Pour les entreprises : en ce qui concerne les taxes et imp\u00f4ts professionnels<\/h2>\n\n- Calcul du b\u00e9n\u00e9fice imposable <\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s <\/strong><\/p>\nActuellement, certaines entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux d\u2019IS fix\u00e9 \u00e0 15 %, applicable \u00e0 la fraction du b\u00e9n\u00e9fice inf\u00e9rieure \u00e0 38 120 \u20ac.<\/p>\n
Ce taux r\u00e9duit est r\u00e9serv\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires n’exc\u00e8de pas 7 630 000 \u20ac et dont le capital, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9, est d\u00e9tenu de mani\u00e8re continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9(s) r\u00e9pondant elle(s)-m\u00eame(s) \u00e0 ces crit\u00e8res).<\/p>\n
L\u2019application du taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 15 % \u00e0 la fraction du b\u00e9n\u00e9fice inf\u00e9rieure \u00e0 38 120 \u20ac sera ouvert, pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2021, aux PME dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de pas 10 M\u20ac.<\/p>\n
Organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 <\/strong><\/p>\nPour rappel, les entreprises relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition (r\u00e9gime simplifi\u00e9 ou normal pour les commer\u00e7ants, artisans, industriels, et r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e pour les professions lib\u00e9rales), qui n\u2019adh\u00e8rent pas \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 ou qui ne font pas appel \u00e0 un expert-comptable pour l\u2019\u00e9tablissement de leur r\u00e9sultat fiscal sont p\u00e9nalis\u00e9es : leur base d\u2019imposition est major\u00e9e de 25 % (application d\u2019un coefficient de 1,25).<\/p>\n
La Loi pr\u00e9voit la suppression progressive de cette majoration sur 3 ans. Le coefficient, appliqu\u00e9 au r\u00e9sultat fiscal pour d\u00e9terminer le montant imposable sera donc de :<\/p>\n
\n- 1,2 pour l\u2019imposition des revenus 2020,<\/li>\n
- 1,15 pour l\u2019imposition du r\u00e9sultat 2021,<\/li>\n
- 1,1 pour l\u2019imposition du r\u00e9sultat 2022<\/li>\n
- 1 pour l\u2019imposition du r\u00e9sultat 2023.<\/li>\n<\/ul>\n
Aides aux entreprises <\/strong><\/p>\nActuellement, les abandons de cr\u00e9ance \u00e0 caract\u00e8re commercial accord\u00e9s par une entreprise \u00e0 une autre, y compris lorsqu\u2019ils ne sont pas accomplis dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019exploitation de l\u2019entreprise qui le consent, sont d\u00e9ductibles s\u2019ils interviennent dans le cadre d\u2019un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sans conditions ni limites ; corr\u00e9lativement, un tel abandon est imposable au niveau de l\u2019entreprise qui le re\u00e7oit.<\/p>\n
Le m\u00eame r\u00e9gime fiscal s\u2019appliquera aux abandons de cr\u00e9ance consentis \u00e0 compter du 1er janvier 2021 en application d\u2019un accord constat\u00e9 ou homologu\u00e9 par le juge dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n
Par ailleurs, les entreprises (soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s) faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation pourront obtenir le remboursement de leurs cr\u00e9ances de carry-back constat\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2021 et non encore utilis\u00e9es \u00e0 la date de la d\u00e9cision du tribunal ouvrant la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Il faut, en outre, noter un dispositif de neutralisation fiscale temporaire en cas de r\u00e9\u00e9valuation libre des actifs, m\u00e9canisme qui permet, sur le plan comptable, de r\u00e9\u00e9valuer les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif d\u2019une entreprise afin d\u2019actualiser la valeur des actifs qui sont comptabilis\u00e9s pour leur valeur historique.<\/p>\n
Enfin, 2 dispositifs pris pendant la p\u00e9riode de crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19 sont am\u00e9nag\u00e9es :<\/p>\n
\n- la Loi de Finances pour 2021 prolonge le dispositif du fonds de solidarit\u00e9 jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021 et pr\u00e9voit que cette dur\u00e9e d\u2019intervention pourra encore \u00eatre prolong\u00e9e, par d\u00e9cret, pour une dur\u00e9e d\u2019au plus 6 mois ;<\/li>\n
- le pr\u00eat garanti par l\u2019Etat (PGE), applicable jusqu\u2019au 30 juin 2021, fait l\u2019objet de quelques am\u00e9nagements (dispositif notamment applicable aux cessions de cr\u00e9ances professionnelles qui interviennent jusqu’au 30 juin 2021).<\/li>\n<\/ul>\n
Avantages fiscaux <\/strong><\/p>\nUn cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t exceptionnel (\u00e9gal \u00e0 30 % du montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles, dans la limite d\u2019un plafond de 25 000 \u20ac) est mis en place \u00e0 destination des TPE et PME, tous secteurs d\u2019activit\u00e9s confondus, propri\u00e9taires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de certains b\u00e2timents entre le 1er octobre 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t au titre du m\u00e9c\u00e9nat profitera aux versements effectu\u00e9s au cours des exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021 au b\u00e9n\u00e9fice des f\u00e9d\u00e9rations ou unions d\u2019organismes, d\u00fbment agr\u00e9\u00e9es, ayant pour objet exclusif de f\u00e9d\u00e9rer, d\u2019organiser, de repr\u00e9senter et de promouvoir les organismes agr\u00e9\u00e9s ayant pour objet de verser des aides financi\u00e8res ou de fournir des prestations d\u2019accompagnement \u00e0 des PME. Cela suppose que ces f\u00e9d\u00e9rations ou unions pr\u00e9sentent une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et r\u00e9alisent exclusivement des prestations non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres.<\/p>\n
Les entreprises soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00e9gale aux frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la mise \u00e0 la disposition gratuite de leurs salari\u00e9s, pour leurs d\u00e9placements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de v\u00e9los, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de v\u00e9los. Initialement pr\u00e9vu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021, ce dispositif est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit que les bailleurs, particuliers ou entreprises, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les abandons ou renonciations d\u00e9finitifs de loyers (hors accessoires) \u00e9chus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021, au profit des entreprises locataires, et sous conditions. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.<\/p>\n
Enfin, la Loi de Finance pour 2021 pr\u00e9voit de prolonger jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 certains dispositifs d\u2019all\u00e8gements fiscaux et sociaux, applicables aux entreprises implant\u00e9es dans certaines zones du territoire, et dont la p\u00e9riode d\u2019application arrivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
