{"id":8597,"date":"2023-07-28T00:00:00","date_gmt":"2023-07-27T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/commande-de-marchandise-attention-a-la-prescription\/"},"modified":"2023-07-28T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-27T22:00:00","slug":"commande-de-marchandise-attention-a-la-prescription","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/commande-de-marchandise-attention-a-la-prescription\/","title":{"rendered":"Commande de marchandise : attention \u00e0 la prescription !"},"content":{"rendered":"

Parce qu\u2019elle n\u2019a pas livr\u00e9 une commande \u00e0 la bonne entreprise, une soci\u00e9t\u00e9 de transports doit indemniser le vendeur de la marchandise. La soci\u00e9t\u00e9 de transports se tourne donc vers l\u2019entreprise acheteuse pour r\u00e9cup\u00e9rer ce qu\u2019elle estime \u00eatre \u00ab son argent \u00bb. Une demande trop tardive, pour cette derni\u00e8re, qui refuse de s\u2019ex\u00e9cuter. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

Quand une erreur de livraison peut co\u00fbter cher\u2026<\/h2>\n

Une entreprise commande pr\u00e8s de 23 tonnes de harengs \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. Cette derni\u00e8re confie la cargaison aux bons soins d\u2019un commissionnaire de transports, autrement dit \u00e0 un prestataire charg\u00e9 d\u2019organiser l\u2019acheminement de la marchandise \u00e0 bon port. Le prestataire charge alors une soci\u00e9t\u00e9 de frets du transport de la marchandise.<\/p>\n

R\u00e9sultat ? La soci\u00e9t\u00e9 de frets achemine bel et bien les 23 tonnes de harengs\u2026 mais pas chez le bon destinataire ! Faute de livraison de sa commande, l\u2019entreprise acheteuse refuse de payer la facture \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 vendeuse, qui obtient malgr\u00e9 tout la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de frets fautive\u2026<\/p>\n

\u2026qui essaie de r\u00e9cup\u00e9rer \u00ab son argent \u00bb en se tournant, \u00e0 son tour, vers l\u2019entreprise acheteuse !<\/p>\n

\u00ab Certainement pas ! \u00bb, refuse l\u2019entreprise acheteuse qui rappelle les dates : la facture de sa commande pr\u00e9voyait clairement sa date d\u2019exigibilit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la date \u00e0 partir de laquelle le vendeur \u00e9tait en droit de r\u00e9clamer son argent. Or cette date est pass\u00e9e depuis plus de 5 ans\u2026 Autrement dit, la facture est prescrite !<\/p>\n

\u00ab Pas si s\u00fbr \u00bb, argumente la soci\u00e9t\u00e9 de transport : certes, la facture mentionne bien une date d\u2019exigibilit\u00e9, mais ce n\u2019est pas pour autant qu\u2019il faut conclure que cette date vaut accord entre les parties\u2026 Par cons\u00e9quent, faute de prouver cet accord, la facture n\u2019est pas prescrite\u2026<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019entreprise acheteuse. La facture pr\u00e9sentant la mention \u00ab date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00bb, c\u2019est \u00e0 cette date que la prescription de 5 ans a d\u00e9marr\u00e9. Et elle est aujourd\u2019hui acquise ! La demande de la soci\u00e9t\u00e9 de transport ne peut qu\u2019\u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n