Rescrit tarifaire pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9<\/h2>\n
Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 pourront prochainement demander, par \u00e9crit, une prise de position formelle de l’administration sur leur situation lorsqu’ils seront confront\u00e9s \u00e0 un diff\u00e9rend d’interpr\u00e9tation des r\u00e8gles de facturation des prises en charge de moins d’une journ\u00e9e.<\/p>\n
La position adopt\u00e9e par l\u2019administration s\u2019imposera \u00e0 elle tant que l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 sera de bonne foi et que la situation de fait et de droit perdurera.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 doit solliciter l\u2019administration par \u00e9crit. Sa demande doit \u00eatre pr\u00e9cise, compl\u00e8te, et pr\u00e9sent\u00e9e de bonne foi. L\u2019administration disposera alors d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois pour se prononcer.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019administration ne se serait pas prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, son silence ne vaut pas prise de position formelle.<\/p>\n
Cette facult\u00e9 pourra \u00eatre mise en \u0153uvre d\u00e8s la parution d\u2019un D\u00e9cret qui en pr\u00e9cisera les conditions.<\/p>\n
Des maisons de naissance sur tout le territoire ?<\/h2>\n
Les maisons de naissance ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans le cadre d\u2019une exp\u00e9rimentation. Ce sont des structures, qui n\u2019ont pas la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9, dans lesquelles des sages-femmes r\u00e9alisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse.<\/p>\n
Cette exp\u00e9rimentation permettait de r\u00e9pondre au besoin de certaines femmes, d\u00e9sireuses d\u2019avoir un accouchement physiologique, moins m\u00e9dicalis\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne pr\u00e9sentent aucun facteur de risque connu.<\/p>\n
Mais si la maison de naissance n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9, elle doit n\u00e9anmoins \u00eatre contigu\u00eb \u00e0 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 pour l’activit\u00e9 de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique avec lequel :<\/p>\n
- \n
- elle passe obligatoirement une convention ;<\/li>\n
- un acc\u00e8s direct est am\u00e9nag\u00e9, permettant, notamment, un transfert rapide des patientes et\/ou de leur nouveau-n\u00e9 en cas de complication.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce dispositif exp\u00e9rimental est d\u00e9sormais p\u00e9rennis\u00e9, sous r\u00e9serve de la parution d\u2019un D\u00e9cret d\u2019application, au plus tard le 1er novembre 2021.<\/p>\n
Les maisons de naissance autoris\u00e9es \u00e0 titre exp\u00e9rimental, qui sont en fonctionnement \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions, disposeront d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de cette date pour demander l\u2019autorisation de perdurer. Elles devront se conformer, dans ce d\u00e9lai, aux nouvelles dispositions relatives aux maisons de naissance. Elles pourront, par ailleurs, poursuivre leur activit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 sur leur demande.<\/p>\n
Des h\u00f4tels hospitaliers sur tout le territoire ?<\/h2>\n
A titre exp\u00e9rimental, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont pu mettre en place un dispositif d\u2019h\u00e9bergement non m\u00e9dicalis\u00e9, souvent appel\u00e9s h\u00f4tels patients ou h\u00f4tels hospitaliers, en amont ou en aval d\u2019un s\u00e9jour hospitalier ou d\u2019une s\u00e9ance de soins pour des patients dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ne n\u00e9cessite pas d\u2019hospitalisation.<\/p>\n
Ce dispositif sera p\u00e9rennis\u00e9, d\u00e8s la parution d\u2019un D\u00e9cret en ce sens.<\/p>\n
Des dispositifs exp\u00e9rimentaux<\/h2>\n
La Loi pr\u00e9voit plusieurs dispositifs exp\u00e9rimentaux, notamment concernant :<\/p>\n
- \n
- la prise en charge du diab\u00e8te de type 2 avec la cr\u00e9ation d\u2019un parcours de soins pris en charge par l\u2019assurance maladie ;<\/li>\n