\n- Taxe sur la valeur ajout\u00e9e <\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Facturation \u00e9lectronique <\/strong><\/p>\nLa Loi de Finances pour 2021 rappelle que le recours \u00e0 la facturation \u00e9lectronique doit \u00eatre mis en place progressivement :<\/p>\n
\n- en 2023, les entreprises auront l\u2019obligation d\u2019accepter la r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques ;<\/li>\n
- entre 2023 et 2025, selon leur taille, les entreprises auront l\u2019obligation d\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques.<\/li>\n<\/ul>\n
Groupe TVA <\/strong><\/p>\nA l\u2019instar de ce qui existe d\u00e9j\u00e0 au regard de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices avec le dispositif de l\u2019int\u00e9gration fiscale, il est pr\u00e9vu d\u2019instaurer, \u00e0 compter du 1er janvier 2022, un r\u00e9gime de groupe au regard de la TVA.<\/p>\n
Avec ce dispositif, il sera possible de constituer un \u00ab groupe TVA \u00bb, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab assujetti unique \u00bb entre les entreprises et groupements, ind\u00e9pendants entre eux d\u2019un point de vue juridique, mais \u00e9troitement li\u00e9s sur les plans financiers, \u00e9conomiques et organisationnels.<\/p>\n
Les membres de l\u2019assujetti unique d\u00e9signeront parmi eux un repr\u00e9sentant qui s\u2019engagera \u00e0 accomplir les obligations d\u00e9claratives, ainsi que toute formalit\u00e9 en mati\u00e8re de TVA incombant \u00e0 l\u2019assujetti unique et, en cas d\u2019op\u00e9rations imposables, \u00e0 acquitter la taxe en son nom, ainsi qu\u2019\u00e0 obtenir le remboursement de cr\u00e9dit de TVA.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, l\u2019assujetti unique souscrira les d\u00e9clarations mensuelles de TVA au titre de toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019ensemble de ses membres avec des tiers et acquittera la taxe correspondante. En pr\u00e9sence d\u2019un cr\u00e9dit de TVA, il lui sera d\u00e9finitivement acquis.<\/p>\n
Offres complexes <\/strong><\/p>\nPour information, des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9finir les crit\u00e8res permettant de savoir si une op\u00e9ration dite complexe, c\u2019est-\u00e0-dire comportant plusieurs prestations, s\u2019apparente \u00e0 une prestation unique ou \u00e0 plusieurs op\u00e9rations distinctes pour l\u2019application de la TVA et la d\u00e9termination du taux applicable.<\/p>\n
\n- Imp\u00f4ts locaux <\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE)<\/strong><\/p>\nLa Loi de Finances pour 2021 am\u00e9nage le bar\u00e8me de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE). Pour le calcul de cette cotisation, le taux d\u2019imposition sera divis\u00e9 par 2 pour les cotisations dues \u00e0 compter de 2021.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d\u2019industrie, fix\u00e9 \u00e0 1,73 % en 2020, est port\u00e9 \u00e0 3,46 % pour les cotisations dues \u00e0 partir de 2021.<\/p>\n
La modification du bar\u00e8me de la CVAE entra\u00eene les cons\u00e9quences suivantes :<\/p>\n
\n- lorsque le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 2 M\u20ac, la CVAE est diminu\u00e9e de 1 000 \u20ac : ce d\u00e9gr\u00e8vement sera ramen\u00e9 \u00e0 500 \u20ac \u00e0 partir de 2021 ;<\/li>\n
- le montant de la CVAE minimale, fix\u00e9 \u00e0 250 \u20ac, sera ramen\u00e9 \u00e0 125 \u20ac ;<\/li>\n
- pour les acomptes dus \u00e0 compter de 2022, le seuil d\u2019exigibilit\u00e9, fix\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 3 000 \u20ac, est ramen\u00e9 \u00e0 1 500 \u20ac : d\u00e8s lors que la CVAE sera d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac, l\u2019entreprise devra verser deux acomptes (en juin et en septembre), chacun \u00e9tant \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 de la CVAE nette due au titre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/li>\n<\/ul>\n
Cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE)<\/strong><\/p>\nLa Loi de Finances pour 2021 am\u00e9nage le r\u00e9gime de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) sur plusieurs aspects :<\/p>\n
\n- afin de favoriser la cr\u00e9ation, l\u2019implantation ou l\u2019extension d\u2019activit\u00e9s sur leur territoire, les communes ou les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre pourront exon\u00e9rer de CFE les nouveaux \u00e9tablissements, ainsi que les extensions d’\u00e9tablissement pour une dur\u00e9e de 3 ans ;<\/li>\n
- au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021 et des ann\u00e9es suivantes, le taux de plafonnement de la contribution \u00e9conomique territoriale (compos\u00e9e de la CVAE et de la CFE) est ramen\u00e9 \u00e0 2 % de la valeur ajout\u00e9e (au lieu de 3 % jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent).<\/li>\n<\/ul>\n
Valeur locative des \u00e9tablissements industriels <\/strong><\/p>\nLe calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) est effectu\u00e9 sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n
Pour les \u00e9tablissements industriels, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant au prix de revient de leurs diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 \u00e0 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations fonci\u00e8res soumises \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (on parle de \u00ab m\u00e9thode comptable \u00bb).<\/p>\n
Le prix de revient s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent \u00eatre inscrites au bilan.<\/p>\n
Pour les impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de 2021, ce taux sera fix\u00e9 \u00e0 4 % (au lieu de 8 %) pour les sols, les terrains et les constructions et installations.<\/p>\n
Sp\u00e9cialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels \u00e9valu\u00e9s selon la m\u00e9thode comptable est diminu\u00e9e de plein droit de 30 %. Par cons\u00e9quent, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, apr\u00e8s abattement de 30 %, est \u00e9gal \u00e0 5,6 %.<\/p>\n
Pour les impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de 2021, ce taux sera fix\u00e9 \u00e0 2,8 %.<\/p>\n
\n- Gestion des v\u00e9hicules <\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s (TVS)<\/strong><\/p>\nLa taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 (TVS) est une taxe annuelle, dont le calcul correspond \u00e0 la somme de deux composantes :<\/p>\n
\n- la premi\u00e8re composante correspond au tarif \u00e9tabli en fonction de l\u2019\u00e9mission de CO\u00b2 ou en fonction de la puissance fiscale ;<\/li>\n
- la seconde composante correspond au tarif \u00e9tabli en fonction du mode de carburation et de l\u2019ann\u00e9e de la 1re mise en circulation.<\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit de r\u00e9viser le tarif de la 1re composante de la TVS pour 2021, mais seulement pour les v\u00e9hicules relevant du nouveau dispositif d\u2019immatriculation.<\/p>\n
Pour ces v\u00e9hicules, le tarif applicable est d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- lorsque les \u00e9missions sont inf\u00e9rieures \u00e0 21 g\/km, le tarif est nul ;<\/li>\n
