{"id":8985,"date":"2023-10-18T00:00:00","date_gmt":"2023-10-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vente-dentreprise-agricole-le-statut-ca-compte\/"},"modified":"2023-10-18T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-17T22:00:00","slug":"vente-dentreprise-agricole-le-statut-ca-compte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vente-dentreprise-agricole-le-statut-ca-compte\/","title":{"rendered":"Vente d\u2019entreprise agricole : le statut, \u00e7a compte !"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s avoir vendu son exploitation agricole, un couple, qui avait opt\u00e9 pour l\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices agricoles selon le syst\u00e8me de la moyenne triennale, fait l\u2019objet d\u2019un redressement fiscal\u2026 qu\u2019il refuse de payer. Ce que conteste l\u2019administration, qui leur rappelle que ce dispositif \u00ab sp\u00e9cial \u00bb n\u2019a pas que des avantages\u2026<\/p>\n

Vente d\u2019exploitation : EARL = exploitation individuelle ?<\/h2>\n

Les associ\u00e9s d\u2019une EARL (exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) soumettent leurs b\u00e9n\u00e9fices agricoles \u00e0 l\u2019imp\u00f4t en faisant application d\u2019un dispositif sp\u00e9cifique : le syst\u00e8me de la moyenne triennale.<\/p>\n

Pour rappel, avec ce dispositif, le b\u00e9n\u00e9fice agricole pris en compte pour calculer l\u2019imp\u00f4t d\u00fb est \u00e9gal \u00e0 la moyenne des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition et des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. En pratique, le but de ce syst\u00e8me est d\u2019att\u00e9nuer la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t pesant sur les agriculteurs en lissant le b\u00e9n\u00e9fice imposable, pour \u00e9viter les variations trop importantes entre les \u00ab bonnes ann\u00e9es \u00bb et les \u00ab mauvaises ann\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Quelques dizaines d\u2019ann\u00e9es plus tard, les associ\u00e9s d\u00e9cident de vendre leur exploitation agricole \u00e0 un GAEC (groupement agricole d\u2019exploitation en commun).<\/p>\n

Une vente qui attire l\u2019attention de l\u2019administration, qui rappelle que l\u2019ann\u00e9e de cession, l\u2019exc\u00e9dent du b\u00e9n\u00e9fice agricole sur la moyenne triennale doit \u00eatre impos\u00e9 au taux marginal d\u2019imposition, ce que le couple a \u00ab visiblement \u00bb oubli\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, contestent les associ\u00e9s, qui rappellent, qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, l\u2019apport d\u2019une exploitation individuelle \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un groupement dont les b\u00e9n\u00e9fices sont soumis au nom de l\u2019exploitant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices agricoles ne constitue pas une \u00ab cession \u00bb au sens de la r\u00e9glementation fiscale.<\/p>\n

L\u2019application du taux marginal n\u2019a donc pas lieu d\u2019\u00eatre, affirme le couple, qui conteste le redressement fiscal.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge, qui rappelle qu\u2019une EARL n\u2019est pas une exploitation individuelle, mais une personne morale distincte de ses associ\u00e9s. Partant de l\u00e0, il y bien eu \u00ab cession \u00bb au sens de la r\u00e9glementation fiscale, entrainant l\u2019application du taux marginal d\u2019imposition.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n