{"id":8878,"date":"2023-10-04T00:00:00","date_gmt":"2023-10-03T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/personnalite-morale-dune-societe-survit-elle-a-la-dissolution\/"},"modified":"2023-10-04T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-03T22:00:00","slug":"personnalite-morale-dune-societe-survit-elle-a-la-dissolution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/personnalite-morale-dune-societe-survit-elle-a-la-dissolution\/","title":{"rendered":"Personnalit\u00e9 morale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : survit-elle \u00e0 la dissolution ?"},"content":{"rendered":"

La personnalit\u00e9 morale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est acquise d\u00e8s l\u2019immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Une fois la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e et sa radiation au RCS effectu\u00e9e, elle perd, en principe, cet attribut\u2026 Y a-t-il des exceptions ?<\/p>\n

Dissolution de soci\u00e9t\u00e9 et personnalit\u00e9 morale : une exception \u00e0 conna\u00eetre<\/h2>\n

Dans une affaire port\u00e9e r\u00e9cemment devant le juge, une soci\u00e9t\u00e9 acquiert un droit au bail portant sur un local commercial. Quelques ann\u00e9es apr\u00e8s, elle donne cong\u00e9 et quitte les lieux.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, le droit au bail est un droit permettant au locataire d\u2019occuper un local. Il peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 soit dans le cadre de la vente du fonds de commerce, soit seul, sans vente du fonds. Lorsque la cession du droit au bail est effectu\u00e9e, le nouveau locataire remplace le locataire initial pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le bail.<\/p>\n

Ici, plus d\u2019un an apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 les lieux, la soci\u00e9t\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une dissolution amiable.<\/p>\n

Convoqu\u00e9e devant le juge par les propri\u00e9taires du local commercial, elle est condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 ces derniers certaines sommes au titre de loyers et de charges impay\u00e9s et de frais de remise en \u00e9tat du local.<\/p>\n

Par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 est radi\u00e9e du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la condamnation est inacceptable, estime la soci\u00e9t\u00e9, qui d\u00e9cide alors de faire appel\u2026<\/p>\n

\u00ab Impossible ! \u00bb, selon les propri\u00e9taires : sa dissolution et sa radiation du RCS l\u2019ont rendu l\u00e9galement inexistante ! En d\u2019autres termes, ayant perdu sa personnalit\u00e9 morale, elle ne peut plus agir en justice.<\/p>\n

La personnalit\u00e9 morale repr\u00e9sente l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en tant que personne et s\u2019acquiert d\u00e8s l\u2019immatriculation au RCS : elle lui conf\u00e8re la capacit\u00e9 juridique, qui lui permet de poss\u00e9der des biens, de passer des contrats ou d\u2019agir en justice.<\/p>\n

\u00ab Possible ! \u00bb, selon la soci\u00e9t\u00e9 : la personnalit\u00e9 morale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, certes dissoute, subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations \u00e0 caract\u00e8re social ne sont pas liquid\u00e9s. Elle doit donc pouvoir faire appel de cette d\u00e9cision !<\/p>\n

Un avis que partage le juge : la demande form\u00e9e \u00e0 son encontre, notamment en vue d\u2019obtenir des sommes au titre des loyers et charges impay\u00e9s, r\u00e9v\u00e8le bien que les droits et obligations n\u00e9s du contrat de bail \u00e9taient susceptibles de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement liquid\u00e9s\u2026<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 subsiste temporairement, en d\u00e9pit de sa radiation au RCS. Elle peut donc faire appel !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n