Coronavirus (COVID-19) : pour les personnes morales et entit\u00e9s d\u00e9pourvues de personnalit\u00e9 morale de droit priv\u00e9e<\/h2>\n\n- Convocation aux AG<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, lorsque, \u00e0 la date de la convocation de l’assembl\u00e9e ou \u00e0 celle de sa r\u00e9union, une mesure administrative limitant ou interdisant les d\u00e9placements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle \u00e0 la pr\u00e9sence physique \u00e0 l’assembl\u00e9e de ses membres, l’organe comp\u00e9tent pour la convoquer ou son d\u00e9l\u00e9gataire peut d\u00e9cider qu’elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient pr\u00e9sents physiquement ou par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle.<\/p>\n
La d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e par l\u2019organe comp\u00e9tent peut \u00eatre faite \u00e0 toute personne (et non plus seulement au repr\u00e9sentant l\u00e9gal), par \u00e9crit, et doit pr\u00e9ciser la dur\u00e9e pour laquelle elle est consentie ainsi que l’identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n
\n- Vote par correspondance <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, depuis le 3 d\u00e9cembre 2020, le recours au vote par correspondance est ouvert :<\/p>\n
\n- aux groupements pour lesquels il n\u2019est normalement pas pr\u00e9vu par la Loi ;<\/li>\n
- aux groupements pour lesquels il n\u2019est en principe autoris\u00e9 par la Loi qu\u2019\u00e0 la condition du respect de certaines conditions (comme par exemple celle relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019une clause \u00e0 cet effet dans les statuts) : ces conditions sont donc temporairement neutralis\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ce cadre, l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire peut d\u00e9cider que les membres de l’assembl\u00e9e peuvent adresser leurs instructions de vote, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous la forme pr\u00e9vue par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent l’assembl\u00e9e, les statuts ou le contrat d’\u00e9mission, par message \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e \u00e0 cet effet dans la convocation.<\/p>\n
Le proc\u00e8s-verbal doit pr\u00e9ciser le recours au vote par correspondance.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, le vote par correspondance s\u2019exerce :<\/p>\n
\n- dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires applicables aux entit\u00e9s qui y ont recours, leurs statuts ou leur contrat d\u2019\u00e9mission lorsqu\u2019il est pr\u00e9vu par ceux-ci ;<\/li>\n
- ou \u00e0 d\u00e9faut, dans des conditions qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ce cadre, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le texte des d\u00e9cisions propos\u00e9es, un bulletin de vote et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’information des membres de l’assembl\u00e9e sont adress\u00e9s \u00e0 chacun d’eux par \u00e9crit, au plus tard en m\u00eame temps que la convocation de l’assembl\u00e9e.<\/p>\n
Pour le calcul du quorum, les documents envoy\u00e9s doivent pr\u00e9ciser la date limite de r\u00e9ception des bulletins de vote, qui ne peut \u00eatre post\u00e9rieure au 3e jour ouvr\u00e9 avant la r\u00e9union de l’assembl\u00e9e.<\/p>\n
\n- Consultation \u00e9crite <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, pour rappel, depuis le 3 d\u00e9cembre 2020, le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite est d\u00e9sormais \u00e9tendu \u00e0 l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales, \u00e0 l\u2019exception toutefois des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, sans qu\u2019aucune clause des statuts ou du contrat d\u2019\u00e9mission ne soit n\u00e9cessaire ni ne puisse s\u2019y opposer.<\/p>\n
Dans ce cadre, l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire peut d\u00e9cider que ses membres adressent leur r\u00e9ponse, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous la forme pr\u00e9vue par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent l’assembl\u00e9e, les statuts ou le contrat d’\u00e9mission, par message \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e \u00e0 cet effet dans les documents qui leur sont adress\u00e9s.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite peut intervenir :<\/p>\n
\n- soit dans le cadre des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires applicables \u00e0 l\u2019entit\u00e9 qui y a recours, de ses statuts ou de son contrat d\u2019\u00e9mission lorsque ce mode de prise de d\u00e9cision y est pr\u00e9vu ;<\/li>\n
- soit, \u00e0 d\u00e9faut, dans des conditions qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Le texte des d\u00e9cisions propos\u00e9es, un bulletin de r\u00e9ponse et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’information des membres de l’assembl\u00e9e sont alors adress\u00e9s \u00e0 chacun d’eux par \u00e9crit. Le texte des d\u00e9cisions propos\u00e9es et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’information des membres de l’assembl\u00e9e sont adress\u00e9s en m\u00eame temps aux autres personnes ayant le droit d’assister \u00e0 l’assembl\u00e9e.<\/p>\n
