Les nouveaut\u00e9s fiscales et sociales 2021 : sp\u00e9cialement pour les dirigeants<\/h2>\n\n- Aides financi\u00e8res<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Aide du Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/p>\nDepuis le 23 mars 2020, \u00e0 titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI) est autoris\u00e9 \u00e0 verser en 2020 une aide financi\u00e8re exceptionnelle, d\u2019un montant maximal de 1 500 \u20ac, destin\u00e9e aux cotisants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Cette aide est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), et de toutes les contributions sociales d\u2019origine l\u00e9gale ou conventionnelle.<\/p>\n
R\u00e9duction de cotisations sociales \u00e0 destination des travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/p>\nLes travailleurs ind\u00e9pendants et travailleurs non-salari\u00e9s agricoles, s\u2019ils remplissent les conditions n\u00e9cessaires au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaires) et ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime micro-social, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale (sont vis\u00e9es les sommes dues \u00e0 l\u2019Urssaf et \u00e0 la mutuelle sociale agricole ainsi qu\u2019\u00e0 P\u00f4le emploi), dont le montant sera fix\u00e9 par D\u00e9cret.<\/p>\n
R\u00e9duction de cotisations \u00e0 destination des mandataires sociaux assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s<\/strong><\/p>\nLes mandataires sociaux, assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s, relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou du r\u00e9gime agricole de s\u00e9curit\u00e9 sociale, lorsque l\u2019entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions n\u00e9cessaires au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaires), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction des cotisations et contributions dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020 ou de l\u2019ann\u00e9e 2021, dont le montant et les modalit\u00e9s d\u2019imputation sur les sommes dues seront fix\u00e9es par D\u00e9cret.<\/p>\n
Aide \u00e0 destination des micro-entrepreneurs <\/strong><\/p>\nCertains micro-entrepreneurs peuvent d\u00e9duire de leur chiffre d\u2019affaires d\u00e9clar\u00e9 au titre des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles ou trimestrielles de l\u2019ann\u00e9e 2021 les montants correspondant au chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au titre des p\u00e9riodes pouvant aller du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 (en fonction du lieu d’exerice de l’activit\u00e9).<\/p>\n
Sont concern\u00e9s les micro-entrepreneurs satisfaisant aux conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaires).<\/p>\n
Plan d\u2019apurement des dettes<\/strong><\/p>\nLes travailleurs ind\u00e9pendants pourront b\u00e9n\u00e9ficier de plans d\u2019apurement de leurs dettes de cotisations sociales conclus avec les organismes de recouvrement.<\/p>\n
\n- Revenus distribu\u00e9s et majoration de 1,25<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Certains revenus distribu\u00e9s limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s sont major\u00e9s de 25 % pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) au titre du bar\u00e8me progressif. Sont concern\u00e9s :<\/p>\n
\n- les distributions occultes ;<\/li>\n
- la fraction des revenus correspondant \u00e0 des charges somptuaires non d\u00e9ductibles ;<\/li>\n
- les r\u00e9mun\u00e9rations exag\u00e9r\u00e9es ;<\/li>\n
- les revenus distribu\u00e9s qui r\u00e9sultent d\u2019une rectification des r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9 distributrice.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e8s l\u2019imposition des revenus 2020, cette majoration de 25 % s\u2019appliquera \u00e9galement au calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU, aussi appel\u00e9 \u00ab Flat tax\u00a0\u00bb).<\/p>\n
\n- Vente de titres de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
En cas de vente de titres, les moins-values subies (c\u2019est-\u00e0-dire les pertes) au cours d\u2019une ann\u00e9e sont imput\u00e9es imp\u00e9rativement sur les plus-values de m\u00eame nature imposables au titre de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n
En cas de solde n\u00e9gatif, l\u2019exc\u00e9dent de moins-value non imput\u00e9 est report\u00e9 : il est alors imput\u00e9 dans les m\u00eames conditions au titre des ann\u00e9es suivantes jusqu\u2019\u00e0 la 10\u00e8me inclusivement.<\/p>\n
Ce principe d\u2019imputation s\u2019applique \u00e9galement, toutes conditions par ailleurs remplies, en cas d\u2019annulation de titres intervenant dans le cadre de proc\u00e9dures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) et, d\u00e9sormais, en cas de r\u00e9duction totale de capital de la soci\u00e9t\u00e9 dont les capitaux propres devenus inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9s, d\u00e8s lors que les pertes sont \u00e9gales ou sup\u00e9rieures aux capitaux propres.<\/p>\n
\n- Cong\u00e9 de paternit\u00e9<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Financement de S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2021 allonge le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant qui passera de 11 jours actuellement \u00e0 25 jours calendaires pour une naissance simple, et de 18 jours \u00e0 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette mesure, applicable aux salari\u00e9s, a vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n
