u00e9s des stocks. <\/p>\n

Cons\u00e9quence : la soci\u00e9t\u00e9 a pay\u00e9 moins de taxes que pr\u00e9vu\u2026<\/p>\n

R\u00e9solue \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les sommes qui lui sont dues, l\u2019administration des douanes \u00e9met un avis de mise en recouvrement (AMR) contre la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Un document irr\u00e9gulier ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9, qui compare le proc\u00e8s-verbal de notification d\u2019infraction et l\u2019AMR. <\/p>\n

Dans le 1er document, il est indiqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 doit de l\u2019argent \u00e0 l\u2019administration des douanes \u00e0 cause d\u2019une \u00ab minoration de l\u2019assiette des taxes dues \u00bb. Autrement dit, en ne d\u00e9clarant pas ses volumes d\u2019essence, elle a n\u00e9cessairement diminu\u00e9 le volume de marchandises devant \u00eatre tax\u00e9es\u2026 donc le montant de taxes \u00e0 payer. <\/p>\n

Pourtant, dans l\u2019AMR, il est question non pas de minoration de l\u2019assiette des taxes dues mais de \u00ab prise en compte de taux de taxation manifestement erron\u00e9s \u00bb\u2026 Ce qui est source de confusion !<\/p>\n

\u00ab Pas si grave ! \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019administration. Certes, il existe une discordance entre les 2 documents, mais l\u2019AMR fait bien r\u00e9f\u00e9rence au proc\u00e8s-verbal qui, lui, est correctement dress\u00e9, et \u00e0 la p\u00e9riode faisant l\u2019objet du redressement. <\/p>\n

Avec tous les documents \u00e0 sa disposition et toute la proc\u00e9dure pass\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 sait tr\u00e8s bien pour quelles raisons elle doit de l\u2019argent. <\/p>\n

De plus, la discordance entre les documents n\u2019a pas caus\u00e9 de tort \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Or selon les Douanes, l\u2019AMR fait partie de ces actes de proc\u00e9dures qui ne peuvent \u00eatre annul\u00e9s qu\u2019\u00e0 cette condition. <\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 : l\u2019AMR doit bien indiquer le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la dette. Ici, le document \u00e9tait confus, ce qui justifie son annulation, quand bien m\u00eame le proc\u00e8s-verbal donnait les bonnes informations.<\/p>\n

Par ailleurs, le fait que la discordance entre les documents n\u2019ait caus\u00e9 aucun pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 est sans incidence : l\u2019AMR doit bien \u00eatre annul\u00e9.
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Sources : <\/p>\n