Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarit\u00e9 : les am\u00e9nagements de dispositifs existants<\/h2>\n\n- Concernant la notion de groupe <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cadre des dispositions relatives au Fonds de solidarit\u00e9, la notion de groupe est pr\u00e9cis\u00e9e : elle correspond \u00e0 l’ensemble des entreprises qui sont li\u00e9es par des liens de contr\u00f4le.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, toute personne, physique ou morale, est consid\u00e9r\u00e9e comme en contr\u00f4lant une autre :<\/p>\n
\n- lorsqu’elle d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle dispose seule de la majorit\u00e9 des droits de vote dans cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires et qui n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle d\u00e9termine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle est associ\u00e9e ou actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 et dispose du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cas d’une entreprise en contr\u00f4lant une autre, les deux entreprises sont consid\u00e9r\u00e9es comme li\u00e9es et faisant partie du m\u00eame groupe.<\/p>\n
Les seuils d’effectifs (lorsqu’ils sont requis) ou de plafond d’aides s’appr\u00e9cient au niveau du groupe.<\/p>\n
Dans le cas d’une entreprise n’\u00e9tant ni contr\u00f4l\u00e9e, ni contr\u00f4lante, le groupe est \u00e9quivalent \u00e0 l’entreprise.<\/p>\n
\n- Concernant l\u2019aide vers\u00e9e aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis au titre des mois de juillet \u00e0 septembre 2020<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, l\u2019aide du Fonds de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel (regroup\u00e9s dans 2 secteurs distincts S1 et S1 bis) pour les mois de juillet, ao\u00fbt et septembre 2020.<\/p>\n
Certaines d\u2019entre elles, relevant du secteur S1 bis, doivent d\u00e9sormais joindre \u00e0 leur demande d\u2019aide une d\u00e9claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document \u00e9tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu\u2019elle remplit tous les crit\u00e8res requis.<\/p>\n
Les entreprises concern\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
\n- entreprises artisanales r\u00e9alisant au moins 50 % de leur chiffre d\u2019affaires (CA) par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;<\/li>\n
- m\u00e9tiers graphiques, m\u00e9tiers d’\u00e9dition sp\u00e9cifique, de communication et de conception de stands et d’espaces \u00e9ph\u00e9m\u00e8res r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- prestation de services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’am\u00e9nagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- activit\u00e9s immobili\u00e8res, lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- entreprises de transport r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- entreprises du num\u00e9rique r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises des secteurs de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel, de l\u2019h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- fabrication d’\u00e9quipements de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- \u00e9levage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les prestations d’accueil lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel ;<\/li>\n
- les prestataires d’organisation de mariage lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel ou de la restauration ;<\/li>\n
- la location de vaisselle lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- la fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- la collecte des d\u00e9chets non dangereux lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les exploitations agricoles et entreprises de transformation et conservation de produits de la mer des fili\u00e8res dites festives lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de presse lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les \u00e9diteurs de presse lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel ;<\/li>\n
- les entreprises de conseil sp\u00e9cialis\u00e9es lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du sport ;<\/li>\n
- le commerce de gros (commerce interentreprises) de mat\u00e9riel \u00e9lectrique lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du sport ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agents et courtiers d’assurance lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du sport ;<\/li>\n
- les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du sport ;<\/li>\n
- les \u00e9tudes de march\u00e9s et sondages lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du sport ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de placement de main-d’\u0153uvre lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de travail temporaire lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les autres mises \u00e0 disposition de ressources humaines lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les m\u00e9dias locaux ;<\/li>\n
- les correspondants locaux de presse.<\/li>\n<\/ul>\n
L’attestation de l’expert-comptable est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux normes professionnelles applicables, \u00e9labor\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’ordre des experts-comptables.<\/p>\n
La mission d’assurance porte, selon la date de cr\u00e9ation de l’entreprise :<\/p>\n
\n- sur le CA de l’ann\u00e9e 2019 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA r\u00e9alis\u00e9 sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, sur le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que cette attestation et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre conserv\u00e9es par l\u2019entreprise et communiqu\u00e9es aux agents de la DGFIP et aux agents publics charg\u00e9s du contr\u00f4le de l\u2019octroi des aides, sur simple demande.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose alors d’un d\u00e9lai d’1 mois pour produire ces justifications \u00e0 compter de la date de la demande.<\/p>\n
Pour rappel, cette d\u00e9claration sur l\u2019honneur doit \u00e9galement \u00eatre fournie par les entreprises suivantes :<\/p>\n
