{"id":869,"date":"2021-01-05T05:49:00","date_gmt":"2021-01-05T04:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/vendre-des-locaux-dexploitation-a-cout-fiscal-reduit\/"},"modified":"2021-04-21T03:01:06","modified_gmt":"2021-04-21T01:01:06","slug":"vendre-des-locaux-dexploitation-a-cout-fiscal-reduit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vendre-des-locaux-dexploitation-a-cout-fiscal-reduit\/","title":{"rendered":"Vendre des locaux d\u2019exploitation \u00e0 co\u00fbt (fiscal) r\u00e9duit\u2026"},"content":{"rendered":"

Un dispositif sp\u00e9cial, qui prend la forme d\u2019un taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie aux ventes d\u2019immeubles professionnels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transform\u00e9s en logement. Amen\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre fin 2020, il est finalement reconduit pour 2 ans, avec quelques am\u00e9nagements \u00e0 la cl\u00e9\u2026<\/p>\n

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Vente de locaux d\u2019exploitation : un taux r\u00e9duit d\u2019IS ?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 (soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s) qui d\u00e9cide de vendre un local professionnel ou un terrain \u00e0 b\u00e2tir, et qui r\u00e9alise \u00e0 cette occasion une plus-value (c\u2019est-\u00e0-dire un gain), peut, toutes conditions remplies, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une taxation \u00e0 taux r\u00e9duit.<\/p>\n

Par principe, les plus-values nettes r\u00e9alis\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019IS \u00e0 l\u2019occasion de la vente d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019actif (par exemple une machine) sont tax\u00e9es \u00e0 l\u2019IS dans les conditions de droit commun, donc au taux de 33 1\/3 %, 28 % ou 15 %. Mais lorsque la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide de vendre un local professionnel ou un terrain \u00e0 b\u00e2tir, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre transform\u00e9 en logements, la plus-value pourra \u00eatre tax\u00e9e \u00e0 l\u2019IS au taux r\u00e9duit de 19 %.<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage fiscal, depuis le 1er janvier 2018, la vente doit, entre autres conditions, porter sur tout ou partie d\u2019un local professionnel, situ\u00e9 dans des communes se trouvant dans des zones g\u00e9ographiques se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre particuli\u00e8rement important entre l\u2019offre et la demande de logements.<\/p>\n

Sont des locaux professionnels les locaux \u00e0 usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux industriels (depuis le 1er janvier 2017) ou les terrains \u00e0 b\u00e2tir (depuis le 1er janvier 2018).<\/p>\n

Toujours parmi les conditions requises, l\u2019acheteur doit prendre un \u00ab engagement de construction \u00bb. Concr\u00e8tement, en cas d\u2019achat d\u2019un local, il doit s\u2019engager \u00e0 le transformer en logements dans les 4 ans qui suivent la cl\u00f4ture de l\u2019exercice au cours duquel l\u2019acquisition est intervenue. De m\u00eame, s\u2019il ach\u00e8te un terrain \u00e0 b\u00e2tir, l\u2019acheteur doit s\u2019engager \u00e0 construire des logements dans le m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>\n

Initialement applicable jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, ce r\u00e9gime de faveur est prorog\u00e9 de 2 ans, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022. Plus exactement, il s\u2019appliquera aux cessions r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, ainsi qu\u2019aux promesses unilat\u00e9rales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2022 inclus, \u00e0 condition que la cession soit r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

Le dispositif sera am\u00e9nag\u00e9 sur les points suivants :<\/p>\n