{"id":8993,"date":"2023-10-18T00:00:00","date_gmt":"2023-10-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/liquidation-judiciaire-gare-a-lextension-de-la-procedure-collective\/"},"modified":"2023-10-18T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-17T22:00:00","slug":"liquidation-judiciaire-gare-a-lextension-de-la-procedure-collective","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/liquidation-judiciaire-gare-a-lextension-de-la-procedure-collective\/","title":{"rendered":"Liquidation judiciaire : gare \u00e0 l\u2019extension de la proc\u00e9dure collective"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire. Probl\u00e8me : son associ\u00e9-dirigeant lui a emprunt\u00e9 une grosse somme d\u2019argent. Un fait caract\u00e9risant une confusion de patrimoines, selon le liquidateur judiciaire, qui demande \u00e0 \u00e9tendre la proc\u00e9dure collective au patrimoine du dirigeant\u2026 Sauf que, selon le dirigeant, l\u2019emprunt a \u00e9t\u00e9 fait dans les r\u00e8gles\u2026 Qui va r\u00e9ussir \u00e0 convaincre le juge ?<\/p>\n

\u00ab Emprunter \u00bb \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 : normal ?<\/h2>\n

Pour rappel, lorsqu\u2019une entreprise est dans une situation financi\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diablement compromise, elle est plac\u00e9e en liquidation judiciaire. Cette proc\u00e9dure collective a pour objectif de rembourser \u00ab au mieux \u00bb les dettes de l\u2019entreprise avec son actif. Cette mission est confi\u00e9e \u00e0 un liquidateur judiciaire.<\/p>\n

Notez que la liquidation judiciaire est \u00ab personnelle \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne concerne que le patrimoine de la personne en difficult\u00e9. Cependant, s\u2019il est constat\u00e9 une confusion entre le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 et celui d\u2019un tiers, typiquement son dirigeant, le juge peut d\u00e9cider d\u2019\u00e9tendre la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire au patrimoine de ce tiers.<\/p>\n

Quel int\u00e9r\u00eat ? Cette extension permet aux cr\u00e9anciers d\u2019obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues sur non plus un, mais 2 patrimoines, ce qui augmente les chances de remboursement.<\/p>\n

Mais encore faut-il qu\u2019il y ait bien une confusion des patrimoines, c\u2019est-\u00e0-dire des relations anormales entre le patrimoine d\u2019un tiers et celui de la soci\u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation.<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire. Mais, parce que son associ\u00e9-dirigeant a retir\u00e9 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 (esp\u00e8ces et virements) pour pr\u00e8s de 88 000 \u20ac, le liquidateur judiciaire demande au juge d\u2019\u00e9tendre la proc\u00e9dure collective au patrimoine du g\u00e9rant.<\/p>\n

Selon le liquidateur, ce transfert d\u2019argent non justifi\u00e9 est une relation financi\u00e8re anormale constitutive d\u2019une confusion de patrimoines.<\/p>\n

\u00ab Aucune confusion ! \u00bb, se d\u00e9fend le g\u00e9rant selon qui, bien au contraire, ces retraits ont \u00e9t\u00e9 faits de mani\u00e8re \u00e0 bien d\u00e9limiter les patrimoines. Le dirigeant a, en effet, not\u00e9 sa dette envers sa soci\u00e9t\u00e9 en l\u2019inscrivant en d\u00e9bit sur le compte courant d\u2019associ\u00e9s.<\/p>\n

Pour rappel, le compte courant d\u2019associ\u00e9s mat\u00e9rialise les pr\u00eats consentis par les associ\u00e9s \u00e0 leur entreprise. Concr\u00e8tement, ils injectent de l\u2019argent que la soci\u00e9t\u00e9 rembourse avec int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Il peut arriver qu\u2019un compte courant d\u2019associ\u00e9s soit en d\u00e9bit, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019un des associ\u00e9s ait emprunt\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour en revenir \u00e0 l\u2019affaire, puisqu\u2019il a bien indiqu\u00e9 \u00eatre le d\u00e9biteur de sa soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019y a pas de confusion de patrimoines, selon le dirigeant\u2026<\/p>\n

\u2026 Ce qui ne convainc pas le juge : la seule inscription des virements et des retraits au d\u00e9bit du compte courant d\u2019associ\u00e9s ne permet pas d\u2019\u00e9carter l\u2019anormalit\u00e9 de la relation financi\u00e8re.<\/p>\n

Le juge en profite pour rappeler que de tels retraits en compte courant sont interdits lorsqu\u2019ils sont effectu\u00e9s par :<\/p>\n