\n- celles situ\u00e9es dans un territoire faisant l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u2019interdiction de d\u00e9placement de personnes hors de leur lieu de r\u00e9sidence, au titre du mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- celles relevant des secteurs prioritaires S1 ou S1 bis ayant perdu au moins 50 % de leur CA au titre du mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- toutes les entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur CA sur le mois de novembre 2020 ou ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public sur ce m\u00eame mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Par cons\u00e9quent, la liste des entreprises pour lesquelles l\u2019obligation de fournir la d\u00e9claration sur l\u2019honneur est \u00e9largie \u00e0 l\u2019ensemble des activit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n
\n- Concernant la d\u00e9tention d\u2019un contrat de travail<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
De nouvelles dispositions concernent :<\/p>\n
\n- les entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;<\/li>\n
- les entreprises situ\u00e9es sur un territoire ayant fait l\u2019objet au titre du mois d\u2019octobre 2020 d\u2019interdictions de d\u00e9placement de personnes hors de leur lieu de r\u00e9sidence ;<\/li>\n
- les entreprises relevant d\u2019un secteur prioritaire S1 ou S1 bis au titre du mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- les entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur CA ou ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction du public au titre du mois de novembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour toutes ces entreprises, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que seules sont \u00e9ligibles, toutes autres conditions par ailleurs remplies, celles pour lesquelles l\u2019entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet, \u00e0 l\u2019exception du cas dans lequel l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
Pour rappel, l\u2019effectif salari\u00e9 annuel de l\u2019employeur correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
\n- Concernant les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020 ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, l\u2019aide du Fonds de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour les entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020.<\/p>\n
Dans ce cadre, la perte de CA est d\u00e9finie ici comme la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
\n- le CA r\u00e9alis\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d\u2019interdiction d\u2019accueil du public (\u00e0 l\u2019exception du CA r\u00e9alis\u00e9 sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 distance avec retrait en magasin ou livraison) ;<\/li>\n
- et le CA :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb enregistr\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- \u25cb ou, si l\u2019entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e 2019 et ramen\u00e9 sur le nombre de jours d\u2019interdiction d\u2019accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 31 ao\u00fbt 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9, dans ce dernier cas de figure (soit pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020), que le CA mensuel moyen est ramen\u00e9 sur le nombre de jours d\u2019interdiction d\u2019accueil du public.<\/p>\n
\n- Concernant les entreprises faisant l\u2019objet d\u2019un plan de r\u00e8glement <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour les aides vers\u00e9es :<\/p>\n
\n- aux entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;<\/li>\n
- aux entreprises situ\u00e9es sur un territoire ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction de d\u00e9placement de personnes hors de leur lieu de r\u00e9sidence au titre du mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- aux entreprises relevant des secteurs prioritaires et ayant perdu une partie de leur CA sur le mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- aux entreprises ayant perdu une partie de leur CA ou ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction du public au titre du mois de novembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces entreprises devaient joindre \u00e0 leur demande d\u2019aide une d\u00e9claration sur l’honneur attestant qu\u2019elle remplissait les conditions requises et l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l’exception de celles b\u00e9n\u00e9ficiant d’un plan de r\u00e8glement.<\/p>\n
D\u00e9sormais, il est pr\u00e9vu que cette d\u00e9claration sur l’honneur doit attester que l’entreprise remplit les conditions n\u00e9cessaires et l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l’exception de celles qui, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ou sont couvertes par un plan de r\u00e8glement.<\/p>\n
Attention, il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un montant total de 1 500 \u20ac, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n’est pas intervenue.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarit\u00e9 : concernant l\u2019aide compl\u00e9mentaire<\/h2>\n
Pour rappel, les entreprises les plus durement touch\u00e9es par la crise peuvent pr\u00e9tendre au versement d\u2019une aide compl\u00e9mentaire, par le biais d\u2019une demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e adress\u00e9e au service comp\u00e9tent au plus tard le 30 octobre 2020.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai est d\u00e9sormais repouss\u00e9 au 31 octobre 2020.<\/p>\n
Pour information, les r\u00e9gions ont contribu\u00e9 \u00e0 accepter les dossiers jusqu\u2019\u00e0 cette date : la modification faite n\u2019est donc que de pure forme.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarit\u00e9 : concernant les secteurs prioritaires<\/h2>\n
Pour m\u00e9moire, les secteurs S1 et S1 bis regroupent les secteurs les plus touch\u00e9s par la crise. La liste des activit\u00e9s qu\u2019ils comprennent vient d\u2019\u00eatre \u00e9largie.<\/p>\n