A l’occasion de la naissance d’un enfant, le p\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint de la m\u00e8re, son concubin ou son partenaire de PACS, qui exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d\u2019une indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire, \u00e0 leur demande et \u00e0 condition de cesser toute activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Pour les naissances intervenant \u00e0 compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus t\u00f4t, \u00e9taient pr\u00e9vues \u00e0 compter de cette date, ces travailleurs ind\u00e9pendants pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ces indemnit\u00e9s journali\u00e8res forfaitaires \u00e0 la double condition de :<\/p>\n
\n- cesser leur activit\u00e9 professionnelle pendant une dur\u00e9e minimale, qui sera fix\u00e9e par D\u00e9cret, \u00e0 compter de la naissance ;<\/li>\n
- ne pas reprendre cette activit\u00e9 pendant la dur\u00e9e d\u2019indemnisation.<\/li>\n<\/ul>\n
Les nouveaut\u00e9s fiscales et sociales 2021 : pour les particuliers<\/h2>\n\n- Avantages fiscaux<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Acquisition et pose d\u2019un syst\u00e8me de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/strong><\/p>\nVous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les d\u00e9penses effectivement support\u00e9es, entre le 1er janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2023, pour l\u2019achat et la pose d\u2019un syst\u00e8me de charge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique, r\u00e9alis\u00e9s par une entreprise, dans votre logement (r\u00e9sidence principale ou secondaire, dans la limite d\u2019une r\u00e9sidence secondaire par contribuable), dont vous \u00eates propri\u00e9taires, locataires, ou occupants \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n
Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 75 % du montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles, sans pouvoir d\u00e9passer 300\u00a0\u20ac par syst\u00e8me de charge, et s\u2019applique pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e du paiement de la d\u00e9pense.<\/p>\n
Aides aux personnes<\/strong><\/p>\nLes d\u00e9penses d\u2019\u00e9quipement en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es et les d\u00e9penses de travaux prescrits par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) et diagnostics pr\u00e9alables \u00e0 ces travaux, r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 permettaient, sous conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les d\u00e9penses en faveur de l\u2019aide aux personnes.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 proroge cet avantage fiscal pour une dur\u00e9e de 3 ans, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n
Souscription au capital des PME<\/strong><\/p>\nLa souscription (en num\u00e9raire) au capital d\u2019une PME (voire, sous conditions, aux augmentations de capital), ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, dont le taux est fix\u00e9 \u00e0 18 % du montant vers\u00e9 retenu dans la limite maximale de 50 000 \u20ac (pour les personnes seules) ou 100\u00a0000 \u20ac (pour les personnes mari\u00e9es ou pacs\u00e9es, et soumises \u00e0 imposition commune).<\/p>\n
Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 25 % pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s entre le 10 ao\u00fbt 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit d\u2019appliquer ce taux de 25 % aux investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par D\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour) et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021 (sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne).<\/p>\n
Dons en faveur des organismes d\u2019aide aux personnes<\/strong><\/p>\nLe don fait \u00e0 une association ou un organisme \u00e9ligible ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, dont le montant et les modalit\u00e9s de calcul diff\u00e8rent toutefois en fonction de l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 66 % du montant du versement effectu\u00e9, versement retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.<\/p>\n
Mais si le don est effectu\u00e9 au profit d\u2019une association sans but lucratif dont l\u2019objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au b\u00e9n\u00e9fice de personnes en difficult\u00e9, ou au profit d\u2019une association qui exerce des actions concr\u00e8tes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur propose un accompagnement ou qui contribue \u00e0 favoriser leur relogement, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sera \u00e9gale \u00e0 75 % du montant du versement effectu\u00e9, retenu dans la limite de 1 000 \u20ac en 2020 (au lieu de 552 \u20ac).<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 maintient cette limite de 1 000 \u20ac pour 2021.<\/p>\n
Transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/p>\nLa r\u00e9alisation de certains travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements, entre le 1er janvier 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020, peuvent permettre de b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE).<\/p>\n
Ce CITE 2020 pourra, sur demande du contribuable, s\u2019appliquer aux d\u00e9penses pay\u00e9es en 2021, d\u00e8s lors qu\u2019il est justifi\u00e9 de l\u2019acceptation d\u2019un devis et du versement d\u2019un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