- la prise en charge d\u2019une consultation longue pour les adolescents de 15 \u00e0 18 ans, portant sur la sant\u00e9 sexuelle et r\u00e9alis\u00e9e par le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, le gyn\u00e9cologue ou la sage-femme ;<\/li>\n
- la r\u00e9alisation des interruptions volontaires de grossesses (IVG) instrumentales par des sages-femmes ayant suivi une formation compl\u00e9mentaire obligatoire et justifiant des exp\u00e9riences sp\u00e9cifiques (notez \u00e0 ce titre que le tiers payant s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019IVG).<\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9forme de l\u2019isolement-contention en psychiatrie<\/h2>\n
La Loi autorise le recours \u00e0 l\u2019isolement et \u00e0 la contention des patients hospitalis\u00e9s en psychiatrie, en dernier recours.<\/p>\n
Mais, le 19 juin 2020, le juge charg\u00e9 de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 du texte a estim\u00e9 que les r\u00e8gles qui entouraient ces pratiques ne permettaient pas de garantir l\u2019effectivit\u00e9 du contr\u00f4le en cas de mesure privative de libert\u00e9. Il a donc d\u00e9clar\u00e9 ces dispositions contraires \u00e0 la Constitution et les a ainsi priv\u00e9es d\u2019effet \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Le L\u00e9gislateur a donc pris acte de cette d\u00e9cision et r\u00e9\u00e9crit ces dispositions.<\/p>\n
Ainsi, ces pratiques ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation compl\u00e8te sans consentement, afin de pr\u00e9venir un dommage imm\u00e9diat ou imminent pour le patient ou pour autrui.<\/p>\n
La mesure d\u2019isolement est prise pour une dur\u00e9e maximale de 12 heures, qui peut \u00eatre renouvel\u00e9e, si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient le n\u00e9cessite, par p\u00e9riodes maximales de 12 heures dans les m\u00eames conditions et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, dans la limite d\u2019une dur\u00e9e totale de 48 heures.<\/p>\n
La mesure de contention est prise dans le cadre d\u2019une mesure d\u2019isolement pour une dur\u00e9e maximale de 6 heures, qui peut, si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient le n\u00e9cessite, \u00eatre renouvel\u00e9e par p\u00e9riodes maximales de 6 heures dans les m\u00eames conditions et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, dans la limite d\u2019une dur\u00e9e totale de 24 heures.<\/p>\n
Exceptionnellement, un renouvellement de ces mesures peut \u00eatre envisag\u00e9, auquel cas le m\u00e9decin doit alors informer sans d\u00e9lai le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, qui peut se saisir d\u2019office pour mettre fin \u00e0 la mesure, ainsi que, le patient, son conjoint, un parent, la personne qui a formul\u00e9 la demande de soins, le procureur de la R\u00e9publique, etc.<\/p>\n
Focus sur la prise en charge des actes m\u00e9dicaux<\/h2>\n
Lorsque le professionnel de sant\u00e9 applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie est garanti, d\u00e8s lors qu’il utilise la carte vitale du patient et qu’elle ne figure pas sur la liste d’opposition.<\/p>\n
Un D\u00e9cret pr\u00e9voit le d\u00e9lai maximal dans lequel le paiement doit intervenir, mais il pourra d\u00e9sormais aussi pr\u00e9voir les conditions et les limites dans lesquelles l\u2019assurance maladie peut d\u00e9roger \u00e0 ce d\u00e9lai pour proc\u00e9der aux contr\u00f4les ad\u00e9quats si le professionnel de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 ou condamn\u00e9 pour fraude au cours des 2 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
Dans tous les cas, parmi les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par la Caisse avant la prise en charge d’actes, elle devra notamment s’assurer que le professionnel de sant\u00e9 sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l\u2019ordre dont il d\u00e9pend, lorsque cette inscription est obligatoire.<\/p>\n
Par ailleurs, soulignons que la pratique du tiers payant sera obligatoire dans les \u00ab contrats responsables \u00bb sur les prestations du dispositif 100 % sant\u00e9, pour les contrats conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2022.<\/p>\n