- lorsque les \u00e9missions sont sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 21 g\/km et inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 269 g\/km, le tarif \u00e9volue en fonction du taux de rejet de CO\u00b2\/km ;<\/li>\n
- lorsque les \u00e9missions sont sup\u00e9rieures \u00e0 269 g\/km, le tarif est \u00e9gal au produit entre les \u00e9missions et 29 \u20ac par g\/km.<\/li>\n<\/ul>\n
Sont exon\u00e9r\u00e9s de la 1re composante de la taxe, pendant une p\u00e9riode de 12 trimestres, d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du 1er jour du 1er trimestre en cours \u00e0 la date de 1re mise en circulation du v\u00e9hicule, ceux dont les \u00e9missions de dioxyde de carbone sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales :<\/p>\n
\n- pour les v\u00e9hicules relevant du nouveau dispositif d\u2019immatriculation : \u00e0 120 g\/km ;<\/li>\n
- pour les autres v\u00e9hicules : \u00e0 100 g\/km.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette exon\u00e9ration s\u2019applique d\u00e8s lors que les v\u00e9hicules en question combinent :<\/p>\n
\n- soit, d\u2019une part, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou l\u2019hydrog\u00e8ne et, d\u2019autre part, le gaz naturel, le gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9, l\u2019essence ou le super\u00e9thanol E85 ;<\/li>\n
- soit, d\u2019une part, le gaz naturel ou le gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 et, d\u2019autre part, l\u2019essence ou le super\u00e9thanol E85.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que la seconde composante de la TVS ne s\u2019applique pas aux v\u00e9hicules dont la source d\u2019\u00e9nergie est exclusivement l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019hydrog\u00e8ne ou une combinaison des 2.<\/p>\n
Malus automobile applicable en 2021<\/strong><\/p>\nLe tarif du malus est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9missions de dioxyde de carbone, en g\/km, ou \u00e0 partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs.<\/p>\n
A compter du 1er janvier 2021, le bar\u00e8me en \u00e9missions de dioxyde de carbone du malus est fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
\n- lorsque les \u00e9missions sont inf\u00e9rieures \u00e0 133 g\/km, le tarif est nul ;<\/li>\n
- lorsque les \u00e9missions sont sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 133 g\/km et inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 218 g\/km, le bar\u00e8me \u00e9volue de 50 \u20ac \u00e0 29 070 \u20ac ;<\/li>\n
- lorsque les \u00e9missions sont sup\u00e9rieures \u00e0 218 g, le tarif est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Le tarif du malus automobile \u00e9tabli en fonction de la puissance administrative \u00e9volue lui de 250 \u20ac \u00e0 30 000 \u20ac, selon la puissance du v\u00e9hicule.<\/p>\n
Il faut par ailleurs noter que ces tarifs continueront d\u2019\u00e9voluer en 2022 (jusqu\u2019\u00e0 40 000 \u20ac) et 2023 (jusqu\u2019\u00e0 50 000 \u20ac).<\/p>\n
En 2022<\/strong><\/p>\nA compter de 2022, les taxes sur les v\u00e9hicules feront l\u2019objet d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement. Ainsi, la taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 (TVS), de m\u00eame que la taxe \u00e0 l\u2019essieu dans sa version actuelle, seront supprim\u00e9es.<\/p>\n
A la place, 3 nouvelles taxes seront cr\u00e9\u00e9es concernant les v\u00e9hicules utilis\u00e9s en France pour les besoins de la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique :<\/p>\n
\n- pour les v\u00e9hicules de tourisme, en remplacement de la TVS :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb la taxe annuelle sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone ;<\/li>\n
- \u25cb la taxe annuelle relative aux \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- pour les v\u00e9hicules lourds de transport de marchandises : une taxe annuelle \u00e0 l\u2019essieu.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces taxes ne seront pas d\u00e9ductibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2021 vient compl\u00e9ter le malus par une nouvelle taxe, applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2022 : la taxe sur la masse en ordre de marche des v\u00e9hicules de tourisme (qui s\u2019entend concr\u00e8tement de la masse du v\u00e9hicule).<\/p>\n
Le montant de la taxe sera \u00e9gal au produit entre un tarif unitaire, en euros par kilogramme, et la fraction de la masse en ordre de marche exc\u00e9dant un seuil minimal (en kilogramme). En dessous de ce seuil, le montant de la taxe est nul. A compter du 1er janvier 2022 :<\/p>\n
\n- le tarif unitaire de la taxe est \u00e9gal \u00e0 10 \u20ac par kg ;<\/li>\n
- le seuil minimal de la taxe est \u00e9gal \u00e0 1 800 kg.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est pr\u00e9vu des r\u00e9factions pour tenir compte de certaines situations, et notamment :<\/p>\n
\n- des situations de familles nombreuses imposant l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule imposant,<\/li>\n
- des n\u00e9cessit\u00e9s, pour une entreprise, d\u2019acqu\u00e9rir un v\u00e9hicule d\u2019au moins 8 places assises,<\/li>\n
- etc.<\/li>\n<\/ul>\n
Enfin, certains v\u00e9hicules seront exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe, et notamment les v\u00e9hicules accessibles en fauteuil roulant ou les v\u00e9hicules appartenant aux personnes invalides et les v\u00e9hicules hybrides (lorsque l\u2019autonomie \u00e9quivalente en mode tout \u00e9lectrique en ville d\u00e9termin\u00e9e lors de la r\u00e9ception est sup\u00e9rieure \u00e0 50 km).<\/p>\n
Pour les entreprises : en ce qui concerne les cotisations sociales<\/h2>\n\n- Aides aux entreprises <\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Certains employeurs, dont les entreprises sont durement impact\u00e9es par la crise ou ont subi des mesures d\u2019interdiction d\u2019accueil du public peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale des cotisations et contributions sociales patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l\u2019exception des cotisations affect\u00e9es aux r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire l\u00e9galement obligatoires. Cette exon\u00e9ration est applicable sans limite de niveau de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Ces employeurs peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues, ainsi que d\u2019un plan d\u2019apurement de leurs dettes sociales dans le cadre d\u2019accords conclus avec les organismes de recouvrement.<\/p>\n
\n- Activit\u00e9 partielle<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Les salari\u00e9s, plac\u00e9s en situation d\u2019activit\u00e9 partielle, per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 horaire, vers\u00e9e par leur employeur, qui correspond \u00e0 une fraction de leur r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure. Corr\u00e9lativement, l\u2019employeur per\u00e7oit une allocation d\u2019activit\u00e9 partielle, financ\u00e9e conjointement par l\u2019Etat et l\u2019organisme gestionnaire du r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n