A terme, la prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique destin\u00e9e \u00e0 financer, sous condition de ressources, des travaux et d\u00e9penses en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements devrait remplacer d\u00e9finitivement le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE).<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit, par d\u00e9rogation, et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, qu\u2019elle pourra \u00eatre attribu\u00e9e sans condition de ressources, selon la nature des travaux et d\u00e9penses financ\u00e9s.<\/p>\n
Dispositif Pinel<\/strong><\/p>\nLa Loi de Finances pour 2021 proroge cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour une dur\u00e9e de 3 ans, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Mais cette prolongation s\u2019accompagne d\u2019une baisse progressive des taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour 2023 et 2024.<\/p>\n
\n- Plus-value immobili\u00e8re<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 vient cr\u00e9er un nouvel abattement pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values, qui s\u2019applique aux gains r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la vente de biens immobiliers b\u00e2tis (ou de droits relatifs \u00e0 ces m\u00eames biens) situ\u00e9s pour tout ou partie de leur surface dans les p\u00e9rim\u00e8tres des grandes op\u00e9rations d\u2019urbanismes ou dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s dans les conventions d\u00e9finissant le projet urbain, \u00e9conomique et social de revitalisation de certains territoires.<\/p>\n
Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n
\n- la vente doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une promesse unilat\u00e9rale ou synallagmatique de vente, sign\u00e9e et ayant acquis une date certaine \u00e0 compter du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2023 ;<\/li>\n
- la vente doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la 2\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis une date certaine (donc au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025) ;<\/li>\n
- l\u2019acqu\u00e9reur doit s\u2019engager, par une mention int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019acte authentique d\u2019achat, \u00e0 d\u00e9molir la ou les constructions existantes, ainsi qu\u2019\u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 achever, dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 compter de la date d\u2019acquisition, un ou plusieurs b\u00e2timents d\u2019habitation collectifs dont le gabarit est au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du gabarit maximal autoris\u00e9 tel qu\u2019il r\u00e9sulte du plan local d\u2019urbanisme (PLU) ou du document d\u2019urbanisme en tenant lieu.<\/li>\n<\/ul>\n
Le taux de l\u2019abattement est fix\u00e9 \u00e0 70 % et peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 85 % si l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 construire des logements sociaux ou interm\u00e9diaires dont la surface habitable repr\u00e9sente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionn\u00e9es sur le permis de construire du programme immobilier.<\/p>\n
Certaines cessions ne permettent pas de b\u00e9n\u00e9ficier de ce nouvel avantage fiscal. Sont concern\u00e9es les ventes consenties :<\/p>\n
\n- \u00e0 un particulier qui est le conjoint du vendeur, son partenaire li\u00e9 par un Pacs, son concubin notoire, ou un ascendant ou un descendant du vendeur ou de l\u2019une de ces personnes ;<\/li>\n
- \u00e0 une personne morale dont le vendeur, son conjoint, son partenaire li\u00e9 par un Pacs, son concubin notoire, ou un ascendant ou un descendant du vendeur ou de l\u2019une de ces personnes, est un associ\u00e9, ou le devient \u00e0 l\u2019occasion de cette cession.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que cet abattement s\u2019applique non seulement \u00e0 la plus-value imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, mais aussi \u00e0 celle soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et \u00e0 celle soumise \u00e0 la surtaxe applicable aux plus-values imposables d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac.<\/p>\n
\n- Activit\u00e9 de location<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Par coh\u00e9rence avec l’\u00e9volution du droit fiscal, les crit\u00e8res d’affiliation aux r\u00e9gimes des travailleurs ind\u00e9pendants des loueurs de meubl\u00e9s de courte dur\u00e9e sont red\u00e9finis.<\/p>\n
Ainsi, au 1er janvier 2021, les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 de location de locaux d’habitation meubl\u00e9s seront obligatoirement affili\u00e9es aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles d\u00e8s lors que les recettes tir\u00e9es de cette activit\u00e9 par l’ensemble des membres du foyer fiscal d\u00e9passent 23 000 \u20ac par an et qu’une des deux conditions suivantes est remplie :<\/p>\n
\n- ces locaux sont lou\u00e9s \u00e0 une client\u00e8le y effectuant un s\u00e9jour \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois et n’y \u00e9lisant pas domicile. Dans ce cas, les personnes concern\u00e9es pourraient toutefois opter, lors de leur affiliation, pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s (r\u00e9gime micro-social) ;<\/li>\n
