{"id":8816,"date":"2023-09-25T00:00:00","date_gmt":"2023-09-24T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/gynecologues-attention-au-delai-de-reflexion\/"},"modified":"2023-09-25T00:00:00","modified_gmt":"2023-09-24T22:00:00","slug":"gynecologues-attention-au-delai-de-reflexion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/gynecologues-attention-au-delai-de-reflexion\/","title":{"rendered":"Gyn\u00e9cologues : attention au d\u00e9lai de r\u00e9flexion !"},"content":{"rendered":"

Un gyn\u00e9cologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d\u2019avoir pratiqu\u00e9 une op\u00e9ration sans son consentement. Ce que conteste ce dernier, qui ne comprend pourquoi il est mis en cause : cette op\u00e9ration, qui \u00e9tait pr\u00e9vue, a simplement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on \u00ab anticip\u00e9e \u00bb, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une autre op\u00e9ration. Qui a raison ?<\/p>\n

Gyn\u00e9cologue : ligature des trompes = 4 mois de r\u00e9flexion !<\/h2>\n

Un gyn\u00e9cologue re\u00e7oit en rendez-vous une femme enceinte qui l\u2019informe qu\u2019elle souhaite, \u00e0 la suite de sa grossesse, qu\u2019il r\u00e9alise une ligature des trompes.<\/p>\n

1 semaine plus tard, le gyn\u00e9cologue r\u00e9alise une c\u00e9sarienne et en profite pour ligaturer les trompes de la patiente.<\/p>\n

Ce que lui reproche celle-ci : elle rappelle que la loi pr\u00e9voit que pour une ligature des trompes, la patiente doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 4 mois. Un d\u00e9lai qui n\u2019a manifestement pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ici\u2026<\/p>\n

Sauf que la loi pr\u00e9voit aussi qu\u2019il faut que la patiente soit d\u00fbment inform\u00e9e, r\u00e9torque le gyn\u00e9cologue, ce qui ressort d\u2019une fiche d\u2019information, sign\u00e9e par elle, expliquant que les informations n\u00e9cessaires \u00e0 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 lui ont bien \u00e9t\u00e9 fournies.<\/p>\n

En outre, il lui a \u00e9vit\u00e9 les d\u00e9sagr\u00e9ments d\u2019une 2de intervention en r\u00e9alisant la ligature \u00e0 l\u2019issue de la c\u00e9sarienne. Il ne peut donc lui \u00eatre reproch\u00e9 aucune faute !<\/p>\n

\u00ab Peu importe ! \u00bb, r\u00e9torque le juge : le d\u00e9lai de 4 mois pr\u00e9vu par la loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Par cons\u00e9quent, le gyn\u00e9cologue a commis une faute et doit indemniser sa patiente.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n