Cong\u00e9s de paternit\u00e9 et d\u2019adoption en entreprise<\/h2>\n\n- Allongement de la dur\u00e9e et prise obligatoire du cong\u00e9 de paternit\u00e9<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Actuellement, le p\u00e8re ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint salari\u00e9 de la m\u00e8re ou la personne salari\u00e9e li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vivant maritalement avec elle b\u00e9n\u00e9ficient d’un cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d’accueil de l’enfant de 11 jours cons\u00e9cutifs ou de 18 jours cons\u00e9cutifs en cas de naissances multiples.<\/p>\n
La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 s\u2019ajoute, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au cong\u00e9 naissance (fix\u00e9e \u00e0 3 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables) accord\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n
Pour les naissances intervenant \u00e0 compter du 1er juillet 2021, ou pour celles qui, intervenant plus t\u00f4t, \u00e9taient pr\u00e9vues \u00e0 compter de cette date, ce cong\u00e9 passerait \u00e0 25 jours calendaires ou \u00e0 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.<\/p>\n
Une partie de ce cong\u00e9 de paternit\u00e9 sera d\u00e9sormais obligatoire : il sera compos\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode de 4 jours calendaires cons\u00e9cutifs, faisant imm\u00e9diatement suite au cong\u00e9 de naissance, et d\u2019une p\u00e9riode de 21 jours calendaires, port\u00e9e \u00e0 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.<\/p>\n
Un D\u00e9cret (non encore paru) pr\u00e9cisera :<\/p>\n
\n- le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de l\u2019employeur quant \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle de l\u2019accouchement, aux dates de prise du cong\u00e9, \u00e0 la dur\u00e9e de la ou des p\u00e9riode(s) de cong\u00e9s,<\/li>\n
- le d\u00e9lai dans lequel les jours de cong\u00e9 doivent \u00eatre pris,<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de fractionnement de la p\u00e9riode de cong\u00e9 de 21 et de 28 jours.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le d\u00e9lai de pr\u00e9venance relatif \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle de l\u2019accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des cong\u00e9s de la seconde p\u00e9riode de 21 jours ou de 28 jours ainsi qu\u2019\u00e0 la dur\u00e9e de ces cong\u00e9s doivent \u00eatre compris entre 15 jours et 2 mois.<\/p>\n
Corr\u00e9lativement, il sera interdit \u00e0 l’employeur d’employer un salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode de cong\u00e9 naissance et pendant les 4 premiers jours (obligatoires) de cong\u00e9 de paternit\u00e9, et ce, m\u00eame si le salari\u00e9 n’a pas respect\u00e9 son d\u00e9lai de pr\u00e9venance.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la naissance de l\u2019enfant intervient alors que le salari\u00e9 a pris des cong\u00e9s pay\u00e9s ou un cong\u00e9 pour \u00e9v\u00e8nements familiaux, l\u2019interdiction d\u2019emploi d\u00e9bute \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode de cong\u00e9s.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019interdiction d\u2019emploi ne s\u2019applique pas lorsque le salari\u00e9 ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale de cong\u00e9 de paternit\u00e9.<\/p>\n
Lorsque l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’enfant n\u00e9cessite son hospitalisation imm\u00e9diate apr\u00e8s la naissance dans une unit\u00e9 de soins sp\u00e9cialis\u00e9e, la p\u00e9riode de cong\u00e9 obligatoire de 4 jours est prolong\u00e9e, \u00e0 la demande du salari\u00e9, pendant la p\u00e9riode d’hospitalisation, dans la limite d’une dur\u00e9e maximale d\u00e9termin\u00e9e par D\u00e9cret (fix\u00e9e actuellement 30 jours cons\u00e9cutifs).<\/p>\n
\n- Allongement du cong\u00e9 d\u2019adoption r\u00e9parti entre les 2 parents<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A compter du 1er juillet 2021, le cong\u00e9 d’adoption passerait de 10 \u00e0 16 semaines ou, lorsqu’il est r\u00e9parti entre les 2 parents, donnera droit \u00e0 25 jours suppl\u00e9mentaires (ou 32 en cas d’adoptions multiples). En cas de fractionnement du cong\u00e9 d’adoption, la p\u00e9riode la plus courte du cong\u00e9 ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 jours.<\/p>\n
