CFE : de nouvelles exon\u00e9rations facultatives<\/h2>\n
En cas de cr\u00e9ation d\u2019\u00e9tablissement, la CFE n\u2019est pas due pour l\u2019ann\u00e9e de la cr\u00e9ation et, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d’imposition, la base d\u2019imposition est r\u00e9duite de moiti\u00e9.<\/p>\n
Il faut, par ailleurs, rappeler qu\u2019en cas d’extension d’\u00e9tablissement, compte tenu de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de la CFE (qui correspond \u00e0 l’avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette m\u00eame ann\u00e9e lorsque cet exercice ne co\u00efncide pas avec l’ann\u00e9e civile), l’augmentation des bases constat\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture d’une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence N est impos\u00e9e \u00e0 compter de l’ann\u00e9e d’imposition N+2.<\/p>\n
Afin de favoriser la cr\u00e9ation, l\u2019implantation ou l\u2019extension d\u2019activit\u00e9s sur leur territoire, les communes ou les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre pourront exon\u00e9rer de CFE les nouveaux \u00e9tablissements, ainsi que les extensions d’\u00e9tablissement pour une dur\u00e9e de 3 ans.<\/p>\n
Cette nouvelle exon\u00e9ration s\u2019appliquera aux cr\u00e9ations et extensions intervenues \u00e0 compter du 1er janvier 2021. Le point de d\u00e9part de cette dur\u00e9e de 3 ans sera, selon le cas :<\/p>\n
- \n
- en cas de cr\u00e9ation d’\u00e9tablissement, l\u2019ann\u00e9e qui suit celle de la cr\u00e9ation : dans ce cas, l\u2019exon\u00e9ration facultative s\u2019appliquerait apr\u00e8s la r\u00e9duction de moiti\u00e9 de la base appliqu\u00e9e de plein droit ;<\/li>\n
- en cas d’extension d’\u00e9tablissement, la deuxi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle l\u2019extension d\u2019\u00e9tablissement est intervenue.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut noter que cette nouvelle exon\u00e9ration facultative est cumulable avec le cr\u00e9dit de CFE applicable dans les zones de restructuration de la d\u00e9fense (ZRD).<\/p>\n
Cette nouvelle exon\u00e9ration s’appliquera dans les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elle est subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration des communes ou des EPCI, prise avant le 1er octobre d’une ann\u00e9e pour \u00eatre applicable \u00e0 compter de l’ann\u00e9e suivante ;<\/li>\n
- elle porte sur la totalit\u00e9 de la part revenant \u00e0 chaque commune ou EPCI ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- elle est accord\u00e9e sur demande de l’entreprise, avant le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle de la cr\u00e9ation d’entreprise ou au plus tard le 2e jour ouvr\u00e9 qui suit le 1er mai de l\u2019ann\u00e9e suivant celle de l’extension d’\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- elle porte sur les \u00e9l\u00e9ments qui seront d\u00e9clar\u00e9s par l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
La notion d’extension d’\u00e9tablissement en mati\u00e8re de CFE se d\u00e9finit comme l\u2019augmentation nette de la base d\u2019imposition par rapport \u00e0 celle de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente revaloris\u00e9e par application du coefficient de majoration forfaitaire annuel (pour les terrains) et du coefficient de mise \u00e0 jour annuelle des valeurs locatives (pour les b\u00e2timents).<\/p>\n
Toutefois, dans certains cas, pour le calcul de l\u2019augmentation nette de la base d\u2019imposition de l’\u00e9tablissement, il ne sera pas tenu compte de l\u2019\u00e9volution de la base d\u2019imposition r\u00e9sultant notamment :<\/p>\n
- \n
- de l\u2019augmentation de la cotisation minimum (une extension d\u2019\u00e9tablissement ne sera pas reconnue du seul fait de l\u2019augmentation de la cotisation minimum) ;<\/li>\n
- des changements de m\u00e9thode de d\u00e9termination de la valeur locative d’un local artisanal ou d’un \u00e9tablissement industriel ;<\/li>\n
- des changements d\u2019utilisation des locaux professionnels ;<\/li>\n
- des r\u00e9ductions de base d’imposition pr\u00e9vues en faveur des installations de lutte contre la pollution, des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l’\u00e9nergie ou \u00e0 r\u00e9duire le bruit et des installations de manutention portuaire ;<\/li>\n
- de l’abattement facultatif de 50 % sur la valeur locative des b\u00e2timents affect\u00e9s \u00e0 la recherche ;<\/li>\n