Dans le cadre des dispositions relatives au Fonds de solidarit\u00e9, la notion de groupe est pr\u00e9cis\u00e9e : elle correspond \u00e0 l’ensemble des entreprises qui sont li\u00e9es par des liens de contr\u00f4le.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, toute personne, physique ou morale, est consid\u00e9r\u00e9e comme en contr\u00f4lant une autre :<\/p>\n
- \n
- lorsqu’elle d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle dispose seule de la majorit\u00e9 des droits de vote dans cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires et qui n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle d\u00e9termine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle est associ\u00e9e ou actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 et dispose du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cas d’une entreprise en contr\u00f4lant une autre, les deux entreprises sont consid\u00e9r\u00e9es comme li\u00e9es et faisant partie du m\u00eame groupe.<\/p>\n
Les seuils d’effectifs (lorsqu’ils sont requis) ou de plafond d’aides s’appr\u00e9cient au niveau du groupe.<\/p>\n
Dans le cas d’une entreprise n’\u00e9tant ni contr\u00f4l\u00e9e, ni contr\u00f4lante, le groupe est \u00e9quivalent \u00e0 l’entreprise.<\/p>\n
- \n
- Concernant l\u2019aide vers\u00e9e aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis au titre des mois de juillet \u00e0 septembre 2020<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, l\u2019aide du Fonds de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel (regroup\u00e9s dans 2 secteurs distincts S1 et S1 bis) pour les mois de juillet, ao\u00fbt et septembre 2020.<\/p>\n
Certaines d\u2019entre elles, relevant du secteur S1 bis, doivent d\u00e9sormais joindre \u00e0 leur demande d\u2019aide une d\u00e9claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document \u00e9tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu\u2019elle remplit tous les crit\u00e8res requis.<\/p>\n
Les entreprises concern\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- entreprises artisanales r\u00e9alisant au moins 50 % de leur chiffre d\u2019affaires (CA) par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;<\/li>\n
- m\u00e9tiers graphiques, m\u00e9tiers d’\u00e9dition sp\u00e9cifique, de communication et de conception de stands et d’espaces \u00e9ph\u00e9m\u00e8res r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- prestation de services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’am\u00e9nagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- activit\u00e9s immobili\u00e8res, lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- entreprises de transport r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- entreprises du num\u00e9rique r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises des secteurs de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel, de l\u2019h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- fabrication d’\u00e9quipements de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- \u00e9levage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les prestations d’accueil lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel ;<\/li>\n
- les prestataires d’organisation de mariage lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel ou de la restauration ;<\/li>\n
- la location de vaisselle lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- la fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- la collecte des d\u00e9chets non dangereux lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les exploitations agricoles et entreprises de transformation et conservation de produits de la mer des fili\u00e8res dites festives lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de presse lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les \u00e9diteurs de presse lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel ;<\/li>\n
- les entreprises de conseil sp\u00e9cialis\u00e9es lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du sport ;<\/li>\n
- le commerce de gros (commerce interentreprises) de mat\u00e9riel \u00e9lectrique lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du sport ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agents et courtiers d’assurance lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du sport ;<\/li>\n
- les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du sport ;<\/li>\n
- les \u00e9tudes de march\u00e9s et sondages lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du sport ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de placement de main-d’\u0153uvre lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de travail temporaire lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les autres mises \u00e0 disposition de ressources humaines lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les m\u00e9dias locaux ;<\/li>\n
- les correspondants locaux de presse.<\/li>\n<\/ul>\n
L’attestation de l’expert-comptable est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux normes professionnelles applicables, \u00e9labor\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’ordre des experts-comptables.<\/p>\n
La mission d’assurance porte, selon la date de cr\u00e9ation de l’entreprise :<\/p>\n
- \n
- sur le CA de l’ann\u00e9e 2019 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA r\u00e9alis\u00e9 sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, sur le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que cette attestation et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre conserv\u00e9es par l\u2019entreprise et communiqu\u00e9es aux agents de la DGFIP et aux agents publics charg\u00e9s du contr\u00f4le de l\u2019octroi des aides, sur simple demande.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose alors d’un d\u00e9lai d’1 mois pour produire ces justifications \u00e0 compter de la date de la demande.<\/p>\n
Pour rappel, cette d\u00e9claration sur l\u2019honneur doit \u00e9galement \u00eatre fournie par les entreprises suivantes :<\/p>\n
- \n