\n- D\u00e9compte des jours relatifs au cong\u00e9 de naissance<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par principe, le salari\u00e9 a droit, sur justification, \u00e0 un cong\u00e9 pour chaque naissance survenue \u00e0 son foyer ou pour l’arriv\u00e9e d’un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption.<\/p>\n
Toutefois, cette formulation pouvant th\u00e9oriquement exclure le p\u00e8re de l\u2019enfant s\u00e9par\u00e9 de la m\u00e8re, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9, pour les naissances ou adoptions intervenant \u00e0 compter du 1er juillet 2021 ou pour les naissances intervenues plus t\u00f4t mais suppos\u00e9es intervenir \u00e0 compter de cette date, que le cong\u00e9 de naissance b\u00e9n\u00e9ficiera au p\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin de la m\u00e8re.<\/p>\n
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce cong\u00e9 est de 3 jours pour chaque naissance. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que cette p\u00e9riode de cong\u00e9 commence \u00e0 courir, au choix du salari\u00e9, le jour de la naissance de l\u2019enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, ce qui permet de p\u00e9renniser cette r\u00e8gle qui \u00e9tait jusqu\u2019alors appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Cong\u00e9 de paternit\u00e9 du travailleur ind\u00e9pendant<\/h2>\n
Actuellement, \u00e0 l’occasion de la naissance d’un enfant, le p\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint de la m\u00e8re, son concubin ou son partenaire de PACS, qui exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire, \u00e0 leur demande et \u00e0 condition de cesser toute activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
La dur\u00e9e du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d’accueil de l’enfant, fix\u00e9e par D\u00e9cret, est de :<\/p>\n
Actuellement, le p\u00e8re ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint salari\u00e9 de la m\u00e8re ou la personne salari\u00e9e li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vivant maritalement avec elle b\u00e9n\u00e9ficient d’un cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d’accueil de l’enfant de 11 jours cons\u00e9cutifs ou de 18 jours cons\u00e9cutifs en cas de naissances multiples.<\/p>\n
La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 s\u2019ajoute, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au cong\u00e9 naissance (fix\u00e9e \u00e0 3 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables) accord\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n
Pour les naissances intervenant \u00e0 compter du 1er juillet 2021, ou pour celles qui, intervenant plus t\u00f4t, \u00e9taient pr\u00e9vues \u00e0 compter de cette date, ce cong\u00e9 passerait \u00e0 25 jours calendaires ou \u00e0 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.<\/p>\n
Une partie de ce cong\u00e9 de paternit\u00e9 sera d\u00e9sormais obligatoire : il sera compos\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode de 4 jours calendaires cons\u00e9cutifs, faisant imm\u00e9diatement suite au cong\u00e9 de naissance, et d\u2019une p\u00e9riode de 21 jours calendaires, port\u00e9e \u00e0 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.<\/p>\n
Un D\u00e9cret (non encore paru) pr\u00e9cisera :<\/p>\n
- \n
- le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de l\u2019employeur quant \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle de l\u2019accouchement, aux dates de prise du cong\u00e9, \u00e0 la dur\u00e9e de la ou des p\u00e9riode(s) de cong\u00e9s,<\/li>\n
- le d\u00e9lai dans lequel les jours de cong\u00e9 doivent \u00eatre pris,<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de fractionnement de la p\u00e9riode de cong\u00e9 de 21 et de 28 jours.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le d\u00e9lai de pr\u00e9venance relatif \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle de l\u2019accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des cong\u00e9s de la seconde p\u00e9riode de 21 jours ou de 28 jours ainsi qu\u2019\u00e0 la dur\u00e9e de ces cong\u00e9s doivent \u00eatre compris entre 15 jours et 2 mois.<\/p>\n