Les demandes de versement de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle doivent \u00eatre formul\u00e9es par l\u2019employeur dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter du terme de la p\u00e9riode couverte par l\u2019autorisation de recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 r\u00e9duit ce d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 6 mois.<\/p>\n
Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que les employeurs qui mettent en place un dispositif d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois peuvent r\u00e9gulariser leur demande d\u2019indemnisation dans les 6 mois qui suivent cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Par ailleurs, les indemnit\u00e9s l\u00e9gales d\u2019activit\u00e9 partielle sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales, mais restent soumises aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG\/CRDS), calcul\u00e9s sur la base de 98,25 % des indemnit\u00e9s horaires vers\u00e9es (concr\u00e8tement, on applique \u00e0 ces indemnit\u00e9s un abattement de 1,75 % puis on pr\u00e9l\u00e8ve la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,50 %).<\/p>\n
Pour \u00e9viter que la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle ne passe en de\u00e7\u00e0 du Smic brut (calcul\u00e9 sur la dur\u00e9e l\u00e9gale), on va pratiquer un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9cr\u00eatement. Concr\u00e8tement, la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue doit au moins \u00eatre \u00e9gale au Smic. Par cons\u00e9quent, il sera possible de ne pr\u00e9lever que partiellement, voire de ne pas pr\u00e9lever, la CSG et la CRDS d\u00e8s lors que ces pr\u00e9l\u00e8vements de la CSG\/CRDS auraient pour effet d\u2019abaisser le montant net cumul\u00e9 des indemnit\u00e9s d\u2019activit\u00e9 partielle en dessous du Smic.<\/p>\n
En outre, pour 2021, les indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires d\u2019activit\u00e9 partielle suivent le m\u00eame r\u00e9gime dans la limite de 3,15 Smic (les sommes exc\u00e9dant ce montant \u00e9tant soumises aux cotisations et contributions applicables sur les salaires).<\/p>\n
Concr\u00e8tement, elles sont, elles aussi, exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales, mais soumises \u00e0 CSG\/CRDS dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n
Cependant, dans le cas o\u00f9 la somme cumul\u00e9e des indemnit\u00e9s l\u00e9gales et compl\u00e9mentaires d\u2019activit\u00e9 partielle, vers\u00e9e par l\u2019employeur, est sup\u00e9rieure \u00e0 3,15 Smic, la part de l\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire vers\u00e9e au-del\u00e0 de ce montant est soumise aux contributions et cotisations sociales au m\u00eame titre que le salaire.<\/p>\n
Ce sera \u00e9galement le cas pour les sommes vers\u00e9es par l\u2019employeur pour des heures non travaill\u00e9es mais non indemnisables au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n
\n- Cong\u00e9s de paternit\u00e9 et d\u2019adoption<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Actuellement, le p\u00e8re ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint salari\u00e9 de la m\u00e8re ou la personne salari\u00e9e li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vivant maritalement avec elle b\u00e9n\u00e9ficient d’un cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d’accueil de l’enfant de 11 jours cons\u00e9cutifs ou de 18 jours cons\u00e9cutifs en cas de naissances multiples.<\/p>\n
La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 s\u2019ajoute, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au cong\u00e9 naissance de 3 jours (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) accord\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n
Pour les naissances intervenant \u00e0 compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus t\u00f4t, \u00e9taient pr\u00e9vues \u00e0 compter de cette date, ce cong\u00e9 passera \u00e0 25 jours calendaires, ou \u00e0 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.<\/p>\n
Une partie de ce cong\u00e9 de paternit\u00e9 sera d\u00e9sormais obligatoire. Il sera compos\u00e9 :<\/p>\n
\n- d\u2019une p\u00e9riode obligatoire de 4 jours calendaires cons\u00e9cutifs, faisant imm\u00e9diatement suite au cong\u00e9 de naissance, pendant laquelle il est interdit d\u2019employer un salari\u00e9 (et ce, m\u00eame si le salari\u00e9 n\u2019a pas respect\u00e9 son d\u00e9lai de pr\u00e9venance quant \u00e0 la date de l\u2019accouchement et \u00e0 la dur\u00e9e du cong\u00e9) ;<\/li>\n
- d\u2019une p\u00e9riode de 21 jours calendaires, port\u00e9e \u00e0 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, \u00e0 compter du 1er juillet 2021, le cong\u00e9 d’adoption passera de 10 \u00e0 16 semaines ou, lorsqu’il est r\u00e9parti entre les 2 parents, donnera droit \u00e0 25 jours suppl\u00e9mentaires (ou 32 en cas d’adoptions multiples). En cas de fractionnement du cong\u00e9 d’adoption, la p\u00e9riode la plus courte du cong\u00e9 ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 jours.<\/p>\n
Enfin, pour rappel, le salari\u00e9 a droit, par principe et sur justification, \u00e0 un cong\u00e9 pour chaque naissance survenue \u00e0 son foyer ou pour l’arriv\u00e9e d’un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption.<\/p>\n
Toutefois, cette formulation pouvant th\u00e9oriquement exclure le p\u00e8re de l\u2019enfant s\u00e9par\u00e9 de la m\u00e8re, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9, pour les naissances ou adoption intervenant \u00e0 compter du 1er juillet 2021 ou pour les naissances intervenues plus t\u00f4t mais suppos\u00e9es intervenir \u00e0 compter de cette date, que le cong\u00e9 de naissance b\u00e9n\u00e9ficiera au p\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin de la m\u00e8re.<\/p>\n
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce cong\u00e9 est de 3 jours pour chaque naissance. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que cette p\u00e9riode de cong\u00e9 commence \u00e0 courir, au choix du salari\u00e9, le jour de la naissance de l\u2019enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, ce qui permet de p\u00e9renniser cette r\u00e8gle qui \u00e9tait jusqu\u2019alors appliqu\u00e9e.<\/p>\n
\n- Avantages favorisant le sport en entreprise <\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Une exon\u00e9ration des avantages concernant le sport en entreprise est mise en place (au plus tard le 1er mars 2021), faisant d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une tol\u00e9rance de la part de l\u2019Urssaf. Les avantages suivants seront dor\u00e9navant exclus de la base de calcul des cotisations sociales :<\/p>\n
\n- la mise \u00e0 disposition par l\u2019employeur d\u2019\u00e9quipements sportifs \u00e0 usage collectif ;<\/li>\n