Enfin, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que lorsqu\u2019un professionnel de sant\u00e9 fait l\u2019objet, pour la seconde fois sur une p\u00e9riode de 5 ans, d\u2019une sanction ou d\u2019une condamnation devenue d\u00e9finitive, la caisse primaire d\u2019assurance maladie suspend d\u2019office les effets de la convention apr\u00e8s avoir mis \u00e0 m\u00eame le professionnel de pr\u00e9senter ses observations, selon des conditions et modalit\u00e9s qui restent \u00e0 d\u00e9finir par D\u00e9cret.<\/p>\n
Le financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9<\/h2>\n
La Loi pr\u00e9voit un certain nombre de mesures relatives au financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9, et notamment :<\/p>\n
- \n
- le remplacement du fonds pour la modernisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s par un nouveau fonds pour la modernisation et l’investissement en sant\u00e9, aux missions et au p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendus ;<\/li>\n
- une dotation annuelle aux \u00e9tablissements assurant le service public hospitalier conventionn\u00e9 ;<\/li>\n
- un forfait \u00ab urgences \u00bb, \u00e0 la charge de l\u2019assur\u00e9 lorsque son passage aux urgences n\u2019est pas suivi d\u2019une hospitalisation ;<\/li>\n
- le remplacement des tarifs journaliers de prestation par une grille de tarifs nationaux journaliers de prestations, impliquant un coefficient de transition applicable aux tarifs servant de base au calcul de la participation du patient des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;<\/li>\n
- une dotation suppl\u00e9mentaire de r\u00e9sultat pour d\u00e9velopper l\u2019autodialyse et la dialyse \u00e0 domicile ;<\/li>\n
- un mod\u00e8le de financement exp\u00e9rimental (pendant 5 ans), incluant une dotation socle ou une dotation reposant sur des caract\u00e9ristiques populationnelles.<\/li>\n<\/ul>\n
Les nouveaut\u00e9s concernant les industries pharmaceutiques<\/h2>\n
La Loi pr\u00e9voit une refonte totale des dispositifs d\u2019autorisation temporaire d\u2019utilisation des m\u00e9dicaments ou de recommandation temporaire d\u2019utilisation, pour le 1er juillet 2021 au plus tard, en cr\u00e9ant 2 nouveaux syst\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s et de prise en charge par l\u2019assurance maladie :<\/p>\n
- \n
- un \u00ab acc\u00e8s pr\u00e9coce \u00bb qui vise les m\u00e9dicaments susceptibles d\u2019\u00eatre innovants pour lesquels le laboratoire s\u2019engage \u00e0 d\u00e9poser une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) rapidement ;<\/li>\n
- un \u00ab acc\u00e8s compassionnel \u00bb qui vise les m\u00e9dicaments non n\u00e9cessairement innovants, qui ne sont initialement pas destin\u00e9s \u00e0 obtenir une AMM mais qui r\u00e9pondent de fa\u00e7on satisfaisante \u00e0 un besoin th\u00e9rapeutique.“<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la Loi pr\u00e9voit \u00e9galement une \u00e9volution des contributions dues par les entreprises pharmaceutiques et du dispositif de remises sur les \u00ab contributions M \u00bb.<\/p>\n
Renforcement du conventionnement des prestataires de service et distributeurs de mat\u00e9riels<\/h2>\n
Le l\u00e9gislateur a entendu renforcer le conventionnement entre les prestataires de service et distributeurs de mat\u00e9riels (PSDM) et l\u2019Assurance maladie. C\u2019est pourquoi, d\u00e9sormais, la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) sera charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir un r\u00e9f\u00e9rentiel des bonnes pratiques professionnelles des PDSM, d\u2019\u00e9tablir et de mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures de certification de ces professionnels. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel devra \u00eatre rendu public au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
Mesures diverses<\/h2>\n
Parmi les autres mesures \u00e0 noter, certaines concernent :<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"