Corr\u00e9lativement, il sera interdit \u00e0 l’employeur d’employer un salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode de cong\u00e9 naissance et pendant les 4 premiers jours (obligatoires) de cong\u00e9 de paternit\u00e9, et ce, m\u00eame si le salari\u00e9 n’a pas respect\u00e9 son d\u00e9lai de pr\u00e9venance.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la naissance de l\u2019enfant intervient alors que le salari\u00e9 a pris des cong\u00e9s pay\u00e9s ou un cong\u00e9 pour \u00e9v\u00e8nements familiaux, l\u2019interdiction d\u2019emploi d\u00e9bute \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode de cong\u00e9s.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019interdiction d\u2019emploi ne s\u2019applique pas lorsque le salari\u00e9 ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale de cong\u00e9 de paternit\u00e9.<\/p>\n
Lorsque l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’enfant n\u00e9cessite son hospitalisation imm\u00e9diate apr\u00e8s la naissance dans une unit\u00e9 de soins sp\u00e9cialis\u00e9e, la p\u00e9riode de cong\u00e9 obligatoire de 4 jours est prolong\u00e9e, \u00e0 la demande du salari\u00e9, pendant la p\u00e9riode d’hospitalisation, dans la limite d’une dur\u00e9e maximale d\u00e9termin\u00e9e par D\u00e9cret (fix\u00e9e actuellement 30 jours cons\u00e9cutifs).<\/p>\n
- \n
- Allongement du cong\u00e9 d\u2019adoption r\u00e9parti entre les 2 parents<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A compter du 1er juillet 2021, le cong\u00e9 d’adoption passerait de 10 \u00e0 16 semaines ou, lorsqu’il est r\u00e9parti entre les 2 parents, donnera droit \u00e0 25 jours suppl\u00e9mentaires (ou 32 en cas d’adoptions multiples). En cas de fractionnement du cong\u00e9 d’adoption, la p\u00e9riode la plus courte du cong\u00e9 ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 jours.<\/p>\n
- \n
- D\u00e9compte des jours relatifs au cong\u00e9 de naissance<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par principe, le salari\u00e9 a droit, sur justification, \u00e0 un cong\u00e9 pour chaque naissance survenue \u00e0 son foyer ou pour l’arriv\u00e9e d’un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption.<\/p>\n
Toutefois, cette formulation pouvant th\u00e9oriquement exclure le p\u00e8re de l\u2019enfant s\u00e9par\u00e9 de la m\u00e8re, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9, pour les naissances ou adoptions intervenant \u00e0 compter du 1er juillet 2021 ou pour les naissances intervenues plus t\u00f4t mais suppos\u00e9es intervenir \u00e0 compter de cette date, que le cong\u00e9 de naissance b\u00e9n\u00e9ficiera au p\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin de la m\u00e8re.<\/p>\n
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce cong\u00e9 est de 3 jours pour chaque naissance. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que cette p\u00e9riode de cong\u00e9 commence \u00e0 courir, au choix du salari\u00e9, le jour de la naissance de l\u2019enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, ce qui permet de p\u00e9renniser cette r\u00e8gle qui \u00e9tait jusqu\u2019alors appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Cong\u00e9 de paternit\u00e9 du travailleur ind\u00e9pendant<\/h2>\n
Actuellement, \u00e0 l’occasion de la naissance d’un enfant, le p\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint de la m\u00e8re, son concubin ou son partenaire de PACS, qui exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire, \u00e0 leur demande et \u00e0 condition de cesser toute activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
La dur\u00e9e du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d’accueil de l’enfant, fix\u00e9e par D\u00e9cret, est de :<\/p>\n
- D\u00e9compte des jours relatifs au cong\u00e9 de naissance<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Allongement du cong\u00e9 d\u2019adoption r\u00e9parti entre les 2 parents<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"