{"id":9015,"date":"2023-10-23T00:00:00","date_gmt":"2023-10-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/usages-professionnels-des-armaturiers-lorsquune-entreprise-connait-trop-bien-le-milieu\/"},"modified":"2023-10-23T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-22T22:00:00","slug":"usages-professionnels-des-armaturiers-lorsquune-entreprise-connait-trop-bien-le-milieu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/usages-professionnels-des-armaturiers-lorsquune-entreprise-connait-trop-bien-le-milieu\/","title":{"rendered":"Usages professionnels des armaturiers : lorsqu\u2019une entreprise conna\u00eet (trop) bien le milieu\u2026"},"content":{"rendered":"

Une entreprise fait appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019armatures. Malheureusement, le contrat est r\u00e9sili\u00e9. L\u2019entreprise r\u00e9clame alors le remboursement de l\u2019argent vers\u00e9, ce que la soci\u00e9t\u00e9 accepte\u2026 en gardant toutefois 80 % de la somme ! Cela correspondrait aux usages professionnels du milieu. Un milieu dont elle ne fait pas partie, conteste l\u2019entreprise, qui r\u00e9clame son argent\u2026 Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Usages d\u2019une profession = pour les professionnels rien que pour les professionnels ?<\/h2>\n

Une entreprise fait appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019armatures pour lui fournir et lui poser une structure destin\u00e9e \u00e0 supporter une plateforme logistique. Le devis est accept\u00e9, le contrat sign\u00e9 et l\u2019argent vers\u00e9.<\/p>\n

Cependant, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019armatures \u00e9tablit un 2nd devis, pr\u00e9voyant des quantit\u00e9s et un prix diff\u00e9rents, refus\u00e9 par l\u2019entreprise. Parce qu\u2019elle estime que les conditions du contrat ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la seule volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019armatures, l\u2019entreprise demande la r\u00e9siliation de la convention et le remboursement des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n

\u00ab Tr\u00e8s bien \u00bb, acquiesce la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019armatures, qui rend l\u2019argent\u2026 enfin 20 % seulement, \u00e0 la grande surprise de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Chez nous, c\u2019est comme \u00e7a ! \u00bb, explique la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019armatures : d\u2019apr\u00e8s les usages professionnels des armaturiers, la situation dans laquelle se trouve les 2 partenaires se r\u00e9sout par une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentant 80 % du prix, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019armatures.<\/p>\n

Pour rappel, certaines professions ou certains secteurs appliquent des r\u00e8gles particuli\u00e8res, propres \u00e0 leur milieu. On parle alors \u00ab d\u2019usages \u00bb d\u2019une profession, ces derniers ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer entre ses membres.<\/p>\n

Ce qui, justement, n\u2019est pas le cas ici selon l\u2019entreprise, puisque cette derni\u00e8re ne fait pas partie de la profession des armaturiers. Il n\u2019est donc pas possible de lui appliquer ses usages et encore moins cette r\u00e8gle d\u2019indemnit\u00e9 de 80 % !<\/p>\n

\u00ab C\u2019est tout comme ! \u00bb, r\u00e9plique la soci\u00e9t\u00e9 qui indique que son ancienne cliente, si elle n\u2019est peut-\u00eatre pas du milieu, a malgr\u00e9 tout un certain nombre de comp\u00e9tences en la mati\u00e8re ! Et cela appara\u00eet clairement sur le contrat o\u00f9 l\u2019entreprise s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 un certain nombre de travaux, notamment le tra\u00e7age des axes, le repiquage \u00e9ventuel du b\u00e9ton, le redressage des armatures apr\u00e8s un \u00e9ventuel repiquage, etc.<\/p>\n

De plus, et surtout, le contrat stipulait bien que la relation d\u2019affaires serait soumise aux usages professionnels des armaturiers, information rappel\u00e9e dans les factures. La convention indiquait \u00e9galement comment trouver le document fixant ces usages, d\u00e9pos\u00e9s au Tribunal de commerce de Paris, qui sont donc applicables.<\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019armatures. Certes, les usages professionnels ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux personnes faisant partie de la profession concern\u00e9e, mais ils peuvent s\u2019appliquer \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de leur accord.<\/p>\n

Ici, l\u2019entreprise a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019application des usages des armaturiers. De plus, \u00e9tant de taille importante et poss\u00e9dant des comp\u00e9tences dans ce milieu, elle \u00e9tait tout \u00e0 fait capable de r\u00e9cup\u00e9rer les documents lui permettant de prendre connaissance de ces usages.<\/p>\n

Leur application est donc tout \u00e0 fait valable\u2026 de m\u00eame que l\u2019indemnit\u00e9 !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n