{"id":9019,"date":"2023-10-24T00:00:00","date_gmt":"2023-10-23T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/remuneration-variable-les-objectifs-doivent-etre-rediges-en-francais\/"},"modified":"2023-10-24T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-23T22:00:00","slug":"remuneration-variable-les-objectifs-doivent-etre-rediges-en-francais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/remuneration-variable-les-objectifs-doivent-etre-rediges-en-francais\/","title":{"rendered":"R\u00e9mun\u00e9ration variable : les objectifs doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais !"},"content":{"rendered":"

En principe, tous les documents professionnels qui cr\u00e9ent des obligations vis-\u00e0-vis des salari\u00e9s doivent n\u00e9cessairement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. Mais est-ce aussi valable pour le document d\u00e9finissant les objectifs \u00e0 r\u00e9aliser n\u00e9cessaires au calcul de la part variable d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Les objectifs r\u00e9dig\u00e9s en anglais doivent \u00eatre traduits !<\/h2>\n

Le chef de projet d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, filiale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable calcul\u00e9e en fonction d\u2019objectifs consign\u00e9s dans un \u00ab Practice Bonus Plan \u00bb qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis.<\/p>\n

Probl\u00e8me ? Les objectifs fix\u00e9s par ce document sont r\u00e9dig\u00e9s en anglais\u2026<\/p>\n

Ils ne sont donc pas valables, selon le salari\u00e9, qui demande alors un rappel de salaires correspondant \u00e0 la somme maximale pr\u00e9vue en cas d\u2019atteinte des objectifs.<\/p>\n

Au soutien de sa demande, il rappelle que la loi impose que les documents professionnels n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et \/ ou g\u00e9n\u00e9rant des obligations soient r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. Dans le cas contraire, ils sont inapplicables !<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019employeur : la langue anglaise est couramment utilis\u00e9e au sein de l\u2019entreprise. D\u00e8s lors, il doit \u00eatre admis que les objectifs servant au calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration variable puissent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en anglais.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge, qui donne raison au salari\u00e9 : le document fixant les objectifs d\u2019un salari\u00e9 pour le calcul de la part variable de sa r\u00e9mun\u00e9ration fait partie des documents professionnels n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et doit, de ce fait, \u00eatre traduit en fran\u00e7ais lorsqu\u2019il est r\u00e9dig\u00e9 dans une langue \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Par exception, seuls les documents professionnels re\u00e7us par des \u00e9trangers ou \u00e9tablis \u00e0 destination de salari\u00e9s \u00e9trangers peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s dans une autre langue, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas ici.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n