Les membres de l’assembl\u00e9e adressent leur r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours \u00e0 compter de l’envoi aux membres de l’assembl\u00e9e de ces documents.<\/p>\n
Les r\u00e8gles de quorum et de majorit\u00e9 sont celles applicables aux d\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e. Notez que le quorum est calcul\u00e9 en tenant compte du nombre de membres de l’assembl\u00e9e ayant exprim\u00e9 un vote ou du nombre de voix dont ils disposent, selon le cas.<\/p>\n
Par ailleurs, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions prises par voie de consultation \u00e9crite sont constat\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n
Ce proc\u00e8s-verbal mentionne :<\/p>\n
\n- la date des d\u00e9cisions ;<\/li>\n
- le texte des d\u00e9cisions propos\u00e9es ;<\/li>\n
- les documents adress\u00e9s aux membres de l’assembl\u00e9e ;<\/li>\n
- la date \u00e0 laquelle les documents et informations ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux membres de l’assembl\u00e9e et le d\u00e9lai qui leur a \u00e9t\u00e9 imparti pour r\u00e9pondre ;<\/li>\n
- l’identit\u00e9 des membres de l’assembl\u00e9e ayant adress\u00e9 une r\u00e9ponse re\u00e7ue au plus tard \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai et le nombre de voix d\u00e9tenues par chacun d’eux ;<\/li>\n
- pour chaque d\u00e9cision propos\u00e9e, le r\u00e9sultat de la consultation \u00e9crite.<\/li>\n<\/ul>\n
Coronavirus (COVID-19) : pour les SARL et certaines soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/h2>\n\n- Vote \u00e0 distance<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire (qui peut d\u00e9sormais \u00eatre toute personne, et non plus seulement le repr\u00e9sentant l\u00e9gal) peut d\u00e9cider que les associ\u00e9s ou les actionnaires peuvent voter aux assembl\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) et des soci\u00e9t\u00e9s par actions dont les statuts permettent de voter aux assembl\u00e9es par des moyens \u00e9lectroniques de t\u00e9l\u00e9communication via ce type de moyens, dans les conditions auxquelles elles sont soumises, et ce sans qu’une clause des statuts ne soit n\u00e9cessaire<\/p>\n
Notez que ces dispositions sont \u00e9galement applicables aux assembl\u00e9es d\u2019obligataires, de porteurs de titres participatifs et de porteurs de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital qui sont soumises aux r\u00e8gles applicables aux assembl\u00e9es d\u2019actionnaires au sein des soci\u00e9t\u00e9s anonymes en mati\u00e8re de visioconf\u00e9rence, de moyens de t\u00e9l\u00e9communication, de vote \u00e9lectronique et de vote par correspondance.<\/p>\n
\n- Mandat des actionnaires<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est en outre pr\u00e9vu que lorsque l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019AG ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide que l’assembl\u00e9e se tient sans que les membres de cette derni\u00e8re et les autres personnes ayant le droit d’y assister n’y participent physiquement, ou que les membres de l’assembl\u00e9e n’ont pas la possibilit\u00e9 d’y participer par voie de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, la repr\u00e9sentation de l\u2019actionnaire doit respecter certaines r\u00e8gles :<\/p>\n
\n- le ou les mandat(s) de repr\u00e9sentation, y compris ceux donn\u00e9s par voie \u00e9lectronique, indiquant le mandataire, peuvent parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au 4\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant la date de l\u2019AG ;<\/li>\n
- le mandataire peut adresser ses instructions pour l\u2019exercice du ou des mandats dont il dispose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par message \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e, au plus tard le 4\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant la date de l\u2019assembl\u00e9e, en utilisant le formulaire de vote par correspondance.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Concernant les assembl\u00e9es d\u2019actionnaires<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est par ailleurs d\u00e9sormais pr\u00e9vu que lorsque l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019AG ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide que l’assembl\u00e9e se tient sans que les membres de cette derni\u00e8re et les autres personnes ayant le droit d’y assister n’y participent physiquement et que les membres de l’assembl\u00e9e n’ont pas la possibilit\u00e9 d’y participer par voie de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle :<\/p>\n
\n- si l’assembl\u00e9e d’actionnaires ne peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou, en son absence, par la personne pr\u00e9vue par les statuts, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance parmi ses membres ou, en cas d’indisponibilit\u00e9, parmi les mandataires sociaux ;<\/li>\n
