{"id":8607,"date":"2023-08-21T00:00:00","date_gmt":"2023-08-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/amende-de-stationnement-et-si-la-voiture-est-vendue\/"},"modified":"2023-08-21T00:00:00","modified_gmt":"2023-08-20T22:00:00","slug":"amende-de-stationnement-et-si-la-voiture-est-vendue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/amende-de-stationnement-et-si-la-voiture-est-vendue\/","title":{"rendered":"Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?"},"content":{"rendered":"

Une amende, appel\u00e9e \u00ab forfait de post-stationnement \u00bb, peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule qui s\u2019est gar\u00e9 sur une place de stationnement sans payer. Quand ce v\u00e9hicule est par la suite vendu, qui doit payer l\u2019amende ? La r\u00e9ponse n\u2019est pas si \u00e9vidente\u2026<\/p>\n

Amende de stationnement : qui paye ?<\/h2>\n

Par principe, la personne qui doit payer une amende dite \u00ab forfait de post-stationnement \u00bb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa majoration, est la personne titulaire du certificat d’immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 la date d’\u00e9mission de l’avis de paiement.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019acheteur d\u2019un v\u00e9hicule peut devenir le d\u00e9biteur du forfait de post-stationnement, d\u00e8s lors que le vendeur l\u2019a c\u00e9d\u00e9 avant l’\u00e9mission de l’avis de paiement et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de cession avant cette date ou, en tout \u00e9tat de cause, dans le d\u00e9lai de 15 jours suivant la cession.<\/p>\n

Cependant, lorsque le v\u00e9hicule est vendu \u00e0 un professionnel de l’automobile, ce dernier est consid\u00e9r\u00e9 comme seul redevable des forfaits de post-stationnement \u00e9mis apr\u00e8s la date de la cession, qu\u2019il ait proc\u00e9d\u00e9 ou non \u00e0 la d\u00e9claration d’achat du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n