- celles situ\u00e9es dans un territoire faisant l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u2019interdiction de d\u00e9placement de personnes hors de leur lieu de r\u00e9sidence, au titre du mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- celles relevant des secteurs prioritaires S1 ou S1 bis ayant perdu au moins 50 % de leur CA au titre du mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- toutes les entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur CA sur le mois de novembre 2020 ou ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public sur ce m\u00eame mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Par cons\u00e9quent, la liste des entreprises pour lesquelles l\u2019obligation de fournir la d\u00e9claration sur l\u2019honneur est \u00e9largie \u00e0 l\u2019ensemble des activit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n
- \n
- Concernant la d\u00e9tention d\u2019un contrat de travail<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
De nouvelles dispositions concernent :<\/p>\n
- \n
- les entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;<\/li>\n
- les entreprises situ\u00e9es sur un territoire ayant fait l\u2019objet au titre du mois d\u2019octobre 2020 d\u2019interdictions de d\u00e9placement de personnes hors de leur lieu de r\u00e9sidence ;<\/li>\n
- les entreprises relevant d\u2019un secteur prioritaire S1 ou S1 bis au titre du mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- les entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur CA ou ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction du public au titre du mois de novembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour toutes ces entreprises, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que seules sont \u00e9ligibles, toutes autres conditions par ailleurs remplies, celles pour lesquelles l\u2019entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet, \u00e0 l\u2019exception du cas dans lequel l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
Pour rappel, l\u2019effectif salari\u00e9 annuel de l\u2019employeur correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
- \n
- Concernant les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020 ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, l\u2019aide du Fonds de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour les entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020.<\/p>\n
Dans ce cadre, la perte de CA est d\u00e9finie ici comme la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- le CA r\u00e9alis\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d\u2019interdiction d\u2019accueil du public (\u00e0 l\u2019exception du CA r\u00e9alis\u00e9 sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 distance avec retrait en magasin ou livraison) ;<\/li>\n
- et le CA :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb enregistr\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- \u25cb ou, si l\u2019entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e 2019 et ramen\u00e9 sur le nombre de jours d\u2019interdiction d\u2019accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 31 ao\u00fbt 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9, dans ce dernier cas de figure (soit pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020), que le CA mensuel moyen est ramen\u00e9 sur le nombre de jours d\u2019interdiction d\u2019accueil du public.<\/p>\n
- \n
- Concernant les entreprises faisant l\u2019objet d\u2019un plan de r\u00e8glement <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour les aides vers\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- aux entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;<\/li>\n
- aux entreprises situ\u00e9es sur un territoire ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction de d\u00e9placement de personnes hors de leur lieu de r\u00e9sidence au titre du mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- aux entreprises relevant des secteurs prioritaires et ayant perdu une partie de leur CA sur le mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- aux entreprises ayant perdu une partie de leur CA ou ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction du public au titre du mois de novembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces entreprises devaient joindre \u00e0 leur demande d\u2019aide une d\u00e9claration sur l’honneur attestant qu\u2019elle remplissait les conditions requises et l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l’exception de celles b\u00e9n\u00e9ficiant d’un plan de r\u00e8glement.<\/p>\n
D\u00e9sormais, il est pr\u00e9vu que cette d\u00e9claration sur l’honneur doit attester que l’entreprise remplit les conditions n\u00e9cessaires et l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l’exception de celles qui, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ou sont couvertes par un plan de r\u00e8glement.<\/p>\n
Attention, il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un montant total de 1 500 \u20ac, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n’est pas intervenue.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarit\u00e9 : concernant l\u2019aide compl\u00e9mentaire<\/h2>\n
Pour rappel, les entreprises les plus durement touch\u00e9es par la crise peuvent pr\u00e9tendre au versement d\u2019une aide compl\u00e9mentaire, par le biais d\u2019une demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e adress\u00e9e au service comp\u00e9tent au plus tard le 30 octobre 2020.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai est d\u00e9sormais repouss\u00e9 au 31 octobre 2020.<\/p>\n
Pour information, les r\u00e9gions ont contribu\u00e9 \u00e0 accepter les dossiers jusqu\u2019\u00e0 cette date : la modification faite n\u2019est donc que de pure forme.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarit\u00e9 : concernant les secteurs prioritaires<\/h2>\n
Pour m\u00e9moire, les secteurs S1 et S1 bis regroupent les secteurs les plus touch\u00e9s par la crise. La liste des activit\u00e9s qu\u2019ils comprennent vient d\u2019\u00eatre \u00e9largie.<\/p>\n
- Concernant les entreprises faisant l\u2019objet d\u2019un plan de r\u00e8glement <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020 ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la d\u00e9tention d\u2019un contrat de travail<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant l\u2019aide vers\u00e9e aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis au titre des mois de juillet \u00e0 septembre 2020<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"