- l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe 2 scrutateurs, qu’il choisit parmi les 10 actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dont la soci\u00e9t\u00e9 a connaissance \u00e0 la date de convocation de l’assembl\u00e9e. En cas d’absence de r\u00e9ponse ou de refus de la part de ces actionnaires, les scrutateurs peuvent \u00eatre choisis en dehors des actionnaires.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Concernant les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es autres que les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissements \u00e0 capital variable <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les r\u00e8gles sont d\u00e9sormais am\u00e9nag\u00e9es pour ce type de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Lorsque l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide que l’assembl\u00e9e se tient sans que les membres de cette derni\u00e8re et les autres personnes ayant le droit d’y assister n’y participent physiquement, le proc\u00e8s-verbal de cette d\u00e9cision pr\u00e9cise les consid\u00e9rations de droit et de fait qui fondent cette d\u00e9cision, et en particulier la nature de la mesure administrative applicable.<\/p>\n
Par ailleurs, lorsque les membres de l’assembl\u00e9e n’ont pas la possibilit\u00e9 d’y participer par voie de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ce proc\u00e8s-verbal en pr\u00e9cise les raisons.<\/p>\n
Il pr\u00e9cise \u00e9galement la fa\u00e7on dont les 2 scrutateurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces informations doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’assister \u00e0 l’assembl\u00e9e, d\u00e8s que possible et par tout moyen permettant d’assurer leur information effective.<\/p>\n
Par ailleurs, pour rappel, lorsque l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide que l’assembl\u00e9e se tient sans que les membres de cette derni\u00e8re et les autres personnes ayant le droit d’y assister n’y participent physiquement, la soci\u00e9t\u00e9 doit assurer la retransmission de l’assembl\u00e9e en direct, \u00e0 moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elle doit \u00e9galement assurer la rediffusion de l’assembl\u00e9e en diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Dans ce cadre, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n
\n- la retransmission de l’assembl\u00e9e en direct et sa rediffusion en diff\u00e9r\u00e9 interviennent en format vid\u00e9o, ou \u00e0 d\u00e9faut, en format audio ;<\/li>\n
- la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise, dans la convocation ou dans le communiqu\u00e9, les conditions dans lesquelles les membres de l’assembl\u00e9e peuvent assister \u00e0 la retransmission de l’assembl\u00e9e en direct ;<\/li>\n
- la soci\u00e9t\u00e9 assure la rediffusion de l’assembl\u00e9e en diff\u00e9r\u00e9 sur son site internet d\u00e8s que possible \u00e0 l’issue de l’assembl\u00e9e, et au plus tard avant la fin du 5e ouvr\u00e9 \u00e0 compter de la date de l’assembl\u00e9e. Cette rediffusion demeure disponible pendant au moins 2 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs et pour m\u00e9moire, il est \u00e9galement pr\u00e9vu que lorsque l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019AG ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide que l’assembl\u00e9e se tient sans que les membres de cette derni\u00e8re et les autres personnes ayant le droit d’y assister n’y participent physiquement et que les membres de l’assembl\u00e9e n’ont pas la possibilit\u00e9 d’y participer par voie de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, l’ensemble des questions \u00e9crites pos\u00e9es par les actionnaires et des r\u00e9ponses qui y sont apport\u00e9es sont publi\u00e9es dans la rubrique consacr\u00e9e aux questions-r\u00e9ponses du site internet de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Dans ce cas, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que :<\/p>\n
\n- par d\u00e9rogation, les questions \u00e9crites sont prises en compte d\u00e8s lors qu’elles sont re\u00e7ues avant la fin du 2e jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la date de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;<\/li>\n
- la publication des questions et des r\u00e9ponses intervient d\u00e8s que possible \u00e0 l’issue de l’assembl\u00e9e, et au plus tard avant la fin du 5e jour ouvr\u00e9 \u00e0 compter de la date de l’assembl\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Concernant les modifications de tenue des AG<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, apr\u00e8s avoir d’abord d\u00e9cid\u00e9 que l’assembl\u00e9e se tiendrait hors la pr\u00e9sence physique des personnes autoris\u00e9es \u00e0 y assister et que tout ou partie des formalit\u00e9s de convocation ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accomplies, l’organe comp\u00e9tent ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide finalement qu\u2019elles peuvent y assister physiquement, il doit les en informer :<\/p>\n