- le financement de prestations sportives \u00e0 destination de l\u2019ensemble des salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Mutuelle d\u2019entreprise : point sur les contrats responsables<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, pour b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations fiscales et sociales li\u00e9es \u00e0 la mise en place de la mutuelle dans l\u2019entreprise, le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats de sant\u00e9 dits \u00ab responsables \u00bb, pr\u00e9voyant un socle minimal de garanties et des plafonds de garanties applicables \u00e0 certains soins (int\u00e9grant notamment le dispositif \u00ab 100 % sant\u00e9 \u00bb pour les frais d’optique, d’audition et dentaires).<\/p>\n
La pratique du tiers payant sera obligatoire dans ces \u00ab contrats responsables \u00bb sur les prestations du dispositif 100 % sant\u00e9, pour les contrats conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2022.<\/p>\n
\n- Accident du travail <\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Dans un premier temps, il est pr\u00e9vu que l\u2019employeur puisse s\u2019affranchir de l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la caisse d’assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (Carsat), ou de la MSA, pour tenir un registre des accidents b\u00e9nins (accidents du travail ne g\u00e9n\u00e9rant aucun arr\u00eat de travail ni aucun soin), selon des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n
Dans un second temps, il est pr\u00e9vu de changer le formulaire d\u2019arr\u00eat de travail en cas d\u2019accident du travail.<\/p>\n
\n- Travail dissimul\u00e9<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, le b\u00e9n\u00e9fice de toute mesure de r\u00e9duction ou d\u2019exon\u00e9ration, totale ou partielle, de cotisations sociales ou de contributions est supprim\u00e9 en cas de constat d’infractions de travail dissimul\u00e9, de marchandage, de pr\u00eat illicite de main-d’\u0153uvre ou d’emploi d’\u00e9trangers non autoris\u00e9s \u00e0 travailler.<\/p>\n
Cette annulation peut toutefois \u00eatre partielle, notamment lorsque la dissimulation d’activit\u00e9 ou de salari\u00e9s repr\u00e9sente une proportion limit\u00e9e de l’activit\u00e9 ou des salari\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s, sauf dans deux cas : si elle concerne des mineurs ou des personnes vuln\u00e9rables.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, un troisi\u00e8me cas rend impossible la modulation de cette sanction : lorsque les faits de travail dissimul\u00e9 sont commis en bande organis\u00e9e.<\/p>\n
Par ailleurs, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la dissimulation d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019emploi \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme limit\u00e9e si les sommes assujetties \u00e0 la suite du constat d’une de ces infractions n’exc\u00e9daient pas 10 % des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es au titre de la p\u00e9riode d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salari\u00e9s, et 5 % pour les autres.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2021, la dissimulation est d\u00e9sormais appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la seule activit\u00e9. Ainsi, le plafond de l’activit\u00e9 dissimul\u00e9e permettant la modulation reste le m\u00eame, quel que soit le nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n
Cette proportion d\u2019activit\u00e9 dissimul\u00e9e sera d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret mais ne pourra pas exc\u00e9der 10 % de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s <\/strong><\/p>\n Actuellement, certaines entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux d\u2019IS fix\u00e9 \u00e0 15 %, applicable \u00e0 la fraction du b\u00e9n\u00e9fice inf\u00e9rieure \u00e0 38 120 \u20ac.<\/p>\n Ce taux r\u00e9duit est r\u00e9serv\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires n’exc\u00e8de pas 7 630 000 \u20ac et dont le capital, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9, est d\u00e9tenu de mani\u00e8re continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9(s) r\u00e9pondant elle(s)-m\u00eame(s) \u00e0 ces crit\u00e8res).<\/p>\n L\u2019application du taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 15 % \u00e0 la fraction du b\u00e9n\u00e9fice inf\u00e9rieure \u00e0 38 120 \u20ac sera ouvert, pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2021, aux PME dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de pas 10 M\u20ac.<\/p>\n Organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 <\/strong><\/p>\n Pour rappel, les entreprises relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition (r\u00e9gime simplifi\u00e9 ou normal pour les commer\u00e7ants, artisans, industriels, et r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e pour les professions lib\u00e9rales), qui n\u2019adh\u00e8rent pas \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 ou qui ne font pas appel \u00e0 un expert-comptable pour l\u2019\u00e9tablissement de leur r\u00e9sultat fiscal sont p\u00e9nalis\u00e9es : leur base d\u2019imposition est major\u00e9e de 25 % (application d\u2019un coefficient de 1,25).<\/p>\n La Loi pr\u00e9voit la suppression progressive de cette majoration sur 3 ans. Le coefficient, appliqu\u00e9 au r\u00e9sultat fiscal pour d\u00e9terminer le montant imposable sera donc de :<\/p>\n Aides aux entreprises <\/strong><\/p>\n Actuellement, les abandons de cr\u00e9ance \u00e0 caract\u00e8re commercial accord\u00e9s par une entreprise \u00e0 une autre, y compris lorsqu\u2019ils ne sont pas accomplis dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019exploitation de l\u2019entreprise qui le consent, sont d\u00e9ductibles s\u2019ils interviennent dans le cadre d\u2019un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sans conditions ni limites ; corr\u00e9lativement, un tel abandon est imposable au niveau de l\u2019entreprise qui le re\u00e7oit.<\/p>\n Le m\u00eame r\u00e9gime fiscal s\u2019appliquera aux abandons de cr\u00e9ance consentis \u00e0 compter du 1er janvier 2021 en application d\u2019un accord constat\u00e9 ou homologu\u00e9 par le juge dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n Par ailleurs, les entreprises (soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s) faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation pourront obtenir le remboursement de leurs cr\u00e9ances de carry-back constat\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2021 et non encore utilis\u00e9es \u00e0 la date de la d\u00e9cision du tribunal ouvrant la proc\u00e9dure.<\/p>\n Il faut, en outre, noter un dispositif de neutralisation fiscale temporaire en cas de r\u00e9\u00e9valuation libre des actifs, m\u00e9canisme qui permet, sur le plan comptable, de r\u00e9\u00e9valuer les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif d\u2019une entreprise afin d\u2019actualiser la valeur des actifs qui sont comptabilis\u00e9s pour leur valeur historique.