- ces recettes exc\u00e8dent les revenus du foyer fiscal soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu dans les cat\u00e9gories des traitements et salaires, des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux autres que ceux tir\u00e9s de l’activit\u00e9 de location meubl\u00e9e, des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, commerciaux et des revenus des g\u00e9rants et associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, les loueurs de meubl\u00e9s dont les recettes annuelles d\u00e9passent 23\u2009000 \u20ac, ainsi que les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 de location de biens meubles dont les recettes sont sup\u00e9rieures \u00e0 20 % du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (8\u2009227 \u20ac en 2020), qui sont en principe affili\u00e9s au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants, peuvent opter pour une affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00ab assimil\u00e9 salari\u00e9 \u00bb lorsque leurs recettes ne d\u00e9passent pas :<\/p>\n
\n- 85 800 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente,<\/li>\n
- ou 94 300 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente lorsque le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e N-2 n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 85 800 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9sormais, l\u2019option pour ce r\u00e9gime supposera que les recettes per\u00e7ues par ces personnes au titre de ces activit\u00e9s n\u2019exc\u00e8dent pas la somme de 72 600 \u20ac.<\/p>\n
\n- Pr\u00eat \u00e0 taux 0 (PTZ)<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Actuellement, le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) permet aux particuliers d\u2019acheter un logement neuf ou ancien, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre occup\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021, sous r\u00e9serve qu\u2019ils n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taires de leur r\u00e9sidence principale dans les 2 ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent la demande de pr\u00eat.<\/p>\n
Ce dispositif est prolong\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e et s\u2019appliquera donc aux achats de logements jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n
Il n\u2019est possible de b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019un seul PTZ par op\u00e9ration.<\/p>\n
Le montant du pr\u00eat accord\u00e9 dans le cadre de ce dispositif ne couvrira pas le co\u00fbt total de l\u2019achat. Il est en effet limit\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n
\n- 40 % du co\u00fbt de l\u2019op\u00e9ration pour les logements neufs et pour les logements anciens accompagn\u00e9s de travaux de r\u00e9habilitation ;<\/li>\n
- 10 % pour les logements anciens sans travaux (logements HLM ou conventionn\u00e9s).<\/li>\n<\/ul>\n
Il est aussi encadr\u00e9 par un plafond global, au regard du co\u00fbt de l\u2019op\u00e9ration, qui varie selon le nombre d\u2019occupants et le lieu de situation du logement, et par un plafond maximal du montant du pr\u00eat qui peut \u00eatre accord\u00e9 au titre d\u2019un achat.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice du PTZ est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui disposent de ressources ne d\u00e9passant pas un certain plafond, qui varie selon le lieu de situation du logement dont l\u2019acquisition est envisag\u00e9e, selon la nature du logement (neuf ou ancien) et selon le nombre de personnes qui doivent l\u2019occuper.<\/p>\n
A compter du 1er janvier 2022, le montant total des ressources est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de l\u2019offre de pr\u00eat, selon des modalit\u00e9s qui seront fix\u00e9es par un D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n
\n- Malus automobile <\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Le tarif du malus est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9missions de dioxyde de carbone, en g\/km, ou \u00e0 partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs.<\/p>\n
A compter du 1er janvier 2021, le bar\u00e8me en \u00e9missions de dioxyde de carbone du malus est fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
\n- lorsque les \u00e9missions sont inf\u00e9rieures \u00e0 133 g\/km, le tarif est nul ;<\/li>\n
- lorsque les \u00e9missions sont sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 133 g\/km et inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 218 g\/km, le bar\u00e8me \u00e9volue de 50 \u20ac \u00e0 29 070 \u20ac ;<\/li>\n
- lorsque les \u00e9missions sont sup\u00e9rieures \u00e0 218 g, le tarif est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Le tarif du malus automobile \u00e9tabli en fonction de la puissance administrative \u00e9volue lui de 250 \u20ac \u00e0 30 000 \u20ac, selon la puissance du v\u00e9hicule.<\/p>\n
Il faut par ailleurs noter que ces tarifs continueront d\u2019\u00e9voluer en 2022 et 2023.<\/p>\n
\n- Plateformes Web<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour en retirer des revenus ponctuels accessoires (services entre particuliers, revente de biens, vente de produits artisanaux, etc.) pourront, sur option \u00e0 compter du 1er janvier 2022, s\u2019affilier au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (assimil\u00e9s salari\u00e9s). L\u2019objectif poursuivi vise notamment \u00e0 faciliter le cumul d\u2019activit\u00e9s pour les personnes n\u2019ayant pas une activit\u00e9 principale en qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant.<\/p>\n
Les conditions \u00e0 remplir sont les suivantes :<\/p>\n
\n- \u00eatre un particulier vendant des biens neufs, confectionn\u00e9s ou achet\u00e9s, afin de les revendre ou fournissant des services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle ;<\/li>\n