Pour rappel, lorsque, \u00e0 la date de la convocation de l’assembl\u00e9e ou \u00e0 celle de sa r\u00e9union, une mesure administrative limitant ou interdisant les d\u00e9placements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle \u00e0 la pr\u00e9sence physique \u00e0 l’assembl\u00e9e de ses membres, l’organe comp\u00e9tent pour la convoquer ou son d\u00e9l\u00e9gataire peut d\u00e9cider qu’elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient pr\u00e9sents physiquement ou par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle.<\/p>\n
La d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e par l\u2019organe comp\u00e9tent peut \u00eatre faite \u00e0 toute personne (et non plus seulement au repr\u00e9sentant l\u00e9gal), par \u00e9crit, et doit pr\u00e9ciser la dur\u00e9e pour laquelle elle est consentie ainsi que l’identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n
- \n
- Vote par correspondance <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, depuis le 3 d\u00e9cembre 2020, le recours au vote par correspondance est ouvert :<\/p>\n
- \n
- aux groupements pour lesquels il n\u2019est normalement pas pr\u00e9vu par la Loi ;<\/li>\n
- aux groupements pour lesquels il n\u2019est en principe autoris\u00e9 par la Loi qu\u2019\u00e0 la condition du respect de certaines conditions (comme par exemple celle relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019une clause \u00e0 cet effet dans les statuts) : ces conditions sont donc temporairement neutralis\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ce cadre, l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire peut d\u00e9cider que les membres de l’assembl\u00e9e peuvent adresser leurs instructions de vote, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous la forme pr\u00e9vue par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent l’assembl\u00e9e, les statuts ou le contrat d’\u00e9mission, par message \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e \u00e0 cet effet dans la convocation.<\/p>\n
Le proc\u00e8s-verbal doit pr\u00e9ciser le recours au vote par correspondance.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, le vote par correspondance s\u2019exerce :<\/p>\n
- \n
- dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires applicables aux entit\u00e9s qui y ont recours, leurs statuts ou leur contrat d\u2019\u00e9mission lorsqu\u2019il est pr\u00e9vu par ceux-ci ;<\/li>\n
- ou \u00e0 d\u00e9faut, dans des conditions qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ce cadre, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le texte des d\u00e9cisions propos\u00e9es, un bulletin de vote et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’information des membres de l’assembl\u00e9e sont adress\u00e9s \u00e0 chacun d’eux par \u00e9crit, au plus tard en m\u00eame temps que la convocation de l’assembl\u00e9e.<\/p>\n
Pour le calcul du quorum, les documents envoy\u00e9s doivent pr\u00e9ciser la date limite de r\u00e9ception des bulletins de vote, qui ne peut \u00eatre post\u00e9rieure au 3e jour ouvr\u00e9 avant la r\u00e9union de l’assembl\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Consultation \u00e9crite <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, pour rappel, depuis le 3 d\u00e9cembre 2020, le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite est d\u00e9sormais \u00e9tendu \u00e0 l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales, \u00e0 l\u2019exception toutefois des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, sans qu\u2019aucune clause des statuts ou du contrat d\u2019\u00e9mission ne soit n\u00e9cessaire ni ne puisse s\u2019y opposer.<\/p>\n
Dans ce cadre, l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire peut d\u00e9cider que ses membres adressent leur r\u00e9ponse, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous la forme pr\u00e9vue par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent l’assembl\u00e9e, les statuts ou le contrat d’\u00e9mission, par message \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e \u00e0 cet effet dans les documents qui leur sont adress\u00e9s.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite peut intervenir :<\/p>\n
- \n
- soit dans le cadre des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires applicables \u00e0 l\u2019entit\u00e9 qui y a recours, de ses statuts ou de son contrat d\u2019\u00e9mission lorsque ce mode de prise de d\u00e9cision y est pr\u00e9vu ;<\/li>\n
- soit, \u00e0 d\u00e9faut, dans des conditions qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Le texte des d\u00e9cisions propos\u00e9es, un bulletin de r\u00e9ponse et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’information des membres de l’assembl\u00e9e sont alors adress\u00e9s \u00e0 chacun d’eux par \u00e9crit. Le texte des d\u00e9cisions propos\u00e9es et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’information des membres de l’assembl\u00e9e sont adress\u00e9s en m\u00eame temps aux autres personnes ayant le droit d’assister \u00e0 l’assembl\u00e9e.<\/p>\n
Les membres de l’assembl\u00e9e adressent leur r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours \u00e0 compter de l’envoi aux membres de l’assembl\u00e9e de ces documents.<\/p>\n