<\/p>\n Enfin, 2 dispositifs pris pendant la p\u00e9riode de crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19 sont am\u00e9nag\u00e9es :<\/p>\n Avantages fiscaux <\/strong><\/p>\n Un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t exceptionnel (\u00e9gal \u00e0 30 % du montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles, dans la limite d\u2019un plafond de 25 000 \u20ac) est mis en place \u00e0 destination des TPE et PME, tous secteurs d\u2019activit\u00e9s confondus, propri\u00e9taires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de certains b\u00e2timents entre le 1er octobre 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t au titre du m\u00e9c\u00e9nat profitera aux versements effectu\u00e9s au cours des exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021 au b\u00e9n\u00e9fice des f\u00e9d\u00e9rations ou unions d\u2019organismes, d\u00fbment agr\u00e9\u00e9es, ayant pour objet exclusif de f\u00e9d\u00e9rer, d\u2019organiser, de repr\u00e9senter et de promouvoir les organismes agr\u00e9\u00e9s ayant pour objet de verser des aides financi\u00e8res ou de fournir des prestations d\u2019accompagnement \u00e0 des PME. Cela suppose que ces f\u00e9d\u00e9rations ou unions pr\u00e9sentent une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et r\u00e9alisent exclusivement des prestations non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres.<\/p>\n Les entreprises soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00e9gale aux frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la mise \u00e0 la disposition gratuite de leurs salari\u00e9s, pour leurs d\u00e9placements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de v\u00e9los, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de v\u00e9los. Initialement pr\u00e9vu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021, ce dispositif est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit que les bailleurs, particuliers ou entreprises, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les abandons ou renonciations d\u00e9finitifs de loyers (hors accessoires) \u00e9chus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021, au profit des entreprises locataires, et sous conditions. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.<\/p>\n Enfin, la Loi de Finance pour 2021 pr\u00e9voit de prolonger jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 certains dispositifs d\u2019all\u00e8gements fiscaux et sociaux, applicables aux entreprises implant\u00e9es dans certaines zones du territoire, et dont la p\u00e9riode d\u2019application arrivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n Facturation \u00e9lectronique <\/strong><\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 rappelle que le recours \u00e0 la facturation \u00e9lectronique doit \u00eatre mis en place progressivement :<\/p>\n Groupe TVA <\/strong><\/p>\n A l\u2019instar de ce qui existe d\u00e9j\u00e0 au regard de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices avec le dispositif de l\u2019int\u00e9gration fiscale, il est pr\u00e9vu d\u2019instaurer, \u00e0 compter du 1er janvier 2022, un r\u00e9gime de groupe au regard de la TVA.<\/p>\n Avec ce dispositif, il sera possible de constituer un \u00ab groupe TVA \u00bb, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab assujetti unique \u00bb entre les entreprises et groupements, ind\u00e9pendants entre eux d\u2019un point de vue juridique, mais \u00e9troitement li\u00e9s sur les plans financiers, \u00e9conomiques et organisationnels.<\/p>\n Les membres de l\u2019assujetti unique d\u00e9signeront parmi eux un repr\u00e9sentant qui s\u2019engagera \u00e0 accomplir les obligations d\u00e9claratives, ainsi que toute formalit\u00e9 en mati\u00e8re de TVA incombant \u00e0 l\u2019assujetti unique et, en cas d\u2019op\u00e9rations imposables, \u00e0 acquitter la taxe en son nom, ainsi qu\u2019\u00e0 obtenir le remboursement de cr\u00e9dit de TVA.<\/p>\n Concr\u00e8tement, l\u2019assujetti unique souscrira les d\u00e9clarations mensuelles de TVA au titre de toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019ensemble de ses membres avec des tiers et acquittera la taxe correspondante. En pr\u00e9sence d\u2019un cr\u00e9dit de TVA, il lui sera d\u00e9finitivement acquis.<\/p>\n Offres complexes <\/strong><\/p>\n Pour information, des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9finir les crit\u00e8res permettant de savoir si une op\u00e9ration dite complexe, c\u2019est-\u00e0-dire comportant plusieurs prestations, s\u2019apparente \u00e0 une prestation unique ou \u00e0 plusieurs op\u00e9rations distinctes pour l\u2019application de la TVA et la d\u00e9termination du taux applicable.<\/p>\n Cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE)<\/strong><\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 am\u00e9nage le bar\u00e8me de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE). Pour le calcul de cette cotisation, le taux d\u2019imposition sera divis\u00e9 par 2 pour les cotisations dues \u00e0 compter de 2021.<\/p>\n Dans le m\u00eame temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d\u2019industrie, fix\u00e9 \u00e0 1,73 % en 2020, est port\u00e9 \u00e0 3,46 % pour les cotisations dues \u00e0 partir de 2021.<\/p>\n La modification du bar\u00e8me de la CVAE entra\u00eene les cons\u00e9quences suivantes :<\/p>\n Cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE)<\/strong><\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 am\u00e9nage le r\u00e9gime de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) sur plusieurs aspects :<\/p>\n Valeur locative des \u00e9tablissements industriels <\/strong><\/p>\n Le calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) est effectu\u00e9 sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n Pour les \u00e9tablissements industriels, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant au prix de revient de leurs diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 \u00e0 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations fonci\u00e8res soumises \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (on parle de \u00ab m\u00e9thode comptable \u00bb).<\/p>\n Le prix de revient s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent \u00eatre inscrites au bilan.<\/p>\n Pour les impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de 2021, ce taux sera fix\u00e9 \u00e0 4 % (au lieu de 8 %) pour les sols, les terrains et les constructions et installations.<\/p>\n Sp\u00e9cialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels \u00e9valu\u00e9s selon la m\u00e9thode comptable est diminu\u00e9e de plein droit de 30 %. Par cons\u00e9quent, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, apr\u00e8s abattement de 30 %, est \u00e9gal \u00e0 5,6 %.<\/p>\n Pour les impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de 2021, ce taux sera fix\u00e9 \u00e0 2,8 %.<\/p>\n Taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s (TVS)<\/strong><\/p>\n La taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 (TVS) est une taxe annuelle, dont le calcul correspond \u00e0 la somme de deux composantes :<\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit de r\u00e9viser le tarif de la 1re composante de la TVS pour 2021, mais seulement pour les v\u00e9hicules relevant du nouveau dispositif d\u2019immatriculation.