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Lors de la transmission de tout ou partie des biens meubles ou immeubles affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une entreprise commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou lib\u00e9rale, des droits d\u2019enregistrement sont g\u00e9n\u00e9ralement dus.<\/p>\n
Il existe toutefois un moyen d\u2019y \u00e9chapper\u2026 du moins partiellement : il s\u2019agit du pacte Dutreil.<\/p>\n
Pour rappel et toutes conditions remplies (engagement de conservation des biens mobiliers et immobiliers affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entreprise, nature de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, etc.), le pacte Dutreil permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une (belle) exon\u00e9ration de droits d\u2019enregistrement, \u00e0 hauteur des \u00be de la valeur des biens transmis et ce, sans limitation de montant.<\/p>\n
Tout simplement, seuls 25 % de la valeur de ces biens sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Parmi les conditions \u00e0 remplir, l\u2019entreprise qui exploite les biens transmis doit exercer une activit\u00e9 commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, le juge civil a rendu une d\u00e9cision in\u00e9dite consid\u00e9rant que l\u2019activit\u00e9 de location de locaux commerciaux munis des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation \u00e9tait une activit\u00e9 commerciale \u00e9ligible au pacte Dutreil.<\/p>\n
Une d\u00e9cision totalement contraire \u00e0 la position de l\u2019administration fiscale, qui a toujours refus\u00e9 d\u2019appliquer le pacte Dutreil \u00e0 ce type d\u2019activit\u00e9\u2026<\/p>\n
Et pourtant, dans une nouvelle affaire, le juge, administratif cette fois, vient de rendre la m\u00eame d\u00e9cision que le juge civil\u2026<\/p>\n
Ici, une personne, exer\u00e7ant une activit\u00e9 de loueur en meubl\u00e9 via une entreprise transmise par son p\u00e8re, revendiquait la possibilit\u00e9 de mettre en place un pacte Dutreil \u00e0 l\u2019occasion de cette transmission\u2026. Ce que l\u2019administration fiscale refusait.<\/p>\n
\u00c0 tort, selon le juge, pour qui l\u2019activit\u00e9 de location meubl\u00e9e constitue bien une activit\u00e9 commerciale au sens de la r\u00e9glementation fiscale : le fait de donner habituellement en location des locaux d\u2019habitation garnis de meubles ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme une activit\u00e9 civile d\u00e9pourvue de caract\u00e8re commerciale.<\/p>\n
Dans l\u2019attente maintenant d\u2019une r\u00e9action de l\u2019administration fiscale. Affaire \u00e0 suivre !<\/p>\n
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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de r\u00e9duire le montant des droits d\u2019enregistrement dus lors de la transmission de certains biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une entreprise commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou lib\u00e9rale. L\u2019activit\u00e9 de loueur en meubl\u00e9 est-elle une activit\u00e9 commerciale ouvrant droit \u00e0 ce dispositif ? R\u00e9ponse tant attendue du juge\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":8899,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[11,7],"tags":[],"class_list":["post-8898","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu-fiscale","category-actualites"],"acf":[],"yoast_head":"\n