Les r\u00e8gles de quorum et de majorit\u00e9 sont celles applicables aux d\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e. Notez que le quorum est calcul\u00e9 en tenant compte du nombre de membres de l’assembl\u00e9e ayant exprim\u00e9 un vote ou du nombre de voix dont ils disposent, selon le cas.<\/p>\n
Par ailleurs, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions prises par voie de consultation \u00e9crite sont constat\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n
Ce proc\u00e8s-verbal mentionne :<\/p>\n
- \n
- la date des d\u00e9cisions ;<\/li>\n
- le texte des d\u00e9cisions propos\u00e9es ;<\/li>\n
- les documents adress\u00e9s aux membres de l’assembl\u00e9e ;<\/li>\n
- la date \u00e0 laquelle les documents et informations ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux membres de l’assembl\u00e9e et le d\u00e9lai qui leur a \u00e9t\u00e9 imparti pour r\u00e9pondre ;<\/li>\n
- l’identit\u00e9 des membres de l’assembl\u00e9e ayant adress\u00e9 une r\u00e9ponse re\u00e7ue au plus tard \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai et le nombre de voix d\u00e9tenues par chacun d’eux ;<\/li>\n
- pour chaque d\u00e9cision propos\u00e9e, le r\u00e9sultat de la consultation \u00e9crite.<\/li>\n<\/ul>\n
Coronavirus (COVID-19) : pour les SARL et certaines soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/h2>\n
- \n
- Vote \u00e0 distance<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire (qui peut d\u00e9sormais \u00eatre toute personne, et non plus seulement le repr\u00e9sentant l\u00e9gal) peut d\u00e9cider que les associ\u00e9s ou les actionnaires peuvent voter aux assembl\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) et des soci\u00e9t\u00e9s par actions dont les statuts permettent de voter aux assembl\u00e9es par des moyens \u00e9lectroniques de t\u00e9l\u00e9communication via ce type de moyens, dans les conditions auxquelles elles sont soumises, et ce sans qu’une clause des statuts ne soit n\u00e9cessaire<\/p>\n
Notez que ces dispositions sont \u00e9galement applicables aux assembl\u00e9es d\u2019obligataires, de porteurs de titres participatifs et de porteurs de valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s au capital qui sont soumises aux r\u00e8gles applicables aux assembl\u00e9es d\u2019actionnaires au sein des soci\u00e9t\u00e9s anonymes en mati\u00e8re de visioconf\u00e9rence, de moyens de t\u00e9l\u00e9communication, de vote \u00e9lectronique et de vote par correspondance.<\/p>\n
- \n
- Mandat des actionnaires<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est en outre pr\u00e9vu que lorsque l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019AG ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide que l’assembl\u00e9e se tient sans que les membres de cette derni\u00e8re et les autres personnes ayant le droit d’y assister n’y participent physiquement, ou que les membres de l’assembl\u00e9e n’ont pas la possibilit\u00e9 d’y participer par voie de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, la repr\u00e9sentation de l\u2019actionnaire doit respecter certaines r\u00e8gles :<\/p>\n
- \n
- le ou les mandat(s) de repr\u00e9sentation, y compris ceux donn\u00e9s par voie \u00e9lectronique, indiquant le mandataire, peuvent parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au 4\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant la date de l\u2019AG ;<\/li>\n
- le mandataire peut adresser ses instructions pour l\u2019exercice du ou des mandats dont il dispose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par message \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e, au plus tard le 4\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant la date de l\u2019assembl\u00e9e, en utilisant le formulaire de vote par correspondance.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Concernant les assembl\u00e9es d\u2019actionnaires<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est par ailleurs d\u00e9sormais pr\u00e9vu que lorsque l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019AG ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide que l’assembl\u00e9e se tient sans que les membres de cette derni\u00e8re et les autres personnes ayant le droit d’y assister n’y participent physiquement et que les membres de l’assembl\u00e9e n’ont pas la possibilit\u00e9 d’y participer par voie de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle :<\/p>\n
- \n
- si l’assembl\u00e9e d’actionnaires ne peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou, en son absence, par la personne pr\u00e9vue par les statuts, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance parmi ses membres ou, en cas d’indisponibilit\u00e9, parmi les mandataires sociaux ;<\/li>\n
