Constituer un \u00ab groupe TVA \u00bb : pourquoi ?<\/h2>\n
A l\u2019instar de ce qui existe d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices avec le dispositif de l\u2019int\u00e9gration fiscale, il est pr\u00e9vu d\u2019instaurer, \u00e0 compter du 1er janvier 2022, un r\u00e9gime de groupe au regard de la TVA, pour une application effective en 2023, au terme duquel il sera possible de consid\u00e9rer comme un seul assujetti les entreprises et groupements, ind\u00e9pendants entre eux d\u2019un point de vue juridique, mais \u00e9troitement li\u00e9s sur les plans financiers, \u00e9conomiques et organisationnels.<\/p>\n
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- Modalit\u00e9s de cr\u00e9ation du groupe TVA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019objectif de ce dispositif est de constituer un \u00ab groupe TVA \u00bb ou un \u00ab assujetti unique \u00bb entre :<\/p>\n
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- personnes assujetties \u00e0 la TVA qui ont en France le si\u00e8ge de leur activit\u00e9 \u00e9conomique (ou un \u00e9tablissement stable, ce qui inclut donc les entreprises \u00e9trang\u00e8res install\u00e9es en France) ;<\/li>\n
- et qui, bien que juridiquement ind\u00e9pendantes, sont \u00e9troitement li\u00e9es entre elles sur les plans financiers, \u00e9conomiques et organisationnel.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces conditions devront \u00eatre remplies au moment de la constitution du groupe TVA et pendant toute la dur\u00e9e de vie de ce groupe TVA.<\/p>\n
Plus exactement, les liens devront pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/p>\n
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- liens financiers : seront consid\u00e9r\u00e9s comme li\u00e9s entre eux sur le plan financier les assujettis contr\u00f4l\u00e9s en droit, directement ou indirectement, par une m\u00eame personne, y compris cette derni\u00e8re ; cette condition sera satisfaite lorsqu\u2019un assujetti ou une personne morale non assujettie, d\u00e9tient plus de 50 % du capital d\u2019un autre assujetti, directement ou indirectement par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019autres assujettis ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d\u2019un autre assujetti ou d\u2019une personne morale non assujettie dans les m\u00eames conditions ;<\/li>\n
- liens \u00e9conomiques : seront consid\u00e9r\u00e9s comme li\u00e9s entre eux sur le plan \u00e9conomique les assujettis exer\u00e7ant soit une activit\u00e9 principale de m\u00eame nature, soit des activit\u00e9s interd\u00e9pendantes, compl\u00e9mentaires ou poursuivant un objectif \u00e9conomique commun, soit une activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en totalit\u00e9 ou en partie au b\u00e9n\u00e9fice des autres membres ;<\/li>\n
- liens organisationnels : seront consid\u00e9r\u00e9s comme li\u00e9s entre eux sur le plan de l\u2019organisation les assujettis qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune, ou qui organisent leurs activit\u00e9s totalement ou partiellement en concertation.<\/li>\n<\/ul>\n
Le p\u00e9rim\u00e8tre du groupe, qui pourra \u00eatre fix\u00e9 librement, sera cr\u00e9\u00e9 sur option des membres, au plus tard le 31 octobre de l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de son application. En pratique, il s\u2019agira de formuler une option aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent qui pr\u00e9cisera :<\/p>\n
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- la d\u00e9nomination et la domiciliation du repr\u00e9sentant de l\u2019assujetti unique (l\u2019assujetti unique recevant un num\u00e9ro individuel d\u2019identification \u00e0 la TVA),<\/li>\n
- la nature des activit\u00e9s de chacun de membres,<\/li>\n
- la liste des membres, leur num\u00e9ro individuel d\u2019identification \u00e0 la TVA (qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 avant leur entr\u00e9e dans le groupe TVA),<\/li>\n
- leur accord pour int\u00e9grer le groupe TVA.<\/li>\n<\/ul>\n
Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019une personne assujettie ne peut \u00eatre membre que d\u2019un assujetti unique et un assujetti unique ne peut pas \u00eatre membre d\u2019un autre assujetti unique.<\/p>\n
L\u2019option pour la cr\u00e9ation du groupe TVA ou de l\u2019assujetti unique prend effet le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit au cours de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et vaut pour une p\u00e9riode minimale obligatoire d\u2019une dur\u00e9e de 3 ans.<\/p>\n
Pendant ces 3 ann\u00e9es, le p\u00e9rim\u00e8tre du groupe est fig\u00e9, de sorte que :<\/p>\n
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- l\u2019entr\u00e9e d\u2019un nouveau membre n\u2019est possible que si, au jour de l\u2019option, il ne remplissait pas les conditions de liens entre les membres (l\u2019entr\u00e9e sera alors effective, sur demande du repr\u00e9sentant de l\u2019assujetti unique accompagn\u00e9e de l\u2019accord du nouveau membre, au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit) ;<\/li>\n
- la sortie d\u2019un membre ne pourra \u00eatre effective que s\u2019il ne remplit plus ces conditions (la sortie sera alors effective de plein droit \u00e0 compter du 1er jour du mois suivant).<\/li>\n<\/ul>\n
A l\u2019issue de cette p\u00e9riode obligatoire de 3 ans, le p\u00e9rim\u00e8tre du groupe TVA sera assoupli :<\/p>\n
