- \n
- \tUne protection contre le licenciement<\/strong>\t<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 pendant un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ni pendant les p\u00e9riodes travaill\u00e9es si le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale est fractionn\u00e9 ou pris \u00e0 temps partiel.<\/p>\n
Une exception est toutefois pr\u00e9vue : le contrat peut \u00eatre rompu si l\u2019employeur justifie d\u2019une faute grave de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou de son impossibilit\u00e9 de maintenir ce contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant du salari\u00e9.<\/p>\n
- \n
- \tL\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale : la possibilit\u00e9 d\u2019une avance<\/strong>\t<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, l\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (AJPP) est vers\u00e9e au parent qui est en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale. Le b\u00e9n\u00e9fice de cette prestation est soumis \u00e0 un avis favorable du contr\u00f4le m\u00e9dical de la CAF (ou du r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que cette allocation puisse faire l\u2019objet d\u2019une avance dans l\u2019attente de l\u2019avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical.<\/p>\n
- \n
- \tLa proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire de renouvellement du cong\u00e9<\/strong>\t<\/li>\n<\/ul>\n
Toutes conditions remplies, le salari\u00e9 dont l\u2019enfant \u00e0 charge est atteint d\u2019une maladie, d\u2019un handicap ou est victime d\u2019un accident d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensable une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale.<\/p>\n
Ce cong\u00e9 est d\u2019une dur\u00e9e de 310 jours ouvr\u00e9s maximum sur une p\u00e9riode maximale de 3 ans.<\/p>\n
\u00c0 titre exceptionnel et par d\u00e9rogation, lorsque le nombre maximal de 310 jours de cong\u00e9 est atteint au cours de la p\u00e9riode des 3 ans, le salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un renouvellement du cong\u00e9, et \u00e9galement du versement de l\u2019AJPP, au titre de la m\u00eame maladie, du m\u00eame handicap ou du m\u00eame accident et ce, avant la fin des 3 ans.<\/p>\n
Ce renouvellement suppose, notamment, de r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
- \n
- obtenir un nouveau certificat m\u00e9dical du m\u00e9decin qui suit l\u2019enfant attestant le caract\u00e8re indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement, de la poursuite de soins contraignants et d’une pr\u00e9sence soutenue ;<\/li>\n
- obtenir l\u2019accord explicite du service du contr\u00f4le m\u00e9dical.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour le versement de l\u2019AJPP, la loi supprime la notion d\u2019accord explicite du service du contr\u00f4le m\u00e9dical. L\u2019accord pourra donc \u00eatre implicite et r\u00e9sulter du silence gard\u00e9 par le service.<\/p>\n
S\u2019agissant du renouvellement du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, la loi supprime l\u2019intervention du service du contr\u00f4le m\u00e9dical. Donc, a priori, seul serait exig\u00e9 un nouveau certificat m\u00e9dical du m\u00e9decin suivant l\u2019enfant.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces nouveaut\u00e9s s\u2019applique depuis le 21 juillet 2023.<\/p>\n
Sp\u00e9cifiquement pour les ind\u00e9pendants et les non-salari\u00e9s agricoles<\/h2>\n
Pour rappel, il \u00e9tait pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2024, l\u2019AJPP et l\u2019allocation journali\u00e8re de proche aidant accord\u00e9es au travailleur ind\u00e9pendant, au non-salari\u00e9 agricole et \u00e0 leur conjoint collaborateur qui cessent leur activit\u00e9 ne pourraient pas exc\u00e9der les revenus journaliers tir\u00e9s de leur activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Cette disposition est supprim\u00e9e depuis le 21 juillet 2023.<\/p>\n
L\u2019allongement de la dur\u00e9e de certains cong\u00e9s<\/h2>\n
La loi augmente la dur\u00e9e des cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux suivants :<\/p>\n
- \n
- en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 25 ans : le cong\u00e9 passe de 5 \u00e0 12 jours ouvrables ;<\/li>\n
- en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans, et quel que soit son \u00e2ge si l’enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait lui-m\u00eame parent, ou en cas de d\u00e9c\u00e8s d’une personne \u00e2g\u00e9e de moins de 25 ans \u00e0 la charge effective et permanente du salari\u00e9 : le cong\u00e9 passe de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 14 jours ouvrables ;<\/li>\n
- en cas d\u2019annonce de la survenue d\u2019un handicap, d’une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d’un cancer chez un enfant : le cong\u00e9 passe de 2 \u00e0 5 jours ouvrables.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent depuis le 21 juillet 2023.<\/p>\n
Le recours au t\u00e9l\u00e9travail<\/h2>\n
La loi pr\u00e9voit que l’accord collectif applicable ou, \u00e0 d\u00e9faut, la charte \u00e9labor\u00e9e par l’employeur pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9travail des salari\u00e9s aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.<\/p>\n
De plus, en l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salari\u00e9 et l’employeur conviennent de recourir au t\u00e9l\u00e9travail, ils formalisent leur accord par tout moyen.<\/p>\n
Depuis le 21 juillet 2023, lorsque la demande de recours au t\u00e9l\u00e9travail est formul\u00e9e par un travailleur handicap\u00e9 ou un salari\u00e9 aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, l’employeur doit motiver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa d\u00e9cision de refus.<\/p>\n
Notez qu\u2019auparavant, l\u2019employeur avait une obligation de motivation de sa d\u00e9cision de refus uniquement lorsque la demande de t\u00e9l\u00e9travail \u00e9manait d\u2019un travailleur handicap\u00e9 ou d\u2019un proche aidant d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e.<\/p>\n
- \tLa proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire de renouvellement du cong\u00e9<\/strong>\t<\/li>\n<\/ul>\n
- \tL\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale : la possibilit\u00e9 d\u2019une avance<\/strong>\t<\/li>\n<\/ul>\n
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