- l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe 2 scrutateurs, qu’il choisit parmi les 10 actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dont la soci\u00e9t\u00e9 a connaissance \u00e0 la date de convocation de l’assembl\u00e9e. En cas d’absence de r\u00e9ponse ou de refus de la part de ces actionnaires, les scrutateurs peuvent \u00eatre choisis en dehors des actionnaires.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Concernant les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es autres que les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissements \u00e0 capital variable <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les r\u00e8gles sont d\u00e9sormais am\u00e9nag\u00e9es pour ce type de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Lorsque l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide que l’assembl\u00e9e se tient sans que les membres de cette derni\u00e8re et les autres personnes ayant le droit d’y assister n’y participent physiquement, le proc\u00e8s-verbal de cette d\u00e9cision pr\u00e9cise les consid\u00e9rations de droit et de fait qui fondent cette d\u00e9cision, et en particulier la nature de la mesure administrative applicable.<\/p>\n
Par ailleurs, lorsque les membres de l’assembl\u00e9e n’ont pas la possibilit\u00e9 d’y participer par voie de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ce proc\u00e8s-verbal en pr\u00e9cise les raisons.<\/p>\n
Il pr\u00e9cise \u00e9galement la fa\u00e7on dont les 2 scrutateurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces informations doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’assister \u00e0 l’assembl\u00e9e, d\u00e8s que possible et par tout moyen permettant d’assurer leur information effective.<\/p>\n
Par ailleurs, pour rappel, lorsque l’organe comp\u00e9tent pour convoquer l’assembl\u00e9e ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide que l’assembl\u00e9e se tient sans que les membres de cette derni\u00e8re et les autres personnes ayant le droit d’y assister n’y participent physiquement, la soci\u00e9t\u00e9 doit assurer la retransmission de l’assembl\u00e9e en direct, \u00e0 moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elle doit \u00e9galement assurer la rediffusion de l’assembl\u00e9e en diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Dans ce cadre, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n
- \n
- la retransmission de l’assembl\u00e9e en direct et sa rediffusion en diff\u00e9r\u00e9 interviennent en format vid\u00e9o, ou \u00e0 d\u00e9faut, en format audio ;<\/li>\n
- la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise, dans la convocation ou dans le communiqu\u00e9, les conditions dans lesquelles les membres de l’assembl\u00e9e peuvent assister \u00e0 la retransmission de l’assembl\u00e9e en direct ;<\/li>\n
- la soci\u00e9t\u00e9 assure la rediffusion de l’assembl\u00e9e en diff\u00e9r\u00e9 sur son site internet d\u00e8s que possible \u00e0 l’issue de l’assembl\u00e9e, et au plus tard avant la fin du 5e ouvr\u00e9 \u00e0 compter de la date de l’assembl\u00e9e. Cette rediffusion demeure disponible pendant au moins 2 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs et pour m\u00e9moire, il est \u00e9galement pr\u00e9vu que lorsque l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019AG ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide que l’assembl\u00e9e se tient sans que les membres de cette derni\u00e8re et les autres personnes ayant le droit d’y assister n’y participent physiquement et que les membres de l’assembl\u00e9e n’ont pas la possibilit\u00e9 d’y participer par voie de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, l’ensemble des questions \u00e9crites pos\u00e9es par les actionnaires et des r\u00e9ponses qui y sont apport\u00e9es sont publi\u00e9es dans la rubrique consacr\u00e9e aux questions-r\u00e9ponses du site internet de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Dans ce cas, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que :<\/p>\n
- \n
- par d\u00e9rogation, les questions \u00e9crites sont prises en compte d\u00e8s lors qu’elles sont re\u00e7ues avant la fin du 2e jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la date de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;<\/li>\n
- la publication des questions et des r\u00e9ponses intervient d\u00e8s que possible \u00e0 l’issue de l’assembl\u00e9e, et au plus tard avant la fin du 5e jour ouvr\u00e9 \u00e0 compter de la date de l’assembl\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Concernant les modifications de tenue des AG<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, apr\u00e8s avoir d’abord d\u00e9cid\u00e9 que l’assembl\u00e9e se tiendrait hors la pr\u00e9sence physique des personnes autoris\u00e9es \u00e0 y assister et que tout ou partie des formalit\u00e9s de convocation ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accomplies, l’organe comp\u00e9tent ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide finalement qu\u2019elles peuvent y assister physiquement, il doit les en informer :<\/p>\n
- Concernant les modifications de tenue des AG<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es autres que les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissements \u00e0 capital variable <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les assembl\u00e9es d\u2019actionnaires<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Mandat des actionnaires<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Vote \u00e0 distance<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Consultation \u00e9crite <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"