{"id":8991,"date":"2023-10-18T00:00:00","date_gmt":"2023-10-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/contrat-de-securisation-professionnelle-et-sil-est-accepte-par-une-salariee-enceinte\/"},"modified":"2023-10-18T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-17T22:00:00","slug":"contrat-de-securisation-professionnelle-et-sil-est-accepte-par-une-salariee-enceinte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/contrat-de-securisation-professionnelle-et-sil-est-accepte-par-une-salariee-enceinte\/","title":{"rendered":"Contrat de s\u00e9curisation professionnelle : et s\u2019il est accept\u00e9 par une salari\u00e9e enceinte ?"},"content":{"rendered":"

Le contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP) est un dispositif propos\u00e9 par l\u2019employeur aux salari\u00e9s vis\u00e9s par un licenciement \u00e9conomique qui permet d\u2019organiser un parcours de retour \u00e0 l’emploi. R\u00e9cemment, le juge a rappel\u00e9 les r\u00e8gles applicables en cas d\u2019acceptation d\u2019un CSP par une salari\u00e9e enceinte. Quelles sont-elles ?<\/p>\n

L\u2019acceptation du CSP par une salari\u00e9e enceinte suffit-elle \u00e0 rompre son contrat de travail ?<\/h2>\n

Un employeur envisage de licencier une salari\u00e9e pour motif \u00e9conomique et lui propose donc un contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP). Au terme du d\u00e9lai de r\u00e9flexion dont elle disposait, la salari\u00e9e accepte le b\u00e9n\u00e9fice du CSP…<\/p>\n

\u2026 avant de saisir le juge pour obtenir la nullit\u00e9 de son licenciement en raison de son \u00e9tat de grossesse.<\/p>\n

Elle rappelle, en effet, qu\u2019elle devait b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement puisque \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion, sa grossesse \u00e9tait m\u00e9dicalement constat\u00e9e.<\/p>\n

Rappelons que l\u2019employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d\u2019une salari\u00e9e dont l\u2019\u00e9tat de grossesse est m\u00e9dicalement constat\u00e9, sauf \u00e0 justifier d\u2019une faute grave de la salari\u00e9e ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir son contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 la grossesse.<\/p>\n

Or ici, l\u2019employeur n\u2019a pas justifi\u00e9 d\u2019une telle impossibilit\u00e9.<\/p>\n

Mais l\u2019employeur n\u2019est pas du m\u00eame avis : d\u00e8s lors que la salari\u00e9e a accept\u00e9 le CSP, son contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu d\u2019un commun accord et ce, m\u00eame si l\u2019acceptation est intervenue alors qu\u2019elle \u00e9tait enceinte.<\/p>\n

Il n\u2019avait donc pas \u00e0 justifier de l\u2019existence d\u2019une faute grave commise par la salari\u00e9e ou de son impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail !<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge, qui rappelle que l\u2019adh\u00e9sion au CSP ne constitue pas une rupture conventionnelle, mais est une modalit\u00e9 de licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n

La salari\u00e9e, dont l\u2019\u00e9tat de grossesse \u00e9tait m\u00e9dicalement constat\u00e9 \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion, b\u00e9n\u00e9ficiait donc bien de la protection contre le licenciement.<\/p>\n

S\u2019il souhaitait la licencier, l\u2019employeur devait n\u00e9cessairement justifier de l’impossibilit\u00e9 de maintenir son contrat de travail pour un motif \u00e9tranger \u00e0 la grossesse, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait ici\u2026<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le licenciement est nul !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n