{"id":8595,"date":"2023-07-28T00:00:00","date_gmt":"2023-07-27T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/credit-dimpot-recherche-quand-la-notion-de-subvention-publique-fait-debat\/"},"modified":"2023-07-28T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-27T22:00:00","slug":"credit-dimpot-recherche-quand-la-notion-de-subvention-publique-fait-debat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/credit-dimpot-recherche-quand-la-notion-de-subvention-publique-fait-debat\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche : quand la notion de \u00ab subvention publique \u00bb fait d\u00e9bat !"},"content":{"rendered":"

Un institut technologique demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR). Pour le calcul de cet avantage, l\u2019administration fiscale d\u00e9cide de d\u00e9duire les \u00ab subventions publiques \u00bb qu\u2019il a re\u00e7ues, comme la loi l\u2019y autorise\u2026 Sauf que ces subventions, qui n\u2019ont rien de \u00ab publiques \u00bb, n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9duites, selon l\u2019institut. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

CIR : c\u2019est quoi une \u00ab subvention publique \u00bb ?<\/p>\n

Les entreprises qui engagent certaines d\u00e9penses de recherche peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR).<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer le montant de cet avantage fiscal, il est pr\u00e9vu que les subventions publiques re\u00e7ues par les entreprises \u00e0 raison des op\u00e9rations ouvrant droit au CIR doivent \u00eatre d\u00e9duites de la base de calcul, qu\u2019elles soient d\u00e9finitivement acquises ou remboursables.<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, un institut technologique engage des d\u00e9penses de recherche financ\u00e9es, en partie, par des aides vers\u00e9es par une association \u00e0 but non lucratif, et demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du CIR.<\/p>\n

Sur le principe, l\u2019administration fiscale ne trouve rien \u00e0 redire\u2026 ou presque ! Pour elle, en effet, la somme r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019institut au titre du CIR est trop importante : ce dernier a oubli\u00e9 de d\u00e9duire des bases de calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t le montant des \u00ab subventions publiques \u00bb re\u00e7ues de l\u2019association.<\/p>\n

Pour appuyer ses propos, elle rappelle que toutes les aides qui sont vers\u00e9es en vue ou en contrepartie d\u2019un projet de recherche, qui proviennent de l\u2019utilisation de ressources per\u00e7ues \u00e0 titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient vers\u00e9es par une autorit\u00e9 administrative ou un organisme priv\u00e9 charg\u00e9 d\u2019une mission de service public, sont des \u00ab subventions publiques \u00bb.<\/p>\n

Un avis que ne partage pas le juge, pour qui la notion de \u00ab subvention publique \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence aux aides vers\u00e9es par une personne morale de droit public, \u00e0 raison d\u2019op\u00e9rations ouvrant droit au CIR.<\/p>\n

Ici, parce que les aides ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es par une association \u00e0 but non lucratif, elles ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab subventions publiques \u00bb et ne doivent donc pas \u00eatre d\u00e9duites pour le calcul de l\u2019avantage fiscal.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n