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- tout nouveau membre remplissant les conditions pourra rejoindre le groupe TVA, sur demande du repr\u00e9sentant de l\u2019assujetti unique accompagn\u00e9e de l\u2019accord du nouveau membre (avec effet au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit) ;<\/li>\n
- un membre du groupe TVA pourra d\u00e9cider de sortir du groupe, avec l\u2019accord du repr\u00e9sentant de l\u2019assujetti unique, avec effet au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit (le repr\u00e9sentant devra en informer l\u2019administration au plus tard le 31 octobre de l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de celle de la sortie du membre) ;<\/li>\n
- il pourra \u00eatre mis fin au groupe TVA sur d\u00e9nonciation de l\u2019option formul\u00e9e par le repr\u00e9sentant et sur accord expr\u00e8s de chacun des membres, avec effet au 1er jour du 2\u00e8me mois qui suit.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut noter que, chaque ann\u00e9e, le repr\u00e9sentant communique \u00e0 l\u2019administration, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l\u2019assujetti unique appr\u00e9ci\u00e9e au 1er janvier de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n
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- Modalit\u00e9s de fonctionnement du groupe TVA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les membres de l\u2019assujetti unique d\u00e9signent parmi eux un repr\u00e9sentant qui s\u2019engage \u00e0 accomplir les obligations d\u00e9claratives, ainsi que toute formalit\u00e9 en mati\u00e8re de TVA incombant \u00e0 l\u2019assujetti unique et, en cas d\u2019op\u00e9rations imposables, \u00e0 acquitter la taxe en son nom, ainsi qu\u2019\u00e0 obtenir le remboursement de cr\u00e9dit de TVA.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, l\u2019assujetti unique souscrira les d\u00e9clarations mensuelles de TVA au titre de toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019ensemble de ses membres avec des tiers et acquittera la taxe correspondante. En pr\u00e9sence d\u2019un cr\u00e9dit de TVA, il lui sera d\u00e9finitivement acquis.<\/p>\n
Chaque membre de l\u2019assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la TVA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des int\u00e9r\u00eats de retard, majorations et amendes fiscales correspondants dont l\u2019assujetti unique est redevable, \u00e0 hauteur des droits et p\u00e9nalit\u00e9s dont il serait redevable s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas membre de l\u2019assujetti unique.<\/p>\n
Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre les membres du groupe TVA seront neutralis\u00e9es : il s\u2019agira d\u2019op\u00e9rations internes sans incidence pour l\u2019application de la TVA.<\/p>\n
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- Modalit\u00e9s de contr\u00f4le du groupe TVA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A l\u2019instar de ce qui existe d\u00e9j\u00e0 pour l\u2019application du r\u00e9gime de l\u2019int\u00e9gration fiscale, les membres du groupe TVA pourront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s, en mati\u00e8re de TVA, comme s\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas membres de l\u2019assujetti unique (sauf pour les livraisons et prestations \u00e0 un autre membre de cet assujetti unique). Les cons\u00e9quences financi\u00e8res seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, alors notifi\u00e9es au membre concern\u00e9. Le repr\u00e9sentant de l\u2019assujetti unique supporte le montant des rappels de TVA r\u00e9sultant des proc\u00e9dures de rectification suivies \u00e0 l\u2019\u00e9gard des membres de cet assujetti unique, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de retard et p\u00e9nalit\u00e9s correspondants.<\/p>\n
Lorsque le repr\u00e9sentant d\u2019un assujetti est amen\u00e9 \u00e0 supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajout\u00e9e r\u00e9sultant des proc\u00e9dures de rectification suivies \u00e0 l\u2019\u00e9gard des membres de cet assujetti unique, ainsi que des int\u00e9r\u00eats de retard et p\u00e9nalit\u00e9s correspondants, l\u2019administration adresse \u00e0 ce repr\u00e9sentant, pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en recouvrement des sommes correspondantes, un document l\u2019informant du montant global des droits, int\u00e9r\u00eats de retard et p\u00e9nalit\u00e9s dont il est redevable.<\/p>\n
En cas de demande de remboursement de cr\u00e9dit de TVA pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l\u2019assujetti unique n\u00e9cessitant une proc\u00e9dure d\u2019instruction sur place, l\u2019avis d\u2019instruction sur place est adress\u00e9 au(x) membre(s) de l\u2019assujetti unique dont les op\u00e9rations ont concouru \u00e0 la formation du cr\u00e9dit de TVA. Dans ce cas, le repr\u00e9sentant est inform\u00e9 de l\u2019engagement de la ou des proc\u00e9dures d\u2019instruction sur place, et les d\u00e9lais de 60 jours (\u00e0 compter de la 1\u00e8re intervention) et de 4 mois (\u00e0 compter de la notification de l\u2019avis d\u2019instruction sur place) ne sont pas applicables.<\/p>\n
Source : Loi de Finances pour 2021, n\u00b0 2020-1721, du 29 d\u00e9cembre 2020, article 162<\/p>\n
- Modalit\u00e9s de contr\u00f4le du groupe TVA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Modalit\u00e9s de fonctionnement du groupe TVA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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