<\/p>\n Pour ces v\u00e9hicules, le tarif applicable est d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions suivantes :<\/p>\n Sont exon\u00e9r\u00e9s de la 1re composante de la taxe, pendant une p\u00e9riode de 12 trimestres, d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du 1er jour du 1er trimestre en cours \u00e0 la date de 1re mise en circulation du v\u00e9hicule, ceux dont les \u00e9missions de dioxyde de carbone sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales :<\/p>\n Cette exon\u00e9ration s\u2019applique d\u00e8s lors que les v\u00e9hicules en question combinent :<\/p>\n Notez que la seconde composante de la TVS ne s\u2019applique pas aux v\u00e9hicules dont la source d\u2019\u00e9nergie est exclusivement l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019hydrog\u00e8ne ou une combinaison des 2.<\/p>\n Malus automobile applicable en 2021<\/strong><\/p>\n Le tarif du malus est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9missions de dioxyde de carbone, en g\/km, ou \u00e0 partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs.<\/p>\n A compter du 1er janvier 2021, le bar\u00e8me en \u00e9missions de dioxyde de carbone du malus est fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n Le tarif du malus automobile \u00e9tabli en fonction de la puissance administrative \u00e9volue lui de 250 \u20ac \u00e0 30 000 \u20ac, selon la puissance du v\u00e9hicule.<\/p>\n Il faut par ailleurs noter que ces tarifs continueront d\u2019\u00e9voluer en 2022 (jusqu\u2019\u00e0 40 000 \u20ac) et 2023 (jusqu\u2019\u00e0 50 000 \u20ac).<\/p>\n En 2022<\/strong><\/p>\n A compter de 2022, les taxes sur les v\u00e9hicules feront l\u2019objet d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement. Ainsi, la taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 (TVS), de m\u00eame que la taxe \u00e0 l\u2019essieu dans sa version actuelle, seront supprim\u00e9es.<\/p>\n A la place, 3 nouvelles taxes seront cr\u00e9\u00e9es concernant les v\u00e9hicules utilis\u00e9s en France pour les besoins de la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique :<\/p>\n Ces taxes ne seront pas d\u00e9ductibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2021 vient compl\u00e9ter le malus par une nouvelle taxe, applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2022 : la taxe sur la masse en ordre de marche des v\u00e9hicules de tourisme (qui s\u2019entend concr\u00e8tement de la masse du v\u00e9hicule).<\/p>\n Le montant de la taxe sera \u00e9gal au produit entre un tarif unitaire, en euros par kilogramme, et la fraction de la masse en ordre de marche exc\u00e9dant un seuil minimal (en kilogramme). En dessous de ce seuil, le montant de la taxe est nul. A compter du 1er janvier 2022 :<\/p>\n Il est pr\u00e9vu des r\u00e9factions pour tenir compte de certaines situations, et notamment :<\/p>\n Enfin, certains v\u00e9hicules seront exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe, et notamment les v\u00e9hicules accessibles en fauteuil roulant ou les v\u00e9hicules appartenant aux personnes invalides et les v\u00e9hicules hybrides (lorsque l\u2019autonomie \u00e9quivalente en mode tout \u00e9lectrique en ville d\u00e9termin\u00e9e lors de la r\u00e9ception est sup\u00e9rieure \u00e0 50 km).<\/p>\n Certains employeurs, dont les entreprises sont durement impact\u00e9es par la crise ou ont subi des mesures d\u2019interdiction d\u2019accueil du public peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale des cotisations et contributions sociales patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l\u2019exception des cotisations affect\u00e9es aux r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire l\u00e9galement obligatoires. Cette exon\u00e9ration est applicable sans limite de niveau de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Ces employeurs peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues, ainsi que d\u2019un plan d\u2019apurement de leurs dettes sociales dans le cadre d\u2019accords conclus avec les organismes de recouvrement.<\/p>\n Les salari\u00e9s, plac\u00e9s en situation d\u2019activit\u00e9 partielle, per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 horaire, vers\u00e9e par leur employeur, qui correspond \u00e0 une fraction de leur r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure. Corr\u00e9lativement, l\u2019employeur per\u00e7oit une allocation d\u2019activit\u00e9 partielle, financ\u00e9e conjointement par l\u2019Etat et l\u2019organisme gestionnaire du r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n Les demandes de versement de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle doivent \u00eatre formul\u00e9es par l\u2019employeur dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter du terme de la p\u00e9riode couverte par l\u2019autorisation de recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n La Loi de Finances pour 2021 r\u00e9duit ce d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 6 mois.<\/p>\n Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que les employeurs qui mettent en place un dispositif d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois peuvent r\u00e9gulariser leur demande d\u2019indemnisation dans les 6 mois qui suivent cette p\u00e9riode.<\/p>\n Par ailleurs, les indemnit\u00e9s l\u00e9gales d\u2019activit\u00e9 partielle sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales, mais restent soumises aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG\/CRDS), calcul\u00e9s sur la base de 98,25 % des indemnit\u00e9s horaires vers\u00e9es (concr\u00e8tement, on applique \u00e0 ces indemnit\u00e9s un abattement de 1,75 % puis on pr\u00e9l\u00e8ve la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,50 %).<\/p>\n Pour \u00e9viter que la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle ne passe en de\u00e7\u00e0 du Smic brut (calcul\u00e9 sur la dur\u00e9e l\u00e9gale), on va pratiquer un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9cr\u00eatement. Concr\u00e8tement, la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue doit au moins \u00eatre \u00e9gale au Smic. Par cons\u00e9quent, il sera possible de ne pr\u00e9lever que partiellement, voire de ne pas pr\u00e9lever, la CSG et la CRDS d\u00e8s lors que ces pr\u00e9l\u00e8vements de la CSG\/CRDS auraient pour effet d\u2019abaisser le montant net cumul\u00e9 des indemnit\u00e9s d\u2019activit\u00e9 partielle en dessous du Smic.<\/p>\n En outre, pour 2021, les indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires d\u2019activit\u00e9 partielle suivent le m\u00eame r\u00e9gime dans la limite de 3,15 Smic (les sommes exc\u00e9dant ce montant \u00e9tant soumises aux cotisations et contributions applicables sur les salaires).