- exercer l\u2019option pour relever du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>\n
- percevoir des recettes annuelles ne d\u00e9passant pas 1 500 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Les cotisations et contributions de S\u00e9curit\u00e9 sociale dues seront calcul\u00e9es sur la base de leurs recettes diminu\u00e9es d’un abattement forfaitaire fix\u00e9 par D\u00e9cret.<\/p>\n
Cette option cessera d\u2019\u00eatre applicable \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante si le seuil de 1 500 \u20ac est d\u00e9pass\u00e9 durant 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou si les recettes atteignent 4 500 \u20ac au titre d\u2019une seule ann\u00e9e.<\/p>\n
\n- Contribution aux charges du mariage<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
En principe, les \u00e9poux participent aux charges du mariage, \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s financi\u00e8res respectives. Cette \u00ab contribution aux charges du mariage \u00bb peut \u00eatre exig\u00e9e soit pendant la p\u00e9riode de vie commune des \u00e9poux, soit en cas de s\u00e9paration de fait, c\u2019est-\u00e0-dire en cas de cessation de la vie commune sans divorce.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette contribution \u00e9tait d\u00e9ductible du revenu imposable de l\u2019\u00e9poux qui la versait (et imposable entre les mains de l\u2019\u00e9poux qui la re\u00e7oit), sous r\u00e9serve de la r\u00e9union de 2 conditions cumulatives :<\/p>\n
\n- le montant de la contribution est fix\u00e9 par le juge ;<\/li>\n
- les \u00e9poux font l\u2019objet d\u2019impositions distinctes.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9sormais, d\u00e8s lors que les \u00e9poux font l\u2019objet d\u2019impositions distinctes, la contribution aux charges du mariage est d\u00e9ductible du revenu imposable de l\u2019\u00e9poux qui la verse, m\u00eame dans le cas o\u00f9 son montant n\u2019est pas fix\u00e9 par le juge.<\/p>\n
\n- Prestation compensatoire<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 la suite d\u2019un divorce, les prestations compensatoires dites \u00ab mixte \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire vers\u00e9es en partie sous forme de capital, et en partie sous forme de rente, ne permettaient pas de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t accord\u00e9e au titre de la prestation compensatoire en cas de divorce.<\/p>\n
D\u00e9sormais cette exclusion est supprim\u00e9e : les versements en capital (lib\u00e9r\u00e9s dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce) accompagn\u00e9 d\u2019une rente sont donc \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Aide du Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/p>\n Depuis le 23 mars 2020, \u00e0 titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI) est autoris\u00e9 \u00e0 verser en 2020 une aide financi\u00e8re exceptionnelle, d\u2019un montant maximal de 1 500 \u20ac, destin\u00e9e aux cotisants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n Cette aide est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), et de toutes les contributions sociales d\u2019origine l\u00e9gale ou conventionnelle.<\/p>\n R\u00e9duction de cotisations sociales \u00e0 destination des travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/p>\n Les travailleurs ind\u00e9pendants et travailleurs non-salari\u00e9s agricoles, s\u2019ils remplissent les conditions n\u00e9cessaires au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaires) et ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime micro-social, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale (sont vis\u00e9es les sommes dues \u00e0 l\u2019Urssaf et \u00e0 la mutuelle sociale agricole ainsi qu\u2019\u00e0 P\u00f4le emploi), dont le montant sera fix\u00e9 par D\u00e9cret.<\/p>\n R\u00e9duction de cotisations \u00e0 destination des mandataires sociaux assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s<\/strong><\/p>\n Les mandataires sociaux, assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s, relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou du r\u00e9gime agricole de s\u00e9curit\u00e9 sociale, lorsque l\u2019entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions n\u00e9cessaires au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaires), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction des cotisations et contributions dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020 ou de l\u2019ann\u00e9e 2021, dont le montant et les modalit\u00e9s d\u2019imputation sur les sommes dues seront fix\u00e9es par D\u00e9cret.<\/p>\n Aide \u00e0 destination des micro-entrepreneurs <\/strong><\/p>\n Certains micro-entrepreneurs peuvent d\u00e9duire de leur chiffre d\u2019affaires d\u00e9clar\u00e9 au titre des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles ou trimestrielles de l\u2019ann\u00e9e 2021 les montants correspondant au chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au titre des p\u00e9riodes pouvant aller du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 (en fonction du lieu d’exerice de l’activit\u00e9).<\/p>\n Sont concern\u00e9s les micro-entrepreneurs satisfaisant aux conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9es aux entreprises durement touch\u00e9es par la seconde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaires).<\/p>\n Plan d\u2019apurement des dettes<\/strong><\/p>\n Les travailleurs ind\u00e9pendants pourront b\u00e9n\u00e9ficier de plans d\u2019apurement de leurs dettes de cotisations sociales conclus avec les organismes de recouvrement.<\/p>\n Certains revenus distribu\u00e9s limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s sont major\u00e9s de 25 % pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) au titre du bar\u00e8me progressif. Sont concern\u00e9s :<\/p>\n D\u00e8s l\u2019imposition des revenus 2020, cette majoration de 25 % s\u2019appliquera \u00e9galement au calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU, aussi appel\u00e9 \u00ab Flat tax\u00a0\u00bb).<\/p>\n En cas de vente de titres, les moins-values subies (c\u2019est-\u00e0-dire les pertes) au cours d\u2019une ann\u00e9e sont imput\u00e9es imp\u00e9rativement sur les plus-values de m\u00eame nature imposables au titre de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n En cas de solde n\u00e9gatif, l\u2019exc\u00e9dent de moins-value non imput\u00e9 est report\u00e9 : il est alors imput\u00e9 dans les m\u00eames conditions au titre des ann\u00e9es suivantes jusqu\u2019\u00e0 la 10\u00e8me inclusivement.<\/p>\n Ce principe d\u2019imputation s\u2019applique \u00e9galement, toutes conditions par ailleurs remplies, en cas d\u2019annulation de titres intervenant dans le cadre de proc\u00e9dures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) et, d\u00e9sormais, en cas de r\u00e9duction totale de capital de la soci\u00e9t\u00e9 dont les capitaux propres devenus inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9s, d\u00e8s lors que les pertes sont \u00e9gales ou sup\u00e9rieures aux capitaux propres.<\/p>\n La Loi de Financement de S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2021 allonge le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant qui passera de 11 jours actuellement \u00e0 25 jours calendaires pour une naissance simple, et de 18 jours \u00e0 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette mesure, applicable aux salari\u00e9s, a vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n A l’occasion de la naissance d’un enfant, le p\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint de la m\u00e8re, son concubin ou son partenaire de PACS, qui exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d\u2019une indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire, \u00e0 leur demande et \u00e0 condition de cesser toute activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n Pour les naissances intervenant \u00e0 compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus t\u00f4t, \u00e9taient pr\u00e9vues \u00e0 compter de cette date, ces travailleurs ind\u00e9pendants pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ces indemnit\u00e9s journali\u00e8res forfaitaires \u00e0 la double condition de :<\/p>\n Acquisition et pose d\u2019un syst\u00e8me de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/strong><\/p>\n Vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les d\u00e9penses effectivement support\u00e9es, entre le 1er janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2023, pour l\u2019achat et la pose d\u2019un syst\u00e8me de charge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique, r\u00e9alis\u00e9s par une entreprise, dans votre logement (r\u00e9sidence principale ou secondaire, dans la limite d\u2019une r\u00e9sidence secondaire par contribuable), dont vous \u00eates propri\u00e9taires, locataires, ou occupants \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 75 % du montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles, sans pouvoir d\u00e9passer 300\u00a0\u20ac par syst\u00e8me de charge, et s\u2019applique pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e du paiement de la d\u00e9pense.<\/p>\n Aides aux personnes<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9penses d\u2019\u00e9quipement en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es et les d\u00e9penses de travaux prescrits par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) et diagnostics pr\u00e9alables \u00e0 ces travaux, r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 permettaient, sous conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les d\u00e9penses en faveur de l\u2019aide aux personnes.<\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 proroge cet avantage fiscal pour une dur\u00e9e de 3 ans, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n Souscription au capital des PME<\/strong><\/p>\n La souscription (en num\u00e9raire) au capital d\u2019une PME (voire, sous conditions, aux augmentations de capital), ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, dont le taux est fix\u00e9 \u00e0 18 % du montant vers\u00e9 retenu dans la limite maximale de 50 000 \u20ac (pour les personnes seules) ou 100\u00a0000 \u20ac (pour les personnes mari\u00e9es ou pacs\u00e9es, et soumises \u00e0 imposition commune).<\/p>\n Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 25 % pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s entre le 10 ao\u00fbt 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit d\u2019appliquer ce taux de 25 % aux investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par D\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour) et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021 (sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne).<\/p>\n Dons en faveur des organismes d\u2019aide aux personnes<\/strong><\/p>\n Le don fait \u00e0 une association ou un organisme \u00e9ligible ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, dont le montant et les modalit\u00e9s de calcul diff\u00e8rent toutefois en fonction de l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 66 % du montant du versement effectu\u00e9, versement retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.<\/p>\n Mais si le don est effectu\u00e9 au profit d\u2019une association sans but lucratif dont l\u2019objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au b\u00e9n\u00e9fice de personnes en difficult\u00e9, ou au profit d\u2019une association qui exerce des actions concr\u00e8tes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur propose un accompagnement ou qui contribue \u00e0 favoriser leur relogement, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sera \u00e9gale \u00e0 75 % du montant du versement effectu\u00e9, retenu dans la limite de 1 000 \u20ac en 2020 (au lieu de 552 \u20ac).<\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 maintient cette limite de 1 000 \u20ac pour 2021.<\/p>\n Transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/p>\n La r\u00e9alisation de certains travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements, entre le 1er janvier 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020, peuvent permettre de b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE).<\/p>\n Ce CITE 2020 pourra, sur demande du contribuable, s\u2019appliquer aux d\u00e9penses pay\u00e9es en 2021, d\u00e8s lors qu\u2019il est justifi\u00e9 de l\u2019acceptation d\u2019un devis et du versement d\u2019un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n A terme, la prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique destin\u00e9e \u00e0 financer, sous condition de ressources, des travaux et d\u00e9penses en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements devrait remplacer d\u00e9finitivement le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE).<\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit, par d\u00e9rogation, et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, qu\u2019elle pourra \u00eatre attribu\u00e9e sans condition de ressources, selon la nature des travaux et d\u00e9penses financ\u00e9s.<\/p>\n Dispositif Pinel<\/strong><\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 proroge cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour une dur\u00e9e de 3 ans, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n Mais cette prolongation s\u2019accompagne d\u2019une baisse progressive des taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour 2023 et 2024.<\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 vient cr\u00e9er un nouvel abattement pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values, qui s\u2019applique aux gains r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la vente de biens immobiliers b\u00e2tis (ou de droits relatifs \u00e0 ces m\u00eames biens) situ\u00e9s pour tout ou partie de leur surface dans les p\u00e9rim\u00e8tres des grandes op\u00e9rations d\u2019urbanismes ou dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s dans les conventions d\u00e9finissant le projet urbain, \u00e9conomique et social de revitalisation de certains territoires.<\/p>\n Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n Le taux de l\u2019abattement est fix\u00e9 \u00e0 70 % et peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 85 % si l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 construire des logements sociaux ou interm\u00e9diaires dont la surface habitable repr\u00e9sente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionn\u00e9es sur le permis de construire du programme immobilier.<\/p>\n Certaines cessions ne permettent pas de b\u00e9n\u00e9ficier de ce nouvel avantage fiscal. Sont concern\u00e9es les ventes consenties :<\/p>\n Notez que cet abattement s\u2019applique non seulement \u00e0 la plus-value imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, mais aussi \u00e0 celle soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et \u00e0 celle soumise \u00e0 la surtaxe applicable aux plus-values imposables d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac.<\/p>\n Par coh\u00e9rence avec l’\u00e9volution du droit fiscal, les crit\u00e8res d’affiliation aux r\u00e9gimes des travailleurs ind\u00e9pendants des loueurs de meubl\u00e9s de courte dur\u00e9e sont red\u00e9finis.<\/p>\n Ainsi, au 1er janvier 2021, les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 de location de locaux d’habitation meubl\u00e9s seront obligatoirement affili\u00e9es aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles d\u00e8s lors que les recettes tir\u00e9es de cette activit\u00e9 par l’ensemble des membres du foyer fiscal d\u00e9passent 23 000 \u20ac par an et qu’une des deux conditions suivantes est remplie :<\/p>\n Par ailleurs, les loueurs de meubl\u00e9s dont les recettes annuelles d\u00e9passent 23\u2009000 \u20ac, ainsi que les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 de location de biens meubles dont les recettes sont sup\u00e9rieures \u00e0 20 % du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (8\u2009227 \u20ac en 2020), qui sont en principe affili\u00e9s au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants, peuvent opter pour une affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00ab assimil\u00e9 salari\u00e9 \u00bb lorsque leurs recettes ne d\u00e9passent pas :<\/p>\n D\u00e9sormais, l\u2019option pour ce r\u00e9gime supposera que les recettes per\u00e7ues par ces personnes au titre de ces activit\u00e9s n\u2019exc\u00e8dent pas la somme de 72 600 \u20ac.