{"id":870,"date":"2021-01-05T05:48:00","date_gmt":"2021-01-05T04:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/lease-back-immeuble-vendu-puis-loue\/"},"modified":"2021-04-22T03:00:19","modified_gmt":"2021-04-22T01:00:19","slug":"lease-back-immeuble-vendu-puis-loue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/lease-back-immeuble-vendu-puis-loue\/","title":{"rendered":"Lease-back : immeuble vendu\u2026 puis lou\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Bien souvent pour des objectifs financiers, une entreprise peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 c\u00e9der son immeuble d\u2019exploitation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit-bail qui la lui remettra en location dans la foul\u00e9e : cette op\u00e9ration connue sous le nom de \u00ab lease-back \u00bb, g\u00e9n\u00e8re par principe un gain imposable\u2026 mais att\u00e9nu\u00e9 par la r\u00e9cente Loi de Finances pour 2021. Explications\u2026<\/p>\n

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Lease-back immobilier : un \u00e9talement du gain imposable ?<\/h2>\n

Le dispositif appel\u00e9 cession-bail est une op\u00e9ration qui consiste, pour une entreprise propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier (appel\u00e9e ici \u00ab cr\u00e9dit preneuse \u00bb), \u00e0 le c\u00e9der \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit-bail immobilier (appel\u00e9e \u00ab cr\u00e9dit-bailleur \u00bb) qui le lui loue imm\u00e9diatement au terme d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail immobilier. Cette op\u00e9ration est aussi connue sous le nom d\u2019op\u00e9ration de lease-back.<\/p>\n

Par principe, la plus-value que l\u2019entreprise cr\u00e9dit preneuse est susceptible de r\u00e9aliser \u00e0 cette occasion est imposable au titre de l\u2019exercice de r\u00e9alisation de vente. Mais, \u00e0 l\u2019instar de ce qui a d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 par le pass\u00e9, un dispositif temporaire d\u2019\u00e9talement de l\u2019imposition est mis en place pour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir du 28 septembre 2020.<\/p>\n

Plus exactement, ce dispositif s\u2019appliquera aux cessions d\u2019immeubles r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2021 jusqu\u2019au 30 juin 2023, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019un accord de financement accept\u00e9 par l\u2019entreprise cr\u00e9dit-preneuse \u00e0 compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

Le montant de la plus-value de cession sera r\u00e9parti par parts \u00e9gales sur les exercices clos pendant la dur\u00e9e du contrat de cr\u00e9dit-bail sans exc\u00e9der 15 ans.<\/p>\n

Sont vis\u00e9s par ce dispositif temporaire les immeubles affect\u00e9s par l\u2019entreprise cr\u00e9dit-preneuse \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/p>\n

Sont toutefois exclus du dispositif d\u2019\u00e9talement les ventes d\u2019immeubles affect\u00e9s par l\u2019entreprise cr\u00e9dit-preneuse \u00e0 des activit\u00e9s de gestion de son propre patrimoine, sauf si un tel immeuble est lou\u00e9 \u00e0 une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de d\u00e9pendance pour les besoins de son activit\u00e9 commerciale, artisanale, industrielle, lib\u00e9rale ou agricole.<\/p>\n

Des liens de d\u00e9pendance sont r\u00e9put\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9s entre deux entreprises lorsque :<\/p>\n