- d’une modification des coefficients de localisation ou r\u00e9sultant de la mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des param\u00e8tres d’\u00e9valuation, autres que les loyers, des locaux professionnels ;<\/li>\n
- de la r\u00e9duction de valeur locative des entreprises saisonni\u00e8res ;<\/li>\n
- pour les \u00e9tablissements dans lesquels sont exerc\u00e9es conjointement une activit\u00e9 imposable et une activit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e, de l\u2019\u00e9volution de la fraction de la valeur locative imposable.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut enfin noter que l\u2019exon\u00e9ration de CFE dans ce cadre emporte, par voie de cons\u00e9quence, l\u2019exon\u00e9ration de CVAE due au titre de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9.<\/p>\n
CFE : r\u00e9vision des valeurs locatives<\/h2>\n
- \n
- Valeur locative des \u00e9tablissements industriels <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) est effectu\u00e9 sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n
Pour les \u00e9tablissements industriels, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant au prix de revient de leurs diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 \u00e0 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations fonci\u00e8res soumises \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (on parle de \u00ab m\u00e9thode comptable \u00bb).<\/p>\n
Le prix de revient s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent \u00eatre inscrites au bilan.<\/p>\n
Pour les impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de 2021, ce taux sera fix\u00e9 \u00e0 4 % (au lieu de 8 %) pour les sols et les terrains, et 6 % pour les constructions et installations.<\/p>\n
Sp\u00e9cialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels \u00e9valu\u00e9s selon la m\u00e9thode comptable est diminu\u00e9e de plein droit de 30 %. Par cons\u00e9quent, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, apr\u00e8s abattement de 30 %, est donc \u00e9gal \u00e0 5,6 %.<\/p>\n
Pour les impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de 2021, ce taux sera fix\u00e9 \u00e0 2,8 %.<\/p>\n
- \n
- Valeur locative des locaux professionnels <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Actuellement, il est pr\u00e9vu que l’ann\u00e9e qui suit le renouvellement des conseils municipaux, la d\u00e9limitation des secteurs d’\u00e9valuation des locaux professionnels, les tarifs par m\u00e8tre carr\u00e9, ainsi que la d\u00e9finition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation doivent \u00eatre revus.<\/p>\n
La Loi de Finances pr\u00e9cise que les r\u00e9sultats de cette actualisation seront pris en compte pour l’\u00e9tablissement des bases d’imposition de l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n
En outre, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que cette actualisation soit r\u00e9alis\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- tous les 12 ans, \u00e0 partir des donn\u00e9es de loyer port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l\u2019administration fiscale dans le cadre de la d\u00e9claration DECLOYER, r\u00e9alis\u00e9e sur la base des donn\u00e9es correspondant \u00e0 la situation au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u2019actualisation (les op\u00e9rations pr\u00e9vues l\u2019ann\u00e9e suivant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2020 seront r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022) ;<\/li>\n
- tous les 12 ans, 6 ans apr\u00e8s l\u2019actualisation mentionn\u00e9e ci-avant, \u00e0 partir des donn\u00e9es issues d\u2019une campagne d\u00e9clarative, cette actualisation consistant \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en la cr\u00e9ation, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et cat\u00e9gories de locaux.<\/li>\n<\/ul>\n
CFE : am\u00e9nagement du plafonnement<\/h2>\n
Un d\u00e9gr\u00e8vement sp\u00e9cifique, appel\u00e9 \u00ab plafonnement \u00bb, est accord\u00e9 aux entreprises dont la contribution \u00e9conomique territoriale (CET), compos\u00e9e de la CFE et de la CVAE, est sup\u00e9rieure \u00e0 3 % de leur valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
Pour la CET due au titre de 2021 et des ann\u00e9es suivantes, le taux de plafonnement est ramen\u00e9 \u00e0 2 % de la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
- Valeur locative des locaux professionnels <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Valeur locative des \u00e9tablissements industriels <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"