Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour abandon de loyers : pour qui, comment et combien ?<\/h2>\n\n- Pour qui ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit priv\u00e9, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les abandons ou renonciations d\u00e9finitifs de loyers (hors accessoires) \u00e9chus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021, au profit d\u2019entreprises locataires, sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions.<\/p>\n
Pour que le bailleur puisse b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage, le locataire doit :<\/p>\n
\n- louer des locaux qui font l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public au cours de la p\u00e9riode de confinement courant du 30 octobre au 15 d\u00e9cembre 2020, ou exercer son activit\u00e9 principale dans les secteurs de l\u2019h\u00f4tellerie, des caf\u00e9s, de la restauration, de la culture ou de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ;<\/li>\n
- avoir un effectif de moins de 5 000 salari\u00e9s (inclus les salari\u00e9s des filiales) ;<\/li>\n
- ne pas \u00eatre en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019, au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- ne pas \u00eatre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;<\/li>\n
- s\u2019il s\u2019agit d\u2019une association, \u00eatre assujetti aux imp\u00f4ts commerciaux ou employer au moins 1 salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque l\u2019entreprise locataire est exploit\u00e9e par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu\u2019il existe des liens de d\u00e9pendance entre elle et le bailleur, ce dernier ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t qu\u2019\u00e0 la condition de justifier, par tout moyen, des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise locataire.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, des liens de d\u00e9pendance sont r\u00e9put\u00e9s exister entre deux entreprises :<\/p>\n
\n- lorsque l’une d\u00e9tient directement ou par personne interpos\u00e9e la majorit\u00e9 du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision ;<\/li>\n
- ou lorsqu’elles sont plac\u00e9es l’une et l’autre sous le contr\u00f4le d’une m\u00eame tierce entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut noter que le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t profite \u00e9galement aux bailleurs exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices au titre de diff\u00e9rents dispositifs :<\/p>\n
\n- entreprise nouvelle cr\u00e9\u00e9e en zone \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale (ZAFR) ;<\/li>\n
- jeune entreprise innovante (JEI) ;<\/li>\n
- reprise d\u2019entreprise en difficult\u00e9 ;<\/li>\n
- exploitation d\u2019entreprise en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;<\/li>\n
- exploitation d\u2019entreprise dans un bassin d\u2019emploi \u00e0 redynamiser (BER) ;<\/li>\n
- exploitation d\u2019entreprise en zone de restructuration de la d\u00e9fense (ZRD) ;<\/li>\n
- r\u00e9gimes particuliers (syndicats professionnels, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les soci\u00e9t\u00e9s de personne, les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es de fait, les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobiliers (SCPI), les organismes de placement collectif, les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques (GIE), les groupements europ\u00e9ens d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques (GEIE), et les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eats publics (GIP), le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t peut \u00eatre utilis\u00e9 par leurs associ\u00e9s ou par les porteurs de parts ou les actionnaires, proportionnellement \u00e0 leurs droits dans ces soci\u00e9t\u00e9s, groupements ou fonds.<\/p>\n
Enfin, cet avantage fiscal profite uniquement aux bailleurs qui, au 31 d\u00e9cembre 2019, n\u2019\u00e9taient pas en difficult\u00e9 au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
Les bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit priv\u00e9, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les abandons ou renonciations d\u00e9finitifs de loyers (hors accessoires) \u00e9chus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021, au profit d\u2019entreprises locataires, sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions.<\/p>\n
Pour que le bailleur puisse b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage, le locataire doit :<\/p>\n
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- louer des locaux qui font l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public au cours de la p\u00e9riode de confinement courant du 30 octobre au 15 d\u00e9cembre 2020, ou exercer son activit\u00e9 principale dans les secteurs de l\u2019h\u00f4tellerie, des caf\u00e9s, de la restauration, de la culture ou de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ;<\/li>\n
- avoir un effectif de moins de 5 000 salari\u00e9s (inclus les salari\u00e9s des filiales) ;<\/li>\n
- ne pas \u00eatre en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019, au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- ne pas \u00eatre en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;<\/li>\n
- s\u2019il s\u2019agit d\u2019une association, \u00eatre assujetti aux imp\u00f4ts commerciaux ou employer au moins 1 salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque l\u2019entreprise locataire est exploit\u00e9e par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu\u2019il existe des liens de d\u00e9pendance entre elle et le bailleur, ce dernier ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t qu\u2019\u00e0 la condition de justifier, par tout moyen, des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise locataire.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, des liens de d\u00e9pendance sont r\u00e9put\u00e9s exister entre deux entreprises :<\/p>\n
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- lorsque l’une d\u00e9tient directement ou par personne interpos\u00e9e la majorit\u00e9 du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision ;<\/li>\n
- ou lorsqu’elles sont plac\u00e9es l’une et l’autre sous le contr\u00f4le d’une m\u00eame tierce entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut noter que le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t profite \u00e9galement aux bailleurs exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices au titre de diff\u00e9rents dispositifs :<\/p>\n
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- entreprise nouvelle cr\u00e9\u00e9e en zone \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale (ZAFR) ;<\/li>\n
- jeune entreprise innovante (JEI) ;<\/li>\n
- reprise d\u2019entreprise en difficult\u00e9 ;<\/li>\n
- exploitation d\u2019entreprise en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;<\/li>\n
- exploitation d\u2019entreprise dans un bassin d\u2019emploi \u00e0 redynamiser (BER) ;<\/li>\n
- exploitation d\u2019entreprise en zone de restructuration de la d\u00e9fense (ZRD) ;<\/li>\n
- r\u00e9gimes particuliers (syndicats professionnels, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les soci\u00e9t\u00e9s de personne, les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es de fait, les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobiliers (SCPI), les organismes de placement collectif, les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques (GIE), les groupements europ\u00e9ens d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques (GEIE), et les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eats publics (GIP), le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t peut \u00eatre utilis\u00e9 par leurs associ\u00e9s ou par les porteurs de parts ou les actionnaires, proportionnellement \u00e0 leurs droits dans ces soci\u00e9t\u00e9s, groupements ou fonds.<\/p>\n
Enfin, cet avantage fiscal profite uniquement aux bailleurs qui, au 31 d\u00e9cembre 2019, n\u2019\u00e9taient pas en difficult\u00e9 au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
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