<\/p>\n Concr\u00e8tement, elles sont, elles aussi, exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales, mais soumises \u00e0 CSG\/CRDS dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n Cependant, dans le cas o\u00f9 la somme cumul\u00e9e des indemnit\u00e9s l\u00e9gales et compl\u00e9mentaires d\u2019activit\u00e9 partielle, vers\u00e9e par l\u2019employeur, est sup\u00e9rieure \u00e0 3,15 Smic, la part de l\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire vers\u00e9e au-del\u00e0 de ce montant est soumise aux contributions et cotisations sociales au m\u00eame titre que le salaire.<\/p>\n Ce sera \u00e9galement le cas pour les sommes vers\u00e9es par l\u2019employeur pour des heures non travaill\u00e9es mais non indemnisables au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n Actuellement, le p\u00e8re ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint salari\u00e9 de la m\u00e8re ou la personne salari\u00e9e li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vivant maritalement avec elle b\u00e9n\u00e9ficient d’un cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d’accueil de l’enfant de 11 jours cons\u00e9cutifs ou de 18 jours cons\u00e9cutifs en cas de naissances multiples.<\/p>\n La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 s\u2019ajoute, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au cong\u00e9 naissance de 3 jours (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) accord\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n Pour les naissances intervenant \u00e0 compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus t\u00f4t, \u00e9taient pr\u00e9vues \u00e0 compter de cette date, ce cong\u00e9 passera \u00e0 25 jours calendaires, ou \u00e0 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.<\/p>\n Une partie de ce cong\u00e9 de paternit\u00e9 sera d\u00e9sormais obligatoire. Il sera compos\u00e9 :<\/p>\n Par ailleurs, \u00e0 compter du 1er juillet 2021, le cong\u00e9 d’adoption passera de 10 \u00e0 16 semaines ou, lorsqu’il est r\u00e9parti entre les 2 parents, donnera droit \u00e0 25 jours suppl\u00e9mentaires (ou 32 en cas d’adoptions multiples). En cas de fractionnement du cong\u00e9 d’adoption, la p\u00e9riode la plus courte du cong\u00e9 ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 jours.<\/p>\n Enfin, pour rappel, le salari\u00e9 a droit, par principe et sur justification, \u00e0 un cong\u00e9 pour chaque naissance survenue \u00e0 son foyer ou pour l’arriv\u00e9e d’un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption.<\/p>\n Toutefois, cette formulation pouvant th\u00e9oriquement exclure le p\u00e8re de l\u2019enfant s\u00e9par\u00e9 de la m\u00e8re, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9, pour les naissances ou adoption intervenant \u00e0 compter du 1er juillet 2021 ou pour les naissances intervenues plus t\u00f4t mais suppos\u00e9es intervenir \u00e0 compter de cette date, que le cong\u00e9 de naissance b\u00e9n\u00e9ficiera au p\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin de la m\u00e8re.<\/p>\n Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce cong\u00e9 est de 3 jours pour chaque naissance. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que cette p\u00e9riode de cong\u00e9 commence \u00e0 courir, au choix du salari\u00e9, le jour de la naissance de l\u2019enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, ce qui permet de p\u00e9renniser cette r\u00e8gle qui \u00e9tait jusqu\u2019alors appliqu\u00e9e.<\/p>\n Une exon\u00e9ration des avantages concernant le sport en entreprise est mise en place (au plus tard le 1er mars 2021), faisant d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une tol\u00e9rance de la part de l\u2019Urssaf. Les avantages suivants seront dor\u00e9navant exclus de la base de calcul des cotisations sociales :<\/p>\n Pour rappel, pour b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations fiscales et sociales li\u00e9es \u00e0 la mise en place de la mutuelle dans l\u2019entreprise, le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats de sant\u00e9 dits \u00ab responsables \u00bb, pr\u00e9voyant un socle minimal de garanties et des plafonds de garanties applicables \u00e0 certains soins (int\u00e9grant notamment le dispositif \u00ab 100 % sant\u00e9 \u00bb pour les frais d’optique, d’audition et dentaires).<\/p>\n La pratique du tiers payant sera obligatoire dans ces \u00ab contrats responsables \u00bb sur les prestations du dispositif 100 % sant\u00e9, pour les contrats conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2022.<\/p>\n Dans un premier temps, il est pr\u00e9vu que l\u2019employeur puisse s\u2019affranchir de l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la caisse d’assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (Carsat), ou de la MSA, pour tenir un registre des accidents b\u00e9nins (accidents du travail ne g\u00e9n\u00e9rant aucun arr\u00eat de travail ni aucun soin), selon des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n Dans un second temps, il est pr\u00e9vu de changer le formulaire d\u2019arr\u00eat de travail en cas d\u2019accident du travail.<\/p>\n Pour rappel, le b\u00e9n\u00e9fice de toute mesure de r\u00e9duction ou d\u2019exon\u00e9ration, totale ou partielle, de cotisations sociales ou de contributions est supprim\u00e9 en cas de constat d’infractions de travail dissimul\u00e9, de marchandage, de pr\u00eat illicite de main-d’\u0153uvre ou d’emploi d’\u00e9trangers non autoris\u00e9s \u00e0 travailler.<\/p>\n Cette annulation peut toutefois \u00eatre partielle, notamment lorsque la dissimulation d’activit\u00e9 ou de salari\u00e9s repr\u00e9sente une proportion limit\u00e9e de l’activit\u00e9 ou des salari\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s, sauf dans deux cas : si elle concerne des mineurs ou des personnes vuln\u00e9rables.<\/p>\n Dor\u00e9navant, un troisi\u00e8me cas rend impossible la modulation de cette sanction : lorsque les faits de travail dissimul\u00e9 sont commis en bande organis\u00e9e.<\/p>\n Par ailleurs, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la dissimulation d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019emploi \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme limit\u00e9e si les sommes assujetties \u00e0 la suite du constat d’une de ces infractions n’exc\u00e9daient pas 10 % des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es au titre de la p\u00e9riode d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salari\u00e9s, et 5 % pour les autres.<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2021, la dissimulation est d\u00e9sormais appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la seule activit\u00e9. Ainsi, le plafond de l’activit\u00e9 dissimul\u00e9e permettant la modulation reste le m\u00eame, quel que soit le nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n Cette proportion d\u2019activit\u00e9 dissimul\u00e9e sera d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret mais ne pourra pas exc\u00e9der 10 % de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n
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Pour les entreprises : en ce qui concerne les cotisations sociales<\/h2>\n
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