<\/p>\n Actuellement, le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) permet aux particuliers d\u2019acheter un logement neuf ou ancien, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre occup\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021, sous r\u00e9serve qu\u2019ils n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taires de leur r\u00e9sidence principale dans les 2 ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent la demande de pr\u00eat.<\/p>\n Ce dispositif est prolong\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e et s\u2019appliquera donc aux achats de logements jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n Il n\u2019est possible de b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019un seul PTZ par op\u00e9ration.<\/p>\n Le montant du pr\u00eat accord\u00e9 dans le cadre de ce dispositif ne couvrira pas le co\u00fbt total de l\u2019achat. Il est en effet limit\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n Il est aussi encadr\u00e9 par un plafond global, au regard du co\u00fbt de l\u2019op\u00e9ration, qui varie selon le nombre d\u2019occupants et le lieu de situation du logement, et par un plafond maximal du montant du pr\u00eat qui peut \u00eatre accord\u00e9 au titre d\u2019un achat.<\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice du PTZ est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui disposent de ressources ne d\u00e9passant pas un certain plafond, qui varie selon le lieu de situation du logement dont l\u2019acquisition est envisag\u00e9e, selon la nature du logement (neuf ou ancien) et selon le nombre de personnes qui doivent l\u2019occuper.<\/p>\n A compter du 1er janvier 2022, le montant total des ressources est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de l\u2019offre de pr\u00eat, selon des modalit\u00e9s qui seront fix\u00e9es par un D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n Le tarif du malus est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9missions de dioxyde de carbone, en g\/km, ou \u00e0 partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs.<\/p>\n A compter du 1er janvier 2021, le bar\u00e8me en \u00e9missions de dioxyde de carbone du malus est fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n Le tarif du malus automobile \u00e9tabli en fonction de la puissance administrative \u00e9volue lui de 250 \u20ac \u00e0 30 000 \u20ac, selon la puissance du v\u00e9hicule.<\/p>\n Il faut par ailleurs noter que ces tarifs continueront d\u2019\u00e9voluer en 2022 et 2023.<\/p>\n Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour en retirer des revenus ponctuels accessoires (services entre particuliers, revente de biens, vente de produits artisanaux, etc.) pourront, sur option \u00e0 compter du 1er janvier 2022, s\u2019affilier au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (assimil\u00e9s salari\u00e9s). L\u2019objectif poursuivi vise notamment \u00e0 faciliter le cumul d\u2019activit\u00e9s pour les personnes n\u2019ayant pas une activit\u00e9 principale en qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant.<\/p>\n Les conditions \u00e0 remplir sont les suivantes :<\/p>\n Les cotisations et contributions de S\u00e9curit\u00e9 sociale dues seront calcul\u00e9es sur la base de leurs recettes diminu\u00e9es d’un abattement forfaitaire fix\u00e9 par D\u00e9cret.<\/p>\n Cette option cessera d\u2019\u00eatre applicable \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante si le seuil de 1 500 \u20ac est d\u00e9pass\u00e9 durant 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou si les recettes atteignent 4 500 \u20ac au titre d\u2019une seule ann\u00e9e.<\/p>\n En principe, les \u00e9poux participent aux charges du mariage, \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s financi\u00e8res respectives. Cette \u00ab contribution aux charges du mariage \u00bb peut \u00eatre exig\u00e9e soit pendant la p\u00e9riode de vie commune des \u00e9poux, soit en cas de s\u00e9paration de fait, c\u2019est-\u00e0-dire en cas de cessation de la vie commune sans divorce.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette contribution \u00e9tait d\u00e9ductible du revenu imposable de l\u2019\u00e9poux qui la versait (et imposable entre les mains de l\u2019\u00e9poux qui la re\u00e7oit), sous r\u00e9serve de la r\u00e9union de 2 conditions cumulatives :<\/p>\n D\u00e9sormais, d\u00e8s lors que les \u00e9poux font l\u2019objet d\u2019impositions distinctes, la contribution aux charges du mariage est d\u00e9ductible du revenu imposable de l\u2019\u00e9poux qui la verse, m\u00eame dans le cas o\u00f9 son montant n\u2019est pas fix\u00e9 par le juge.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 la suite d\u2019un divorce, les prestations compensatoires dites \u00ab mixte \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire vers\u00e9es en partie sous forme de capital, et en partie sous forme de rente, ne permettaient pas de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t accord\u00e9e au titre de la prestation compensatoire en cas de divorce.<\/p>\n D\u00e9sormais cette exclusion est supprim\u00e9e : les versements en capital (lib\u00e9r\u00e9s dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce) accompagn\u00e9 d\u2019une rente sont donc \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n
\n
\n
\n
\n
Les nouveaut\u00e9s fiscales et sociales 2021 : pour les particuliers<\/h2>\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"